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TVA sur locations immobilières professionnelles

PIM
Pimonaute non modérable
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TVA sur locations immobilières professionnelles

Dans le cadre du contrôle budgétaire fédéral de ce WE, une mesure qui avait l'objet d'un accord antérieur et qui avait été abandonnée a refait surface: soumettre à la tva les locations professionnelles ce qui permettra notamment aux promoteurs de déduire la tva .

Voir ceci sur 7 sur 7 (en attendant les textes + précis)

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Himura
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Re : TVA sur locations immobilières professionnelles

(Grmff vous avait précédé)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : TVA sur locations immobilières professionnelles

Himura a écrit :

(Grmff vous avait précédé)

Pas vu !
Où ?

Trouvé !
(l'ai déplace de "régional" à ce salon-ci (car pas régional, mais fédéral)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 357

Re : TVA sur locations immobilières professionnelles

PIM a écrit :
Himura a écrit :

(Grmff vous avait précédé)

Pas vu !
Où ?

Trouvé !
(l'ai déplace de "régional" à ce salon-ci (car pas régional, mais fédéral)

Nananère? angel

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PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : TVA sur locations immobilières professionnelles

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