fin de bail locataire qui reste..

GT · #1 24-08-2017 12:02:37

frfr a écrit :

Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre( ...)

Quelques problèmes : càd ? avez-vous vérifié la réalité des problèmes allégués ?
L'appartement n'est pas en ordre ; càd ? avez-vous vérifié ?
pas eu le temps de déménager : càd ? (pour déménager, une journée est en principe suffisante)
pour être en ordre : càd ?

La demande et la justification ont-elles été présentées dans un écrit ?

GT · #2 24-08-2017 09:54:21

@ffr

L'article 11 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit :
• que , lorsque le bail vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé , le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
• et que, à peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du bail.

Quand cette prorogation a-t-elle été demandée par le locataire ?

Par ailleurs, l'article 3, § 6 de la même loi énonce :
"Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7.

La question se pose : un bail prorogé pour circonstances exceptionnelles empêche ou non de réputer conclu pour 9 ans le bail de courte durée d'un an prorogé pour une même durée d'un an.

Ceci mérite un examen approfondi (et peut-être long)à condition que toutes les données de fait soient communiquées.
Nous sommes le 24 et l'échéance du bail est le 31 août...

Si vous craignez la requalification en bail de 9 ans, courez chez un avocat spécialisé en droit du bail auquel vous présenterez immédiatement tous vos documents (bail, courrier, mail...) .

Dernière modification par GT (24-08-2017 09:55:35)

GT · #3 24-08-2017 09:20:42

frfr a écrit :

Déjà merci à vous tous...
J ai eu un recommander pour me prévenir de la fin de bail avec un preavi de 3 mois .
Après 1 an le bail de courte duré personnes n a mis un terme et il est donc resté 2ans.
Maintenant comme il reste et qu il payera par banque ( preuvel) je pensais que le bail serais directement de 9 ans ...
Merci à vous

A deux reprises vous écrivez que le locataire est (déjà) resté 2 ans. Ce qui signifie qu"au jour où vous donniez cette information, le locataire était déjà resté 2 ans dans le bien pris en location et que la 3ème année d'occupation avaitdéjà commencé.

Vous n'avez pas répondu aux questions posées concernant certaines dates.

Et quelle est la preuve que le locataire payera ? Un ordre permanent peut être annulé.

frfr · #4 24-08-2017 08:37:38

Déjà merci à vous tous...

J ai eu un recommander pour me prévenir de la fin de bail avec un preavi de 3 mois .

Après 1 an le bail de courte duré personnes n a mis un terme et il est donc resté 2ans.

Maintenant comme il reste et qu il payera par banque ( preuvel) je pensais que le bail serais directement de 9 ans ...

Merci à vous

GT · #5 23-08-2017 18:39:34

Le bailleur et le locataire peuvent convenir à l'amiable d'une prorogation du bail.

Un modèle est proposé

http://spw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/app … U_BAIL.pdf

Les conditions de la prorogation judiciaire ne s'appliquent pas

Dernière modification par GT (23-08-2017 18:42:18)

GT · #6 23-08-2017 17:15:23

frfr a écrit :

Bonjour à vous
Voici mon problème
Mon locataire m'a fais part de son envie de quitté le logement fin août avec un préavis de 3 mois donc je le sais depuis le 1 juin .
Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre avec bien sur le paiement des loyers.
Il avait un contrat de courte duré d 1 an et il est déjà resté 2 ans .. maintenant il n'a plus de contrat doit on faire un contrat pour 2 mois où cela passe direct pour 9 ans .
Merci de vos lumieres

Pour permettre d'examiner la situation des éléments de fait doivent être communiqués.
Notamment : date de prise d'effet du bail d'un an ?
Un véritable préavis a-t-il été donné ? Date de réception du préavis ? Ou bien le locataire a-t-il fait part d'une simple envie de mettre fin à son bail ? Reproduisez les termes utilisés par le locataire .

grmff · #7 23-08-2017 14:34:36

Pas d'accord avec Pim, sauf en ce qu'il est d'accord avec moi. Et, après vérification, pour le reste aussi. Les 4 mois, c'était avant pour les baux pour résidence exclusivement. Et c'est toujours pour les baux professionnels (commerces bureau ateliers garages etc.)

