Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

grmff · #1 07-03-2018 20:12:13

Guigui a écrit :

rexou a écrit :
GT a écrit :
panchito a écrit :
@GT
Elegant a été banni des forums PIM.
A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.
Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.
C'est une idée, c'est la 1ère fois de ma vie que je viens sur ce forum après une recherche google pour essayer de voir les textes de lois qui m'intéressaient quant à mon problème. Il vous faut peut être une photocopie de ma carte d'identité?

Soyez bienvenu sur le forum. Votre arrivée est simplement concomitante avec une arrivée qui s'est mal passé et rapidement suivie d'un banissement, fait assez exceptionnel sur pim.be

Vu la tension, les suspiscions sont normales...

Ne vous en formalisez pas, et vous verrez que c'est assez cordial par ici, tant que vous évitez le salon "copropriété". Informatif et de bon niveau...

PIM

grmff · #2 07-03-2018 20:05:35

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Je ne trouve pas.
De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité?
Possible que je me fasse des idées.
Soit.
Je vous ai déjà lu plus drôle...

Désolé. Mais je sais que cela en a fait sourire. Moi en tout cas...

Allez que diable. Un peu d'autodérision et de 14e degré... wink

panchito · #3 07-03-2018 16:30:11

Rien de plus facile, à partir du moment où vous et votre bailleur êtes d'accord!

Il suffit que vous alliez à votre agence bancaire (là où vous avez déposé votre garantie sur un compte bloqué à votre nom) pour aller y chercher un formulaire de déblocage.

Ensuite vous le remplissez (chaque banque a ses propres formulaires et n'acceptent que les leurs) en cochant la case indiquant que la totalité de la garantie peut être reversée sur votre compte courant en principal et intérêt.

Vous le signez tous les deux et vous pouvez aller chercher votre argent à votre agence.

J'espère que vous tomberez d'accord mais personnellement je crains que votre bailleur ait une énorme dent contre vous à cause de la procédure que vous avez lancée à la Région Wallonne. Le bien étant maintenant inhabitable, votre bailleur ne pourra pas plus le louer.

Et vous cela vous aura juste permis de récolter 2,3 ou 4 points pour augmenter votre priorité sur un logement social?

Mais avec des revenus imposables de plus de +/- 40.000 bruts par an, vous n'y avez de toutes façons pas droit.

Et le rapport de la Région Wallonne n'est pas utilisable en justice.

Donc a la place de votre bailleur, je serais aussi hyper regardant et n'hésiterais pas à relever le moindre petit dégât locatif. Et des dégâts, il y en a toujours: impossible de vivre 10 ans quelque part sans en créer...

Dernière modification par panchito (07-03-2018 16:34:05)

rexou · #4 07-03-2018 16:00:57

Guigui a écrit :

C'est une idée, c'est la 1ère fois de ma vie que je viens sur ce forum après une recherche google pour essayer de voir les textes de lois qui m'intéressaient quant à mon problème.
Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Ok, je me suis planté. Mais à propos d'idée, en voilà une qui est bonne : communiquer et convenir d'un compromis win-win. Les termes et conditions précises de votre accord sont à convenir entre vous, en restant cool et raisonnable de part et d'autre. Ensuite, vous écrivez simplement sur papier ce que vous avez convenu de faire et vous signez tous deux pour accord. Et chacun trouve son bonheur, même si cela doit passer par une petite concession.

libra · #5 07-03-2018 15:56:23

Guigui a écrit :

Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Tout écrit est valable me semble t-il. Le tout est de savoir bien écrire.

Dernière modification par libra (07-03-2018 15:56:47)

rexou

Guigui · #6 07-03-2018 15:51:17

rexou a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
@GT
Elegant a été banni des forums PIM.
A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.
Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.

C'est une idée, c'est la 1ère fois de ma vie que je viens sur ce forum après une recherche google pour essayer de voir les textes de lois qui m'intéressaient quant à mon problème. Il vous faut peut être une photocopie de ma carte d'identité?

