Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

panchito · #1 16-07-2018 21:45:16

Sébastienlefranc a écrit :

Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?

Cet énoncé est remplacé par d'autres textes légaux beaucoup plus récents.

Le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette.

Les lois sur les baux de résidence principale sont différentes dans les 3 régions.

Vous avez été sur votre "MyMinFin"?

Votre bail s'y trouve??

grmff · #2 16-07-2018 21:30:33

Comme dit précédemment, le bail peut être enregistré à tout moment sans autre forme de quoi que ce soit. Il y a un an, il y a un mois, demain.

Tant que vous n'avez pas donné congé, il est possible que le bail soit enregistré. Soyez prudent, les propriétaires sont moins biesse que vous ne pouvez le penser: eux aussi, ils fréquentent le forum...

Pour savoir si votre bail est enregistré, il vous "suffit" de vous rendre sur "mymifin". Normalement, si il est enregistré, vous retrouverez votre bail. En pratique, j'aurais plutôt tendance à dire que si vous l'y retrouvez, c'est qu'il est enregistré. Sous-entendu: ce n'est pas parce qu'il n'y est pas qu'il n'est pas enregistré...

Ceci étant, je ne suis pas convaincu que cela fera avancer votre schmillblick...

rexou

libra · #3 16-07-2018 18:19:20

sebastienlefranc a écrit :

Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Il n'a aucune portée pratique?

Comme précisé ci-avant, le temps passe et les choses changent. Entre temps, les régions ont légiférer et il faut donc s'en référer à la législation régionale.

sebastienlefranc · #4 16-07-2018 17:36:53

Très bien, je comprends mieux la situation à présent.
Mais du coup quel est le sens de cet énoncé?
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Il n'a aucune portée pratique?

rexou · #5 16-07-2018 17:28:59

Le bail peut avoir été enregistré par votre bailleur. Nul besoin de votre signature pour cela.
Les conditions ont changé et varient selon la région.
Il est parfaitement inutile de penser à faire pression sur votre bailleur avec cet argument de bail (possiblement) non enregistré. Soit l'enregistrement est sans effet sur vos obligations, soit le bailleur peut le faire enregistrer dès que vous aurez tenté de faire pression sur lui. Cela ne contribuera pas à améliorer vos bonnes relations...

panchito · #6 16-07-2018 17:18:04

Ai je tord sur toute la ligne?

OUI!

Vous ne devez pas signer l'enregistrement! L'état se doute que vous êtes d'accord puisque c'est pour protéger vous droits!

Allez dans votre MyMinFin et vous verrez tout de suite si votre bail est enregistré!

sebastienlefranc · #7 16-07-2018 17:09:26

Je dois sans doutes mal comprendre.
Bien sur que j'ai signé mon bail. Je parle de l’enregistrement du bail. Ce qui m'importe c'est de savoir si mon bail a été enregistré ou non. Je suis allé au bureau d’enregistrement mais il m’expliquèrent que cela allait prendre une semaine, or pour moi c'est plus pressé. Mais ce que j'ai compris de mes échanges avec l’employée c'était que l’enregistrement du bail constituait un document spécifique qui n'était pas la signature du bail et qui devait aussi être signé par les deux parties. Ai je tord sur toute la ligne?

panchito · #8 16-07-2018 17:04:08

Le lien ne donne pas le texte cité.

de plus le bail 3-6-9 n'existe plus depuis belle lurette!!

Evidemment que le bail doit être signée par les 2 parties, sinon c'est impossible pour le bailleur de l'enregistrer.

Vous n'avez pas signé votre bail??

sebastienlefranc · #9 16-07-2018 16:59:07

Bonjour! je suis désolé, j'avais hesité à créer un post spécialement pour cela mais je sais aussi qu'il est impoli de le faire quand le sujet a déjà été traité sur le forum, ce qui est le cas ici, j'ai donc hésité...devrais-je le faire ?

Ce que vous me dites me semble rencontrer en contradiction avec ce que j'ai pu lire, notamment sur finance. be qui me semble être un site sérieux :

"Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :
...les signatures du bailleur et du locataire sur tous les exemplaires présentés"
https://finances.belgium.be/fr/particul … nt_bail#q5
"C’est l’une des conséquences de la Loi-programme du 27 décembre 2006 : depuis le 1er juillet 2007, le bailleur qui n’a pas enregistré son contrat de bail auprès du bureau de l’enregistrement perd son droit à percevoir l’indemnité pour résiliation anticipée du locataire. Ceci est valable pour les baux de neuf ans (le 3-6-9), les baux de plus de neuf ans et les baux à vie."
Je n'e voulais pas exposer trop longuement mon cas car je l'avais déjà fait dans un autre post ni essayer de démontrer le fait que j'avais raison ou non, cependant il me semble que vous ayez mal compris le sens de ma démarche : J'ai effectivement oublié de noter certaines choses dans l'état des lieux et je suis prêt à utiliser cette clause pour ne pas subir complètement, il ne s'agit pas de punition.
Et je suis sur Bruxelles!

Dernière modification par sebastienlefranc (16-07-2018 17:00:17)

panchito · #10 16-07-2018 15:31:23

Vous hijackez le post de quelqu'un d'autre, qui va dès lors recevoir des tas de notifications pour des réponses qui sont données à l'inverse de sa question?

Pourquoi ne pas continuer sur votre propre sujet à vous (problème du parquet abîmé par un lit pour lequel vous prétendez que les dégâts étaient existants à votre entrée, mais ces dégâts ne figurent pas dans votre rapport d'état des lieux d'entrée, et vous n'avez pas envoyé de remarques pour les rajouter!)

En plus le locataire ne doit absolument rien signer quand le bailleur enregistre le bail pour protéger les droits du locataire pour au moins 9 ans.

