Bail de 6 mois renouvelable 2x se tranformant automatiquement en 9 ans

marc63 · #1 05-01-2018 12:02:10

Bonjour,
Je suis bailleur d’un petit appartement à Brxl, loué comme résidence principale. Je souhaite des locataires à long terme, d’autant que je vis à l’étranger.
J’ai annoncé un bail de 9 ans mais j’envisage de faire signer un bail de 6 mois renouvelable 2X max pour devenir automatiquement un bail de 9 ans.
Y-a-t-il des inconvénients ?

rexou · #2 05-01-2018 16:57:52

Un bail court ne peut dépasser une durée totale de 3 ans et ne peut être reconduit qu'un fois.
Dans votre cas, un premier bail de 6 mois, suivi d'un second bail court (maxi 30 mois) et ensuite, vous serez automatiquement dans un bail de 9 ans.
Passé 3 ans = bail long
Echéance de la première reconduction = bail long

grmff · #3 05-01-2018 18:43:54

C'est ce que je fais. Je rajoute une clause qui permet au locataire de partir à tout moment y compris dans la période des baux de type court moyennant préavis de 3 mois et indemnité de 3 mois.

Inconvénient? Le locataire peut partir au bout de 6 ou 12 mois sans indemnité.

Certains locataires se sentent insécurisés par la courtitude du premier bail. Il suffit de leur expliquer que cela permet de garder l'immeuble calme en évinçant les trublions ( si vous êtes propriétaire de tout l'immeuble) ou que c'est pour vous protéger vous des casse-pieds qui ne respectent rien mais paient leur loyer.

Il faut évidemment rajouter que votre espoir secret est de trouver un locataire qui soit heureux à long terme, comme le désire tout investisseur.

Généralement, toute personne normalement constituee comprend cela. La plupart des autres ne se pose pas la question. Ceux qui fuient sont les casse-pieds...

rexou

GT · #4 05-01-2018 18:56:12

Voici ce qui est légalement prévu en ce qui concerne les baux de courte durée dans un bail de résidence principale de courte durée conclu à partir du 1/1/2018 pour un bien situé en Région bruxelloise

Article 238 du code bruxellois du logement introduit par l'article 15 de l'ordonnance (bruxelloise) du 27 juillet visant la régionalisation du bail d'habitation, moniteur belge 30/10/201, entrée en vigueur 1/1/2018

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … e_name=loi

"Article 238. - Baux de courte durée
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224."

La législation (fédérale) de 1991 sur le bail de résidence principale n'est plus applicable en région bruxelloise depuis le 1/1/2018. Et le bien immobilier du bailleur se situe en Région bruxelloise.

Et une nouvelle version du bail de résidence principale , Région bruxelloise, a été mise récemment à disposition sur ce site .

Dernière modification par GT (05-01-2018 19:17:18)

PIM · #5 05-01-2018 20:40:12

rexou a écrit :

Un bail court ne peut dépasser une durée totale de 3 ans et ne peut être reconduit qu'un fois.
Dans votre cas, un premier bail de 6 mois, suivi d'un second bail court (maxi 30 mois) et ensuite, vous serez automatiquement dans un bail de 9 ans.
Passé 3 ans = bail long
Echéance de la première reconduction = bail long

Depuis ce 1/1/2018, en région bruxelloise, ce n'est plus tout à fait comme ça...
Voir la réponse pointue de GT à ce sujet.
Et notre nouveau modèle de bail.

rexou · #6 06-01-2018 00:29:48

Merci GT.

Vous avez raison, je suis en retard... j'avais en effet entendu parler de modifications, mais sans y faire trop attention... Il est trop tard aujourd'hui, mais demain j'essaierai de comprendre quelles sont les implications dans le cadre de mes futurs baux.

marc63 · #7 06-01-2018 17:09:53

Merci pour vos réponses. Je ne vais pas me compliquer la vie et repartir sur un bail de 9 ans.

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