Concernant ma caution, si j'essayais de faire un compromis avec ma propriétaire du genre "Je m'en vais sans faire de vague, mais vous me rendez la caution ou tout du moins vous ne pouvez m'imputer les problèmes d'humidité". Si on tombe d'accord, comment l'acter légalement?
Encore merci.

Dernière modification par Guigui (07-03-2018 15:53:01)

XTof.vl · #7 07-03-2018 12:59:28

rexou a écrit :

grmff a écrit :
Je ne trouve pas.
De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité?
Possible que je me fasse des idées.
Soit.
Je vous ai déjà lu plus drôle...

Tu as raison Panchito! lol

rexou, Himura

rexou · #8 07-03-2018 12:06:38

grmff a écrit :

Je ne trouve pas.
De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité?

Possible que je me fasse des idées.
Soit.
Je vous ai déjà lu plus drôle...

grmff · #9 07-03-2018 11:37:54

rexou a écrit :

GT a écrit :
panchito a écrit :
@GT
Elegant a été banni des forums PIM.
A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.
Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.

Je ne trouve pas.

De toute façon, qui en a à cirer? Par exemple, qui a remarqué que Rexou et Panchito sont une et une seule même personne qui souffre simplement de trouble de dissociation de la personnalité? big_smile

rexou · #10 07-03-2018 10:39:04

GT a écrit :

panchito a écrit :
@GT
Elegant a été banni des forums PIM.
A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

Je me fais peut-être une idée, mais les similitudes de raisonnement et de manière de s'exprimer me font penser que Guigui et Elégant sont la même personne.
La recherche, les incohérences et les expressions choisies me font croire que c'est le cas.

GT · #11 07-03-2018 08:57:59

panchito a écrit :

@GT
Elegant a été banni des forums PIM.

A défaut de la possibilité d' intervenir sur le forum, il a conservé celle de le lire.

panchito · #12 07-03-2018 08:47:54

@GT

Elegant a été banni des forums PIM.

GT · #13 07-03-2018 08:36:26

elegant a écrit :

le gouvernement va bientot mettre une garantie proprio c'est en discussion

"Il faut une double garantie locative: locataire, mais aussi propriétaire !"
C’est en tout cas ce que demande le syndicat national des locataires,
http://www.dhnet.be/actu/societe/il-fau … 58ed7cabe3
Ah bon ! Une demande du syndicat des locataires se transforme en "le gouvernement va bientôt mettre une garantie proprio" " "c'est en discussion".
Elegant, à cet égard, des propositions de loi ou des projets de loi ont-ils été déposés devant les assemblées concernées en Région wallonne, en Région bruxelloise ou en Région flamande ?
Par ailleurs vous affirmez d'une part "la gouvernement va bientôt mettre une garantie proprio" ( ce fait est présenté comme une certitude) et d'autre part "c'est en discussion"(s'il y a discussion la décision n'est pas prise). Curieux.

"Le gouvernement va .." : quel gouvernement. Lequel ? La matière du bail est actuellement régionalisée.

panchito · #14 07-03-2018 08:16:32

Guigui a écrit :

Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

Si c'est cela que vous voulez, le rapport de la Région Wallonne est parfaitement inutile et je ne comprends pas pourquoi vous entamé ce type de procédure très risquée pour vous, puisque vous risquez de perdre votre logement.

Ce que vous devez faire c'est remettre immédiatement votre renom et engager un expert, un vrai, c'est à dire un expert-géomètre dont c'est le métier de réaliser des états des lieux de sortie et donc de trouver l'origine des problème et d'en imputer les responsabilités.

Ce que ne fait évidemment pas l'inspecteur de la Région Wallonne: lui il constate que le bien est insalubre ou inhabitable mais sans chercher à savoir si en fait c'est le locataire qui l'a rendu insalubre ou inhabitable. Ce qui arrive (voir le post de Grmff).

