Conciliation cadastrale

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Pimonaute non modérable

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Re : Conciliation cadastrale

Voir ici le parcours législatif complet à la Chambre

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage … ierID=1521

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Conciliation cadastrale

Quiconque présente une réclamation relative au montant d’un revenu cadastral notifié et constate que celle-ci n’est pas accueillie favorablement par l’administration peut tenter une conciliation fiscale avant de saisir la justice.

En pratique toutefois, seuls quelques dizaines de propriétaires s’y hasardent alors que le nombre de réclamations oscille annuellement entre 3.500 et 4.000. Cet écart abyssal s’explique par la lourdeur de la procédure.

Contrairement à ce qui se passe dans les autres domaines fiscaux, l’article 501bis du CIR 92 prévoit en effet qu’en matière de revenu cadastral la demande de conciliation s’effectue de manière indirecte, c’est-à-dire par l’intermédiaire de l’agent enquêteur, ce qui limite en pratique le nombre de demandes.

Afin de stimuler la conciliation en ce domaine également,  l’open VLD aimerait permettre au réclamant confronté à un désaccord persistant à propos d’un revenu cadastral notifié, d’introduire directement une demande de conciliation fiscale et de ne plus subordonner celle-ci à l’intervention de l’agent enquêteur.

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source: Trends Top