Locataire dans le coma

grmff · #1 20-11-2017 23:32:18

J'ai donc déposé ma requête, qui ne bénéficie pas de l'urgence, vendredi vers 15h.
Ce matin, vers 11h, je me dis dans ma grande naïveté et dans ma confiance en la Justice de ce pays, que peut-être que l'ordonnance était rendue.

Naïf? Non. Point du tout. J'ai eu copie de l'ordonnance de nomination de l'administrateur de la succession.

Vu que le bureau de l'avocat était en face du palais, je suis passé pour voir si on pouvait faire avancer le schmillblick.

C'est pourquoi monsieur? C'est pour une succession dont vous avez été nommé l'administrateur ce matin, je suppose que vous n'êtes pas au courant. Ben si, il était au courant...

Il m'écrira qu'il dit. Sur ce coup-là, je suis un peu plus pessimiste. Pourtant, à 13h, j'avais son premier courrier. Comme mon mail se trouvait sur la requête (puisque c'est moi qui l'avait écrite...), il s'est permis de me mettre en copie du mail à mon avocate...

Je salue l'efficacité de ce tribunal et des intervenants en ce genre d'affaire.

Roger70

grmff · #2 19-11-2017 22:55:57

grmff a écrit :

Mon conseil me suggère de déposer une requête en nomination d'un administrateur provisoire de la succession. Suite au prochain numéro... Franchement, c'est n'importe quoi ce pays.

J'ai donc déposé la requête en question. 80€. Les greffières ont accepté la requête, avant de me téléphoner 1h plus tard pour me dire que ce n'était pas valable: c'est obligatoirement un avocat qui doit signer la requête. Plutôt que d'avoir un rejet de la requête, elles ont très gentillement préféré me contacter pour éviter que je perde du temps et 80€...

J'ai donc récupéré ma requête et mes sous au greffe, attrapé au passage une avocate, qui était incrédule de cette situation. Une explication du greffe et une explication de l'urgence plus tard (appart reloué!!!) elle a signé ma propre requête à côté de ma signature, avec bénédiction du greffe, et l'a fait "loco mon conseil". Gracieusement, et très gentiment.

Nous sommes donc 5 à avoir appris quelque chose: mon conseil, les 3 greffières, et l'avocate que j'ai attrapé dans les couloirs du palais...

Et j'ai repris confiance en ce pays, où certaines choses sont encore gratuites et se font dans le sourire: que les karmas des greffières et de cette avocate attrapée dans les couloirs du palais un vendredi peu avant le départ en week-end en soient remerciés.

PIM, rexou

PIM · #3 17-11-2017 08:52:17

(c) eric kawan

Erico · #4 17-11-2017 04:46:40

grmff a écrit :

Bon, ben après consultation de mon conseil, il est évident que la décision du juge d'instruction est nulle. Je ne peut disposer des lieux ni des meubles sans autre forme de procès.
Le greffe du tribunal de paix a refusé de prendre ma requête en considération tant qu'il n'y a pas un document officiel qui prouve que les héritiers ont renoncés.
Mon conseil me suggère de déposer une requête en nomination d'un administrateur provisoire de la succession. Suite au prochain numéro... Franchement, c'est n'importe quoi ce pays.

Bien sûr que c'est n'importe quoi ce pays !!!

grmff · #5 16-11-2017 22:28:01

Bon, ben après consultation de mon conseil, il est évident que la décision du juge d'instruction est nulle. Je ne peut disposer des lieux ni des meubles sans autre forme de procès.

Le greffe du tribunal de paix a refusé de prendre ma requête en considération tant qu'il n'y a pas un document officiel qui prouve que les héritiers ont renoncés.

Mon conseil me suggère de déposer une requête en nomination d'un administrateur provisoire de la succession. Suite au prochain numéro... Franchement, c'est n'importe quoi ce pays.

grmff · #6 11-11-2017 10:48:01

Fin septembre, mon locataire, appelons le Marcel, a été embarqué par les pompiers. Hier, je recevais les clés des mains de la police judiciaire. L'histoire n'est pas finie, mais un gros chapitre est derrière nous.