Quand à lancer une procédure en justice pour résilier le bail avec nomination d'un expert judiciaire, réfléchissez-y à deux fois aussi. Si c'est vous le demandeur, c'est à vous de d'abord avancer tous les frais. Or une expertise judiciaire (pour déterminer la responsabilité des dégâts et les chiffrer) peut vite coûter plus de 1000€.
Evidemment si vous gagnez votre procès c'est la partie adverse qui doit ensuite vous rembourser. Mais dans les tribunaux les Juges sont seuls maîtres à bord et c'est toujours un coup de dés.

Le mieux et le moins cher pour vous, c'est de remettre votre préavis avant le 25 de ce mois et d'engager un expert pour réaliser votre état des lieux de sortie.

Pour une petite maison, cela ne vous coûtera que quelques centaines d'euros.

panchito · #15 07-03-2018 08:03:35

Grmff a écrit :

Le bourgmestre peut imposer un arrêté d'inhabitabilité. Très peu le font, parce qu'en ce cas ils doivent reloger les gens..

C'est bien ce que je disais Guigui risque de perdre son logement et de devoir aller dans un logement de transit imposé.

Donc faut bien être conscient des risques quand on entame ce type de type de procédure.

Tout cela pour avoir des points pour un logement social? Mais il y a des milliers de gens en attente...qui attendent depuis des années...

Et de toute façons Guigui a maintenant un travail en CDI et n'aura donc aucun souci à se faire accepter par un bailleur propriétaire d'un bien parfaitement en ordre.

Remerciez toutes fois chaleureusement votre propriétaire actuel, qui vous a permis de vivre dans un logement privé pendant 10 ans, avec un loyer au ras des pâquerettes et qui était la seule à vous offrir un logement alors que vous n'aviez pas de travail et que vos chances de trouver un bailleur qui vous accepte dans ces conditions étaient proches de zéro.

libra · #16 07-03-2018 04:32:56

Guigui a écrit :

Plusieurs raisons à cela:
J'ai perdu mon travail et j'ai déménagé là où j'ai pu rapidement et à coûts faibles. Je ne me plaignais pas du bâtiment à cette époque, de peur de perdre cette location peu onéreuse.
Mes problèmes d'humidités sont apparus il y a "seulement" 3 ans, à savoir que le bâtiment date de 1898 et qu'il est assez vétuste. J'ai cru aux promesses de ma propriétaire de faire les travaux nécessaires, jusqu'au jour où elle m'a menacé de me mettre à la porte en juin 2017 et c'est là que j'ai eu le déclic de ne pas me laisser faire.
En fait, j'ai un escalier extérieur qui s'est trop fissuré par le temps et j'ai une grosse infiltration d'eau au niveau de la porte fenêtre de la cuisine. C'est simple le mur est littéralement trempé, ça se voit à l'oeil nu. Donc non ce n'est pas un "simple problème d'humidité".
Je ne demande pas d'indemnité, je veux juste ne pas me faire avoir quand je partirai du genre qu'elle me mette sur le dos les problèmes su cités alors que ce n'est pas de mon fait.

J'ignore la législation wallonne en matière d'insalubrité et donc je n'en tiens pas compte.

Si vous êtes certain que les problèmes d'humidités ne viennent pas de vous, vous pourriez demander au juge de paix de résilier le bail au tort du bailleur et de demander une indemnité compensatoire. La cause est cependant loin d'être gagnée et en principe devant un tribunal, le rapport de la Région Wallonne est sans valeur. Vous allez être confronté à une procédure longue et couteuse, peut-être plusieurs milliers d'euros et à l'issue incertaine.

Une autre option serait d'ignorer le rapport de la Région Wallonne et de faire un préavis le plus rapidement possible. Si le bail n'est pas enregistré il se pourrait que la législation wallonne vous permette un préavis de durée plus courte ou même pas de préavis du tout.

