Les experts comptables peuvent-ils être les seuls commissaires aux comptes?

Yves Van Ermen · #1 18-04-2018 09:10:44

Pour poser la question autrement, la mission de commissaire aux comptes tiers en copropriété est-elle le monopole des experts comptables? Pour l'instant la réponse est non!

Plusieurs jugements avaient déjà répondu dans le même sens. Mais ici, il s'agit d'une procédure où l'institut des experts-comptables et conseils fiscaux (IEC) est partie à celle-ci.

Il s'agit d'un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 29/03/2018. Comme Maître Anne Vranckx l'avait plaidé, le Tribunal confirme que :

« Il ressort de la ratio legis que les copropriétaires doivent pouvoir faire appel, de la manière la plus large, aux personnes qui leur paraissent les plus compétentes en fonction de la mission confiée par le Règlement de copropriété.

En outre, l'ouverture du « marché » des commissaires aux comptes tiers à la copropriété ne peut que rejoindre le souci d'alléger les coûts en favorisant une large mise en concurrence.

Dans ce même souci, le législateur a dérogé partiellement, en matière de copropriété, à d'autres monopoles, comme celui du notaire.

Enfin, le Tribunal relève, incidemment, que si les documents de la comptabilité des copropriétés sont bien des documents comptables qui doivent légalement, revêtir certaines formes, il s'agit très souvent d'une comptabilité simplifiée, et plus accessible au commun des mortels. »

Pour le Tribunal :

« Il faut donc conclure que le choix d'un commissaire aux comptes non copropriétaire ne peut être limité aux experts-comptables ou réviseurs, ce qui reviendrait de facto à étendre leur monopole à des questions, bien que dévolues par le règlement de copropriété au commissaire aux comptes, qui ne relèvent pas de leur expertise ou de ce monopole. »

Un appel de l'IEC est toujours possible.

Dernière modification par Yves Van Ermen (18-04-2018 09:11:18)

PIM

PIM · #2 18-04-2018 10:15:06

Ce jugement repose sur un litige de quelle nature ?
Autrement dit: pourquoi le Tribunal a-t-il dû se prononcer sur cette question ?

ninifel

Yves Van Ermen · #3 18-04-2018 11:05:04

L' IEC a attaqué un ancien syndic qui c'était recyclé en commissaire aux comptes de copropriété professionnel.
L' IEC estime qu'il a le monopole de contrôle des comptes de toutes les personnes morales en Belgique y compris les ACP .
Il l'a donc attaqué pour exercice illégal de la profession d'expert comptable.

PIM, ninifel, grmff

luc · #4 18-04-2018 13:51:06

Quelques questions y relatées:

1. Si le juge nomme dans une procédure judiciaire un expert judiciaire doit il être un expert agréé par l'IEC et/ou IRE ?
2. Est-ce le commissaire aux comptes interne ou externe peut-être une personne morale ?
3. Est-ce un syndic peut faire la comptabilité d'une ACP dont il n'est pas syndic ? Si oui, quel est son statut? Est-Il responsable envers le syndic ou envers l'AG ?

ninifel

Yves Van Ermen · #5 19-04-2018 08:56:58

luc a écrit :

Quelques questions y relatées:
1. Si le juge nomme dans une procédure judiciaire un expert judiciaire doit il être un expert agréé par l'IEC et/ou IRE ?
2. Est-ce le commissaire aux comptes interne ou externe peut-être une personne morale ?
3. Est-ce un syndic peut faire la comptabilité d'une ACP dont il n'est pas syndic ? Si oui, quel est son statut? Est-Il responsable envers le syndic ou envers l'AG ?

1) Non. Le tribunal indique que "Dès lors qu'une personne extérieure au monopole invoqué peut être commissaire aux compte d'une copropriété, il serait parfaitement illogique de s'opposer à ce qu'elle soit désignée comme expert judiciaire dans un cadre similaire, faisant appel aux mêmes compétences" Le tribunal rappel cependant que le port du titre d'expert comptable est réservé aux membres de l'IEC.

