Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

luc · #1 20-02-2018 05:34:44

La coordination de articles dans le sens "texte actuel des articles changés" vers le "texte proposé" a été publié sur le site de la Chambre :
54K29190002 Coordination des articles (= document 2 du projet 2919 de la 54° session de la Chambre/Kamer)

Les 42 pages 510 à 551 reprennent le “Titre 6. Modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété”.
Ce titre est divisé en deux chapitres (C1: copropriété ordinaire; C2: copropriété forcée).
Le chapitre 2 est subdivisé en deux sections (C2/S1: Code Civil; C2/S2: Code Judiciaire).

Il est donc finalement possible d'étudier d’une façon cohérente les modifications proposés et de se former une opinion comme citoyen.

La commission de la Justice va commencer à traiter ce mardi 21/2 (= demain). Le projet global du Code Civil, dont nos 42 pages ne sont qu’une partie des 283 pages. A l’ordre du jour de la commission: Ordre des travaux (auditions/avis écrits).

Le changement du Code Judiciaire corrige la mission du Juge de Paix et confirme la jurisprudence que le JP n'est pas une instance d'appel mais une instance de validation limitée (correction de la loi de 1994). Il me sera finalement possible de convaincre mon opposant au sein de l'ACP que c'est à l'AG de prendre ces responsabilités et de décider au lieu de renvoyer tout litige qui "les intéresse pas" chez le juge de paix en appel.

Dernière modification par luc (20-02-2018 05:39:12)

GT · #2 20-02-2018 08:51:27

luc a écrit :

La commission de la Justice va commencer à traiter ce mardi 21/2 (= demain). Le projet global du Code Civil, dont nos 42 pages ne sont qu’une partie des 283 pages. A l’ordre du jour de la commission: Ordre des travaux (auditions/avis écrits).

Le projet de loi 2919 est à l'ordre du jour de la réunion de la commission justice de la Chambre qui se tiendra ce jour ( le 20) à 14 h 15 . La réunion du 21 concerne des réponses à des questions sans rapport avec le projet 2919.
https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … 1#Woensdag

Extraits :

3. Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modification du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, n°s 2919/1 et 2. 54K2919

Proposition de loi jointe :
- Proposition de loi (Françoise Schepmans, Philippe Goffin) modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires, n° 2260/1.
54K2260

(Rapporteur : Mme Özlem Özen).
Ordre des travaux (auditions/avis écrits)."

GT · #3 20-02-2018 10:09:28

luc a écrit :

Le changement du Code Judiciaire corrige la mission du Juge de Paix et confirme la jurisprudence que le JP n'est pas une instance d'appel mais une instance de validation limitée (correction de la loi de 1994). (...)

Ce n'est pas ce que je lis dans le projet.

L'article 151 du projet de loi prévoit :

"A l’article 577-9 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994 et modifié par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées:
3° dans le paragraphe 2, l’alinéa 1er est complété par les mots “si elle lui cause un préjudice personnel.;(...)".

Dans sa version actuelle ce texte est libellé comme suit :
"Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale"

L'exposé des motifs nous apprend que
" Cette insertion souligne le fait que seul un copropriétaire ayant un intérêt individuel peut introduire une action en annulation d’une décision de l’assemblée générale. Il s’agit d’une précision de l’article 17 du Code judiciaire."

L'article 17 du code judiciaire énonce :
"L'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former."

Cet article n'a pas été modifié dans le projet de loi.

En revanche, l'article 156 du projet de loi modifie le Code judiciaire

"Cette modification vise à confier de manière plus générale au juge de paix les compétences en matière de copropriété forcée d’immeubles ou de groupes d’immeubles bâtis. Le juge de paix dispose de l’expertise et de l’expérience pour traiter ces contestations, et regrouper tous les conflits est une bonne chose. Le texte actuel renvoie en partie vers les articles spécifiques 577-9, § § 2, 3, 4, 6 ou 7, 577-10, § 4, et 577-12, alinéa 4, du Code civil. Avec le texte proposé, non seulement les conflits liés à cette forme de copropriété, mais également les conflits relatifs à l’applicabilité des articles 577-3 à 577-14 du Code civil relèvent de la compétence du juge de paix. Les actions tendant à revendiquer une quote-part dans le sol et les autres parties communes qui font l’objet de l’acte de base sont visées par ces termes"
(Exposé des motifs page 227).

Le projet prévoit l'extension des compétences du juge de paix.

BMCTools

GT · #4 03-03-2018 19:24:48

A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(...) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.

Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.

Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)

PIM · #5 04-03-2018 00:05:13

GT a écrit :

A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(...) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.
Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.
Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)

Pas de précisions quant au contenu des sandwichs ?

luc · #6 04-03-2018 17:57:43

GT a écrit :

A l'agenda : mardi 6/3/2018 à 10 heures: Chambre des Représentants, Commission de la Justice, projet de loi 54K2919 auquel sont jointes les propositions de loi 54K2157 modifiant le Code judiciaire(...) et 54K2260 modifiant l'article 27 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851 en vue de créer un privilège en faveur des associations de copropriétaires.
Audition de (notamment) : Unie Vlaamse Syndici, SNPC, CIB Vlaanderen,les professeurs P. Lecocq et V.Sagaert.
Des sandwiches sont prévus (nous apprend l'ordre du jour)

Comme annoncé par GT le jour de l'audition est mardi 6/3.
Pour les sandwiches: c'est seulement pour les parlementaires. C'est aussi un code pour indiquer qu'il n'y aura peut être pas de break à midi. On ne prévoit pas de sandwiches le soir. Donc pas de marathon.
Ceux de la partie "copropriété" viennent l'avant-midi. Donc pour le public qui s'intéressent à ce sujet: allez y pour toute l'avant-midi et une partie de la pause de midi.

