Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

GT · #1 19-01-2018 23:56:33

Si mes souvenirs sont exacts, les héritiers (qui ont accepté la succession) peuvent opter pour le choix de signer ensemble la même déclaration de succession (un seul formulaire sera renvoyé au bureau compétent) ou celui de rentrer individuellement la sienne (plusieurs formulaires signés seront rentrés au même bureau).

panchito · #2 19-01-2018 21:40:27

N'est-ce pas à chaque héritier de rentrer une déclaration de succession endéans les 5 mois du décès?

GT · #3 19-01-2018 19:07:14

M10R8 a écrit :

Les héritiers proche du défunt sont fourbes, de mon point de vue, ils ont sous évaluer le bien de moitié afin de payer moins de droit de successions et afin de racheter le bien a moitié prix autres successeurs qui n'y ont pas accès pour faire une évaluation professionnelle.

Avez-vous personnellement rentré la déclaration de succession à l'administration ? Elle doit contenir l'actif de celle-ci incluant l'évaluation du bien immobilier. Vos droits de succession seront évalués sur base de votre déclaration. Une sous estimation du bien immobilier peut avoir des conséquences fâcheuses pour le déclarant.

La sous-estimation sera éventuellement établie par le montant retenu pour le calcul d'une part lors d'une sortie de l'indivision.

max11 · #4 19-01-2018 17:23:41

D1791 a écrit :

"S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée."

Source : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … indivision

Merci pour la recherche et l'information intéressante.

D1791 · #5 19-01-2018 17:13:50

"S'il y a plusieurs copropriétaires et si l'un d'entre eux rachète la part d'un autre, mais sans devenir seul propriétaire de l'ensemble, le droit d'enregistrement ne sera calculé que sur la valeur de la part cédée."

Source : https://www.notaire.be/acheter-louer-em … indivision

Dernière modification par D1791 (19-01-2018 17:14:12)

max11 · #6 19-01-2018 14:33:08

D1791 a écrit :

max11 a écrit :
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
Selon moi il ne faudrait pas le formuler ainsi.
Il faut payer 1% du prix total si la sortie d'indivision est totale, mais si 1 (ou plusieurs) des 7 autres rachète(nt) la part du 8e, les frais ne sont que de 1% de la part du 8e.

Pas le temps de vérifier mais je ne crois pas.
A chaque opération dans l'indivision, le taux réduit de 1% s'applique sur la totalité de la valeur du bien.

D1791 · #7 19-01-2018 13:42:17

max11 a écrit :

3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)

Selon moi il ne faudrait pas le formuler ainsi.
Il faut payer 1% du prix total si la sortie d'indivision est totale, mais si 1 (ou plusieurs) des 7 autres rachète(nt) la part du 8e, les frais ne sont que de 1% de la part du 8e.

max11 · #8 19-01-2018 11:21:31

panchito a écrit :

Non pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.
Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix....

Bof, le meilleur prix c'est pas trop grave quand on ne recevra de toutes façons qu'un 1/8ème du fruit net de la vente.
C'est un prix payé pas trop cher pour être débarrassé d'un problème et allez de l'avant...

M10R8 · #9 19-01-2018 11:19:27

panchito a écrit :

Non pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.
Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix....

Oui mais les autres peuvent systématiquement refuser les offres de vente qu'on leurs propose et au finale il faudra un juge qui FORCE la vente contre le désaccord de certains!?

https://www.notaire.be/divorce-separati … -immeubles
En bas de page il est marqué:
"Cette vente étant ordonnée par le Tribunal" ...Corriger moi si je me trompe !?

ps: Je ne suis pas sur non plus obtenir le meilleur prix si je n'arrive pas a la faire évaluer...

Dernière modification par M10R8 (19-01-2018 11:21:23)

max11 · #10 19-01-2018 11:18:42

M10R8 a écrit :

max11 a écrit :
Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal....)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses... à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ? amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimation
Actions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivision
Lol... expéditif et hop l'affaire est réglé

c'est pas du tout "lol". c'est comme ça que j'agirais à votre place avec des personnes qui me "négligent".
Vous êtes juste, correct et direct ! Rien à vous reprocher, aux autres de vous suivre ou de subir vos avancées !

Dernière modification par max11 (19-01-2018 11:19:00)

M10R8

panchito · #11 19-01-2018 11:05:42

Non pas du tout, la loi est bien faite! Vous avez le droit de sortir de l'indivision quand bon vous semble. Donc vous pouvez même aller aujourd'hui chez votre notaire et demander aujourd'hui la mise en vente forcée pour sortir d'indivision.