Que s'est-il passé exactement? Je ne suis pas sûr de la savoir. La police non plus...

Marcel était dépressif et en mauvaise santé. Et avec des problèmes financiers importants, y compris vis-à-vis de moi. Il occupait un appartement, alors qu'il n'avait les moyens que pour un studio. Arrivé avec une compagne au début du bail, la compagne a fini par mettre les voiles. Et évidemment n'a jamais apuré les dettes qui existaient déjà à ce moment-là. Par faiblesse ou par bêtise, j'ai laissé aller, et le trou s'est agrandi avec les années.

Vu son état de santé, un certain entourage l'a accompagné. De jour comme de nuit. Avec des intérêts plus ou moins variables, mais essentiellement désintéressés je pense. Marcel, pour sa propre santé et sécurité, ne devait pas rester seul.

Evidemment, ce n'est pas facile de se relayer 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans une certaine coordination. Mais comment se mettre des horaires contraignants quand on a soi-même une vie, des obligations, milles choses à faire, et qu'on ne se connait pas plus que cela. En famille, c'est possible. On se met autour de la table et on se fait des horaires. Mais ici, le dénominateur commun était seulement le locataire. Asus restait avec Marcel la nuit. D'une part par amitié. D'autre part pour éviter une certaine solitude. Un peu par pitié aussi. Un peu parce que les douches d'Asus étaient froides chez lui... Mais Asus faisait les courses pour Marcel.

Un soir, revenant de son travail au black, Asus retrouve Marcel inconscient. Asus est en séjour illégal. Il ne panique cependant pas, et demande aux autres locataires de l'immeuble d'appeler les secours. Son français n'est pas suffisant pour expliquer la situation.

Les autres locataires appellent les secours, et me font part du décès de Marcel. J'apprends dans les heures qui suivent que Marcel n'est pas décédé, mais dans un coma dépassé. C'est à cette occasion que j'apprends que Marcel avait des enfants. Et que les enfants peuvent donner l'autorisation de débrancher Marcel, mais qu'il faut attendre un délai de 48H au moins entre l'accident/incident/meurtre et l'arrêt des machines.

Quand les pompiers sont venus emporter Marcel, la police était présente. Le décès a été qualifié de suspect. Les policiers ont donc emporté Asus, qui s'est retrouvé au trou, soupçonné de meurtre, lui qui est plutôt in doux. Mais que sait-on de ce qui se passe derrière les portes fermées le soir?... Et la police a mis les scellés sur la porte.

Là, évidemment, le propriétaire commence à s'inquiéter. Quand on sait que les enquêtes sur les tueries du Brabant sont encore en cours 40 ans plus tard, on se demande combien de temps vont rester les scellés et qui va payer le loyer!

Marcel a été débranché. La famille a procédé aux obsèques. L'enquête a continué. J'ai été interrogé, l'entourage aussi. Asus a été libéré au bout de 48h. Lui, l'illégal craignait que l'Etat n'en profite pour le mettre dans un avion... alors qu'il a agit comme il le devait en appelant les secours. Ce n'aurait pas été juste, mais cela n'a pas été fait.

L'enquête a suivi son cours. Je me suis enquis régulièrement de l'avancement de l'enquête. Les enfants m'ont fait part de leur souhait de renoncer à la succession, mais de leur envie de récupérer les effets personnels "souvenirs" de Marcel: photos, vêtements,...

C'est là que j'ai appris que la renonciation à la succession ne se faisait plus au greffe civil comme par le passé. Depuis le 1er août 2017, la déclaration de renonciation à la succession se fait obligatoirement chez un notaire. C'est "gratuit" si la succession fait moins de 5000€, ce qui est généralement le cas quand on renonce à une succession... J'imagine cependant mal les notaires faire des actes notariés "gratuits". J'imagine que l'enregistrement des actes est gratuit. Pas les actes, normalement.

La police m'a donc contacté pour me remettre les clés. En réalité, ils ont procédé à la "levée des scellés" et en ont profité pour me remettre les clés.

