Vente publique - faculté de surenchère

libra

Pimonaute incurable

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

Si je comprends bien, la consignation (en espèces) devient un acompte.
Mais les espèces sont interdites pour les opérations immobilières...

... et l'acompte est remis au notaire par virement bancaire. Donc pas d'espèce.

D1791

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les espèces sont interdites ...

Qu'est-ce qui est interdit? Un paiement? Ici, il s'agit d'une consignation.

D'accord, n'étant pas juriste, j'ai pensé en terme "économique" et non "juridique".
La distinction entre consignation auprès d'un huissier et paiement m'avait échappée.

Mais alors, quid si c'est le surenchérisseur qui emporte la vente finale :

Si c'est le surenchérisseur qui devient propriétaire, le montant qu'il aura versé à titre de surenchère sera considéré comme acompte sur les sommes qu'il doit payer...

?

Si je comprends bien, la consignation (en espèces) devient un acompte.
Mais les espèces sont interdites pour les opérations immobilières...

Enfin tout cela n'a guère d'importance.

libra

Pimonaute incurable

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les espèces sont interdites ...

Qu'est-ce qui est interdit? Un paiement? Ici, il s'agit d'une consignation.

D1791

Pimonaute intarissable

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

Pour notifier une surenchère, l'amateur ne devra pas s'adresser au notaire vendeur, mais bien à un huissier de justice à qui il confiera le montant de la surenchère (en espèces, ou...

Je suis interpellé par le "en espèces".
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les espèces sont interdites dans les opérations immobilières.
En plus, la limite des paiements de 3000€ n'est-elle pas ici d'application ?

Un bug du législateur ?

PIM

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

Mon notaire et mon avocat font des nocturnes. Je leur ai envoyer un courriel et je viens de recevoir une réponse de chacun d'eux. C'est 1200 €; pour le notaire c'est maximum; pour l'avocat c'est minimum. Je crois que c'est mon notaire qui écrit juste.

Cela devient de + en + compliqué d'obtenir des informations fiables !

La réponse à votre question doit normalement se trouver dans le cahier de charges de la vente publique concernée: si vous ne l'avez pas, demandez-le au notaire chargé de cette vente.

Comme relevé par Grmff, sur le site www.nvn.be (notaires), il est indiqué:

"Dans certains cas, la  vente publique a lieu avec faculté de surenchère.
La réforme de la vente publique qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 a maintenu la faculté de surenchère en vue de l’obtention d’un meilleur prix.
Depuis le 1er janvier 2010, la possibilité de renoncer à la faculté de surenchère a été généralisée à toutes les ventes publiques.
Si la faculté de surenchère est d'application, cela signifie simplement que l'adjudication n'est définitive que pour autant qu'aucun autre amateur (présent lors de la séance unique ou non) n'ait, endéans les 15 jours, signifié une offre supérieure de 10 % avec un minimum de 250 € (si le prix est inférieur à 2.500 €), et un maximum de 6.200 € (si le prix est supérieur à 62.000 €) au montant du prix d'adjudication. Si la surenchère est exercée, la vente ne sera définitive que lors d'une nouvelle séance de vente.

Dans les cinq jours de la vente, le notaire devra faire apposer de nouvelles affiches annonçant la faculté de surenchère. Il fera également publier des annonces dans des journaux.
Tout amateur, présent ou non lors de la séance de vente, peut surenchérir pendant les quinze jours qui suivent la vente. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le délai étant très court, il vaut mieux s'y prendre à temps!
Si personne ne surenchérit, la vente est définitive à l'expiration de ce délai.

Pour notifier une surenchère, l'amateur ne devra pas s'adresser au notaire vendeur, mais bien à un huissier de justice à qui il confiera le montant de la surenchère (en espèces, ou en chèque bancaire ou certifié). L'huissier, après avoir pris contact avec le notaire, se présentera ensuite chez lui et chez l'amateur qui avait acquis l'immeuble lors de la première séance pour leur signifier l'existence de la surenchère.
Le notaire chargé de la vente pourra cependant refuser la surenchère d'une personne dont l'identité ou la solvabilité ne lui paraissent pas justifiées.
Si le notaire accepte la surenchère, il devra réexposer l'immeuble en vente, aux jour et lieu qu'il fera connaître à l'occasion d'une nouvelle publicité par voie d'affiches et d'annonces dans les journaux.

Dans l'intérêt de tous, le délai entre la surenchère et la nouvelle séance de vente devrait être le plus court possible. Cette séance de vente après surenchère se fera également aux enchères, avec comme mise à prix, le montant obtenu lors de la séance précédente, majoré du montant de la surenchère. Elle sera définitive, et ne sera plus susceptible d'une nouvelle surenchère. Si c'est le surenchérisseur qui devient propriétaire, le montant qu'il aura versé à titre de surenchère sera considéré comme acompte sur les sommes qu'il doit payer; dans le cas contraire, cette somme lui sera immédiatement restituée.
Il faut conseiller aux amateurs de ne pas spéculer sur une surenchère éventuelle vu que la séance unique est consacrée depuis le 1er janvier 2010."

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

10% avec un minimum 250 et maximum 6200€ si je crois notaire.be.

libra

Pimonaute incurable

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Re : Vente publique - faculté de surenchère

Mon notaire et mon avocat font des nocturnes. Je leur ai envoyer un courriel et je viens de recevoir une réponse de chacun d'eux. C'est 1200 €; pour le notaire c'est maximum; pour l'avocat c'est minimum. Je crois que c'est mon notaire qui écrit juste.

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Vente publique - faculté de surenchère

En cas de vente publique avec faculté de surenchère, un surenchérisseur éventuel doit consigner un montant de 10 % du prix de la vente tout au moins à Bruxelles. Il y a aussi un montant minimum ou maximum de 6.250 €. Je ne me souviens plus si c'est minimum ou maximum. Merci de bien vouloir rafraîchir ma mémoire. C'est pour une vente à Ostende.