Chambre d'Arbitrage, quid?

arduinia

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Chambre d'Arbitrage, quid?

Bonsoir,

je souhaiterai mettre en location ma maison, une amie m'informe qu'il existe la possibilité de passer par une chambre d'arbitrage mais que cela doit être prévu dans le bail.  Je viens de lire

Ma question est: 

cela est-il légalement et réellement contraignant envers le(s) preneur(s)? Dans le cas de non paiement des loyers quel délais doit on attendre pour obtenir un "jugement" et si j'ai bien compris, l'exécution ne peux se faire qu'en demandant une validation auprès de la justice compétente.  Et si le preneur ne se présente pas ou ne donne pas suite, quid? Doit-on s'offrire les services d'un avocat?

Merci de vos lumières 

Catherine

Himura

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Le processus, cher à PIM, est décrit assez clairement dans la FAQ du site.

Cela doit être prévu au bail : oui.
C'est légalement contraignant pour chaque partie - y compris le preneur donc - qui veut faire appel à un juge / conciliateur externe. ("Toute convention légalement formée tient lieu de loi à ceux qui les ont signées").
Les délais varient en fonction des cantons judiciaires. L'arbitrage n'est pas plus rapide - voir même plus long selon mon expérience personnelle.

Et vous soulevez un des gros défauts de la procédure, selon moi :
Si l'une des parties ne se présente pas, le conciliateur rédige un PV indiquant juste "non-conciliable", et ça s'arrête là.
Dans le cas de la justice de paix, celui qui ne se présente pas est condamné par défaut.
A nouveau selon mon expérience : la majorité des locataires en défaut ne se présentent pas...

L'avocat n'est obligatoire dans aucun des 2 cas, bien que conseillé par plusieurs, notamment pour les premières fois.

GT

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Vous trouverez en consultant le lien les renseignements demandés
http://www.arbitrage-mediation.be/info- … itrage.htm

lire aussi
https://www.pim.be/faq-items/comment-fo … e-bail-pim

Dernière modification par GT (08-01-2018 10:56:56)

PIM

Pimonaute non modérable

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Site Web

Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Pas tout à fait d'accord avec Himura qui confond "conciliateur" et "arbitre".
Chez le Juge de Paix, s'il s'agit d'une tentative de conciliation, l'absence d'une des parties donne le même résultat...

S'il s'agit d'un arbitrage, la procédure est assez rapide et la sentence est réputée contradictoire (sans possibilité d'appel, ni d'opposition).

arduinia

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Bonjour

Merci pour vos réponses. Donc dès lors que j´insere la clause d’arbitrage, j’y suis tenue et le preneur également. Et qu’il soit présent ou non la sentence tombe. Vous parlez d’un délai très rapide, mais encore ? Entre le moment d’une introduction d’u Requête et l’expulsion d’un locataire ( c’est ma hantise.)?

Merci

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

quelques informations sur le site de la Chambre d'arbitrage

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.

Un modèle de requête figure sur le site.

La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.

Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire."

L'expulsion est-elle une matière pouvant faire l'objet d'un arbitrage et son exécution est-elle contraire à l'ordre public ?

Dernière modification par GT (08-01-2018 14:19:37)

arduinia

Pimonaute

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Bonjour,

L'expulsion est-elle une matière pouvant faire l'objet d'un arbitrage et son exécution est-elle contraire à l'ordre public ?

A mon sens, l'expulsion est-elle une matière relative à l'arbitrage, oui, mais est-elle contraire à l'ordre publique, à mon sens, non....mais je ne suis pas juriste...

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Bonjour,

L'expulsion est-elle une matière pouvant faire l'objet d'un arbitrage et son exécution est-elle contraire à l'ordre public ?

A mon sens, l'expulsion est-elle une matière relative à l'arbitrage, oui, mais est-elle contraire à l'ordre publique, à mon sens, non....mais je ne suis pas juriste...

Il reste à vous renseigner pour confirmer votre sensibilité, auprès d'un juriste ou en posant directement la question par mail à la Chambre d'arbitrage. Vous prendrez ainsi votre décision sur l'insertion de la clause d'arbitrage dans votre bail en connaissance de cause.

arduinia

Pimonaute

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Re : Chambre d'Arbitrage, quid?

Quoi que,  à lire le lien que vous me communiquez ci-dessus, je commence à avoir un doute:  http://www.arbitrage-mediation.be/doc-expul.htm