Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

GT · #1 26-08-2017 16:56:49

libra a écrit :

[
J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.

La matière du bail est régionalisée.
Cependant la région wallonne n'a pas encore légiféré en la matière.

"En juin dernier, après avoir reçu l’avis des acteurs de terrain (dont le SNPC), du Conseil supérieur du logement et du Conseil d’Etat, le Gouvernement wallon devait adopter le texte sur la régionalisation du bail en troisième lecture. Ce vote n’a cependant jamais eu lieu vu les événements et bouleversements politiques récents en Région wallonne, tant au Gouvernement qu’au Parlement."

Source : SNPC

rexou · #2 26-08-2017 16:08:26

Il est très rare qu'un locataire refuse d'exécuter un jugement qui notifie son expulsion. Pour ma part, cela m'est arrivé une seule fois, depuis 1982... Une famille d'alcoolisés dépendant du cpas.

Par contre, passer par la case justice sera sans doute une obligation. Si possible, avec un jugement notifiant l'expulsion.

Clementine · #3 26-08-2017 15:30:24

libra a écrit :

Clementine a écrit :
hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.
Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

Je ne sais pas. Il y avait des traces sur la porte (mais pas du tout de type pied de biche ou autre), mais d’après elle s'est parce que son beau-frère la réparée. Mais elle ne me parle pas de vol, juste que sa porte était coincé et qu'elle n'était coincé chez elle. Je pense, personnellement, que c'est son compagnon, qui peut se montrer violent par moment, qui a voulu rentrer de force chez elle et qui a coincé la porte.

Je lui ferais son renon pour le mois d'octobre, vu qu'il arrive a échéance le 30 avril 2018.

Merci a tous pour vos conseils.

Bonne journée et bon week-end

grmff · #4 26-08-2017 14:54:59

Le contre préavis n'est pas prévu par la loi.

Mais le préavis est prévu. Elle peut vous donner un préavis de 3 mois pour que le bail prenne fin plus vite.

Par ailleurs, vous pouvez lui octroyer le droit de donner un préavis raccourci. C'est ce que je fais avec les casse-cpieds.

libra · #5 26-08-2017 14:20:35

Clementine a écrit :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle.

Ne raconte t-elle pas une petite histoire en fonction de votre réaction? Avez-vous remarqué une trace d'effraction? Qui sait, elle a elle même forcé la porte ayant oublié les clés à l'intérieur. Est-ce une poignée avec un tirant ou une clenche?

Clementine a écrit :

Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.

J'ignore tout de la législation wallonne. Suivant la législation fédérale c'est possible de faire dans ce cas ci un préavis en avance. Entendons nous cependant. Le préavis est de 6 mois. Vous pouvez le remettre plus de six mois avant la fin du bail. Un contre préavis est dans ce cas ci pas possible.

Je prépare un préavis que je mets dans un autre fil de discussion.

Clementine · #6 26-08-2017 11:47:23

Alors quelques éclaircissement :

hier soir, elle a dis a mon compagnon qu'elle s'est retrouvée coincé chez elle et qu'elle a eu des frais pour faire réparer la porte. Ce matin, en allant la voir, elle nous dis que la porte a été forcé et que c'est pour ça qu'elle s'est retrouvé coincé chez elle. J'aurais du regarder la facture qu'elle m'a donné, je ne l'ai pas fait et me rend compte que c’était une erreur. Elle ne m'a pas prévenue au moment des faits, je viens de l'apprendre et ne m'a pas dis qu'elle avait contacté son assurance.

Oui nous avons été la trouvé, et effectivement c’était totalement contre-productif, mais en lui disant qu'elle recevrait son renom, elle s'est décidé à payer les arriérés d'indexation avec les intérêts. Il faut dire que ma maman lui avait déjà dis que c’était la seule raison pour laquelle on pouvait la mettre dehors, c’était si elle ne payait pas son loyer entièrement.

grmff a écrit :

Donnez le renon 6 mois avant l'échéance, comme le veut la loi. Donc vers le 25 novembre.
Voyez si elle vous paye les arriérés et le loyer. Noter que si elle ne vous paye pas l'indexation, vous devez aller devant le juge dans l'année, sinon vous êtes forclos.
Dès qu'elle aura reçu le congé, voyez son comportement. Si elle s'arrête de payer le loyer, faites une requête immédiate.
Dans tous les cas, votre vie sera plus simple avec une enquiquineuse en moins. Virez-la.