C'est le bailleur qui a cette obligation. Il peut le faire tout seul et très facilement via My Rent (une sous application de Tax-On-Web).

Cela ne prend que quelques secondes et le bail est enregistré chez le Bailleur mais chez vous aussi (vous pouvez le voir via votre MyMinFin, onglet location).

Vous êtes dans quelle région?

Les lois (suivant les régions vont / ont changé).

Si le bail n'est pas enregistré, vous devrez / devez envoyer un recommandé pour exiger que votre bailleur protège vos droits! Plus question de partir sans préavis ni indemnité!

Et parce que vous avez commis des erreurs vous voulez punir votre bailleur?

sebastienlefranc · #11 16-07-2018 14:57:33

Bonjour
je reprend ce post pour poser une question plutôt que d'en créer un nouveau..
Je suis dans la situation inverse de cheoux
c'est à dire que je suis locataire et assez certain que mon propriétaire n'a pas enregistré mon bail (puisqu'il nécessite la signature du locataire et d'un propriétaire et que je n'ai jamais rien signé). J'envisage alors d'utiliser cet élément comme épouvantail au cas ou mes propriétaire voudraient me charger abusivement de dégradations qui étaient déjà présentes à mon arrivé mais que j'avais oublié de noter dans l'EDL. ( les menacer de claquer la porte et de partir sans préavis, les privants de deux mois de loyer de aout et septembre).
Simplement, voila : cela peut il être utilisé comme argument dissuasif?(car je ne voudrais pas VRAIMENT le faire en réalité, simplement l'utiliser comme protection) Car si à l'instant ou je les menace de partir sans préavis il leur suffit d'aller enregistrer le bail au plus vite en payant une amende de 25 euros...

Dernière modification par sebastienlefranc (16-07-2018 14:59:10)

Erico · #12 16-12-2017 13:39:12

Donc Cheoux, faites déjà enregistrer le bail rapidement ( et l'ELE aussi ) ce sera déjà ça de fait

Erico · #13 16-12-2017 12:49:26

panchito a écrit :

Il ne faut JAMAIS donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée.
C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans le bail PIM!

j'irai même plus loin et c'est Grmff si je me souviens bien qui avait donné cette liste là, que j'ai gardée précieusement

avant de donner les clés il faut que 5 points soient remplis

bail signé .......premier mois payé........garantie locative constituée........preuve de la souscription d'une assurance...........ELE fait .

GT · #14 16-12-2017 11:42:20

Erico a écrit :

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

Voici ce qui est prévu
-pour un bail de résidence principale (le texte ne s'applique pas au bail commercial par exemple)
-d'une durée de 9 ans.

Art 3, § 5 de la loi du 20 février 1991 sur le bail de résidence principale

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Après la période de deux mois visée à l'article 32, 5°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et aussi longtemps que le contrat de bail n'est pas enregistré, tant le délai du congé visé à l'alinéa 1er que l'indemnité visée à l'alinéa 2 ne sont pas d'application."

Erico

GT · #15 16-12-2017 11:28:01

PIM a écrit :

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site
Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

La Cour d'arbitrage (citée par Cheoux)
https://www.belgium.be/fr/adresses_et_s … bitrage_be

n'est pas la Chambre d'arbitrage et de médiation
http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm

L' expression était peut-être imparfaite et, en réalité, le Chambre d'arbitrage et de médiation était-elle réellement visée par Cheoux.

Erico · #16 16-12-2017 10:47:54

PIM a écrit :

Le fonctionnement de la Chambre d'Arbitrage et de Médiation et les modalités pour y avoir recours sont expliqués sur leur site
Il vous est toujours possible de procéder à l'enregistrement du bail

en fait ce que je voulais demander c'est si le fait d'enregistrer le bail très en retard, n'a aucune influence et protège toujours le bailleur d'un départ sans préavis et indemnités du locataire ?

panchito · #17 16-12-2017 10:19:34

Il ne faut JAMAIS donner les clés tant que la garantie n'est pas constituée.

C'est d'ailleurs écrit noir sur blanc dans le bail PIM!

Erico

PIM · #18 15-12-2017 19:00:05

Himura a écrit :

Erico a écrit :
on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?
C'est ce que PIM indiquait ci-dessus

Bon , Erico....faut suivre un petit peu hein ! Nom de djous ! angel

Himura, Erico

Himura · #19 15-12-2017 18:38:48

Erico a écrit :

on peut toujours faire enregistrer le bail en retard non ? une fois enregistré, il est enregistré et ne permet plus au locataire de partir sans indemnités ni préavis....ou je me trompe ?

C'est ce que PIM indiquait ci-dessus wink

grmff · #20 15-12-2017 18:25:09

On peut toujours faire enregistrer le bail. 25€ d'amende...

cheoux · #21 15-12-2017 15:57:44

Bonjour les Experts,
J'ai un appartement un chambre (bruxelles) loué à une locataire qui payait bien son loyer depuis avril 2014...

Elle semble avoir été ratrappé par les contributions (suite à un chagement de boulot et autre) et doit donc faire face a de grosses notes de remboursement à l'état...

Elle semble donc ne pas avoir assez d'argent pour payer son loyer et me dois à présent 2 mois de loyer...

J'ai un bail PIM, mais ne l'ai pas fait enregister (erreur de ma part).

Question: quelle est la procédure de la cour d'Arbitrage? Est-ce couteux, long ?

Est-ce grave si mon bail n'est pas enregistré?
PS: garrantie locative non réglée non plus, malgré un accord (écrit) de versement dans les 2 mois du debut de la location, mais je n'avais pas relancé car tout allait bien.
Rem: cette dame travaille et a donc des rentrées chaque mois

A vous lire.
Chéoux

Bail non -enregistré et locataire qui ne paie pas...

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