Contrat de gestion locative: oui, mais...

skywalker · #1 14-11-2017 18:10:50

Bonjour,

Dans le cadre de la recherche de nouveaux locataires, mes parents ont souhaité passer pour la première fois par le système de gestion locative.
Les locataires sont entrés dans les lieux en octobre.
Deux interrogations:
1/ Mes parents téléphonent la semaine dernière à l'agence afin de vérifier que le 1er loyer a bien été payé par les nouveaux occupants car celui-ni n'a toujours pas été versé par l'agence sur le compte bancaire de mes parents. L'agent immobilier indique à mes parents que le 1er mois de loyer est destiné à l'agence, pas au bailleur. Ensuite, 50 euros sont déduits chaque mois du loyer par l'agence, ajoute-t-il.
Or, le contrat indique: "Les honoraires mensuels de la gestion locative sont la différence entre le loyer demandé au locataire et le loyer souhaité contractuellement par le propriétaire, avec un minimum de 50 euros TVAC".
Après lecture de tout le contrat, le 1er loyer prélevé concerne uniquement la recherche locative.

2/ Autre surprise, après lecture du contrat, concernant la durée de celui-ci:

"Le contrat de gestion locative prend cours à la date d'entrée en vigueur du bail avec le nouveau locataire. Il n'est pas résiliable pendant la durée du bail sauf de commun accord. Il est résiliable à chaque changement de locataire....."
Bref, si les locataires restent 20 ans dans les lieux, mes parents sont liés à cette gestion locative pour 20 ans.
Est-ce une clause fréquente?
Etant moi-même bailleur, je me souviens être également passé il y a longtemps par un contrat de gestion locative mais celui-ci était limité dans le temps (2 ans si je ne m'abuse).

Merci de vos conseils!

panchito · #2 14-11-2017 18:38:25

1/ En dehors de la gestion locative, si c'est une agence qui trouve un nouveau locataire et que le bailleur l'accepte, la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir....
2/ A Bruxelles, il est rare d'avoir des locataires qui restent plus de 3 à 4 ans....

skywalker · #3 14-11-2017 19:55:21

@ Panchito: Justement, nous sommes ici dans une gestion locative! D'où mon sérieux doute...
De plus, le contrat de gestion durant toute la période d'occupation de l'immeuble par les locataires trouvés: est-ce vraiment une pratique fréquente?

Dernière modification par skywalker (14-11-2017 19:57:38)

grmff · #4 14-11-2017 20:05:15

Ce genre de contrat me semble abusif et illégal.

Et si vous vendez, il se passe quoi? Bref, cela ne tient pas la route.

skywalker · #5 14-11-2017 20:27:01

grmff a écrit :

Ce genre de contrat me semble abusif et illégal..

Pour le 1er mois de loyer encaissé par l'agence alors qu'il s'agit d'une gestion locative, cela n'était pas indiqué dans le contrat. Je peux donc facilement contre-argumenter auprès de l'agence immo pour mes parents.
Par contre, au niveau de la durée, est-ce illégal? Quels arguments soulever ou attitude à adopter pour, par exemple, définir à 2 ou 3 ans la gestion locative? Merci!

grmff · #6 14-11-2017 20:43:19

Si les honoraires de mise en location ne sont pas prévus au contrat, ils ne sont pas dûs...

Ce contrat a l'air d'être non seulement mal torché, mais carrément mal conçu et mal imaginé.

PIM · #7 14-11-2017 21:52:00

Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.

Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.

panchito · #8 14-11-2017 21:54:13

Panchito a écrit :

la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir....

L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA....

PIM · #9 14-11-2017 21:58:14

panchito a écrit :

Panchito a écrit :
la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir....
L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA....

Pas nécessairement. La commission due peut être d'un mois de loyer tvac.
Mais il faut évidemment qu'il y ait facturation et aussi que cette commission soit contractuellement due...

Himura · #10 14-11-2017 22:04:18

panchito a écrit :

Panchito a écrit :
la commission due à l'agence est d'un mois de loyer + TVA. L'agence doit faire une facture sinon elle fait du noir....
L'agence vous a aussi rendu complice d'une transaction au noir puisque vous n'avez pas payé la TVA....

"Complice" n'est pas le mot approprié.
Il n'a reçu aucune facture liée, n'a signé aucun contrat à ce sujet.
Il ne peut pas être qualifié comme tel. Ni même fautif, à mon sens.

panchito · #11 14-11-2017 23:27:02

Si puisqu'il n'a pas exigé de facture pour ne pas devoir payer la TVA. C'est comme cela que les inspecteurs à la TVA voient la chose... C'est le consommateur qui est coupable puisqu'il a éludé le payement de la TVA... Donc payé en noir...

skywalker · #12 22-11-2017 11:33:49

PIM a écrit :

Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.
Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.

Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."

Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas...

PIM · #13 22-11-2017 11:40:21

skywalker a écrit :

PIM a écrit :
Un contrat de gestion locative non résiliable pendant toute la durée du bail: cela me paraît abusif.
Posez la question à l'IPI. Et/ou à l'inspection économique.
Je viens de contacter l'IPI qui me signale "ne pas donner d'avis, ni de conseils. Ils statuent uniquement sur des plaintes qui, au terme de l’instruction, sont renvoyées devant la Chambre, celle-ci pouvant prendre quatre types de sanction : l’avertissement, le blâme, la suspension et la radiation."
Cela me paraît un peu démesuré par rapport à ma question de clause illégale ou pas...

C'est effectivement chasser les mouches au canon.
Mais si cet agent immobilier pose des actes contraires à la déontologie, il convient, me semble-t-il, d'en informer par Chambre Exécutive de l'IPI qui statuera.

grmff · #14 22-11-2017 18:27:30

L'IPI ne vous aidera visiblement pas. Je ne sais même pas pourquoi on s'en étonne encore...

Par contre, Test Achat ou une association de ce genre pourrait vous donner un avis juridique.

Vous pouvez aussi faire une plainte pour contrat abusif

skywalker · #15 23-11-2017 12:21:19

grmff a écrit :

Vous pouvez aussi faire une plainte pour contrat abusif

Justement, j'ai téléphoné hier au SPF Economie et mon interlocuteur m'a semblé très intéressé par mon récit. Sur sa demande, je lui ai emailé les infos et le contrat de gestion locative. J'aurai une réponse, ainsi que des conseils sur l'attitude à adopter vis-à-vis de cette agence, endéans les 5 jours...

Francis, PIM

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