Affichage obligatoire dans une résidence

laura59 · #1 12-07-2017 09:03:48

Bonjour
J'aimerais connaître les informations obligatoires qui doivent être affichées dans les communs d'un immeuble.
Je pense le nom du syndic, son téléphone, les n° de secours, les références de la copropriété...
Je vous remercie pour votre aide
Merci et bonne journée

panchito · #2 12-07-2017 09:14:02

Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent.

Mais quel est votre soucis exactement? Vous êtes propriétaire? Locataire?

PIM · #3 12-07-2017 09:24:09

panchito a écrit :

Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent.

Je ne crois pas que cette nouvelle obligation (inscription à la BCE) ait rendu caduque l'obligation d'affichage dans le hall

GT, grmff

GT · #4 12-07-2017 09:30:30

@Laura59

Dans des messages précédents vous vous présentiez comme syndic.

La loi, dans son état actuel, fait état de l'affichage non pas dans les communs mais à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires d'un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic contenant diverses indications.

Article 577-8, § 2, code civil

"Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "

Ce texte est d'application malgré le fait que le Roi aie récemment fait usage de son pouvoir de fixation de la procédure d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises.

Dernière modification par GT (12-07-2017 09:44:54)

luc

laura59 · #5 12-07-2017 10:22:44

Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai déjà fait les démarches pour l'inscription au niveau de la BCE et pensais qu'il fallait ajouter cette mention.
Bonne journée

ickx · #6 12-07-2017 19:20:10

PIM a écrit :

panchito a écrit :
Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent.
Je ne crois pas que cette nouvelle obligation (inscription à la BCE) ait rendu caduque l'obligation d'affichage dans le hall

Exactement.

Néanmoins sur le terrain Panchito a raison : dans plusieurs immeubles les syndics ont illico supprimé leur plaque signalétique.

GT · #7 12-07-2017 20:43:49

Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
• s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
• s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
• la date de la prise de cours de la mission du syndic.

(art. 4, § 2, de l'A.R. du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises)

Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "

(Article 577-8, § 2, code civil)

Les lecteurs attentifs de ces 2 textes constateront les différences entre eux.

Curieux raisonnement que celui de partir de la pratique affirmée de certains syndics pour rejoindre l'affirmation portant sur le caractère superflu de l'art. 577-8, § 2 , Code civil alors que les textes ne sont pas identiques.

Dernière modification par GT (12-07-2017 20:44:33)

grmff · #8 12-07-2017 22:08:41

ickx a écrit :

PIM a écrit :
panchito a écrit :
Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent.
Je ne crois pas que cette nouvelle obligation (inscription à la BCE) ait rendu caduque l'obligation d'affichage dans le hall
Exactement.
Néanmoins sur le terrain Panchito a raison : dans plusieurs immeubles les syndics ont illico supprimé leur plaque signalétique.

Ce n'est pas parce que plusieurs syndics sautent du toit de la résidence qu'ils ont raison.

Le "terrain" ne donne pas raison à Panchito. Le "terrain" est dans la même erreur que Panchito. C'est tout à fait différent. Il est à noter que la demande initiale consistait à réunir des informations obligatoires. Pas à savoir ce que d'autres faisaient de travers...

luc, GT, ickx, PIM

ickx · #9 13-07-2017 08:20:31

Merci pour les recadrages en bonne intelligence dans la nuance, effectivement je relis "Il y a eu une nouvelle loi dernièrement demandant aux Syndics de s'inscrire à la BCE rendant superflu l'affichage de leurs coordonnées dans le hall d'entrée des copropriétés qu'ils gèrent." Mais pas du tout

Il serait utile que l'IPI fasse passer le message car plein de syndics ont enlevé leurs plaques c'est ce que Panchito voulait juste probablement dire et je confirme.

Dernière modification par ickx (13-07-2017 08:23:37)

ickx · #10 13-07-2017 08:29:15

GT a écrit :

Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
• s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
• s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
• la date de la prise de cours de la mission du syndic.
(art. 4, § 2, de l'A.R. du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises)
Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "
(Article 577-8, § 2, code civil)
Les lecteurs attentifs de ces 2 textes constateront les différences entre eux.

voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?

