Accord en conciliation non-respecté

Himura

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Re : Accord en conciliation non-respecté

https://justice.belgium.be/sites/defaul … _LoRes.pdf

Himura la lecture de la brochure relative à la conciliation éditée par le SPF Justice vous viendra ou non en aide.

Extraits (page 13)

"Le respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse à s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord « commander » l’expédition (une copie officielle signée) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal (communiquer officiellement à la partie adverse) et pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré, par exemple, si elle ne paye pas.
Le coût de la signification et de la saisie s’élève assez rapidement à 500 euros. Si la partie adverse ne peut pas payer les frais ou si la vente de son mobilier ne rapporte pas assez d’argent - ce qui est souvent le cas -, vous devrez finalement supporter personnellement ces frais.
N’oubliez pas non plus qu’une saisie sur le salaire de la partie adverse n’est autorisée que si celui-ci s’élève environ à 1000 euros par mois.
Réfléchissez bien avant d’engager tous ces frais !"

Vous vous demandez si vous pouvez passer directement à la récupération de sommes. Qu'en pense l'huissier ?

Cette nouvelle référence trouvée par GT (ça alors ! Merci) tend à montrer que le processus est bien le même dans la phase de récupération, vis-à-vis du huissier.
Pas étonné, mais dommage tout de même. L'objectif d'une signification étant uniquement de s'assurer que le condamné ait bien connaissance du jugement, ça me parait être un coûteux excès de précaution dans le cas d'une conciliation (qui est donc directement signée par les parties).

Bien sûr, je demanderai quand même à mon huissier, et reviendrai ici rapporter ses dires.

GT

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Re : Accord en conciliation non-respecté

https://justice.belgium.be/sites/defaul … _LoRes.pdf

Himura la lecture de la brochure relative à la conciliation éditée par le SPF Justice vous viendra ou non en aide.

Extraits (page 13)

"Le respect du procès-verbal de conciliation
Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse à s’y conformer.
A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord « commander » l’expédition (une copie officielle signée) au greffe.
L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal (communiquer officiellement à la partie adverse) et pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré, par exemple, si elle ne paye pas.
Le coût de la signification et de la saisie s’élève assez rapidement à 500 euros. Si la partie adverse ne peut pas payer les frais ou si la vente de son mobilier ne rapporte pas assez d’argent - ce qui est souvent le cas -, vous devrez finalement supporter personnellement ces frais.
N’oubliez pas non plus qu’une saisie sur le salaire de la partie adverse n’est autorisée que si celui-ci s’élève environ à 1000 euros par mois.
Réfléchissez bien avant d’engager tous ces frais !"

Vous vous demandez si vous pouvez passer directement à la récupération de sommes. Qu'en pense l'huissier ?

grmff

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Re : Accord en conciliation non-respecté

Il me semble qu'une conciliation n'est pas susceptible d'appel. C'est le grand avantage de la conciliation.

Dès lors, une signification-commandement en un devrait marcher.

Evidemment, pour ce qui est des dégats locatifs et brol laissé sur place, c'est direction justice de paix...

Himura

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Re : Accord en conciliation non-respecté

Quelques informations relatives à la conciliation en matière immobilière

http://economie.fgov.be/fr/litiges/liti … hcI1kriY2w

qui renvoie au site internet : www.ccai.be

J'ai lu beaucoup dans les "sous-pages" de vos liens, mais n'y trouve aucune information approchant une réponse à ma question.
Si vous en avez vu une, pourriez-vous afficher un lien plus précis (parce que j'avoue que le jeu de piste n'est pas mon dada pour l'instant) ?

Himura

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Re : Accord en conciliation non-respecté

C'est une question intéressante.

Mais votre huissier pourra vous renseigner. De toute façon, la prochaine étape, c'est l'huissier: signification, commandement de payer ou saisie...

J'aime bien mon huissier, mais je crains qu'il préfère aller poster une lettre à 300 € s'il a le moindre doute, ou même si elle n'est pas tout à fait nécessaire.
D'où ma question ici en premier lieu, afin de voir si des personnes peuvent me faire bénéficier de leur expérience/connaissance similaire.