Est-ce que je peux le donner plus tôt que les 6 mois ? et donc avoir un préavis plus grand ? Dans ce cas ci, peut-elle quand même me donner un contre préavis ? car je n'ai pas trouvée de réponses claires sur le site internet de la région wallonne.

Merci encore pour vos éponses.

Bonne journée

libra · #7 26-08-2017 10:26:15

panchito a écrit :

@Libra: prenez la peine de lire les réponses de Clémentine
Libra a écrit :
elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.
Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!
Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!

Hier à 21 hr 10 elle écrivait 'De plus, elle nous réclame des indemnités car elle est resté coincé avec sa portes d'entrée chez elle ...'. Je comprends par là que la locataire était enfermée chez elle.

panchito · #8 26-08-2017 10:18:18

@Libra: prenez la peine de lire les réponses de Clémentine

Libra a écrit :

elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.

Effraction: c'est bien un sinistre à déclarer à son assureur, surtout si ensuite il y a eu vol!

Encore faut-il que la locataire ait en plus de la RC locative contractuellement obligatoire, assuré son contenu!

libra · #9 26-08-2017 10:14:48

panchito a écrit :

Clémentine a écrit :
je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?
Evidemment que non!!

On ne doit pas mais on peut et dans le cas présent, je le ferai.

grmff

libra · #10 26-08-2017 10:12:32

panchito a écrit :

GT a écrit :
A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.
Cela c'est une affaire d'assureur!
- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?

Si j'ai bien compris, le locataire s'est retrouvé enfermé à l'intérieur de l'appartement. C'est donc probablement un manque d'entretien de la serrure. Sur les 11 années d'occupation, combien de fois a t-elle huilé la serrure?

À priori, c'est l'affaire exclusive du locataire.

panchito · #11 26-08-2017 10:06:55

GT a écrit :

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Cela c'est une affaire d'assureur!

- La locataire a-t'elle déclaré ce sinistre à son assureur RC locative? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?
- Le bailleur en a-t'il fait de même? Qu'en dit l'expert dépêché sur place?

grmff · #12 26-08-2017 10:05:34

Donnez le renon 6 mois avant l'échéance, comme le veut la loi. Donc vers le 25 novembre.

Voyez si elle vous paye les arriérés et le loyer. Noter que si elle ne vous paye pas l'indexation, vous devez aller devant le juge dans l'année, sinon vous êtes forclos.

Dès qu'elle aura reçu le congé, voyez son comportement. Si elle s'arrête de payer le loyer, faites une requête immédiate.

Dans tous les cas, votre vie sera plus simple avec une enquiquineuse en moins. Virez-la.

libra · #13 26-08-2017 10:04:55

Panchito, prenez au moins la peine de lire et relire Clementine. Le bailleur est déjà a deux reprises allé en Justice de Paix. À chaque fois, cela à tourné court car entre temps, le locataire a honoré sa dette. C'est malheureusement ainsi avec certains juge de paix.

Manifestement, le locataire joue la dessus.

Dès lors, si on maintient l'option justice de paix dès à présent, je crois qu'il vaudrait prévoir d'être assisté par un avocat lors de l'audience. Alors et alors seulement, il se pourrait que le juge de paix soit à l'écoute du bailleur. Ce n'est pas une certitude pour autant.

Reste l'option renon. Rien ne presse. Il faut d'abord régler s'il y a lieu le problème d'indexation. À mon sens, après et seulement après on s'attaque au renon.

Par ailleurs, je constate que le locataire se dégonfle. L'avocat est un notaire et qui sait un clerc de notaire qui n'y se connait rien en matière de bail. En outre, le locataire est perturbé à l'idée d'un renon.

Dès lors, pourquoi pas faire un renon sans mentionner de date. Là le locataire risque de rien y comprendre et de perdre les pédales. Dans ce même renon, on informe le locataire qu'en cas de défaut de validation par ce dernier, le bailleur fera une requête en validation.

