Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire?

Goudurix · #1 11-08-2017 08:36:32

Bonjour,

Il y a un batiment avec plusieurs appartements, le batiment devient insalubre, et commence même à poser des problèmes au voisinage.

Les locataires veulent entrer en contact avec le propriétaire, pour voir s'il est possible de discuter et de faire des travaux, certains veulent juste partir.

Problème: le propriétaire ne répond à rien, et ne va même pas chercher les recommandés.

Ce n'est pas une personne âgée, c'est même un professionnel de l'immobilier, mais en procès avec plein de gens, probablement pas loin de la prison... Il n'ose manifestement plus ouvrir sa boite aux lettres.

En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.

Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie. Il espère que les gens auront peur/pas les moyens d'aller en justice de paix ou autre recours.

Comment procéder dans pareil cas? Merci.

Himura · #2 11-08-2017 10:25:03

Faites comme les propriétaires dont les locataires ne répondent pas ou causent des tracas : convoquez-le devant la justice de paix. Vous l'évoquiez vous-même d'ailleurs.
Via conciliation, si vous pensez l'entente possible. Via requête, si vous pensez qu'il ne s'y présentera pas non plus ou qu'il faudra le contraindre à des actions.

Cependant, soyez sûr de pouvoir prouver des critères réels d'insalubrité. On entend souvent ce mot à tords et à travers.

libra · #3 11-08-2017 13:15:05

Goudurix a écrit :

Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie.

J'ai difficile à croire cette affirmation. Si le bâtiment est insalubre et si les locataires s'en vont, le propriétaire sera confronté à du chômage locatif. Où est son bénéfice?

Par ailleurs, le locataire qui donne son préavis peut le faire valider par le Juge de Paix. Le bailleur sera dès lors bien obligé de réagir.

rexou

jacq · #4 11-08-2017 13:35:57

libra a écrit :

Goudurix a écrit :
Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie.
J'ai difficile à croire cette affirmation. Si le bâtiment est insalubre et si les locataires s'en vont, le propriétaire sera confronté à du chômage locatif. Où est son bénéfice?
Par ailleurs, le locataire qui donne son préavis peut le faire valider par le Juge de Paix. Le bailleur sera dès lors bien obligé de réagir.

Oui mais il peut aussi bloquer une partie de son loyer le consigner sur un compte et attendre que le propriétaire le convoque devant le juge de paix où là il pourra exposer ses griefs.

Dernière modification par jacq (11-08-2017 13:38:30)

GT · #5 11-08-2017 13:50:03

Goudurix a écrit :

Bonjour,
Il y a un batiment avec plusieurs appartements, le batiment devient insalubre, et commence même à poser des problèmes au voisinage.
Les locataires veulent entrer en contact avec le propriétaire, pour voir s'il est possible de discuter et de faire des travaux, certains veulent juste partir.
Problème: le propriétaire ne répond à rien, et ne va même pas chercher les recommandés.
Ce n'est pas une personne âgée, c'est même un professionnel de l'immobilier, mais en procès avec plein de gens, probablement pas loin de la prison... Il n'ose manifestement plus ouvrir sa boite aux lettres.
En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.
Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie. Il espère que les gens auront peur/pas les moyens d'aller en justice de paix ou autre recours.
Comment procéder dans pareil cas? Merci.

Rien n'oblige une personne à réceptionner les envois qui lui ont été adressés par recommandé ou à répondre à ceux-ci.

Ce qui ne signifie pas que ce comportement est sans conséquence.

Si un locataire veut mettre fin à son bail, il le fait savoir au bailleur, généralement par envoi recommandé et de préférence avec accusé de réception. Si le propriétaire ne le réceptionne pas, peu importe en principe. Le locataire veillera à conserver la preuve de l'envoi du préavis et de l'absence de réception par le bailleur.

Ensuite se dérouleront, au terme du préavis, les opérations d'établissement d' état des lieux de sortie, la remise des clés, les formalités liées à la garantie locative.

Si le locataire craint que le bailleur ne soit pas présent,je pense qu'il existe une procédure devant le juge en vue d'enjoindre au bailleur de se présenter pour les opérations de fin de bail.

En cas de litige sur la restitution de la garantie locative, le juge saisi par le locataire tranchera.

Pour les problèmes d'insalubrité, d'autres intervenants se sont déjà manifestés.

Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?....