La liste complète des personnes planifiés à être auditionnés est:
- de M. Jean Robert, représentant de l'Union des villes et communes de Wallonie;
- de Mme Inge Kahn et M. Steve Heylen, représentants de la "Vlaamse vereniging van Steden en Gemeenten";
- de M. Jean-Hwan Tasset, président de l'Union Royale des Juges de Paix et de Police;
- de M. Johan Vande Moortel, président, et Mme Dominique Krickovic, directeur de l'asbl "Unie Vlaamse Syndici";
- de M. Olivier Hamal, président du Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires;
- de M. Jan Jassogne, administrateur délégué de "CIB Vlaanderen";
- de Mme Pascale Lecocq, professeur à l'ULg;
- de M. Vincent Sagaert, professeur à la KULeuven.
- de Mme Magali Clavie, présidente, Mme Vanessa de Francquen, présidente de la commission de nomination et de désignation francophone, et Mme Catherine Delforge, membre du Conseil supérieur de la Justice;
- de Mme Nathalie Uyttendaele et M. Jean-Joris Schmidt, représentants de l'« Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE) »;
- M. Alex Tallon, administrateur de l' "Orde van Vlaamse Balies (OVB)";
- de M. Bruno Le Maire, président, Mme Veerle Vangheluwe, vice-présidente, et M. Pierre-Paul Renson, secrétaire de la Commission fédérale de médiation;
- de Mme Hélène Van Den Steen, présidente, et M. Grégory Simon, directeur, représentants de l?Union Belge des Médiateurs Professionnels;
- de M. Damien d'Ursel, avocat, médiateur familial agréé;
- de Mme Christine Jacobs, avocat, médiateur agréé, chargée de cours à la KULeuven ;
- de Mme Cécile Hayez, juge au tribunal de la famille, tribunal de première instance de Bruxelles;
- de M. François Desmet, directeur, et M. Mathieu Beys, représentants du centre fédéral migration Myria.

max11 · #7 04-03-2018 18:13:21

Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même...
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?

BMCTools, ninifel

luc · #8 04-03-2018 18:38:15

max11 a écrit :

Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même...
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?

Ayant déja participé à l'audition semblable de janvier 2008, il y a la théorie et la pratique.
Il est fort probable que 2 à 4 heures ont été prévue pour le projet "copropriété".
C'est un fait que l'UFS, Federia, VE, ... ne sont pas représenté. Je parie que leurs remarques seront communiqués d'une façon ou autre par un des autres orateurs.

Quant au syndics francophones je crois/espère que l'UVS fera ce qu'il faut, connaissant Mme Krickovic.

En fait quels sont vos remarques concernant le projet et les syndics professionnels? Le SNPC s'occupera en principe des syndics-copropriétaires.

max11 · #9 05-03-2018 09:45:36

luc a écrit :

max11 a écrit :
Désolé si ma réflexion est bête mais la voici quand même...
Ce sont donc des auditions pour une loi impactant les copropriétés et il n'y a aucun représentant des syndics qui sera auditionnés ?
Ayant déja participé à l'audition semblable de janvier 2008, il y a la théorie et la pratique.
Il est fort probable que 2 à 4 heures ont été prévue pour le projet "copropriété".
C'est un fait que l'UFS, Federia, VE, ... ne sont pas représenté. Je parie que leurs remarques seront communiqués d'une façon ou autre par un des autres orateurs.
Quant au syndics francophones je crois/espère que l'UVS fera ce qu'il faut, connaissant Mme Krickovic.
En fait quels sont vos remarques concernant le projet et les syndics professionnels? Le SNPC s'occupera en principe des syndics-copropriétaires.

Je ne suis pas syndic...
Et bien loin d'avoir vos compétences (GT & Luc) pour lire et décoder des textes de (projets) de lois pour ensuite en débattre de manière pertinente.
Je dois avouer que je n'ai pas lu tout ce projet et n'en connait que quelques points comme le fonds de réserve "obligatoire" (que je trouve très bien même si la possibilité d'y renoncer facilement me semble une mauvaise idée), le changement de certaines majorités,...

Je suis juste surpris que pour un sujet si "vie pratique" on ne fasse pas appel à la consultation des acteurs de terrains : des syndics et des représentants de copropriétaires....

Dernière modification par max11 (05-03-2018 11:10:41)

GT · #10 17-05-2018 07:22:43

La Commission de la justice de la Chambre a récemment adopté en première lecture notamment les articles 157 (ancien article 143) et 159 (ancien article 145) du projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant modifications du Code judiciaire en vue de promouvoir des formes alternatives de résolutions des litiges.

L'article 157 du projet concerne l'article 577-3 du Code civil.
La Commission a décidé de remplacer ds l'alinéa 4, deuxième phrase le mot "indivision" par le mot association

("Ces associations partielles ne sont compétentes que (...) étant entendu que l'indivision association principale (...)"

L'article 159 du projet concerne l'art. 577-5 du Code civil.

La Commission a décidé d'en compléter la paragraphe 2 par la phrase suivante :

"Les associations partielles ne peuvent disposer de la personnalité juridique qu'à partir du moment où l'indivision principale dont elles dépendent dispose elle-même de la personnalité juridique".

(Chambre des Repr., Doc 54 2019/007, pages 109-110 et page 112)

S'agit-il ici d'une "erreur technique" ? Le mot "indivision" avait précédemment été remplacé par le mot "association".

Dernière modification par GT (17-05-2018 07:59:14)

luc

Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Re : Projet de loi 2919 – annexe: coordination des articles.

Pied de page des forums