Dernière modification par libra (26-08-2017 10:06:04)

GT · #14 26-08-2017 09:53:01

A mon avis, il peut être défendu que les frais de réparation liés à l'effraction de la porte d 'entrée de l'appartement sont en principe à charge du bailleur. Ces charges doivent être supportées par le bailleur si le locataire n'a fait preuve d'aucune négligence.

Les dégradations causées à l’immeuble par un cas de force majeure sont, en principe, à charge du propriétaire

Dernière modification par GT (26-08-2017 09:56:31)

panchito · #15 26-08-2017 09:29:34

Clémentine a écrit :

je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ?

Evidemment que non!!

Au lieu de perdre votre temps en discussions totalement inutiles et contre-productive, écrivez le renom et courrez au point poste le plus proche de votre domicile pour le poster en recommandé avec accusé de réception.

Il vous reste 1h30....

panchito · #16 26-08-2017 09:25:35

Elle a pourri déjà la vie de 2 générations: celle de votre maman depuis 2006 (2 passage en justice de paix!!) et maintenant la votre.

Je ne comprends pas que vous ayez encore envie de continuer de la sorte! Personnellement je ne pourrais jamais me permettre de perdre autant de temps avec un mauvais payeur. Dès que je dois passer par la case Justice, cela marque la fin définitive de la relation.

A votre place je n'aurais pas été lui parlé. Cela a été contre-productif à 300%.

Elle va mettre ses menaces à exécution et ne partira pas même si vous lui avez envoyé son renom.

Vous devrez l’expulser en fin de préavis et là cela coûte un pont (huissier, camion de déménagement, agents de police, serrurier, etc...) vous dépassez vite les 2000€.

Si elle est insolvable, vous ne récupérerez rien de tout.

Bravo!

Vous n'aviez rien d'autre à faire ce samedi matin? Ce bien est proche de votre propre habitation?

panchito · #17 26-08-2017 09:15:37

Clémentine a écrit :

J'aurais ete en justice de paix pour lui réclamer l'argent qu'elle me doit, bon ce n'est pas une somme énorme, cela pourra attendre qu'elle soit en retard de payement.

Détrompez-vous!!

Après un an, cette créance est annulée.

La loi estime que si un propriétaire ne va pas en justice pour réclamer l'indexation qu'il a demandée à son locataire dans un délai d'un an, c'est qu'il n'a pas besoin de son argent!!

Clémentine a écrit :

D'ailleurs il a dit hier a la locataire que j'irais la trouvé ce matin, je lui ai dis qu'il viendrait avec moi, sinon ca risquerait de partir en vrille.
On lui dira qu'on ne souhaite plus prolongé son bail et on verra bien comment elle réagit.

Discuter et parlementer avec une telle locataire ne sert à rien! Cela va partir en vrille et être contre-producrif!

Vous devez juste siffler la fin de la récré en lui envoyant votre renom !

La elle verra que vous ne voulez plus qu'elle marche sur vos pieds

Clementine · #18 26-08-2017 09:04:19

Bonjour,

Effectivement, je me suis rendue compte que je m’étais trompé dans les indices de bases.

Je reviens, avec mon compagnon, de chez la locataire. La discussion fut houleuse comme je le pensais. Elle n'a pas su me donner le nom de la personne chez qui elle s’était renseigné, apparemment un notaire. Elle m'a affirmé que j'aurais du daté la lettre au mois d'avril, hors je ne pouvais pas antédaté cette lettre. Je précise bien dedans que j'ai demandé en retard l'indexation et que je réclame les arriérés depuis le mois de mai (mois anniversaire du bail).

Après avoir dis qu'elle ne me payerais pas, et que je ne pouvais pas réclamé ainsi des intérêts, elle m'a parlé de sa porte. Quelqu'un l'aurait forcé. Je lui ai dis que ce n’était pas du a la vétusté et que ce n’était pas de ma faute et que ce n’était pas a moi de payer. Elle m'a dis qu'on irait alors devant le juge et qu'elle avait déjà été plusieurs fois avec ma maman et qu'elle avait toujours eu gain de cause.
(ma maman a été 2 fois devant le juge de paix avec elle pour retard de payement, autre que le loyer, et elle demandais la rupture du contrat pour ce motif la. Ma maman n'a jamais eu de rupture aux tords du preneur car elle payait a chaque fois, après mise en demeure chez le juge).