PIM · #8 23-08-2017 14:20:24

grmff a écrit :

Si vous n'avez pas de locataire qui reprend son appartement, vous avez du bol!!!
Si il n'y a qu'une question administrative, il vous suffit de faire un simple avenant du genre:
Avenant au bail et préavis
Considérant que l'appartement que devait occuper Mr MonLocataire à partir du 1er septembre n'est pas prêt à la location,
Compte tenu du préavis envoyé par Mr MonLocataire courant du 1er juin au 31 août 2017,
Sachant que l'appartement n'est heureusement pas reloué à date du 1er septembre,
Il est convenu entre les parties qui marquent leur accord sur la présente:
-que le préavis initial est amendé par le présent accord
-que le préavis est prolongé pour une durée de 2 mois, jusqu'au 31 octobre 2017
-que le bail de 1 an est donc prolongé par une période fixe et définitive de 2 mois
-que le bail prendra fin de commun accord sans autre préavis et sans indemnité en date du 31 octobre 2017
-que le loyer est inchangé (ou qu'il est indexé, à vous de voir!)
Fait à Tombouctou (si vous habitez à Tombouctou, évidemment), le 23/8/2017 en autant d'exemplaire que de parties intéressées, c'est à dire 2, chacun reconnaissant avoir reçu sa copie
Cet avenant faisant partie du bail devra être enregistré dans les 4 mois de sa signature. (Mais je parie que tout le monde s'en fout.)

D'accord avec Grmff (pour autant que de besoin...), mais, à mon sens, l'avenant doit être enregistré dans les 2 mois (pas 4).

grmff

grmff · #9 23-08-2017 14:15:53

Si vous n'avez pas de locataire qui reprend son appartement, vous avez du bol!!!

Si il n'y a qu'une question administrative, il vous suffit de faire un simple avenant du genre:

Avenant au bail et préavis
Considérant que l'appartement que devait occuper Mr MonLocataire à partir du 1er septembre n'est pas prêt à la location,
Compte tenu du préavis envoyé par Mr MonLocataire courant du 1er juin au 31 août 2017,
Sachant que l'appartement n'est heureusement pas reloué à date du 1er septembre,
Il est convenu entre les parties qui marquent leur accord sur la présente:
-que le préavis initial est amendé par le présent accord
-que le préavis est prolongé pour une durée de 2 mois, jusqu'au 31 octobre 2017
-que le bail de 1 an est donc prolongé par une période fixe et définitive de 2 mois
-que le bail prendra fin de commun accord sans autre préavis et sans indemnité en date du 31 octobre 2017
-que le loyer est inchangé (ou qu'il est indexé, à vous de voir!)
Fait à Tombouctou (si vous habitez à Tombouctou, évidemment), le 23/8/2017 en autant d'exemplaire que de parties intéressées, c'est à dire 2, chacun reconnaissant avoir reçu sa copie

Cet avenant faisant partie du bail devra être enregistré dans les 4 mois de sa signature. (Mais je parie que tout le monde s'en fout.)

frfr · #10 23-08-2017 14:05:09

Bonjour à vous

Voici mon problème

Mon locataire m'a fais part de son envie de quitté le logement fin août avec un préavis de 3 mois donc je le sais depuis le 1 juin .
Maintenant après quelques problèmes l.appart n est pas en ordre et il n a pas eu le temps de déménager et me demande 2 mois de plus pour être en ordre avec bien sur le paiement des loyers.

Il avait un contrat de courte duré d 1 an et il est déjà resté 2 ans .. maintenant il n'a plus de contrat doit on faire un contrat pour 2 mois où cela passe direct pour 9 ans .

Merci de vos lumieres

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