Dernière modification par GT (11-08-2017 14:00:25)

GT · #6 11-08-2017 13:51:48

jacq a écrit :

libra a écrit :
Goudurix a écrit :
Il semblerait que c'est une pratique courante chez lui, laisser le batiment se dégrader, faire fuir les locataires, garder leur garantie.
J'ai difficile à croire cette affirmation. Si le bâtiment est insalubre et si les locataires s'en vont, le propriétaire sera confronté à du chômage locatif. Où est son bénéfice?
Par ailleurs, le locataire qui donne son préavis peut le faire valider par le Juge de Paix. Le bailleur sera dès lors bien obligé de réagir.
Oui mais il peut aussi bloquer une partie de son loyer le consigner sur un compte et attendre que le propriétaire le convoque devant le juge de paix où là il pourra exposer ses griefs.

L'exception d'inexécution doit être maniée avec grande prudence.

Himura, jacq

PIM · #7 11-08-2017 20:54:18

GT a écrit :

Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?....

Cela m'interpelle aussi ces intervenants qui écrivent "pour compte de", alors que l'accès à notre forum est ouvert à tous...

GT, jacq, rexou

grmff · #8 11-08-2017 21:55:47

PIM a écrit :

GT a écrit :
Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?....
Cela m'interpelle aussi ces intervenants qui écrivent "pour compte de", alors que l'accès à notre forum est ouvert à tous...

Tout le monde a un beau-frère , un grand-père ou un technophobe dans ses connaissances. Pas besoin d'être émule de Mère Thérésa (paix à son âme) pour vouloir donner un coup de main.

grmff · #9 11-08-2017 22:00:50

Pour récupérer sa garantie, une simple procédure devant le juge de paix. Le proprio ne viendra sans doute même pas.

Vu la situation, j'imagine que le proprio a les garanties en main et qu'il n'y a pas d'état des lieux. Si c'est le cas, il "suffit" de donner le congé, de déposer une requête devant le juge en confirmation du congé, avec mention que le propriétaire présente tous les signes d'insolvabilité, que vous consignez les loyers dans l'attente d'un décompte final, que le bien est insalubre, que vous réclamer le remboursement de l'ensemble des loyers payés.

Si le proprio ne vient pas et est "connu" du juge pour ce même genre de faits (et ce sera le cas si les autres locataires font la même chose en même temps), vous aurez gain de cause sur le champ.

Si la garantie est sur un compte bloqué, n'oubliez pas de demander le déblocage de la garantie locative.

D1791 · #10 11-08-2017 22:04:27

PIM a écrit :

GT a écrit :
Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?....
Cela m'interpelle aussi ces intervenants qui écrivent "pour compte de", alors que l'accès à notre forum est ouvert à tous...

Simplement parfois comme on a un peu d'experience dans un domaine, on vient naturellement vous poser des questions -tout le monde ne connait pas pim- et soit on fait soit meme la recherche -parfois sur pim, parfois pas- et on sait repondre, soit on pose la question, ou la confirmation sur pim...

jacq · #11 12-08-2017 06:59:14

Himura a écrit :

Faites comme les propriétaires dont les locataires ne répondent pas ou causent des tracas : convoquez-le devant la justice de paix. Vous l'évoquiez vous-même d'ailleurs.
Via conciliation, si vous pensez l'entente possible. Via requête, si vous pensez qu'il ne s'y présentera pas non plus ou qu'il faudra le contraindre à des actions.
Cependant, soyez sûr de pouvoir prouver des critères réels d'insalubrité. On entend souvent ce mot à tords et à travers.

Via requête il sera condamné par défaut si il ne se présente pas , le locataire pourra déménager sans soucis, mais parfois le locataire déménage sans avoir payé les deux derniers mois de loyers.

libra · #12 12-08-2017 07:45:32

jacq a écrit :

Via requête il sera condamné par défaut si il ne se présente pas , ...

condamné à quoi?

jacq a écrit :

le locataire pourra déménager sans soucis, ...

Sur quelle base?

Erico · #13 12-08-2017 08:54:31

PIM a écrit :

GT a écrit :
Question : A lire certaines de vos interventions, vous relatez des situations dans lesquelles vous n'êtes pas directement impliqués. A quel titre intervenez-vous ? Bénévole dans une ASBL ? Etudiant ? Emule de mère Theresa ?....
Cela m'interpelle aussi ces intervenants qui écrivent "pour compte de", alors que l'accès à notre forum est ouvert à tous...