Attendu que vous vous êtes jamais entendu quand aux causes des problèmes d'humidité, il serait douteux que vous vous entendez lors de l'état des lieux à la sortie. Il serait dès lors judicieux que dans votre lettre de préavis vous proposez un expert à frais partagés pour faire l'état des lieux de sortie. Si bessoin en est, vous trouverez une liste d'experts sur le site de l'Abex.
https://www.abex.be/fr/les-experts/

Vous demandez également à votre propriétaire de valider votre préavis dans le mois de réception du préavis et à défaut de validation de demander la validation au Juge de Paix.

Sans réaction du propriétaire, à défaut d'accord quant à l'état des lieux de sortie et ou à défaut de validation de votre préavis dans le mois de votre envoi du préavis, vous lui envoyez un petit rappel.

Toujours sans réaction, vous entamez sans tarder une procédure en justice de paix pour validation de votre préavis.

Dernière modification par libra (07-03-2018 04:36:37)

grmff · #17 07-03-2018 00:04:56

panchito a écrit :

A nouveau fatigué Grmff?
J'ai posté le lien aujourd'hui à 23:00:55

Oui, fatigué. J'ai besoin de vacances, c'est sûr (private joke...)

Mais dans le lien que vous avez pointé, où est-il mentionné que

Donc la région wallonne a déclaré que votre bien était "inhabitable" puisque leurs inspecteurs ont coché cette case. En principe vous devez partir immédiatement. puisque le bien est inhabitable (donc pas améliorable).
Je ne comprends donc pas comment il est possible qu'ils vous aient laissé vivre dedans. Normalement vous deviez quittez les lieux sur le champ et aller dans un logement de transit.
C'est très bizarre.

Vos conclusions sur ce que doit faire Guigui sont très bizarre.

J'ai eu un bien déclaré inhabitable. J'ai été prié de le remettre en ordre. Il y avait 4 manquements.
De mémoire:
1. pas de différentiel (un comble quand on sait le nombre que j'ai imposé à mes clients d'en mettre...)
2. détecteur incendie placé au mauvais endroit (le locataire l'avait changé de place, en le mettant dans la cuisine - ils demandaient de le mettre dans le salon, alors que la loi prévoit qu'il doit être mis dans le couloir. Trop fort les gars)
3. Coffret électrique qui ne peut pas s'ouvrir sans outil (couvercle vissé)
4. Commande électrique générale à plus d'un niveau du niveau d'utilisation (complètement idiot comme remarque. Cela rendait ma maison insalubre, puisque le tableau était à la cave et que j'avais un étage. Non conforme aux exigences du RGIE. Alors qu'en réalité, ils demandaient juste que je mette un disjoncteur général dans le tableau principal de l'appartement, comme le demande le RGIE.)
5. Seuil de fenêtre à moins de 80cm du sol. (A cette occasion, j'ai appris que leur jurisprudence interne permettait de mettre des poignées à clés. Le concept de jurisprudence interne, c'est une règle qui vous permet de faire des choses, mais qui n'est écrite nulle part et n'est pas officielle. Vous devez la sucer de votre pouce)

Si sur simple base de ce rapport le locataire avait pu se barrer, tous les locataires qui veulent se barrer suppriment le détecteur et sabotent le tableau électrique, et ils font ce qu'ils veulent... Ce serait évidemment trop simple.

Ce rapport est certes "utile" en justice, mais il ne suffit pas. Certains manquements sont "améliorables" à peu de frais et assez rapidement. Tous les manquements ne permettent donc pas au locataire de se barrer vite fait.

Le bourgmestre peut imposer un arrêté d'inhabitabilité. Très peu le font, parce qu'en ce cas ils doivent reloger les gens... de mémoire, j'ai eu droit à une visite de la ville suite à ce rapport. J'ai fait les travaux vite fait (un nouveau coffret, un différentiel qui faisait office de dispositif de coupure général, un déplacement du détecteur de fumée, des serrures à clefs et un poing dans la g... sur les i avec mon crétin de locataire)

Sans arrêté d'inhabitabilité, il n'était évidemment pas question que mon locataire se barre!!!

panchito · #18 06-03-2018 23:46:12

A nouveau fatigué Grmff?