Mais là, vous n'en aurez pas le meilleur prix....

M10R8 · #12 19-01-2018 11:01:20

max11 a écrit :

Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal....)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses... à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ? amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimation
Actions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivision

Lol... expéditif et hop l'affaire est réglé lol lol lol

max11 a écrit :

5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivision

il faut d'abord passer au juge et assigner les autres indivisaires il me semble avant de pouvoir forcer la vente!?

max11 · #13 19-01-2018 10:52:31

Posez-vous les bonnes questions et agissez en fonction plutôt que vous focaliser sur des principes (comme vouloir les clés parce que c'est normal....)
A votre place, voilà mes questions et mes réponses... à vous de les adapter à votre situation.
1. Que voulez-vous faire de votre 1/8ème de part très minoritaire ? la vendre au meilleur prix et au plus vite avant que tout se dégrade (le bien et les relations)
2. Amiable ou vente forcée ? amiable si possible sans trop discussion, si non vente public. Je m'en fous, je veux vendre
3. Envie de visiter le bien ? perso, bof pas vraiment mais un expert que je choisis pour me donner une estimation

Actions :
1. Je préviens les 7 (chacun perso, pas 1 qui fais suivre) que je veux vendre et que je veux bien que ça se passe à l'amiable si un expert de mon choix peut visiter le bien et faire l'estimation
2. Avec le rapport de l'expert, j'ai une idée de ce que je veux. Je propose ce prix expert+10% et je suis prêt à négocier jusqu'à expert-10%
3. Je donne le prix à chacun des 7 et demande si quelqu'un est intéressé par mon 1/8ème à payer cash. Frais à charge de l'acquéreur (1% du prix total pour indivision + hono notaire)
4. Je propose au 7 de mettre le bien en vente à ce prix minimum dans une agence pour 3 mois
5. si pas d'accord, rdv chez mon notaire et je demande la mise en vente forcée pour sortir d'indivision

M10R8 · #14 19-01-2018 10:35:20

max11 a écrit :

On n'a que très peu d'éléments dans cette histoire et on tourne autour du sujet sans savoir le fonds.
Ce n'est pas parce qu'on est propriétaire indivis d'1/8ème qu'on a un droit de recevoir la clé.
Si cette maison est occupée (locataire ou propriétaire ou....), c'est l'occupant qui en a les clés et l'usage.

La maison n'est pas légalement occupée, c’était la domiciliation du défunt.

max11 a écrit :

Pourquoi cette insistance à recevoir les clés et pouvoir utiliser son 1/8ème de bien ?
Pourquoi ne pas allez voir un notaire et demander une sortie d'indivision forcée ?

-Je veut les clés car c'est tout a fais normal de les avoirs si il n'y a pas de locataire qui loue le bien. Il n'y a pas de raison que certains successeurs les ont et d'autres pas. De plus, je doit pouvoir faire une évaluation et un état des lieux afin de vérifier régulièrement que personne ne les dégrades.
-Pour l’instant ont est dans une phase d'indivision amiable mais cela va très probablement finir par une indivision judiciaire.

max11 a écrit :

Quelle est la position des autres indivis ? ils présentent un document de sortie d'indivis sans y indiquer de prix à payer et ils espèrent un accord ?

Les héritiers proche du défunt sont fourbes, de mon point de vue, ils ont sous évaluer le bien de moitié afin de payer moins de droit de successions et afin de racheter le bien a moitié prix autres successeurs qui n'y ont pas accès pour faire une évaluation professionnelle.

max11 a écrit :

La seule chose qu'il semble demander, c'est de recevoir les clés....

J'ai demandé beaucoup d'autres choses a part les clés mais bon ce n'est pas le sujet du post sur le forum sinon cela va devenir très compliqué... wink

Dernière modification par M10R8 (19-01-2018 10:37:41)

GT · #15 18-01-2018 15:28:32

max11 a écrit :

Merci pour l'info GT. J'avais effectivement cette "idée répandue"...
Personnellement, après avoir lu le lien, je ne me lancerais pas dans l'aventure de la déclaration sans notaire pour une succession avec immobilier.
Mais je suis (très) loin d'avoir votre maitrise et votre "jonglerie" dans les textes de lois

Heureux d'avoir pu vous informer.

Personnellement, paraphrasant Socrate, je m'aperçois que plus j'avance plus je ne sais rien.

max11

max11 · #16 18-01-2018 15:14:16

Merci pour l'info GT. J'avais effectivement cette "idée répandue"...

