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plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Erico
Pimonaute non modérable
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

http://www.dailymotion.com/video/x6pvqw


tant qu'on en est à nonobstant !    tongue

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PIM
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Christine Rivière a écrit :

Cooooool !
J'ai eu le temps de racheter du popcorn cet après-midi.
Parée pour la suite des joutes.
Merci à tous pour votre participation !

smile

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Erico
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

je n'ai pas de lecteur de carte, parce que jusqu'alors je n'en ai jamais eu besoin, qu'il coûte 10 ou 100 euros



mais de toutes façons, moi je préfère un max de choses en version papier et tant que ce sera possible, mes factures Proximus, Electrabel, etc, mes contrats d'assurances, et d'autres contrats ...etc, je veux tout sur papier

ne serait déjà que par principe, on paye tout assez cher et ce n'est à nous à supporter les frais que doivent supporter les sociétés , si on doit tout imprimer ça peut vite chiffrer et ça leur faire encore des économies alors qu'elles nous imposent des coûts toujours plus élevés

récemment un employeur m'a envoyé mon contrat par mail, me demandant de l'imprimer en 2 exemplaires , de le signer et de lui renvoyer le sien......et quoi encore ?

j'ai dit que mon imprimante était HS !

idem pour les conditions générales et particulières d'un contrat d'assurance que j'ai souscrit récemment, j'ai tout demandé sur papier

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Christine Rivière
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Ce post est non seulement inapproprié, il est aussi totalement agressif et injurieux . Pas seulement envers moi mais vis-à-vis de tous les expats qui louent des biens haut de gamme à Woluwe et ailleurs. Et qui sont peut-être des clients de PIM, au vu des magnifiques biens proposés sur ce site. Il y a des villas à plus de 3 millions euros. Souvent convoitées par les expats!

Cooooool !
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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Grmff a écrit :

Nota: si vous estimez qu'un message est inapproprié, n'hésitez pas à le "signaler" avec le bouton adhoc.

je le fais de ce pas.

Ce post est non seulement inapproprié, il est aussi totalement agressif et injurieux . Pas seulement envers moi mais vis-à-vis de tous les expats qui louent des biens haut de gamme à Woluwe et ailleurs. Et qui sont peut-être des clients de PIM, au vu des magnifiques biens proposés sur ce site. Il y a des villas à plus de 3 millions euros. Souvent convoitées par les expats!

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grmff
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Voilà un post à vous faire bannir de ces forum.

C'est un avis que je ne partage pas. Bien au contraire.

Nota: si vous estimez qu'un message est inapproprié, n'hésitez pas à le "signaler" avec le bouton adhoc.

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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Christine Rivière a écrit :

Les banques font beaucoup plus simple, question procédure d'enregistrement

Oui mais la sécurité n'est au rendez-vous! Car quand vous communiquez avec votre banque vous créer en fait un tunnel de communication où la partie la plus vulnérable c'est vous (votre PC, votre operating system, vos logiciels de sécurité etc...) Il est plus ou moins ainsé à un malfaiteur de s'introduire avec vous dans le même tunnel...

Avec la carte d'identité c'est un tout autre système qui est utilisé (IAM = Identity Access Management) :

Voir ICI

Bien plus sécurisé...

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Christine Rivière
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :
Christine Rivière a écrit :

Mais l'installation de ce lecteur de carte est d'un complication vraiment inutile.

Inutile?

Vous imaginez les processus de sécurité à implémenter quand vous l'installez? Il faut éviter à tout prix qu'un hacker puisse prendre le contrôle de votre carte d'identité à distance.

Oui inutile, et plus c'est complexe plus c'est sensible aux attaques.
Les banques font beaucoup plus simple, question procédure d'enregistrement

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Erico
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

GT a écrit :
Erico a écrit :

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?



https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail et/ou l’état des lieux ne doivent pas nécessairement être exclusivement réservés à l’habitation.

Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
Si vous n’utilisez pas MyRent, vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre à votre bureau d’enregistrement compétent(link is external).
Vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.

Apparemment votre locataire a fait usage de la procédure électronique.

et qui a signé , alors, électroniquement, au bic, le document ???

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PIM

panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Christine Rivière a écrit :

Mais l'installation de ce lecteur de carte est d'un complication vraiment inutile.

Inutile?

Vous imaginez les processus de sécurité à implémenter quand vous l'installez? Il faut éviter à tout prix qu'un hacker puisse prendre le contrôle de votre carte d'identité à distance.

Ma fille a du l'installer quand elle avait 12 ans car pas moyen de réserver à distance des livres à la Bibliothèque de WSP sans le faire électroniquement avec sa carte d'identité.

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D1791
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Pas besoin de prendre congé, de faire la file, de tout imprimer en 3 exemplaires et d'attendre plus de 6 mois pour que les fonctionnaires aient enfin le temps de scanner tous les papiers et de les charger dans les My Minfin du locataire et du propriétaire.

