Justice de paix > dépens ?

libra

Pimonaute incurable

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Re : Justice de paix > dépens ?

En cas de jugement partiel, le juge renvoie au rôle pour le surplus, y compris les dépens.

Il faut alors demander le retour de l'affaire en audience (803(?) si défaut, 747 si présent) pour solder l'affaire.
C'est souvent le cas pour les dégâts locatifs ou la clôture des charges.

J'imagi.e que c'est le cas ici.

803 pour défaut; 730 si contradictoire.

747, c'est je crois quand on demande un calendrier.

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Justice de paix > dépens ?

En cas de jugement partiel, le juge renvoie au rôle pour le surplus, y compris les dépens.

Il faut alors demander le retour de l'affaire en audience (803(?) si défaut, 747 si présent) pour solder l'affaire.
C'est souvent le cas pour les dégâts locatifs ou la clôture des charges.

J'imagi.e que c'est le cas ici.

GT

Pimonaute non modérable

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Re : Justice de paix > dépens ?

Avez-vous déjà pris connaissance des articles 1017 et suivants du Code judiciaire relatifs aux frais et dépens ?

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 14#LNK0079

Le juge a déjà rendu sa décision.
Etes-vous dans les conditions pour réclamer maintenant des dépens ? Renseignez-vous.

Dernière modification par GT (23-03-2018 18:37:31)

grmff

Pimonaute non modérable

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Re : Justice de paix > dépens ?

Si vous n'avez pas d'avocat, les dépens sont limités aux frais de dépôt de la requête et aux frais de certificats de domicile.

Ceci étant dit, vous pouvez également demander des dégâts locatifs et des frais de nettoyage. Même si le locataire n'était pas présent à la sortie. Un état des lieux peut être fait par toute voie de droit, et notamment le témoignage (d'un voisin ou le l'huissier, par exemple)

MICH10

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Re : Justice de paix > dépens ?

Merci pour vos réponses, je vais poursuivre si celui ci est solvable !

Auriez-vous également un avis sur la procédure en justice de paix pour dépens ? Je n'ayant pas faire les frais d'un avocat, je ne sais pas se que je peux réclamer ou comment présenter cela.

panchito

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Re : Justice de paix > dépens ?

Uniquement si le locataire est solvable sinon vous ne récupérerez rien du tout.

grmff

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Re : Justice de paix > dépens ?

L'huissier a certainement signifié tout le jugement.

Demandez lui de continuer la procédure, en faisant saisie de la partie saisissable du salaire.

MICH10

Pimonaute

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Justice de paix > dépens ?

Bonjour à vous,

Pour résumer ma première expérience en justice de paix :

Bien loué sur un bail de 1 année à 600€/mois en mars 2017, défaut de payement en octobre avec promesse de payement car oublis, novembre payé et ensuite plus aucun moyen de joindre le locataire.
Requête déposé mi janvier, audience fin janvier, jugement reçu début février.
J'ai été lent, je n'avais pas enregistré le bail et pas donné de renom en avance pour la fin mars. Je ne ferai plus ces erreurs

Le locataire n'étant pas venu à son jugement, tout c'est donc déroulé à mon avantage :

Obtenu les arriérées 1800€
Résolution du bail et expulsion
Libération de la caution 1200€
Indemnité d'occupation de 600€
Et 3 mois de relocation 1800€

Après signification et quelques mensonges échangés par SMS avec le locataire qui souhaitait à mon avis gagner du temps, celui ci à déposé les clefs dans la boite de l'huissier à 1 jour de l'expulsion.

Le bien à été retrouvé sale, ce qui m'a valu 3 jours dans les détergents mais aucuns dégât.

L'huissier n'a signifié que l’expulsion lors de son passage, le locataire n'ayant pour lors plus de domicile, quelles sont mes possibilités ?
Celui-ci dispose toujours d'un travail (vérifié par moi même sur place) mais n'ayant eu aucune explication avec lui, je n'en sais pas plus sur la situation qui la poussé à faire le mort.

Pensez vous que je doive continué la procédure de saisie avec l'huissier ou c'est une mauvaise idée ? J'ai eu peu de temps pour le moment pour aller chercher mes réponses chez l'huissier, est il possible de signifier quelqu'un au travail ?

J'ai également la semaine prochaine, un rendez vous en justice de paix de paix pour les dépens, je ne sais absolument pas ce que je dois préparer ou demander ?
J'ai réalisé la requête par moi même avec les informations et exemple grappillé ici, merci !
Je peux déposer les scans si cela vous semble utile comme exemple.

La bonne nouvelle, le bien est déjà reloué, rénové et j'ai appliqué une belle augmentation car par avant je ne l'avais jamais rafraichis.

D'avance merci pour vos réponses et le partage de vos expériences

Mich,