Déduction des intérêts de votre habitation - du changement passé inaperçu...

grmff · #1 30-07-2017 20:35:52

Voilà que je tombe sur une nuance concernant la déduction des prêts hypothécaires.

Alors que par le passé, les intérêts payés pour le prêt de votre maison propre et non unique entraient dans le paquet des intérêts déductibles de vos revenus immobiliers, ce n'est plus le cas pour les emprunts réalisés depuis le 1/1/2015.

Si vous habitez en Wallonie ou à Bruxelles et que vous avez contracté un crédit depuis le 1er
janvier 2015 en vue de financer une habitation “propre” mais “non unique”, vous ne pourrez plus
bénéficier d’un avantage fiscal pour les intérêts payés. En revanche, si votre emprunt hypothé-
caire a une durée minimale de 10 ans, vous pouvez déclarer les amortissements de capital afin de
bénéficier de la réduction d’impôt pour l’épargne à long terme.

Je ne suis pas dans le cas, mais si je devais changer de maison en réalisant un emprunt, cela changerait vachement la donne.

Encore une preuve qu'on chasse les propriétaires.

Bon dieu, les propriétaires bailleurs ne sont pas des canards sauvages!!!

D1791 · #2 30-07-2017 21:47:39

grmff, quelle est votre source ?
J'aimerais lire un peu plus en profondeur.

grmff · #3 30-07-2017 21:52:35

Page 50 du guide des impôts de la CGSLB

(sans que cette référence ne soit preuve d'une quelconque orientation politique de ma part... C'est juste un document dans lequel j'ai cherché une réponse à une question que je me posais. Et que je n'y ai pas trouvé, d'ailleurs...)

D1791 · #4 30-07-2017 22:26:24

Comment faut-il alors comprendre à la page 51 :

"e.2 Déduction ordinaire d’intérêts fédérale
La déduction ordinaire d’intérêts au niveau fédéral est maintenue pour l’exercice d’imposition de 2016 et n’est pas convertie en une réduction d’impôt." ?

Si la déduction est maintenue, rien ne change pour l'investisseur (=habitation non propre et non unique).

Ou est-ce que je suis en train de rater une marche ?

grmff · #5 30-07-2017 22:34:29

La matière de l'achat de la résidence d'habitation est une matière régionale. Aussi pour ce qui est de la déductibilité du prêt hypothécaire y afférent.
La matière de l'achat de bien locatif et de seconde résidence reste fédéral.

J'ai pu remarquer que les intérêts payés dans le cadre de mon habitation propre achetée hors bonus logement et avant 2015, déclarés en case 3152, donne une réduction dans l'AER provisoire disponible à l'encodage de ma déclaration. Il est mentionné à côté de cette diminution une référence à "avant 2015"...

GT · #6 30-07-2017 22:35:12

Je lis (page 42, n°10)
Fiscalité de l’habitation après la sixième réforme de l’État

Dans ce chapitre, vous trouverez un aperçu de la fiscalité de l’habitation après la sixième réforme de l’État uniquement pour l’exercice d’imposition 2016. Pour les emprunts conclus dans le courant de l’année 2016, la situation se révèle bien plus complexe, mais cet aspect sera abordé dans une prochaine édition.
Je suppose qu'une édition du "Guide des contribuables" est parue en 2017.

grmff · #7 30-07-2017 22:40:00

Effectivement, il existe une version 2017

D1791 · #8 30-07-2017 23:03:05

Pour l'investisseur, j'ai l'impression que les intérêts restent bien déductibles du RC :

page 45 :
Prêts hypothécaires contractés à partir du 1er janvier 2016 pour l’habitation «propre » et «non propre »
a.2 Wallonie
Habitation non propre
• Intérêts: déduction fédérale (taux marginal)

page 50 :
e. Remboursements de capital et intérêts qui, au moment du paiement, ont trait à une habitation autre que la «propre » habitation: toujours avantages fédéraux
e.1 Emprunt contracté à partir du 1er janvier 2014
Intérêts
• Si le revenu immobilier de l’habitation se situe dans la base imposable de la période
actuelle : déduction d’intérêts ordinaires fédérale (taux marginal, min. 30 %)
• Dans le cas contraire : pas de déduction

GT · #9 30-07-2017 23:28:09

D1791 a écrit :

Comment faut-il alors comprendre à la page 51 :
"e.2 Déduction ordinaire d’intérêts fédérale
La déduction ordinaire d’intérêts au niveau fédéral est maintenue pour l’exercice d’imposition de 2016 et n’est pas convertie en une réduction d’impôt." ?
Si la déduction est maintenue, rien ne change pour l'investisseur (=habitation non propre et non unique).
Ou est-ce que je suis en train de rater une marche ?

La matière est expliquée aux pages 93 et 94 de la notice explicative jointe à la déclaration fiscales à l'PP, ex. imp. 2017, revenus 2016.

"intérêts afférents à des dettes autres que celles visées sub a, contractées pour acquérir ou conserver des biens immobiliers qui ont produit des revenus immobiliers non exonérés".

Ces intérêts ( une dépense qui ne concerne pas l'"habitation propre" du contribuable) (ces intérêts : ils ne sont pas repris au cadre IX,C, 1 et 3 a))doivent être déclarés aux lignes 1146-18 et 2146-85 dans la formule de déclaration n°276.1 (partie 1).

L'avantage fiscal (fédéral) consiste dans ce cas en une diminution du montant imposable des revenus immobiliers (déduction des intérêts de la base imposable).

Les Régions sont incompétentes pour fixer la base imposable.

Dernière modification par GT (30-07-2017 23:43:14)

grmff · #10 30-07-2017 23:28:23

C'est donc bien cela: plus de déduction des intérêts payés pour l'habitation propre pour les emprunts depuis le 1/1/2015.

C'est assez dingue qu'il faille 10 pages d'explication pour savoir à quelle sauce on va être mangé. Vive les simplification administratives.

Vive la chasse au canard sauvage.

GT · #11 30-07-2017 23:38:10

grmff a écrit :

Effectivement, il existe une version 2017

Merci

rodes · #12 01-08-2017 15:49:52

En gros n'ayant PAS de revenus professionnels, ayant que des revenus mobilers et immobiliers, plus aucune raison fiscale de financer son habitation?

- Le RC de son habitation ne se déclare pas en ipp
- Les interets du pret ne se déduisent plus
- Bonus logement, pour autant que possible, ne se déduisent que de revenus professionnels (pas de revenus immo

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