Je vais au bureau les faire enregistrer.
Je ne prends pas congé.
Il n'y a pas de file d'attente.
J'imprime deux exemplaires de toute façon (preneur + bailleur).  Le bail et les annexes font 8 pages (2 A3 recto-verso).  Ca génère moins de papier que lorsque je reçois mon précompte immobilier à payer (1 envelope par batîment + 6 ou 7 pages identiques dans chaque envelope me donnant à chaque fois les mêmes infos).
J'ai mon cachet immédiatement, je n'attends ainsi jamais 6 mois.
Je donne un exemplaire à mon locataire qui le chargera lui-même dans n'importe quel espace de stockage qui l'agrée lui... ou pas.
Qu'est-ce que ça peut bien m'apporter qu'il soit dans mon Minfin ?

Ne généralisez pas à toute la Belgique une situation, peut-être vraie par ailleurs, parce que c'est votre réalité à vous.

Et pour être concret, ça l'avance à quoi un locataire quasi illetré d'avoir son bail sur son Minfin ?

Si vous l'avez vu, repensez à la scène du "nonobstant" dans le film "Les convoyeurs attendent".
C'est ça aussi la Belgique.

Continuez à utiliser votre Minfin si ça vous chante. 
Ne reprochez pas au autre de faire différemment de vous.

Dernière modification par D1791 (20-07-2017 12:59:44)

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Christine Rivière
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Mais n'incriminez pas le processus informatique qui lui fonctionne parfaitement. Le problème c'est le bail papier que vous avez fait enregistrer manuellement et qui porte dès lors un cachet illisible..

C'est certainement très simple à utiliser.. Une fois installé.
Mais l'installation de ce lecteur de carte est d'une complication vraiment inutile, qui demande tout un environnement Java contraignant et lourd, susceptible de piratage

Dernière modification par Christine Rivière (20-07-2017 12:58:52)

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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

Christine Rivière a écrit :

Une usine à gaz, comme on dit.

Oui la 1ère fois que je l'ai installée (en 2006 si je me souviens bien), c'était pas évident! Mais bon, Même Bill Gates a rendu hommage à la Belgique pour cette première mondiale apparemment. On peut en être fier!

Et finalement impossible d"'enregistrer le dit état des lieux car il fallait la référence du bail, enregistré au bureau du cadastre, et qui était illisible.

Oui mais là c'est parque pour la même référence, vous avez voulu mélanger la procédure papier pour le bail (où souvent le cachet est parfaitement illisible) et la procédure Internet pour enregistrer le rapport d'ELE qui va avec. Cela effectivement est à éviter à tout prix, parce que le cachet papier est souvent illisible et donc la référence du bail ne peut être fournie.

Mais n'incriminez pas le processus informatique qui lui fonctionne parfaitement. Le problème c'est le bail papier que vous avez fait enregistrer manuellement et qui porte dès lors un cachet illisible.

Moi j'attends d'avoir les 2 documents et enregistre ensuite le tout en moins de 5 minutes.

Pas besoin de prendre congé, de faire la file, de tout imprimer en 3 exemplaires et d'attendre plus de 6 mois pour que les fonctionnaires aient enfin le temps de scanner tous les papiers et de les charger dans les My Minfin du locataire et du propriétaire.

Dernière modification par panchito (20-07-2017 12:46:56)

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Christine Rivière
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Il faut vivre avec son temps. Cette procédure d'enregistrement physique avec des cachets relève du Moyen-Age! Moi j'enregistre tous mes baux et rapport d'ELE par Internet (My Rent, juste à côté de My MinFin). L'enregistrement ne prend que quelques secondes et vous avez immédiatement ce type de récépissé électronique. Mais cela fait déjà des années que cela existe!

Perso j'ai essayé une fois d'enregistrer un état des lieux avec une carte d'identité et le fameux lecteur.
Eh bien j'ai mis près d'une demi-journée à configurer ce lecteur de carte. Trouver le logiciel, le bon, l'installer, trouver le plugin, l'installer, configurer ce système qui est un des plus mal conçus que j'aie jamais vu, loin des applications made in usa, un truc barge, vraiment, qui a besoin de toute une infrastructure en java.
Une usine à gaz, comme on dit.
Et finalement impossible d"'enregistrer le dit état des lieux car il fallait la référence du bail, enregistré au bureau du cadastre, et qui était illisible.

Bref, parfois le papier c'est quand même beaucoup plus clair et plus simple.

Quant à tax-on web, j'ai eu besoin une année d'obtenir la seconde partie de la déclaration et deux heures de recherche ne m'ont pas permise de le faire

Donc le progrès je veux bien, quand il apporte un atout à l'utilisateur. Si c'est juste pour supprimer des emplois au ministère des finances...

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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

GT a écrit :

Et je n'apprécierai pas d'être  jugé sur mon choix du canal d'introduction de  cette déclaration et que des conclusions soient tirées sur mon comportement en matière environnementale sur ce seul fait.

