Syndic d'immeuble non professionnel - limites?

grmff

Pimonaute non modérable

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Syndic d'immeuble non professionnel - limites?

Bonjour

Souvent, j'entends des tas de choses sur les syndics non professionnels:
- il ne peut pas s'occuper d'un immeuble où il n'est pas propriétaire (vrai à mon avis)
- il ne peut pas s'occuper d'immeuble de plus de 20 lots (faux à mon avis)
- il ne peut pas être payé (faux à mon avis)

J'étais hier face à un agent immobilier professionnel, mais non syndic, qui me prétendait mordicus qu'un privé non professionnel ne pouvait être syndic de plus d'un immeuble. Et que c'était même une question d'examen et que c'était vrai depuis 2 ou 3 ans...

On a fait ce que je ne fais jamais: parier...

Quelle est la source du droit qui permet à un privé copropriétaire d'être syndic?

PIM

Pimonaute non modérable

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Re : Syndic d'immeuble non professionnel - limites?

sujet déjà abordé dans ce fil-ci

Quant à la question " qui me prétendait mordicus qu'un privé non professionnel ne pouvait être syndic de plus d'un immeuble.", je ne vois pas très bien sur quelle base on pourrait s'y opposer pour autant, bien entendu, que le dit privé-non-professionnel soit copropriétaire dans chacune des ACP concernée.

La récompense du pari est-elle exprimée en chocolat/manons ?

dach

Pimonaute intarissable

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Re : Syndic d'immeuble non professionnel - limites?

un syndic non professionnel:
-  ne peut pas s'occuper d'un immeuble où il n'est pas propriétaire : je pense également que c'est exacte en ce basant sur la loi organisant
la profession d’agent immobilier (Art 5 § 3, alinéa 2)
-  ne peut pas s'occuper d'immeuble de plus de 20 lots : Faux (pas de référence trouvée)
-  ne peut pas être payé : Faux sans doute mais si ses revenus de syndic ne sont plus accessoire, on pourrait être considérer qu'il n'agit plus uniquement pour gérer son patrimoine comme le stipule l'Art 5 § 3, alinéa 2 de la loi 'IPI'.
-  ne pouvait être syndic de plus d'un immeuble : Même remarque que ci-dessus.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Syndic d'immeuble non professionnel - limites?

La loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier fait la distinction entre :

1.les personnes qui sont autorisées à exercer en qualité d'indépendant, à titre principal ou accessoire, la profession d'agent immobilier intermédiaire ou syndic, ou en porter le titre, dès lors qu'elle  inscrite dans la colonne de la profession qu'il exerce du tableau des titulaires ou dans la colonne de la profession qu'il exerce de la liste des stagiaires (il s'agit de l'agent immobilier reconnu par l'IPI)

2.les personnes titulaires d'une profession libérale dont les ordres et instituts intègrent dans leur déontologie un volet spécifiques aux activités d'agents immobiliers (experts comptables, avocats...); celles-ci ne doivent pas être inscrites au tableau des titulaires  ou des stagiaires dont il est question ci-dessus

3. Les personnes qui ne font que gérer a) leur patrimoine familial, b)ou le patrimoine dont elles sont copropriétaires,c) ou le patrimoine de la société dont elles sont actionnaires ou associées; celles-ci  ne doivent pas être inscrites au tableau des titulaires ou des stagiaires dont il est question ci-dessus.

Il peut être défendu que les syndics agréés IPI et les syndics qui sont titulaires de certaines professions libérales sont des syndics "professionnels" (ils exercent leur activité dans le cadre de leur profession) par opposition à des syndics "non professionnels" qui seront ou non rémunérés.   A ma connaissance, rien ne s'oppose à ce que ces derniers soient rémunérés pour le temps de travail qu'ils consacrent à la copropriété. L'expression syndic "bénévole" est inappropriée dans ce cas.

Et la rémunération du syndic "non professionnel", n'est-elle pas dans le chef de ce dernier un revenu imposable ?

La rémunération n'est évidemment pas à confondre avec le remboursement de certains frais engagés pour le compte de l'association des copropriétaires. Fiscalement,il s'agira de remboursement de frais incombant à l'entreprise.

Dernière modification par GT (29-12-2017 13:32:29)

Yves Van Ermen

Pimonaute bavard

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Re : Syndic d'immeuble non professionnel - limites?

Cher Grmff,

Voilà un pari facilement gagné.

La source de l'info est celle donnée par GT.
Et effectivement, un non professionnel peut être syndic dans plusieurs immeubles s'il est propriétaire dans chacun des immeubles.

Bonne année