Himura

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Re : Accord en conciliation non-respecté

Dans les brochures disponibles sur PIM, il y en a une consacrée à la conciliation

Mais pas la réponse à la question 

PIM

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Re : Accord en conciliation non-respecté

Dans les brochures disponibles sur PIM, il y en a une consacrée à la conciliation

grmff

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Re : Accord en conciliation non-respecté

C'est une question intéressante.

Mais votre huissier pourra vous renseigner. De toute façon, la prochaine étape, c'est l'huissier: signification, commandement de payer ou saisie...

GT

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Re : Accord en conciliation non-respecté

Quelques informations relatives à la conciliation en matière immobilière

http://economie.fgov.be/fr/litiges/liti … hcI1kriY2w

qui renvoie au site internet : www.ccai.be

Erico

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Re : Accord en conciliation non-respecté

ce qui veut dire qu'une conciliation devant le juge n'a presque aucune valeur.....donc concernant mon problème avec mon nouveau voisin qui demande une conciliation entre avocats, elle aura encore moins de valeur, donc vraiment pas envie d'accepter d'en conclure une

Merci pour le trollage .
Et pour info, vous n'y êtes pas. La conciliation - quant elle a lieu - a la même valeur qu'un jugement rendu en justice de paix et est donc opposable aux parties.

Trollage ? il y a eu conciliation non ? qui a valeur de jugement non ? et le mec a quand même fait ce qu'il a voulu ou j'ai mal lu ?

Himura

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Re : Accord en conciliation non-respecté

ce qui veut dire qu'une conciliation devant le juge n'a presque aucune valeur.....donc concernant mon problème avec mon nouveau voisin qui demande une conciliation entre avocats, elle aura encore moins de valeur, donc vraiment pas envie d'accepter d'en conclure une

Merci pour le trollage .
Et pour info, vous n'y êtes pas. La conciliation - quant elle a lieu - a la même valeur qu'un jugement rendu en justice de paix et est donc opposable aux parties.

Erico

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Re : Accord en conciliation non-respecté

ce qui veut dire qu'une conciliation devant le juge n'a presque aucune valeur.....donc concernant mon problème avec mon nouveau voisin qui demande une conciliation entre avocats, elle aura encore moins de valeur, donc vraiment pas envie d'accepter d'en conclure une

Himura

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Accord en conciliation non-respecté

Bonjour,

La situation : j'ai expérimenté - pour une fois - l'appel au juge via la conciliation.
Pour une fois, j'étais avec un locataire apparemment conciliant - et heureusement car ça fait 1 an que je l'aidais sans cesse et lui passais presque tout. Je voulais l'aider, et croyais qu'il était volontaire et honnête.

La conciliation se passe en 5 minutes. Le locataire accepte ma demande (rédigée avec des demandes minimum - je voulais toujours l'aider).
Nous signons, en substance, son expulsion du logement dans le mois, validons sa dette trèèèèès échelonnée, et sous réserve de dégâts lors de l'ELS.

Un peu en retard, il quitte le logement, et là, ça commence.
Il abandonne des tas de meubles et déchets et considère que ce n'est plus à lui, et n'a donc pas l'obligation de tout vider...
Il ne nettoie bien sûr rien, et ne compte pas remplacer ce qui est cassé (tout de même pas mal de choses).
In fine, il ne veut même pas venir à un état des lieux, et ne rend pas ses clés.

Pour une série de raisons, je reprends possession des lieux, non sans avoir fait des photos et un ELS avec un témoin neutre.
Entre temps, ses paiements mensuels prévus par le jugement n'ont jamais été versés.

J'en viens à ma question :
Vu qu'il a signé l'accord en conciliation, et qu'on y a d'ailleurs fait références dans différents messages écrits par la suite. Est-ce qu'il me faut à présent passer par la procédure habituelle du huissier : expédition, signification, voire commandement ?
Ou le fait qu'il ait signé sur place cet accord permet d'éviter le processus de signification, et passer directement à la récupération des sommes (si possible) ?