Oui, bah y a des gens qui ne sont pas trop adeptes du net ou des forums et/ou qui n'aiment pas trop écrire ( pour 2 personnes âgées parmi mes proches, c'est moi qui, dans divers domaines, envoye des mails ou rédige des courriers )
J'ai aussi un cousin ouvrier qui a plusieurs biens, mais qui n'est pas du tout à l'aise quand il s'agit de rédiger une lettre ou un mail et qui même a de la peine à allumer son ordi wink

Perso j'ai souvent ici posé des questions qui ne concernaient pas mon cas perso, mais qui concernaient des proches ou des connaissances, qui s'adressent à moi car ils savent que je m'y connais un peu

Parfois j'en ai posé aussi qui concernaient des situations dont j'avais entendu parler et dont les réponses ou simplement m'intéressaient ou pourraient m'être utiles un jour ...ainsi qu'à d'autres personnes sur le forum

Bref je ne vois pas où est le problème ?

Goudurix · #14 13-08-2017 08:00:49

Non je ne suis pas un bénévole. Je pose plusieurs questions pour des gens que je connais, souvent de la famille. La plupart des gens ne font aucune recherche par eux-mêmes. Pour faire kikou mdr lol sur Facebook, y a du monde, mais pour faire des recherches en ligne, il y a beaucoup moins de monde. C'est comme ça que je me débrouille et ça fonctionne bien. Et j'apprends en même temps des choses très concrètes qui pourront m'être utiles un jour.

Je résume les situations parce je ne pense pas que ça vous intéresse de savoir que c'est la belle-soeur de ma cousine qui s'est remariée avec tonton et qui cherche un logement parce qu'elle ne supporte plus sa voisine... Donc je simplifie. L'internet est inondé de blabla inutile, j'essaie de trouver des solutions et d'aller à l'essentiel.

On dit toujours que dans les forums ont apprend n'importe quoi, c'est faux. Disons que 90% est bidon, mais quand on filtre, on trouve de bonnes infos. Il y a quelques années, j'ai été voir un avocat pour un autre problème locatif, je m'étais d'abord renseigné sur internet. Il était étonné, il m'a dit qu'il n'avait jamais vu un dossier aussi complet. Il n'a fait que recopier et résumer ce que j'avais préparé.

Bref, je vais me servir de base de ce qui est écrit ici pour tenter d'avancer dès cette semaine.

Je tranforme aussi un peu pour des raisons de confidentialité. Je ne vais pas étaler la vie des gens. Ca peut paraitre curieux qu'il laisse le batiment se délabrer, mais il est aussi probablement alcoolique, faut pas chercher une logique, il est sur la pente descendante... Tout ce qu'il faut c'est se sortir de là. D'où ma question synthétisée pour aller à l'essentiel.

Pour en revenir au juge de paix et aux requêtes, ça va coûter quelque chose? Parce que les garanties locatives, c'est entre 800 et 1700 euros, si la procédure dure 10 ans et coûte le double, c'est justement ce qu'il faudrait éviter.

GT · #15 13-08-2017 08:53:42

Goudurix a écrit :

Pour en revenir au juge de paix et aux requêtes, ça va coûter quelque chose? Parce que les garanties locatives, c'est entre 800 et 1700 euros, si la procédure dure 10 ans et coûte le double, c'est justement ce qu'il faudrait éviter.

La problématique du coût des procédures devant le juge de paix a déjà été abordée à de nombreuses reprises sur ce forum.

Pour éviter une procédure judiciaire, il reste l'accord à l'amiable entre les parties.

Et du côté de la partie "locataires", il convient apparemment de différencier ceux qui veulent partir et ceux qui veulent "discuter".

La personne dont vous êtes le porte parole appartient à quel groupe ? Nous l'ignorons.

Dernière modification par GT (13-08-2017 09:00:43)

libra · #16 13-08-2017 08:57:49

Goudurix a écrit :

Pour en revenir au juge de paix et aux requêtes, ça va coûter quelque chose? Parce que les garanties locatives, c'est entre 800 et 1700 euros, si la procédure dure 10 ans et coûte le double, c'est justement ce qu'il faudrait éviter.

Avec les précisions que vous donnez, on y voit plus clair.

Soit le locataire veut rester dans les lieux et il devra passer par le Juge de Paix pour forcer le bailleur à remettre en état son bien; soit le locataire veut quitter les lieux et il devra avec une probabilité qui frise la certitude passer par le Juge de Paix pour libérer la garantie.