Moi je lui ai dis que très bien, nous irions devant le juge, qu'elle verrait bien que je ne devrais pas payer ses frais à elle mais qu'elle sera contrainte de me payer. Et aussi qu'elle pouvais deja chercher un autre appartement, car elle aurait son renom.

Bizarrement, la elle était disposé a me payer, en plusieurs fois. J'ai refusé, elle m'a dis qu'elle ne savait pas faire autrement, qu'elle me payerais 20€ en septembre et le reste en octobre, et fut qu'elle serait en ordre de payement, que je ne pourrais pas lui donner son renom. Je lui ai dis qu'elle l'aurait quand même et que si elle voualit elle pouvait me donner le sien, ca irait plus vite. Elle a refusé et je lui ai donc dis qu'elle se mette déjà en recherche. Elle m'a dis qu'elle ne cherchera pas et qu'elle ne partira pas. Je lui ai dis que quand elle se retrouvera a la rue, qu'elle ne vienne pas pleurer après. Elle m'a pris de haut, me disant que ca n'arrivera pas.

Je me demande, si elle me paie bien et que je lui donne quand même son renom (j'en ai marre de devoir courir après elle et les loyers qui sont toujours payer en retard), je dois quand même passer devant le juge de paix pour qu'il valide le renom ? Et que faire si elle decide de ne pas partir a la fin du bail ?

Merci

Clémentine

libra · #19 26-08-2017 08:27:27

Attendu que c'est un bail de 9 ans, les dispositions de la loi sont me semble t-il d'application. Or, si je ne me trompe pas, l'indice de base et celui qui précède du mois qui précède le mois durant lequel le bail a été conclu, donc ici le mois de mars 2006. Pour l'indice de référence, il y a lieu en Wallonie de prendre l'indice du mois d'avril 2016. Les spécialistes wallons voudront bien éventuellement me corriger.

En outre, si vous indexez avant la fin du mois, l'indexation pourrait porter sur les mois de mai 2017 et suivant.

Éventuellement, envoyez lundi par recommandé une nouvelle indexation corrective.

Pour la requête en justice de paix, attendez le 2 septembre. Le locataire devrait avoir payé le loyer du mois de septembre. Si ce n'est pas fait, la note augmente.

Si vous faîte une requête en justice de paix, je crois qu'il vaudrait mieux un peu attendre avant de faire votre renon. D'abord, cela risque d'être vu comme si vous vous faîtes juge de paix. Ensuite, tant que vous n'avez pas fait de renon, vous pouvez par voie de requête réclamer une indemnité de rupture fautive de trois mois de loyer indexés.

Clementine · #20 26-08-2017 08:00:31

libra a écrit :

Cette histoire d'avocat ne pourrait n'être que du bluff. On pourrait en être fixé rapidement.
Pourriez-vous préciser la date de conclusion du bail, la date de prise d'effet du bail? Y a t-il dans le bail des précisions quant à l'indice de base. Pourriez-vous aussi préciser la région où se situe le bien.
Pour le renom, vous êtes en avance. Donc pas de précipitation. Cela ne vient pas à un jour près.
Pour la justice de paix, pourriez-vous préciser sur quelle base vous voulez faire une requête?
C'est à mon sens plutôt une bonne chose qu'elle ne veuille pas vous parler et que votre compagnon offre ses bons offices. Ce qu'il dit ne vous engage pas. Par contre, ce qu'elle dit l'engage.
Pour voir la couleur, votre compagnon pourrait verbalement informé le locataire de votre intention de lui envoyer votre renom.

