Précompte immobilier / indivision

Erico · #1 08-08-2017 05:04:08

Il y a 17 ans mon épouse et moi avons acheté un bien, qu'on a divisé en 3 parties, louées toutes les 3 depuis 17 ans, chaque année on reçoit le précompte immobilier à payer, à nos deux noms sans mention spéciale

L'année passée on en a acheté un autre, je viens de recevoir le précompte à payer, à mon seul nom, avec la mention INDIVISION ???

Je ne comprends pas

D1791 · #21 13-08-2017 21:01:47

Erico a écrit :

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer

Ca c'est une question facile : j'ai eu un bien en indivision, repris comme tel dans mon avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier.
Je suis le seul à avoir reçu "la facture", l'autre indivisaire pas.
Aujourd'hui, je suis devenu le seul propriétaire du bien, le précompte n'a pas changé (hors réajustement annuel) et la mention "en indivision" a disparu, comme prévu.

Si vous et votre épouse êtes en séparation de biens, vous êtes selon moi forcément en indivision. Quoi d'autre sinon ?

Erico · #22 13-08-2017 21:36:35

D1791 a écrit :

Erico a écrit :
Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer
Ca c'est une question facile : j'ai eu un bien en indivision, repris comme tel dans mon avertissement extrait de rôle pour le précompte immobilier.
Je suis le seul à avoir reçu "la facture", l'autre indivisaire pas.
Aujourd'hui, je suis devenu le seul propriétaire du bien, le précompte n'a pas changé (hors réajustement annuel) et la mention "en indivision" a disparu, comme prévu.
Si vous et votre épouse êtes en séparation de biens, vous êtes selon moi forcément en indivision. Quoi d'autre sinon ?

Bon j'ai bien compris qu'étant mariés en séparation de biens, nous sommes en INDIVISION , merci

Je dis juste pour la xième fois, que pour le bien acheté en 2000, où nous étions déjà mariés en séparation, là nous recevons depuis 2000 le précompte aux deux noms, sans la mention INDIVISION

En plus ici ça m'ennuye de le recevoir à mon nom uniquement, car ce second bien acheté c'est devenu un commerce, au nom de mon épouse seule et elle peut normalement déduire ce précompte, mais si il est indiqué à mon nom uniquement, ce ne sera peut être pas possible pour elle de le déduire !

Enfin on se renseigne auprès de pros et on attend leurs réponses.

Mais je voulais , en attendant, avoir déjà des avis des membres du forum.

max11 · #23 13-08-2017 21:41:38

Pas de problème pour la déduction fiscale du précompte. c'est l'occupant pro qui peut déduire le précompte... qu'il soit propriétaire ou locataire.
N'oubliez pas que la moitié du précompte sera considéré comme un loyer pro perçu par vous....

GT · #24 14-08-2017 15:49:50

Erico a écrit :

Mais surtout ce qui m'intéresse c'est de savoir, si mon épouse va recevoir à son nom avec la mention INDIVISION une autre somme supplémentaire à payer, ou si rien ne s'ajoutera à ce que j'ai reçu à payer

En principe, aucun avertissement extrait de rôle (AER) en matière de précompte immobilier de devrait être envoyé à votre épouse pour un bien en indivision pour lequel un AER vous a déjà été adressé.

L'AER vous a été envoyé pour compte de l'indivision.

Aucune somme complémentaire au précompte immobilier ne devrait être enrôlée dans le chef de vote épouse.

Pour vous rassurer, vérifiez dans l'AER qui vous a été adressé que la base imposable au précompte immobilier est bien le revenu cadastral attribué au bien en indivision et non une quote-part de celui-ci.

Erico

Erico · #25 14-08-2017 16:38:10

max11 a écrit :

Pas de problème pour la déduction fiscale du précompte. c'est l'occupant pro qui peut déduire le précompte... qu'il soit propriétaire ou locataire.
N'oubliez pas que la moitié du précompte sera considéré comme un loyer pro perçu par vous....

Une moitié de précompte considérée comme un loyer pro perçu ??? Keksekça ?

GT · #26 14-08-2017 17:05:46

Erico a écrit :

.
En plus ici ça m'ennuye de le recevoir à mon nom uniquement, car ce second bien acheté c'est devenu un commerce, au nom de mon épouse seule et elle peut normalement déduire ce précompte, mais si il est indiqué à mon nom uniquement, ce ne sera peut être pas possible pour elle de le déduire !

Conformément à l'article 52, 1° du code des impôts sur les revenus est déductible notamment le précompte immobilier, y compris les centimes additionnels afférents aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers affectés à l'exercice de la profession.

Si j'ai bien compris, les contribuables sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en indivision dans une proportion non communiquée un immeuble.

Cet immeuble semble être utilisé entièrement dans le cadre d'une activité commerciale exercée par un des contribuables (Madame).

L'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle.

Dès lors l'administration fiscale serait susceptible de limiter toute une série de frais relatifs à cet immeuble en fonction de la quotité dans l'indivision détenue par la personne qui a l'activité commerciale.

C'est un raisonnement semblable qu'a tenu le Cour d'appel de Liège qui dans un arrêt du 17.03.2004 a limité certains frais professionnels postulés par le contribuable utilisant seul à des fins professionnelles un bien immobilier acquis en indivision.

Dernière modification par GT (15-08-2017 07:25:38)

Erico · #27 14-08-2017 20:52:39

GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???

GT · #28 15-08-2017 07:21:12

Erico a écrit :

GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???

L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.

Erico · #29 15-08-2017 07:54:03

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???
L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.

vous voulez dire moi ?

GT · #30 15-08-2017 08:05:32

Erico a écrit :

GT a écrit :
Erico a écrit :
GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???
L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.
vous voulez dire moi ?

Vous avez fait savoir que le second bien acheté est devenu un commerce au nom de votre épouse seule et qu'elle peut normalement déduire le précompte immobilier.

Il en ressort apparemment que le bien n'est pas affecté par vous (l'époux)à une activité professionnelle.

Dernière modification par GT (15-08-2017 08:07:00)

Erico · #31 15-08-2017 08:21:39

GT a écrit :

Erico a écrit :
GT a écrit :
Erico a écrit :
GT : l'immeuble n'est pas affecté par l'époux à une activité professionnelle ???
L'immeuble n'est pas utilisé par l'époux à des fins professionnelles.
vous voulez dire moi ?

Vous avez fait savoir que le second bien acheté est devenu un commerce au nom de votre épouse seule et qu'elle peut normalement déduire le précompte immobilier.
Il en ressort apparemment que le bien n'est pas affecté par vous (l'époux)à une activité professionnelle.

Ok , merci

Sinon j'ai vérifié dans l'AER la base imposable au précompte est bien le revenu cadastral attribué au bien en indivision et pas une quote part de celui ci, merci du conseil

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