Libération de la garantie

Patochette · #1 12-11-2017 12:24:09

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour demander des informations et surtout pour savoir ce que je dois faire.

J ai loué une maison pendant 12 ans je n ai jamais eu de problèmes de loyer et la maison a été rendue dans un état bien meilleur que ce que je ne l ai eue.

Donc le 29 septembre l agent immobilier et moi même avons fait l état des lieux de sortie. Tout c est super bien passé et il l a dit qu' il me rendait ma caution sans soucis endéans les 3 semaines.

J attends toujours. Je sais par le propriétaire avec qui je me suis toujours très bien entendue que celui ci a déjà donné son accord pour la libération de la dite caution.

Quand je téléphone à l agence au début ils avaient pas mon numéro de compte... bizarre j ai toujours payé les loyers avec ce compte.
Je me suis empressée de leur donné mais maintenant ils ne répondent plus à mes appels. Genre oui il est occupé il vous rappellera.

Je fais quoi maintenant? J habite à plus de 120 km de l agence, je débarque?
Je suis désespérée car pour emménager ici, en France j ai dû prendre de mon salaire pour payer aussi la caution. J ai des tonnes de démarches à faire et essentiellement payante. Je suis bel et bien bloquée en tout.

Je vous remercie d avance pour les réponses et bonnes journée à vous.

grmff · #2 12-11-2017 12:35:12

Où se trouvent les sous?
Sur un compte bancaire garantie locative?
Chez Korfina?
Sur le compte de l'agence?
Sur le compte du propriétaire?

GT

Himura · #3 12-11-2017 14:26:40

Vous pouvez déjà leur envoyer un email de mise en demeure, indiquant la date de l'état des lieux, la conclusion, et l'absence de réponse de leur part.
Rappelez dans le message vos coordonnées bancaires.
Réclamez que le versement vous soit crédité sous huitaine, y compris les intérêts générés par ce dépôt (automatique si ça solde un compte).

PIM · #4 12-11-2017 14:37:57

Outre les questions pertinentes de Grmff: en avez-vous parlé au propriétaire ?

GT

panchito · #5 12-11-2017 21:30:24

Si votre garantie est sous forme de dépôt d'argent, la loi exige que votre garantie soit déposée sur un compte bloqué ouvert à votre nom. Donc en général, les locataires déposent leur garantie dans leur agence bancaire.

Avant d'aller à l'état des lieux de sortie, il vous appartenait de passer à votre agence pour aller chercher un formulaire de déblocage (chaque banque n'accepte que ses propres formulaires).

Ceci n'est valable que si votre garantie est un compte bancaire garantie locative...

Pourriez-vous d'abord nous dire où vous avez mis votre garantie? Et quelle forme a-t'elle?

Patochette · #6 13-11-2017 08:07:31

Bonjour à tous et surtout un immense merci d avoir pris le temps de me répondre. Et oui le compte est bien chez korfina. Je vais d ailleurs encore essayer de les avoir au téléphone ce matin. Grrr

Je vous donne plus d'info après min appel et merci pour toutes ces pistes wink

Patochette · #7 13-11-2017 09:20:35

Re bonjour,

Alors voilà Korfina m a signalé qu ils reverqeraient la caution sur le compte de l agence.
Alors là cela me fait très peur dans le sens où l agent immobilier m avait dit qu' il n était même pas obligé de me tenir au courant d éventuelles retenues.

Je penses quant même que je vais envoyer une mise en demeure de payer pour le 30. Qu' en pensez vous?

GT · #8 13-11-2017 10:48:09

Patochette a écrit :

Donc le 29 septembre l agent immobilier et moi même avons fait l état des lieux de sortie. Tout c est super bien passé et il l a dit qu' il me rendait ma caution sans soucis endéans les 3 semaines.

Avez-vous un écrit signé par les 2 parties relatif à l'état des lieux de sortie ?

Avez-vous signé (ainsi que le propriétaire ou l'agent immobilier) un formulaire rédigé par KORFINA relatif à la restitution totale ou partielle en votre faveur de la garantie locative ?

http://www.ecco-org.eu/~/media/Document … .pdf?la=en

Je suppose que vous détenez la preuve de la constitution auprès de KORFINA de la garantie locative

Dernière modification par GT (13-11-2017 11:02:00)

Patochette · #9 13-11-2017 11:39:39

Bonjour les premières question la réponse est oui mais c est l agent immobilier qui a tout. Pour Korfina oui j ai le papier avec l échéancier pour 9 ans. Pas 12. Et le numéro de contrat.

Korfina vient de me donner le montant exact de la somme qui sera versée à l agence. Comme ça j ai au moins un droit de regard sur ce qu' il va se passer ensuite. Le montant exact qui me sera reversé.

Mais est ce qu' ils ont le droit de faire reversé la caution chez eux alors que l état des lieux c est bien passé? Et surtout n ont ils pas un délais pour reversé cette dite caution?

Merci d avance pour vos réponses wink

GT · #10 13-11-2017 14:32:35

Vous aurez constaté que le document établi par KORFINA relatif à la libération de la garantie locative, prévoit ce qui suit :

"Par la présente, le locataire et le bailleur déclarent
 que la totalité de la garantie précisée dans l’accord peut être débloquée et restituée au locataire.
 que la totalité de la garantie précisée dans l’accord peut être débloquée et restituée au bailleur.
 qu’une partie de la garantie locative doit être débloquée :
• au profit du bailleur, en l’occurrence EUR
• sur le compte tiers de l’agent immobilier n° en l’occurrence EUR
• et le solde peut être restitué au locataire.
Fait à le...."

