Garantie locative - restitution suite jugement

Hetfield · #1 12-01-2018 10:45:21

Bonjour,

Je me permets de faire appel à vous car je m’interroge quant à la situation à laquelle je fais actuellement face.

Le 29 mai 2015, j’ai signé un bail de location (3 ans - loyer 600€ - garantie locative 2 mois bloquée sur compte Korfine) de résidence pour un appartement avec entrée dans les lieux le 1er juillet 2015.

Rapidement, de nombreux problèmes se sont présentés (voisin indélicat, toit qui fuyait, promesses de réparation non tenues par le propriétaire) et ont vite ternis mon quotidien.

Après de très nombreux échanges infructueux par mails et téléphone avec mon propriétaire, le voisin indélicat et même les services de Police, et sans qu'aucune démarche ne soit entreprise par ces derniers, j'ai décidé début 2017 d'entamer une procédure en conciliation auprès d'un Juge de Paix avec mon propriétaire, en demandant une résolution du bail à l'amiable.

Comme je m'y attendais, mon propriétaire ne s'est pas présenté aux deux premières convocations.

J'ai donc déposé requête auprès du Juge de Paix.

L' audience s'est tenue le 24 mars 2017. Lors de cette audience, j'ai donc demandé la résolution du bail à l'amiable auprès du Juge et en présence de mon propriétaire. Ce dernier a fait preuve de mauvaise foi lors de cette audience, prétextant qu'il m'avait proposé la résolution du bail moyennant le paiement de l'indemnité légale prévue (rupture du bail anticipée) ce qui n'était dans les faits pas le cas. Il a déclaré au Juge que je ne dérangeais en rien dans le bien loué (j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure, aucune dégradation) mais que si je désirais partir anticipativement, je me devais de payer cette indemnité.

Lors de cette audience, tous les espoirs m'étaient alors permis, étant donné que le Juge avait bien compris la situation et avait même fait comprendre à mon propriétaire que si je désirais partir, il pouvait faire preuve de clémence et trouver un arrangement avec moi.

Avant de quitter l'audience j'ai soumis le fait au Juge que la société qui m'emploie faisant l'objet d'une restructuration, il était possible que j'aie à travailler sur un site éloigné du logement que j'occupais alors.

Il est important de préciser que pour seules notes, Monsieur le Juge de Paix se servait de post-it sur lequels il avait écrit "rupture de bail".

Le 21 avril 2017, le jugement m'est parvenu. Ce dernier statuait comme si j'avais quitté les lieux sans avoir payé d'indemnité, alors que ce n'était évidemment pas le cas (j'étais toujours dans les lieux et je payais toujours mes loyers). En effet, dans la discussion il est inscrit "le demandeur soutient qu'il été obligé de quitter les lieux loués en raison d'une mutation professionnelle vers un lieu éloigné du logement litigieux".

La décision de ce jugement indiquait ensuite que ma demande était recevable et non fondée, et celle de mon propriétaire recevable et fondée. Le jugement me condamnait dès lors à payer 1.200€ à titre d'indemnité de rupture anticipée du bail et autorisait mon propriétaire à libérer à son profit la garantie locative. Était enfin ordonnée l'exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution ni cautionnement.

Ce jugement ne reflétant pas la réalité (j'étais demandeur et mon propriétaire lors de l'audience n'avait formulé aucune demande à mon encontre) j'ai téléphoné à mon propriétaire. Ce dernier me demandait alors quand je comptais quitter les lieux et était insistant sur le fait que je devais quitter les lieux. Sur le conseil de 2 avocats que je suis ensuite allé consulter, j'ai quitté les lieux le 28 avril 2017 car ce jugement indiquait que je n'étais plus dans les lieux alors qu'en réalité si, et que donc le propriétaire pouvait relouer à tout moment. Aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé.

Ma question est la suivante: je constate qu'à l'heure actuelle, la garantie locative est toujours bloquée sur le compte Korfine. Existe-t-il une chance pour moi de récupérer cette garantie étant donné que le propriétaire ne la libère pas?

Je vous remercie d'avance.

GT · #2 12-01-2018 11:03:26

Hetfield a écrit :

Ma question est la suivante: je constate qu'à l'heure actuelle, la garantie locative est toujours bloquée sur le compte Korfine. Existe-t-il une chance pour moi de récupérer cette garantie étant donné que le propriétaire ne la libère pas?

Vous ne libérerez la garantie locative en votre faveur que sur production d'un document signé par vous et le bailleur ou d'une décision de justice.

Dernière modification par GT (12-01-2018 11:03:54)

panchito · #3 12-01-2018 11:05:15

Donc en résumé, vous avez introduit une requête en résiliation de bail auprès du Juge de Paix (via un avocat?). Le Juge a exhaussé votre souhait le plus cher et a résilié le bail à condition que vous libériez votre garantie de 1200€ au profit de votre propriétaire en guise d'indemnité de rupture. Comme vous n'aviez probablement pas demandé dans votre requête la nomination d'un expert pour procéder à l'état des lieux de sortie, le Juge ne pouvait évidemment pas prendre de décision à ce sujet. C'était à vous d'organiser cela avec votre propriétaire pour qu'il ait lieu au plus tôt le dernier jour de votre bail (je suppose que le Juge avait décidé du jour exact auquel votre bail prendrait fin). Je comprends que comme rien n'a été organisé pour estimer les éventuels dégâts locatifs (il y en a toujours...), votre garantie va resté bloquée jusqu'à ce que vous trouviez un accord avec votre ex-bailleur concernant l'indemnité compensatoire pour les dégâts. Aucun de vos 2 avocats ne vous a conseillé d'organiser votre état des lieux de sortie??

Dernière modification par panchito (12-01-2018 11:07:38)

grmff · #4 12-01-2018 11:07:17

Vous devez faire appel de ce jugement qui n'a aucun sens.

Hetfield · #5 12-01-2018 11:45:02

Merci pour vos réponses.

J'avais personnellement entamé la requête en résiliation.
Le bien a effectivement été reloué depuis.
Le Juge n'a décidé d'aucune date à laquelle mon bail prendrait fin car il a rendu sa décision en partant du principe que j'avais déjà quitté les lieux, ce qui n'était pas le cas.
Aucun des 2 avocats ne nous a mentionné un état des lieux de sortie.
Concernant l'appel, c'était bien mon intention mais il m'a été répondu au greffe que le montant de 1.200€ était trop faible pour faire appel du jugement...

Bien à vous.

Himura · #6 12-01-2018 23:59:39

grmff a écrit :

Vous devez faire appel de ce jugement qui n'a aucun sens.

L'appel n'est peut-être pas la meilleure de option à prendre.
Lorsqu'un juge ou un greffier se trompe de façon manifeste dans la copie du jugement rendu, il est possible de demander une "rectification".

Si le juge l'accepte, cela vous évite de payer de nouveaux frais, et vous laisse une porte en appel par après si besoin.
Passez un coup de fil au greffe avant, pour en discuter et voir ce qu'ils en disent. Car il n'est pas impossible non plus que vous n'ayez pas retenu des informations importantes aussi.

Le juge peut rectifier les erreurs matérielles ou de calcul qui seraient contenues dans une décision par lui rendue, sans cependant que puissent être étendus, restreints ou modifiés les droits qu’elle a consacrés

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