J'ai posté le lien aujourd'hui à 23:00:55

grmff · #19 06-03-2018 23:39:43

panchito a écrit :

C'est pourtant ce qui figure sur le site du SPW.

Un lien serait plus utile qu'une affirmation.

grmff · #20 06-03-2018 23:36:05

Guigui a écrit :

Les cases cochées sont: Améliorable et Inhabitable de par ses caractéristiques intrinsèques.
Donc, si je décidais de partir dès que possible, est ce que je dois encore faire un préavis de 3 mois? Quid de la caution? Merci

C'est original. Comment peut-îl être améliorable s'il est inhabitable par ses caractéristiques intrinsèques?...

Vous mentionnez que l'humidité est causée par une infiltration par l'escalier fissuré. "L'Expert" de la Région Wallonne parle d'humidité montante. Pas cohérent.

Quelles sont les types de manquements aux règles de salubrité, défaut et localisation/nature et causes mentionnées? Cela nous éclairera peut-être.

Guigui · #21 05-03-2018 15:15:43

- région concernée ? Neufchâteau (6840)
- durée du bail ? Ca va faire 10 ans en juillet que je loue
- résidence principale ? Oui
- enregistré ? Oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire ? Locataire

Tout d'abord bonjour,

J'ai un soucis avec ma location, je vous passe tous les petits détails et vais essayer d'être le plus concis.
Je loue une petite maison depuis presque 10 ans, a savoir qu'il n'y avait pas de PEB quand j'ai commencé à louer donc je ne connaissais pas vraiment les défauts de la maison, bien que je savais qu'elle en avait mais ça m'allait car le loyer est assez faible.

Bref, j'ai beaucoup de moisissures et dans ma salle de bain et dans ma cuisine. Après des débats de "c'est ta faute, non c'est pas la mienne" et une insistance de ma propriétaire à faire repeindre les pièces, avec menace de me faire partir de la maison si je ne les faisais pas, j'ai demandé une expertise de la Région Wallonne (2 mois après un recommandé etc). Suite a cette expertise, la maison a été jugée "inhabitable" par l'agent. Les soucis en gros sont: humidité montante dans les murs, électricité pas aux normes, murs pas droits etc...

Suite à cela elle me dit qu'elle va faire repeindre la cuisine et la salle de bain, ce qui a été fait. Elle me demande donc de faire un papier au bourgmestre pour dire que le logement me satisfaisait, ce que j'ai fait en envoyant un mail non signé. Mais voilà à peine 2 mois après que cela ai été repeint, j'ai de nouveau beaucoup de moisissure dans la cuisine (en gros c'est une porte fenêtre très mal isolée) et ça commence aussi à réapparaître dans la salle de bain.
Du coup je lui ai envoyé un mail début janvier, avec le bourgmestre en copie, où je dis que si rien n'est fait pour résoudre le problème que je ferai réouvrir le dossier d'insalubrité et que j'irai au juge de paix. Depuis rien n'a été fait, pas un seul contact pris concernant ce problème.

Mes questions sont les suivantes:
- Quels sont mes droits maintenant? Que faire pour qu'elle fasse les travaux nécessaires? Dois-je recommencé la procédure depuis le début?
- Mon loyer a été indexé 4 fois en 10 ans, avait-elle le droit (il me semble qu'on ne peut pas indexer un bâtiment insalubre) ? Et si non, puis-je me faire rembourser les sommes supplémentaires versées et repayer la somme initiale du bail?

Merci d'avance :)

Dernière modification par Guigui (05-03-2018 15:28:48)

Maison louée "inhabitable" , quels sont mes droits?

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