Trois exemplaires sont prévus :1 pour le preneur (cet exemplaire est pour vous et pas pour le bailleur ou l'agent immobilier), 1 pour le bailleur, 1 pour l'agent immobilier)

Si KORFINA a informé oralement de la libération de l'intégralité de la garantie locative en faveur de l'agent immobilier, il peut être supposé qu'une déclaration en ce sens aie été produite . A vérifier.

Si une partie de la garantie locative doit vous être remboursée, elle le sera par KORFINA conformément à la déclaration signée par les parties.

Dans le passé , KORFINA m'a remboursé rapidement l'intégralité d'une garantie locative sur base de la production de l'exemplaire preneur complété avec toutes les mentions obligatoires.

Il est vrai que j'avais pris la précaution au moment de l'état des lieux de sortie de faire compléter et signer par le bailleur les exemplaires bailleur/preneur du document KORFINA relatif à la libération de la garantie locative.

Les banques sont strictes sur le respect de leur procédure concernant la libération de la garantie locative.

Dernière modification par GT (13-11-2017 14:34:54)

panchito · #11 13-11-2017 17:07:14

GT a écrit :

Il est vrai que j'avais pris la précaution au moment de l'état des lieux de sortie de faire compléter et signer par le bailleur les exemplaires bailleur/preneur du document KORFINA relatif à la libération de la garantie locative.

C'est l'évidence même. Je ne comprends pas qu'on puisse aller à un état des lieux de sortie les bras ballants....

Patochette · #12 13-11-2017 20:24:55

Désolée j ai fait tellement de travaux dans cette maison que j étais certaine que tout se passerai bien pour moi.

Et pire en partant j ai repeind les chambres pour que tout soit nickel. Comme je m en veut d être aussi naïve.

Désolée de vous avoir dérangé et merci pour le temps que vous m avez accordé

GT · #13 13-11-2017 21:04:34

Patochette a écrit :

Désolée j ai fait tellement de travaux dans cette maison que j étais certaine que tout se passerai bien pour moi.
Et pire en partant j ai repeind les chambres pour que tout soit nickel. Comme je m en veut d être aussi naïve.
Désolée de vous avoir dérangé et merci pour le temps que vous m avez accordé

Apparemment vous ne disposiez pas d'un exemplaire du document de libération de garantie locative.
Mais vous ne nous dites pas explicitement si vous avez signé un tel document.
Même si l'agence immobilière est en possession de l'exemplaire bailleur ou agence, la garantie ne peut être libérée par KORFINA que sur production par le bailleur ou l'agence immobilière de ce document signé par les parties (donc aussi par vous-même).

Reprenez contact avec KORFINA pour tenter d'obtenir copie de ce document que vous auriez éventuellement signé.

Dernière modification par GT (13-11-2017 21:06:56)

panchito · #14 13-11-2017 21:14:48

GT a écrit :

Avez-vous un écrit signé par les 2 parties relatif à l'état des lieux de sortie ?
Avez-vous signé (ainsi que le propriétaire ou l'agent immobilier) un formulaire rédigé par KORFINA relatif à la restitution totale ou partielle en votre faveur de la garantie locative ?

Mais vous n'avez pas répondu à ces 2 questions fondamentales: qu'avez-vous signé exactement avant de rendre les clés?

Et/ou après éventuellement?

Vous n'avez quand même pas rendu les clés sans rien signer? Vous laissant sans la moindre preuve de quoi que ce soit?

Dernière modification par panchito (13-11-2017 21:16:08)

panchito · #15 13-11-2017 21:45:08

Patochette a écrit :

Je fais quoi maintenant? J habite à plus de 120 km de l agence, je débarque?

Mais on peut tout faire par email.

D'ailleurs je ne comprends pas le rôle que vous attribuez à l'agence. Servait-elle de régisseur au propriétaire? Il avait placé son bien sous gestion locative à cette agence?

Ou vous aviez convenu vous et votre bailleur que ce serait cet agent immobilier qui ferait l'état des lieux de sortie (et d'entrée)?

Les documents de Korfina ont été signés par vous et le bailleur?

Donc pourquoi harcelez-vous l'agence? Leur "expert" devait juste vous signer un document avant de vous reprendre les clés stipulant que tout était rendu dans un état meilleur qu'à votre entrée.

Avez-vous déjà contacté votre bailleur? Et/ou Korfina?

L'agence ne vous est plus d'aucun secours (sauf si vous n'avez aucun document signé pour votre rapport d'état des lieux de sortie, si et seulement si, vous et votre bailleur les avaient bien mandatés comme "expert" )

Patochette a écrit :

Alors voilà Korfina m a signalé qu ils reverseraient la caution sur le compte de l agence.

Pourquoi? Vous avez déjà (depuis le 29 septembre...) reçu votre décompte de fin de bail? Y-a-t'il eu des loyers impayés? N'avez-vous pas presté vos 3 mois de préavis? Pourquoi avez-vous accepté (signé) que votre argent soit versé à une agence immobilière?

Je ne comprends pas....

Pouvez-vous nous donner tous les détails de cette situation très particulière....et incompréhensible?

Dernière modification par panchito (13-11-2017 21:48:05)

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