garantie locative fin de bail

Himura · #1 28-02-2018 09:10:08

panchito a écrit :

Himura a écrit :
2. pour l'inondation : vous pouvez faire une déclaration à votre assurance dégâts des eaux (incendie), en lui transmettant les infos que vous possédez. Ce sera elle qui, éventuellement, se retournera contre le locataire.
Je crains que cela ne fonctionne pas. Les assureurs exigent que les sinistres soient déclarés dans les 48 heures.

Ca ne m'étonnerait pas que ce style de restriction existe.
Cependant, dans mon assurance, il n'y a pas ce genre de clause - uniquement la nécessité de déclarer le sinistre dès que l'on en prend connaissance.
Pas impossible que l'expert de l'assurance cherche à utiliser cela derrière pour minimiser l'intervention (hors sujet : ce comportement perpétuel et malsain me rend dingue d'ailleurs), mais rien n'est couché sur papier dans le cas que je connais.

panchito · #2 28-02-2018 07:57:57

Himura a écrit :

2. pour l'inondation : vous pouvez faire une déclaration à votre assurance dégâts des eaux (incendie), en lui transmettant les infos que vous possédez. Ce sera elle qui, éventuellement, se retournera contre le locataire.

Je crains que cela ne fonctionne pas. Les assureurs exigent que les sinistres soient déclarés dans les 48 heures.

A votre place et si vous n'avez pas l'expérience de calculer les dégâts locatifs et le chômage locatif qui résulte des remises en état, je ferais appel à un expert-géomètre pour réaliser l'état des lieux de sortie.

Himura · #3 27-02-2018 23:14:22

Je dirais que :
1. la garantie a été déposée par la locataire. Elle ne peut être mise en cause, vous en apportant la preuve. Il vous revient, dès lors, d’interroger l'ancien propriétaire pour qu'il vous la transfère. Au besoin votre notaire. Au besoin le juge de paix.
Attention, il y a toujours des explications possibles, comme par exemple un accord entre eux pour utiliser la garantie locative pour régler un ancien soucis - à charge du locataire de la reconstituer ensuite. Bref : interrogez.
2. pour l'inondation : vous pouvez faire une déclaration à votre assurance dégâts des eaux (incendie), en lui transmettant les infos que vous possédez. Ce sera elle qui, éventuellement, se retournera contre le locataire.

Notez que si des travaux sont nécessaires après son départ, vous pouvez lui réclamez des indemnités compensatoires pour la remise en état nécessaire avant de pouvoir relouer (par ex. 1 mois). A prévoir à l'ELS

PIM · #4 27-02-2018 19:17:34

grmff a écrit :

PIM a écrit :
La garantie locative aurait dû vous être transmise par votre vendeur (qui aurait d'ailleurs dû la mettre sur un compte rubriqué ouvert a nom du locataire, mais c'est une autre histoire)
Nota: c'est un bail étudiant, donc pas besoin de compte garantie locative zu nom du locataire. Le proprio peut la prendre sur son compte.

Effectivement (kot --> student)
Mais cela n'empêche que le vendeur aurait dû transférer ce montant à l'actuel proprio lors de l'acte d'achat.

grmff · #5 27-02-2018 17:59:32

PIM a écrit :

La garantie locative aurait dû vous être transmise par votre vendeur (qui aurait d'ailleurs dû la mettre sur un compte rubriqué ouvert a nom du locataire, mais c'est une autre histoire)

Nota: c'est un bail étudiant, donc pas besoin de compte garantie locative zu nom du locataire. Le proprio peut la prendre sur son compte.

grmff · #6 27-02-2018 17:50:15

Que mentionne le contrat de bail concernant cette garantie?
A mon avis, c'est ce qui y est mentionné qui vous est opposable. Rien d'autre.

PIM · #7 27-02-2018 15:09:17

La garantie locative aurait dû vous être transmise par votre vendeur (qui aurait d'ailleurs dû la mettre sur un compte rubriqué ouvert a nom du locataire, mais c'est une autre histoire)

sandrine lipartiti · #8 27-02-2018 14:12:06

Bonjour,

J'ai fait l'acquisition il y a 7 ans d'un kot pour investissement avec une locataire déjà dedans.
Elle me donne son renom par sms ]le 1 er février et me donne la preuve qu'elle a payé en liquide 2 mois de loyer à l'ancienne propriétaire.
Il n'y pas d'argent bloqué sur un compte.

Dans le cadre d'une procédure normale, je viens avec la preuve que je suis le nouveau proprio et on débloque la garantie après l'état des lieux de sortie mais là je n'ai rien en ma possession et les travaux sont conséquent.

1 . quid pour la garantie bancaire? c'est à elle de récupérer son argent.
2; quid pour récupérer mon argent des dégâts lié à une inondation non déclarée par la locataire

Merci pour votre retour,

Sandrine.

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