Dernière modification par ickx (13-07-2017 08:31:34)

luc · #11 13-07-2017 08:43:20

ickx a écrit :

GT a écrit :
Dans la Banque-Carrefour des Entreprises les données suivantes concernant le syndic sont reprises :
• s'il s'agit d'une personne physique : nom, prénom et le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale;
• s'il s'agit d'une société : sa dénomination sociale et son numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de registre national ou le numéro d'identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant qui est habilité à exercer les activités de syndic dans le cadre de la société;
• la date de la prise de cours de la mission du syndic.
(art. 4, § 2, de l'A.R. du 15 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la banque-carrefour des entreprises)
Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.
L'extrait indique, outre la date de la désignation ou de la nomination, les nom, prénoms, profession et domicile du syndic ou, s'il s'agit d'une société, sa forme, sa dénomination sociale, son siège social ainsi que son numéro d'entreprise si la société est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il doit être complété par toutes autres indications permettant à tout intéressé de communiquer avec le syndic sans délai et notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre des décisions de l'assemblée générale peuvent être consultés.
L'affichage de l'extrait se fait à la diligence du syndic. "
(Article 577-8, § 2, code civil)
Les lecteurs attentifs de ces 2 textes constateront les différences entre eux.
voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?

Oui, si le syndic est une personne morale.

Dans mon ACP cette info manquait quand le syndic a proposé lors de l'AGE de juin son nouveau contrat de 3 ans qui prendrait cours le 01.07.2017.

Par ce fait (et autres) j'ai demandé cette semaine au juge de prendre les mesures provisoires nécessaires. On saura dans quelques semaines (congè judiciaire) ce qu'il en est.

panchito · #12 13-07-2017 09:07:25

Ickx a écrit :

Il serait utile que l'IPI fasse passer le message car plein de syndics ont enlevé leurs plaques c'est ce que Panchito voulait juste probablement dire et je confirme.

Oui parfaitement!

ickx

ickx · #13 13-07-2017 09:36:57

luc a écrit :

voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?
Oui, si le syndic est une personne morale.
Dans mon ACP cette info manquait quand le syndic a proposé lors de l'AGE de juin son nouveau contrat de 3 ans qui prendrait cours le 01.07.2017.
Par ce fait (et autres) j'ai demandé cette semaine au juge de prendre les mesures provisoires nécessaires. On saura dans quelques semaines (congè judiciaire) ce qu'il en est.

Effectivement, le responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société est toujours UNE PERSONNE PHYSIQUE qu'il échet d'identifier afin de savoir qui est responsable.

Le gérant de la Sprl ( cfr Code des sociétés) est-il souvent le syndic agrée IPI ?

luc · #14 13-07-2017 10:34:13

ickx a écrit :

luc a écrit :
voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?
Oui, si le syndic est une personne morale.
Dans mon ACP cette info manquait quand le syndic a proposé lors de l'AGE de juin son nouveau contrat de 3 ans qui prendrait cours le 01.07.2017.
Par ce fait (et autres) j'ai demandé cette semaine au juge de prendre les mesures provisoires nécessaires. On saura dans quelques semaines (congè judiciaire) ce qu'il en est.
Effectivement, le responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société est toujours UNE PERSONNE PHYSIQUE qu'il échet d'identifier afin de savoir qui est responsable.
Le gérant de la Sprl ( cfr Code des sociétés) est-il souvent le syndic agrée IPI ?

Il doit être un agent agréé, mais il y de petits "trous" dans la loi IPI, qui vont être comblé cette année. Puis la deontologie IPI 2006 va être adapté aux lois récents de 2010 à 2017, pour autant que je sache. D'autres sur ce forum en savent plus.

GT · #15 13-07-2017 11:52:07

ickx a écrit :

Le gérant de la Sprl ( cfr Code des sociétés) est-il souvent le syndic agrée IPI ?

Nous sommes à nouveau bien loin de la demande initiale portant sur les informations obligatoires à afficher comme le faisait déjà remarquer grmff hier à 23:08:41.

GT · #16 13-07-2017 11:57:11

ickx a écrit :

voulez-vous dire qu'il nous manque l'information du nom de la personne (physique) qui est responsable des activités de syndic dans le cadre d'une représentation de l'ACP par une société ?

Nous sommes loin de la question initiale.
Sur le fond, relisez l'intégralité des textes concernés pour les comparer.

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