Le juge d'instruction a été très perspicace sur ce coup-là. Il a compris que j'avais assez donné. Il a donc donné instruction aux enfants de vider l'appartement à bref délai, à peine de considérer que l'appartement était abandonné et que les affaires me revenaient de plein droit. J'ai été très surpris par cette décision. Est-elle légale? Je n'en sais rien. Sans doute est-ce un peu limite...

Légalement, le bail ne se termine pas avec le décès de Marcel. Légalement, le juge d'instruction n'a pas le pouvoir de décider pour la succession. Si les enfants renoncent, rien n'empêche d'autres héritiers de se manifester et de réclamer la succession. En réalité, seul un administrateur de la succession, nommé par le juge de paix ou par le juge de 1er instance, a ce pouvoir de mettre fin au bail.

J'ai donc été étonné - et ravi! - de cette décision, qui me permet de vider l'appartement sur la simple réunion de cette décision (dont copie me sera donnée dans le PV de levée des scellés et de remise des clés) et d'un document de renonciation de la part des enfants. Ils seront ravi de me le donner... en échange des effets personnels souvenirs.

Je devrai vider l'appartement moi-même (ou louer meublé?...) mais au moins, je ne suis plus bloqué par des procédures qui auraient pris un mois ou deux de plus.

Et il me restera tout de même à demander la libération de la garantie locative. Et là, je me demande bien comment je vais faire, étant donné que je n'ai pas d'héritier vers qui me retourner... Un administrateur à succession vacante pour libérer cette garantie locative qui était au nom de Marcel.... et de sa compagne de début de bail?

Je suis embarqué dans un drôle d'imbroglio pour récupérer mes sous dans cette fin de dossier...

Deux jours avant les événement, je m'étais lourdement énervé sur Marcel. Il tremblait de tous ses membres, autant que les murs tremblaient de ma colère, pour une histoire qui semble bien futile aujourd'hui. Heureusement, j'ai eu l'occasion de le revoir (pour vérifier qu'il avait fait ce qu'il devait!) le matin même. C'était fait, et il était détendu et serein comme jamais. Qu'il repose comme je l'ai vu ce jour-là: en paix...

PIM, max11, rexou

PIM · #7 10-11-2017 21:50:52

grmff a écrit :

Cet après-midi, j'ai reçu les clefs.
Bon dieu que j'en ai a raconter...

Sommes toute ouïe...

grmff · #8 10-11-2017 21:34:31

Cet après-midi, j'ai reçu les clefs.

Bon dieu que j'en ai a raconter...

rexou · #9 02-10-2017 09:36:57

Erico a écrit :

jacq a écrit :
rexou a écrit :
Quels sont ses revenus ? Pension ? Le loyer est versé par ordre permanent ?
Si votre loyer est versé, pas de problème, le bail peut continuer à courir.
Demander un administrateur est pour moi une chose à éviter absolument si c'est possible.
Normalement, un coma ne se prolonge pas des mois... cela évolue, dans un sens ou un autre. Soit votre locataire revient et la vie continue, soit il ne revient pas et s'il n'a pas de famille, vous libérez et vous relouez direct... sauf si vous avez fait appel à un administrateur qui vous explique que la loi vous impose notamment de passer par le juge, d'attendre 6 mois qu'un notaire recherche une famille éventuelle, etc...
Si il est dans le comas et qu'un ordre permanent du loyer a été donné par l'intéressé au près de sa banque, la banque peut elle cesser de verser le loyer parce le titulaire du compte est dans le comas mais bien en vie.
je ne crois pas qu'une banque puisse se mêler de ça et encore faut il qu'elle prenne connaissance de l'état de santé de la personne

Sans instruction, la banque ne modifie pas un ordre donné. Si client en vie = pension payée. Et donc, si ordre permanent, le loyer sera payé.

@ Erico : Je me suis peut être mal exprimé en disant que les flics sont nuisibles. Leur intervention est nuisible parce que cela implique une obligation de respect des procédures avec toutes les pertes de temps (et donc d'argent) qui sont évitables dans le cadre d'un décès sans héritiers réglé de manière directe. A savoir : vider et relouer, quitte à conserver des effets personnels dans un coin pendant un temps raisonnable au cas où un ayant droit se manifesterait.

grmff · #10 02-10-2017 07:25:45

De toute façon, il faut encore qu'il y ait des revenus qui suivent. Sinon, le compte est bien vite vide et l'ordre permanent ne passe plus.

