Achat - Bruxelles - Abattement si locataire?

oufti · #1 03-02-2018 17:16:34

GT a écrit :

1. L’abattement fiscal est soumis à des conditions d’application strictes :
1) l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation (lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation). Les biens situés dans les autres régions belges ainsi qu’à l’étranger et affectés au logement sont pris en considération

Bonjour,

Je me permets de rouvrir ce topic pour éviter d'en ouvrir un autre inutilement. Voici la situation : ma compagne est propriétaire (avec abattement fiscal de 7.500eur à l'époque) et nous cherchons à acheter un bien immobilier plus grand pour pouvoir y vivre (on louerait le bien actuel). Lors d'une simulation de prêt hypothécaire chez Belfius hier, le conseiller nous a dit que seuls les pleins propriétaires ne peuvent pas bénéficier d'un second abattement fiscal. Grosso modo, il nous a expliqué que si je deviens propriétaire d'une partie de l'appartement, on pourra bénéficier de l'abattement fiscal.

Bon, d'après ce que je lis ci-dessus, et qui semble extrait d'un texte de loi, le gars chez Belfius nous a raconté un peu n'importe quoi. Cependant, je me pose la question suivante : si on fait revoir l'acte d'achat et que trois personnes deviennent propriétaire de l'appartement, peut-on bénéficier de l'abattement fiscal sur le nouveau bien ? C'est bien connu, ce qu'on gagne d'un côté on le perd de l'autre, je suis bien d'accord. Mais ici, on parle quand même de plus de 20.000 euros. Alors avant de les perdre... smile . Mon idée était simplement d'avoir les trois propriétaires suivants : ma compagne, son père (qui est italien et vit en Italie) et moi-même ou bien ma compagne, notre fils et moi.

Merci à tous d'avance et bon weekend !

rexou · #2 27-10-2017 15:07:22

GT a écrit :

rexou a écrit :
Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :
Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire... l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).
A ma connaissance les règles concernant l'abattement ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'une partie d'un immeuble,de l'usufruit ou de la nue-propriété.
https://www.pim.be/blog/bxl-rembourser- … e-21-875-e
L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.

Merci GT. Cela confirme ce que je craignais... je me raccrochais à un faible espoir.

Entre les taxes à payer quand on donne des biens en location à titre privé, les taxes nouvelles (et à venir ?) sur les comptes titres, on cherche en vain un placement qui soit encore intéressant.

GT · #3 27-10-2017 14:42:46

rexou a écrit :

Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :
Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire... l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).

A ma connaissance les règles concernant l'abattement ne s'appliquent pas pour l'acquisition d'une partie d'un immeuble,de l'usufruit ou de la nue-propriété.

https://www.pim.be/blog/bxl-rembourser- … e-21-875-e

L'acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété.

Dernière modification par GT (27-10-2017 14:45:22)

GT · #4 26-10-2017 18:13:38

rexou a écrit :

Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :
Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire... l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).

Bonsoir Rexou,
Avez-vous vérifié sur le site fisconetplus que le SPF Finances n'a pas envisagé la situation dans une circulaire ?

rexou · #5 24-10-2017 14:18:50

Une question que j'aimerais soumettre à la sagacité de GT :

Dans le cas d'un achat partagé entre usufruitier, remplissant toutes les conditions requises, et nu-propriétaire, déjà multi-propriétaire... l'usufruitier peut-il bénéficier de l'abattement ? (région Bruxelles).

junior_jef · #6 24-10-2017 13:55:11

Parfait. Merci beaucoup à tous les deux!

GT · #7 24-10-2017 09:18:39

1. L’abattement fiscal est soumis à des conditions d’application strictes :
1) l’acquéreur ne peut posséder, à la date de la convention d’acquisition, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation (lorsque l’acquisition est faite par plus d’une personne, chaque acquéreur doit remplir cette condition et, en outre, les acquéreurs ne peuvent posséder ensemble la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation). Les biens situés dans les autres régions belges ainsi qu’à l’étranger et affectés au logement sont pris en considération ;
2) l’acquéreur doit s’engager à établir sa résidence principale à l’endroit de l’immeuble acquis dans les deux ans, soit de la date de l’enregistrement du document qui donne lieu à la perception du droit d’enregistrement proportionnel, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement dans le délai prévu à cet effet ; soit de la date limite pour la présentation à l’enregistrement, lorsque ce document est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu à cet effet (ce délai est de trois ans s’il s’agit d’un appartement en construction ou sur plan) ;
3) l’acquéreur doit s’engager à maintenir sa résidence principale dans l’immeuble acquis pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans à compter de la date de l’établissement de leur résidence principale dans l’immeuble pour lequel la réduction a été obtenue.
En cas de non respect de la condition n° 1), l’acquéreur sera redevable des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable ainsi que d’une amende égale à ces droits complémentaires. Les mêmes droits complémentaires et la même amende seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n°2). L’amende ne sera toutefois pas due lorsque le non-respect de l’engagement résulte d’un cas de force majeure. Les mêmes droits complémentaires seront dus lorsque l’acquéreur ne satisfait à l’engagement visé au n° 3), sauf cas de force majeure.
En outre, la réduction de la base imposable ne s’applique pas en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir.

http://www.afschrift.com/abattement-fis … uxelloise/

rexou

PIM · #8 24-10-2017 09:14:41

junior_jef a écrit :

Bonjour à tous et merci de m'aider,

Je suis très intéressé par l'achat d'un appartement à Ixelles. La propriétaire vient de m'annoncer qu'il n'est plus libre à l'acte car elle vient de contracter un bail (enregistré?) avec un ami étudiant de sa fille jusqu'en septembre 2018.
Hormis le fait que la situation est un peu plus compliquée que prévu à gérer, je souhaite savoir si j'aurai tout de même droit à l'abattement sur les premiers 175.000€ étant donné que je ne saurai m'y domicilier qu'à partir de septembre?
(je respecte normalement toutes les autres conditions: premier achat, bruxelles, moins de 500.000, etc).

Merci d'avance pour vos réponses toujours très utiles!

Jean-François,

Si vous signez aujourd'hui un compromis de vente, vous passerez l'acte dans 4 mois, ce qui vous mènera à fin février 2018.
L'une des autres conditions pour obtenir l'abattement:
"Affectation du nouveau logement à la résidence principale endéans les 2 ans
L’habitation sera affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition et au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement."

Donc, a priori, pas de souci pour l'obtenir.
Vérifiez auprès de votre notaire que vous réunissez bien toutes les conditions requises et que le bien est effectivement libérable dans le délai promis.

GT, rexou

junior_jef · #9 24-10-2017 08:10:43

Bonjour à tous et merci de m'aider,

Je suis très intéressé par l'achat d'un appartement à Ixelles. La propriétaire vient de m'annoncer qu'il n'est plus libre à l'acte car elle vient de contracter un bail (enregistré?) avec un ami étudiant de sa fille jusqu'en septembre 2018.

Hormis le fait que la situation est un peu plus compliquée que prévu à gérer, je souhaite savoir si j'aurai tout de même droit à l'abattement sur les premiers 175.000€ étant donné que je ne saurai m'y domicilier qu'à partir de septembre?

(je respecte normalement toutes les autres conditions: premier achat, bruxelles, moins de 500.000, etc).

Merci d'avance pour vos réponses toujours très utiles!

Jean-François,

Dernière modification par junior_jef (24-10-2017 08:11:26)

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