2) Oui. Dans le cas qui nous occupe, c'était une sprl

3) Le jugement n'aborde pas cette question en tant que telle vu que la personne n'était plus syndic. Le tribunal indique que pour cette personne "une aide au syndics dans l'établissement des comptes". est hors mission du commissaire aux comptes et que celle-ci est réservé aux comptables.
Pour répondre à votre question, la situation dois être étudiée au cas par cas. Il faut savoir si c'est de la sous-traitance ou un syndic qui délègue dans le cadre de l'article 577-8 §5 la réalisation de la comptabilité. Et dans le cas de sous-traitance, comment elle est réalisée et/ou s'il 'agit d'une aide à l'encodage des pièces comptables.

Dernière modification par Yves Van Ermen (19-04-2018 09:01:23)

PIM, luc

luc · #6 29-04-2018 05:31:15

ninifel a écrit :

Ce point 22. dudit jugement de la 71eme chambre de bxl du 29 mars 2018 me parait étonnant :
" Dès lors qu'une personne extérieure au monopole
invoqué peut être commissaire aux comptes d'une
copropriété, il serait parfaitement illogique de s'opposer
à ce qu'elle soit désignée comme expert judiciaire dans
un cadre similaire, faisant appel aux mêmes
compétences"
N'y a -t-il pas en belgique depuis qq années une base de données de la liste d'experts judiciaires ? Base de données sous le controle de la justice et dans laquelle tout mandataire de justice se doit de figurer pour exercer valablement
une activité d'expert judiciaire dans le respect aussi des règles de la loi sur l'expertise judiciaire depuis 2007 ?
C'était une chambre à 1 juge ou à 3 juges ?

il s'agit probablement de la 71ème chambre civile du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, traitant en appel un jugement d'un juge de paix (correct ?)

Réponse Q1: situation officielle: non (création probablement en cours mais pas encore opérationnel)

Réponse Q2: lire la page Répartition des compétences au sein du tribunal civil de Juridat

luc · #7 29-04-2018 11:09:12

ninifel a écrit :

(...)
L'IEC est ouvert à recevoir des témoignages à ce sujet.

J'ai déjà envoyé il y a 10 ans une plainte à l'IEC contre un expert-comptable qui ne suivait pas sa déontologie.
Résultat: absolution.

En principe une deuxième plainte va être déposé mi 2018 qui prouvera qu'en fait ce système a aussi ses points très précaires. Si j'arrive à déposer et faire traiter cette plainte, je crois que l'IEC devra d'abord nettoyer son propre étable avant de se lancer dans une exclusivité pour occuper la fonction de commissaire aux comptes externes.

Cette exclusivité doit être rentable (globalement rapporter plus que cela coûte). Ce qui n'est pas le cas acuellement.

Il m'est impossible de donner plus d'info, mais j'informerai dés que possible.

luc · #8 29-04-2018 11:10:12

ninifel a écrit :

il s'agit probablement de la 71ème chambre civile du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, traitant en appel un jugement d'un juge de paix (correct ?)
NON pas du tout.
(...)

Quelle alors ?

PIM · #9 30-04-2018 08:00:35

« Le point 22 du jugement »: un petit lien vers le jugement aiderait à la compréhension...

GT

Charles Bayart · #10 19-10-2018 08:23:04

Appel du jugement a été interjetté par l'IEC.

L'IEC ne défend pas que l'association des copropriétaires doit, dans tous les cas, faire appel à un expert-comptable lorsqu'elle désigne un commissaire aux comptes externe.

L'IEC estime cependant que doivent être des professionnels comptables reconnus les personnes qui fournissent, à titre professionnel et habituel, des services de commissaire aux comptes aux associations des copropriétaires.

Ainsi, par exemple, ne doit pas être expert-comptable une personne qui accepte ponctuellement ou occasionnellement une mission de commissaire aux comptes dans une association où elle n'est pas copropriétaire.

Par contre, si cette personne fait de ces missions de commissaire aux comptes une activité rémunérée et habituelle, elle doit bien être reconnue, selon l'IEC.