Si elle décède sans héritier, j'appliquerai la même méthode que précédemment, déjà décrite sur Pim.be et utilisée avec succès.

Erico · #11 02-10-2017 07:22:04

Rexou, pas d'accord avec vous quand vous dites que les flics sont nuisibles, ils ne font qu'appliquer la loi et la lenteur des procédures ne peut leur être imputée

Erico · #12 02-10-2017 07:20:27

jacq a écrit :

rexou a écrit :
Quels sont ses revenus ? Pension ? Le loyer est versé par ordre permanent ?
Si votre loyer est versé, pas de problème, le bail peut continuer à courir.
Demander un administrateur est pour moi une chose à éviter absolument si c'est possible.
Normalement, un coma ne se prolonge pas des mois... cela évolue, dans un sens ou un autre. Soit votre locataire revient et la vie continue, soit il ne revient pas et s'il n'a pas de famille, vous libérez et vous relouez direct... sauf si vous avez fait appel à un administrateur qui vous explique que la loi vous impose notamment de passer par le juge, d'attendre 6 mois qu'un notaire recherche une famille éventuelle, etc...
Si il est dans le comas et qu'un ordre permanent du loyer a été donné par l'intéressé au près de sa banque, la banque peut elle cesser de verser le loyer parce le titulaire du compte est dans le comas mais bien en vie.

je ne crois pas qu'une banque puisse se mêler de ça et encore faut il qu'elle prenne connaissance de l'état de santé de la personne

jacq · #13 02-10-2017 06:57:45

rexou a écrit :

Quels sont ses revenus ? Pension ? Le loyer est versé par ordre permanent ?
Si votre loyer est versé, pas de problème, le bail peut continuer à courir.
Demander un administrateur est pour moi une chose à éviter absolument si c'est possible.
Normalement, un coma ne se prolonge pas des mois... cela évolue, dans un sens ou un autre. Soit votre locataire revient et la vie continue, soit il ne revient pas et s'il n'a pas de famille, vous libérez et vous relouez direct... sauf si vous avez fait appel à un administrateur qui vous explique que la loi vous impose notamment de passer par le juge, d'attendre 6 mois qu'un notaire recherche une famille éventuelle, etc...

Si il est dans le comas et qu'un ordre permanent du loyer a été donné par l'intéressé au près de sa banque, la banque peut elle cesser de verser le loyer parce le titulaire du compte est dans le comas mais bien en vie.

rexou · #14 29-09-2017 18:42:22

grmff a écrit :

Bon, ben voici pour les curieux où nous en sommes.
La police a posé les scellés sur l'appart. Interdit d'y rentrer, interdit de visiter. Interdit de relouer.
Le locataire est dans un coma dépassé, en état de mort cérébrale, maintenu artificiellement en vie par respirateur et autre. Selon la police, il y a un délai de 72h avant de le débrancher, ce qui est inévitable.
La police n'a pas de délai pour lever les scellés et donner l'accès. De l'expérience, cela ne dure pas des semaines. Je compte un mois max. La police me préviendra de la levée des scellés et des coordonnées des héritiers putatifs. Qu'ils disent.
Le contrat de bail continue certes. Mais comme le locataire est insolvable et sûrement couvert de dettes, il n'y a aucune chance que l'héritage soit accepté. Je suis reparti comme en 40 pour une succession vacante.

C'est le pire qui pouvait arriver. les flics sont aussi nuisibles qu'un administrateur de biens... Un mois maximum ? Je vous le souhaite mais je n'y crois pas... Tout au plus, dans un mois, vous aurez les coordonnées d'un notaire qui vous annoncera avoir été nommé pour rechercher les héritiers fantômes des quelques bricoles qui sont dans l'appartement... et que vous devrez finalement enlever à vos frais dans quelques mois...