Mais il ne s'agit pas d'un jugement de valeur! Il s'agit juste de vivre avec son temps. Il n'y a pas moyen de stopper ni le progrès, ni la digitalisation qui l'accompagne.

Pour les professionnels, l'Etat a déjà rendu les déclarations obligatoire les déclarations TVA par Internet. Qu'il s'agisse de petits bouchers ou de petits boulangers ou comme dirait D1791

D1791 a écrit :

Des gens allergiques aux ordinateurs, des illetrés, des "petites gens de bonne volonté"...

L'Etat s'en moque éperdument.....

Il faut réduire le nombre de fonctionnaires (qui doivent encoder les déclarations papier) et limite toutes ses activités consommatrices de papier et qui laissent une grande empreinte écologique.

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GT
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :

Voilà un post à vous faire bannir de ces forum.

Votre opinion est personnelle, je ne la partage pas.

Dernière modification par GT (20-07-2017 11:25:02)

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GT
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

panchito a écrit :


Et vous êtes parmi les rares belges qui rendent encore une déclaration d'impôts papier?


En ce qui concerne le canal "papier" utilisé pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques traitées par l'administration P, son taux , pour l'exercice d'imposition 2016 est de 22,88% contre 77,12% pour les déclarations rentrées par voie électronique.

Les déclarations "papier" sont certes minoritaires mais pas rares.

Personnellement, j'ai pris l'habitude de compléter, de faire signer et de déposer/envoyer la déclaration papier de ma petite-fille.

Et je n'apprécierai pas d'être  jugé sur mon choix du canal d'introduction de  cette déclaration et que des conclusions soient tirées sur mon comportement en matière environnementale sur ce seul fait.

https://finances.belgium.be/fr/statisti … pp-gestion

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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

D1791 a écrit :

Il y aurait eu 3.68 millions de Belges

Grave erreur, c'est 3.68 millions de ménages fiscaux résidant en Belgique.

Et oui, les cohabitants légaux, couples mariés etc... ne rendent qu'une seule déclaration et ne sont pas uniquement belges!

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PIM
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

GT a écrit :
Erico a écrit :

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?



https://finances.belgium.be/fr/E-services/MyRent

Rédiger et envoyer un contrat de bail et un état des lieux électroniquement
MyRent est une application en ligne vous permettant d’envoyer gratuitement à l’enregistrement un contrat de bail et/ou un état des lieux. Le contrat de bail et/ou l’état des lieux ne doivent pas nécessairement être exclusivement réservés à l’habitation.

Vous désirez soumettre le bail ou l'état des lieux à l'enregistrement via un autre moyen que MyRent ?
Si vous n’utilisez pas MyRent, vous pouvez également envoyer votre contrat de bail et/ou votre état des lieux par la poste ou vous rendre à votre bureau d’enregistrement compétent(link is external).
Vous devrez soumettre votre contrat à l’enregistrement en trois exemplaires.

Apparemment votre locataire a fait usage de la procédure électronique.

Merci GT pour cette rectification: donc les baux commerciaux sont également enregistrables via MyRent et ce, apparemment, depuis janvier 2017.
Il faut également transmettre la preuve du paiement (droit proportionnel de 0,20  %) effectué (j'ignore si c'est également faisable online et simultanément).

@erico: un lecteur de cartes d'identité électronique est un outil que devient de + en + indispensable et ne coûte vraiment pas cher (± 10 à 25 €)

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panchito
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Re : plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

D1791 a écrit :

Panchito,
Il y aurait eu 3.68 millions de Belges qui ont rentré une déclaration via Tax-on-web en 2016.
Sur 11.3 millions d'habitants, même en comptant qu'il y a des mineurs et autres personnes qui ne doivent pas rentrer de déclaration, dire que les autres sont rares me semble un peu prématuré, mais ce n'est qu'un point de vue personnel.
Source : http://www.sudinfo.be/1885377/article/2 … ous-avez-j

Vous devriez arrêter de prendre les gens de haut.  Il y a de tout dans notre société.  Des gens allergiques aux ordinateurs, des illetrés, des "petites gens de bonne volonté"...
Tous ont le droit de vivre en Belgique, de mettre un bien en location, de prendre un bien en location et tous n'ont pas la possibilité ou la capacité intellectuelle pour comprendre toutes nos lois, réglements...
Ils sont citoyens tout comme vous.
Il n'y a pas en Belgique que des bailleurs de "logements de prestige à Woluwé loués à des expatriés européens pleins au as".
Et au passage, les autres ne sont pas tous des allocataires sociaux qui fraudent.

Voilà un post à vous faire bannir de ces forum.

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Erico
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plus de cachet sur les baux commerciaux lors de l'enregistrement ???

un nouveau loc a enfin fait enregistrer son bail commercial et l'état des lieux et m'a rendu mon exemplaire et il n'y a pas de cachet, juste une feuille officielle jointe : relation d'enregistrement signé par le receveur et qui fait état de l'enregistrement ???

c'est nouveau ça ?

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