Charles Bayart
Service juridique IEC

Dernière modification par Charles Bayart (19-10-2018 08:38:25)

PIM, luc

GT · #11 19-10-2018 08:48:04

Charles Bayart a écrit :

Appel du jugement a été interjetté par l'IEC.
L'IEC ne défend pas que l'association des copropriétaires doit, dans tous les cas, faire appel à un expert-comptable lorsqu'elle désigne un commissaire aux comptes externe.
L'IEC estime cependant que doivent être des professionnels comptables reconnus les personnes qui fournissent, à titre professionnel et habituel, des services de commissaire aux comptes aux associations des copropriétaires.
Ainsi, par exemple, ne doit pas être expert-comptable une personne qui accepte ponctuellement ou occasionnellement une mission de commissaire aux comptes dans une association où elle n'est pas copropriétaire.
Par contre, si cette personne fait de ces missions de commissaire aux comptes une activité rémunérée et habituelle, elle doit bien être reconnue, selon l'IEC.
Charles Bayart
Service juridique IEC

Merci pour ces informations.
Ce serait sympa de revenir sur ce forum dès que le jugement d'appel aura été rendu.

PIM · #12 19-10-2018 08:51:56

GT a écrit :

Merci pour ces informations.
Ce serait sympa de revenir sur ce forum dès que le jugement d'appel aura été rendu.

Et "pas que": les autres sujets vous sont ouverts aussi.

GT

GT · #13 19-10-2018 09:19:27

ninifel a écrit :

Les témoignages sur ce sujet ( controle des comptes) seront nécessairement utiles pour alimenter le dossier de ce procès

C'est vous qui le dites.
Avez-vous lu l'objet du litige : qui peut être commissaire aux comptes ds une ACP ? Sans plus.

Ninifel, le comptable de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
Ds ce cas, une plainte le concernant peut être adressée à l'IEC qui , à l'instar de l'IPI, possède un code de déontologie .

Rassurez-moi, Jacq, suis-je bien compréhensible ? En apportant la contradiction, je n'ai pas été partial et je ne me suis pas livré à une attaque personnelle ?

Dernière modification par GT (19-10-2018 09:54:29)

PIM

PIM · #14 19-10-2018 10:28:13

ninifel a écrit :

GT a écrit :
le comptable de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
Comment peut-on savoir qui fait les comptes de l'ACP ?
je m'excuse mais je n'arrive pas à le savoir et ce n'est pas faute de l'avoir demandé. Peux-t-on contraindre un syndic LAMBDA à délivrer ce genre de renseignement et le cas échéant comment peut-on obtenir l'info si le garçon ne désire justemment pas y répondre ? Merci GT, moi j'aime vos questions toujours constructives sur un sujet, sincèrement.

L'objet de la discussion et du processus judiciaire en cours n'est pas "le comptable de l'ACP", mais la qualification professionnelle -requise ou non - du commissaire aux comptes.

Et donc, Ninifel, la fonction concernée n'est pas celle du comptable agissant sous la responsabilité de votre syndic. Car je suppose que vous n'ignorez pas qui est le commissaire aux comptes désigné dans votre Acp.

GT · #15 19-10-2018 12:50:33

Je corrige mon mail publié à 10:19, ce matin

ninifel a écrit :
"Les témoignages sur ce sujet ( controle des comptes) seront nécessairement utiles pour alimenter le dossier de ce procès "

Ma réponse corrigée

"C'est vous qui le dites.
Avez-vous lu l'objet du litige : qui peut être commissaire aux comptes ds une ACP ? Sans plus.
Ninifel, le comptable COMMISSAIRE AUX COMPTES de votre ACP est-il un comptable agréé par l'IEC ?
Ds ce cas, une plainte le concernant peut être adressée à l'IEC qui , à l'instar de l'IPI, possède un code de déontologie .
Rassurez-moi, Jacq, suis-je bien compréhensible ? En apportant la contradiction, je n'ai pas été partial et je ne me suis pas livré à une attaque personnelle ?

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