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1 bail location habitation + 1 bail commercial à la même adresse, possible ?

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : 1 bail location habitation + 1 bail commercial à la même adresse, possible ?

d'ailleurs il y a beaucoup de bâtiments où le rez est commercial et l'étage ou les étages sont des apparts

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 03-10-2006
Messages : 5 476

Re : 1 bail location habitation + 1 bail commercial à la même adresse, possible ?

j'ai le cas avec un bâtiment et ça ne cause absolument aucun problème depuis plus de 15 ans

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zouffe
Pimonaute
Inscription : 15-09-2017
Messages : 2

Re : 1 bail location habitation + 1 bail commercial à la même adresse, possible ?

Merci pour votre réponse rapide,

OK pour renseigner les deux baux à la même adresse postale ?
Ou dois-je demander un nouveau numéro à la commune ?
20m² pour la partie professionnelle, n'y a-t-il pas de min légal pour la mise en location ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 143
Site Web

Re : 1 bail location habitation + 1 bail commercial à la même adresse, possible ?

Je ne connais pas les lieux, mais je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer au fait d'avoir des baux complémentaires individualisés (soyez précis dans la description des parties louées)

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zouffe
Pimonaute
Inscription : 15-09-2017
Messages : 2

1 bail location habitation + 1 bail commercial à la même adresse, possible ?

Bonjour,
Je viens d'investir dans un premier bien immobilier dans le but de le louer.
Le bien se compose d'une maison d'habitation, d'un garage, d'une annexe indépendante aménagée en institut de beauté et d'un parking 2 voitures.

J'aimerais créer 2 baux sur le bien :
1) location d'une maison d'habitation + garage
2) location de l'annexe 20m2 + parking 2 voitures comme espace professionnel

Les parties sont physiquement bien séparées par des clôtures et entrées différentes. Les compteurs eux sont communs

Est-ce légal d'avoir 2 baux à la même adresse ?
Que dois-je faire pour rendre le projet possible ?

Merci d'avance pour votre aide

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