Bonjour,

Je pense aussi que l'histoire de l'avocat, c'est du bluff, le mois passé quand je lui ai envoyé l'indexation, elle et une autre locataire, ont été "se plaindre" à la région wallone, et je devais recevoir un courrier, que j'attend toujours...

le bail a ete conclu fin avril pour une entrée le 1e mai 2006. Iln'y a aucune précision quand a l'indice de base, juste que c'est celui du mois précédent le mois d'entrée en vigueur du bail. On se trouve en Wallonie. L'année passée, je n'avais pas fait d'indexation car je m'etais mal renseigné et je pensais que ma maman fesait les choses correctement, du coup avec le saut d'index ça n'aurait rien changer. Sauf que ma maman s'est trompé dans les calculs de l'indexation pendant les 16 ans durant lesquelles elle a tenu l'immeuble. Du coup, quand j'ai indexé cette année, j'ai eu du mal car l'indexation etait, pour certains, de plus de 30€/mois.
Doncj'y ai joint les copie d'ecran et les explications du calculateur du spf economie, mais elles (les locataires qui m'ont dis que c'etait un poignard dans le dos que je leur avait enfoncé) ont trouvé a redire.

J'aurais ete en justice de paix pour lui réclamer l'argent qu'elle me doit, bon ce n'est pas une somme énorme, cela pourra attendre qu'elle soit en retard de payement.

Le soucis, c'est que comme mon compagnon n'a jamais eu a gérer de locataire, et que moi je "connaissais" par ma maman, il préfére me deleguer la gestion de l'immeuble. D'ailleurs il a dit hier a la locataire que j'irais la trouvé ce matin, je lui ai dis qu'il viendrait avec moi, sinon ca risquerait de partir en vrille.

On lui dira qu'on ne souhaite plus prolongé son bail et on verra bien comment elle réagit.

Merci encore pour vos réponses et votre soutien.

Clémentine

Clementine · #21 25-08-2017 08:12:51

Bonjour,

Je reviens vers vous, car vous avez toujours été de bons conseils.

Je suis propriétaire, avec mon compagnon d'un immeuble de rapport depuis juin 2016, avant celui-ci appartenait à ma maman.

Nous avons gardé les locataires, mais nous rencontrons un soucis avec l'une d'entre elles. Elle a signé sont bail en mai 2006 (qui est enregistré), et est souvent en retard de payement soit de son loyer, soit d'autres frais concernant l'appartement (ex : nous intervenons a 50% dans l'entretien du chauffe-eau et devons toujours relancer plusieurs fois pour avoir la quote part de la locataire).

Ma maman a deja été 2 fois en conciliation devant le juge de paix pour demander l'expulsion de la locataire pour retard et non payement des loyers, mais comme elle payait toujours, le juge n'a pas autorisé la rupture du contrat de bail.

En novembre dernier, a nouveau, elle ne paie qu'une partie de son loyer le 15 du mois (normalement entre le 1e et le 5). Au départ nous avons été la trouver et elle nous a certifier qu'elle payerait le mois de décembre + ce qui manquait de novembre (+/-1/5). Il a fallut a nouveau que je la relance par courrier pour qu'elle paie son loyer.

En juillet 2017, je me suis rendue compte que j'avais oublié d'indexer son loyer. Je vais le calcul d'index et, comme prévu dans la loi, lui demande la régularisation pour les 3 mois qui précède mon courrier (donc pour les mois de mai, juin et juillet, à payer avec le nouveau loyer au mois d’août).

Bien entendu, en aout je n'ai pas eu la régularisation de l'indexation mais surtout elle m’évite quand je veux aller la trouver pour savoir quoi. Je lui ai donc écrit un courrier la priant de faire le versement avant la fin du mois, sinon je lui réclamerais des intérêt de retard.

Mais je ne désire plus, et mon compagnon non plus, continuer a devoir courir après elle pour avoir notre dû. Je sais que le propriétaire peut donner le renon a une locataire quand le bail dépasse 9 ans, mais je ne connais pas la marche a suivre ni les conditions (faut-il justifier le renon, etc).

Malgré qu'elle soit souvent en retard dans le payement, elle entretient plutot bien le bien, il est clair qu'elle ne sait plus subvenir au coût qu'engendre l'appartement et nous avons aussi un emprunt sur les bras et nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre qu'elle veille bien payer.

Merci d'avance pour voter aide

bonne journée

Clémentine

Dernière modification par Clementine (25-08-2017 08:30:17)

Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

Re : Renon pour le propriétaire pour un bail de plus de 9 ans.

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