Si l'intention du locataire est de partir, la première chose à faire est de vérifier s'il peut faire un préavis. Si tel est le cas, qu'il fasse son préavis et qu'il réclame une validation du congé.

"Pour la bonne forme, je vous remercie de bien vouloir accuser bonne réception de la présente en me confirmant l’acceptation du présent congé.

A défaut, je me verrai contraint de solliciter la validation du congé devant le juge de paix compétent, ce qui ne manquera pas d’occasionner des frais lesquels seront in fine à votre charge."

Un mois après avoir envoyé son préavis et à défaut de réaction du bailleur, le locataire fait une requête en validation du préavis. À partir du 1er septembre prochain, il devrait en coûter 70 €.

Normalement cette procédure est assez rapide et ne requière pas d'avocat. À supposer que l'affaire soit plaidée après que le locataire a quitté les lieux, il lui suffira de demander la libération de la garantie pour autant que la demande aie été faite dans la requête.

Dernière modification par libra (13-08-2017 09:06:29)

rexou

GT · #17 13-08-2017 09:05:00

Goudurix a écrit :

En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.

"En attendant" quoi ?

Les locataires (lesquels? ceux qui veulent partir, je suppose et non eux qui veulent discuter) récupèrent éventuellement la garantie locative une fois le bail terminé et après avoir libéré les lieux.

Ces locataires donneront leur préavis au propriétaire s'ils sont dans les conditions requises (bail courte durée ou non, bail de 9 ans) ou auront recours à une procédure judiciaire afin d'obtenir la résiliation du bail aux torts du bailleur ou arriveront avec celui-ci à un accord à l'amiable.

"Pour ça" = la signature du bailleur pour partir et pour récupérer le garantie locative? le signature du bailleur pour partir? la signature du bailleur pour récupérer le garantie ?

Dernière modification par GT (13-08-2017 10:49:39)

libra · #18 13-08-2017 09:15:46

Goudurix a écrit :

En attendant, les locataires voudraient récupérer leur garantie locative et partir au plus vite. Mais pour ça il faut la signature du propriétaire.

Si le locataire a besoin de la signature du propriétaire, le propriétaire a besoin de la signature du locataire pour libérer la garantie en sa faveur. Il y a une inconsistance dans vos affirmations.

grmff · #19 13-08-2017 13:18:25

La procédure coûte 50 à 100€ de mise au rôle et vous êtes convoqué rapidement. 15 jours à 6 semaines max hors vacances.

Si le proprio ne vient pas à l'audience d'introduction, le juge vous donne raison sur toute la ligne si elle est bien documentée et raisonnablement correcte.

Bref, cela va très vite.

rexou

Goudurix · #20 16-08-2017 09:01:40

OK, je retiens quelques infos données ici comme base d'action.

Mais ma question de départ était que le toute communication avec le bailleur est pour l'instant inexistante. Donc toute action devra être unilatérale juqu'au juge de paix.

Je vais tenter de lui téléphoner, pour l'informer, mais ça n'a aucune valeur. Tout au plus j'espère ainsi obtenir un accord "à l'amiable".

Le problème actuel est qu'aucun accord n'est possible puisqu'il n'est même pas au courant de l'intention de certains locataires. Et qu'il ne peut pas être au courant puisqu'il n'ouvre pas son courrier, ou du moins pas les recommandés.

Un locataire voudrait partir AVANT d'avoir récupéré sa garantie, donc se domicilier ailleurs, et faire une action après. Car c'est urgent, je batiment devient dangereux. Des photos ont été prises, et constats écrits par des professionnels du batiment. Je vois mal comment un juge pourrait donner tort au locataire d'être parti vite.

Mais dans ce cas, il y a un risque que le bailleur accuse le locataire d'avoir commis des dégats. Il l'a déjà fait avec un autre pour tenter de lui prendre de l'argent. Il faudrait donc un état des lieux. Mais aux frais du locataire... Et quelle valeur a un état des lieux si le bailleur n'est pas présent?

Et peut-on vraiment facilement récupérer les frais d''avocat/procédure/état des lieux en justice de paix? Suffit-il de le demander ou est-ce encore une autre procédure?

Peut-on aller seul devant un juge de paix, ou faut-il un avocat (et même si on peut, est-ce mal perçu dans la pratique?)

Dernière modification par Goudurix (16-08-2017 09:02:08)

Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire?

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Re : Le propriétaire ne va pas chercher les recommandés à la poste, que faire?

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