Personnellement, après avoir lu le lien, je ne me lancerais pas dans l'aventure de la déclaration sans notaire pour une succession avec immobilier.

Mais je suis (très) loin d'avoir votre maitrise et votre "jonglerie" dans les textes de lois wink

GT · #17 18-01-2018 15:10:12

max11 a écrit :

Pour une succession avec un bien immo, il y a forcément un notaire et c'est lui qui aura rempli la déclaration de succession. ....

Contrairement à une idée fréquemment répandue un notaire n'est pas obligatoire (parfois il est souhaitable ou indispensable) pour la rédaction d'une déclaration (fiscale) de succession quand bien même l'actif contiendrait un ou plusieurs biens immobiliers
https://www.enmarche.be/politique/fisca … otaire.htm

Lors du décès de ma mère j'ai complété personnellement (sans recours à un notaire) la déclaration de succession (plusieurs héritiers) comprenant de l'immobilier.

max11, PIM, grmff

GT · #18 18-01-2018 14:53:34

M10R8 a écrit :

Bonjour,
J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.
Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.
Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.

Merci pour votre aide...

Il ne s'agit pas d'un loyer mais d'une indemnité.
La Cour de cassation française s'est prononcée dans un cas semblable au vôtre.

Si vous avez demandé les clés et que vous ne les avez pas obtenues l'affaire se réglera éventuellement au moment de l'établissement des comptes lors de la liquidation amiable la succession.

Si la liquidation n'est pas amiable elle sera judiciaire. Vous ferez valoir vos arguments (jusqu'en Cassation ?)

Il est tout à fait légitime que vous ayez l'occasion de visiter le bien si les autres indivisaires souhaitent racheter votre part ( à évaluer en fonction de la valeur de celui-ci)

Je le répète : consultez un notaire , un avocat.

max11 · #19 18-01-2018 14:36:47

On n'a que très peu d'éléments dans cette histoire et on tourne autour du sujet sans savoir le fonds.

Ce n'est pas parce qu'on est propriétaire indivis d'1/8ème qu'on a un droit de recevoir la clé.
Si cette maison est occupée (locataire ou propriétaire ou....), c'est l'occupant qui en a les clés et l'usage.

Pour une succession avec un bien immo, il y a forcément un notaire et c'est lui qui aura rempli la déclaration de succession. Mais est-ce déjà liquidé ou c'est toujours en cours et le seul propriétaire pour le moment est la succession....

Pourquoi cette insistance à recevoir les clés et pouvoir utiliser son 1/8ème de bien ?
Pourquoi ne pas allez voir un notaire et demander une sortie d'indivision forcée ?
Quelle est la position des autres indivis ? ils présentent un document de sortie d'indivis sans y indiquer de prix à payer et ils espèrent un accord ?
Dans un post, il me semble avoir lu une défiance envers le notaire qui chercherait à les rouler ou profiter de la situation.... pourquoi rester chez lui ? pourquoi ne pas en voir un autre ?

A part les posts sur le forum, M10R8 a probablement entamé des démarches ? lesquelles ? quelles sont ses attentes dans l'histoire ?
La seule chose qu'il semble demander, c'est de recevoir les clés....

GT · #20 18-01-2018 13:59:47

XTof.vl a écrit :

Ce n'est pas une question de charge de la preuve, mais de vous permettre de gérer votre bien:
- Exiger de recevoir les clés afin de vous en permettre l'accès
- Exiger de recevoir copie de toutes les pièces relatives au bien (bail, impôts, factures d'électricité et d'eau, etc)
Un petit recommandé?

Il y a 8 indivisaires. 7 recommandés.

Et, après, si les exigences ne sont pas rencontrées, que fait M10R8 ?

Par ailleurs (la question n'a pas encore été explicitement abordée), M10R8 a-t-il rempli en sa qualité d'héritier la déclaration de succession à faire parvenir ds le délai requis à l'administration fiscale compétente ?

Cette déclaration n'est pas à confondre avec la déclaration aux impôts sur les revenus pour la période précédent le décès.

Dernière modification par GT (18-01-2018 14:14:56)

M10R8 · #21 13-01-2018 10:52:00

Bonjour,

J'ai hérité il y quelques temps d'une part (1/8) d'une maison dont je n'arrive pas a avoir accès.

Comme souvent dans ce genre de situation, un des successeurs possède les clefs et refuse de les partager.

Afin de faire valoir mes droits, je cherche l'article de loi Belge qui déclare que le copropriétaire qui a un usage privé de la copropriété doit payer le loyer au autres copropriétaires.

Merci pour votre aide...

Usage privé d'une copropriété (refus de partager les clés)

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