Bonne chance

grmff · #15 29-09-2017 17:34:22

Bon, ben voici pour les curieux où nous en sommes.

La police a posé les scellés sur l'appart. Interdit d'y rentrer, interdit de visiter. Interdit de relouer.
Le locataire est dans un coma dépassé, en état de mort cérébrale, maintenu artificiellement en vie par respirateur et autre. Selon la police, il y a un délai de 72h avant de le débrancher, ce qui est inévitable.

La police n'a pas de délai pour lever les scellés et donner l'accès. De l'expérience, cela ne dure pas des semaines. Je compte un mois max. La police me préviendra de la levée des scellés et des coordonnées des héritiers putatifs. Qu'ils disent.
Le contrat de bail continue certes. Mais comme le locataire est insolvable et sûrement couvert de dettes, il n'y a aucune chance que l'héritage soit accepté. Je suis reparti comme en 40 pour une succession vacante.

libra · #16 29-09-2017 10:55:35

Erico a écrit :

grmff a écrit :
Tiens, par hasard, si un bien est sous scellé pour enquête sur un meurtre ou tentative de meurtre, qui paie le loyer?

me suis déjà posé la question
idem quand il s'agit d'un magasin ou d'un entrepôt qu'on loue et qui a flambé par incendie criminel
comment fait le proprio pour toucher ses loyers ?

Il me semble que tant que le locataire n'a pas restitué les clés, il est civilement responsable. D'où l'intérêt de souscrire à une assurance même si le propriétaire a souscrit à une assurance responsabilité civile.

Dernière modification par libra (29-09-2017 10:56:03)

rexou · #17 29-09-2017 10:37:28

grmff a écrit :

Rexou, s'il est en vie, je ne peux pas virer ses affaires et relouer. Parce qu'il est susceptible de revenir à tout moment après un réveil.

Evidemment bien sur ! En disant "s'il ne revient pas", j'évoquais l'éventualité d'un décès.

Je partage l'avis de PIM

Un bien sous scellés suite à un meurtre ? Le locataire paie le loyer s'il est solvable. Dans le cas contraire, personne. Et ceci jusqu'à une décision de justice après la fin de l'enquête.
Un bien incendié ? Le locataire... ou un assureur... ou un héritier... ou personne.

@ Erico : je sais qu'un coma peut se prolonger plusieurs mois... mais c'est une exception. Voir alors l'avis des médecins et agir pour le mieux. On ne sort pas d'un long coma pour simplement rentrer chez soi... Pour quelqu'un qui possède plusieurs biens, une solution possible serait de vider le bien de son contenu et le relouer, et ensuite reloger le locataire si besoin. Ceci si le loyer est resté impayé durant deux mois par exemple et que la situation médicale ne soit pas favorable pour un rétablissement rapide de l'intéressé. si le loyer est payé, la question ne se pose pas... la location continue jusqu'au retour ou au décès.

grmff · #18 29-09-2017 10:32:02

J'aurai l'occasion de vous partager mon expérience cet après midi.

Pourvu que ce ne soit pas la même réponse que le dernière fois. Ditto: "c'est un problème causé par votre locataire, voyez avec lui" quand la police avait défoncé la porte d'un locataire parti 12 mois plus tôt...

Erico · #19 29-09-2017 10:21:11

grmff a écrit :

Tiens, par hasard, si un bien est sous scellé pour enquête sur un meurtre ou tentative de meurtre, qui paie le loyer?

me suis déjà posé la question

idem quand il s'agit d'un magasin ou d'un entrepôt qu'on loue et qui a flambé par incendie criminel

comment fait le proprio pour toucher ses loyers ?

grmff · #20 29-09-2017 10:06:20

Tiens, par hasard, si un bien est sous scellé pour enquête sur un meurtre ou tentative de meurtre, qui paie le loyer?

grmff · #21 28-09-2017 18:52:51

Mon locataire a été embarqué par les pompiers à l'hopital. Dans le coma, entre la vie et la mort.

Au delà du drame humain de la personne, elle est à ma connaissance sans famille.

Et si le coma se prolonge des mois, que devient le contrat?
( vénal, moi?...)

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