Votre avis sur une fin de bail

D1791 · #1 29-04-2018 18:09:31

Bonsoir à tous,

J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.
Actuellement sa situation est la suivante :
- région wallonne ;
- bail de un an entré en vigueur le 13/12/2016 (et occupation dès cette date) ;
- dans son bail : "cette convention de 1 an prenant cours le 13/12/2017 (!) peut être prorogée une fois par écrit aux mêmes conditions" ;
- il n'y a pas eu de renouvellement par écrit, bien que les locataires soient restés dans les lieux ;
- la maison a été louée sans chauffage, une cheminée était présente, mais dans un tel état que selon un toiturier "même en la ramonant, il n'est pas possible d'y refaire un feu sans risque d'incendie et de descellement des briques" ;
- en pratique le locataire a acheté lui-même et utilisé des radiateurs électriques.

Mes questions :
1) l'entrée en vigueur est bien en 2016, le "prenant cours en 2017" ne peut être interprété que comme une erreur manifeste. D'accord ?
2) nous sommes aujourd'hui dans le cadre d'un bail de 9 ans, la prorogation d'un an prévue expressément par écrit n'ayant pas eu lieu. D'accord ?
3) est-ce que la mise à disposition d'un bien sans système de chauffage et l'impossibilité d'utiliser la cheminée n'est pas une cause d'inhabitabilité ?
Il me semble qu'on est dans le cadre de l'art 10 ci-dessous. Quel est votre avis ?
4) si on est dans une maison inhabitable, quel est le préavis dû par le locataire ? J'imagine qu'il faut d'abord valider l'inhabitabilité. Ca se confirme via la commune ? Le juge de paix ? Je n'ai aucune connaissance de cette procédure (mes biens sont toujours parfaitement aux normes).

L'arrêté du gouvernement wallon du 30/8/2007 précise : Art. 10. Le critère minimal lié à l’installation de chauffage est respecté si le logement satisfait à toutes les conditions suivantes:
1° il existe un équipement permanent spécifiquement conçu soit pour permettre le placement d’un point de chauffage fixe, soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d’habitation de jour;
2° l’installation de chauffage ne présente pas un caractère manifestement dangereux.

Merci de votre aide.

Dernière modification par D1791 (29-04-2018 18:11:30)

Himura · #2 29-04-2018 18:32:35

1) Oui, à condition que le locataire puisse prouver le paiement des loyers dès le 13/12/2016
2) Oui, mais il faut vérifier qu'il n'y a rien d'autre d'écrit. Sinon bail de 9 ans actuellement, en effet.
3) Si (même sans la cheminée). C'est une cause majeure d'insalubrité en RW. Cependant, il faut le faire constater, et il vaut mieux démontrer que ce n'était pas un bail de rénovation.
4) Via une plainte à la RW. Parfois ses compétences sont déléguées aux communes (celles qui disposent d'un service approprié).
C'est long, c'est lourd, et ça sert plus à apporter des soucis aux propriétaires qu'à aider les locataires.
Si votre locataire veut utiliser ce fait pour partir vite, je pense préférable qu'il aille en justice de paix, fasse valider ce fait par témoignage ou mieux, par expertise, et demande la résiliation immédiate du bail, sans frais.

grmff

grmff · #3 29-04-2018 22:26:46

Le bail est un bail de 9 ans. Est-il enregistré?...

libra · #4 30-04-2018 04:19:38

Si le bien est insalubre, n'y a t-il pas un risque de devoir payer une amende, jusque 25.000 € si c'était à Bruxelles? Par ailleurs, le locataire pourrait demander au juge de paix le remboursement de tous les loyers payés. Cependant, étant resté dans les lieux au-delà du terme du bail, le locataire serait en peine de démontrer qu'il est malheureux dans le logement.

Bref, il me semble qu'il faut éviter tout recours à la justice de paix et à tout autre organisme public.

Par ailleurs vous écrivez: 'J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.'. Mais le bien semble être déjà loué et occupé depuis plus d'un an.

Dernière modification par libra (30-04-2018 11:09:17)

D1791 · #5 30-04-2018 08:30:35

libra a écrit :

Par ailleurs vous écrivez: 'J'ai un candidat locataire qui souhaite me louer un bien.'. Mais le bien semble être déjà loué et occupé depuis plus d'un an.

Non, j'ai un bien A libre, disponible.
La situation que je décris est celle d'un candidat locataire qui habite dans un bien B (pas à moi) qui souhaiterait prendre en location mon bien A libre, mais s'interroge sur le moment où il pourrait entrer chez moi sans devoir supporter de "double loyer".

D1791 · #6 04-05-2018 08:20:10

grmff a écrit :

Le bail est un bail de 9 ans. Est-il enregistré?...

Comme j'enregistre toujours mes baux, c'est un angle de réflexion auquel je n'avais pas pensé. Merci de ce rappel.

Vérification faite, non, le bail n'est pas enregistré.

Sebastien · #7 04-05-2018 08:56:48

D1791 a écrit :

grmff a écrit :
Le bail est un bail de 9 ans. Est-il enregistré?...
Comme j'enregistre toujours mes baux, c'est un angle de réflexion auquel je n'avais pas pensé. Merci de ce rappel.
Vérification faite, non, le bail n'est pas enregistré.

Comme le bail n'est pas enregistré et qu'il de longue durée, le locataire peut partir sans préavis il me semble.
Ce qui ne sera plus le cas avec la nouvelle réglementation sur le bail qui va bientôt entrer en vigueur.

panchito · #8 04-05-2018 10:15:16

Sebastien a écrit :

Ce qui ne sera plus le cas avec la nouvelle réglementation sur le bail qui va bientôt entrer en vigueur.

Non ce sera au locataire à mettre le bailleur en demeure (via recommandé) d'enregister le bail.

Ce qui est normal puisque l'enregistrement sert à bétonner les droits du locataire au cas où le bien serait vendu (cela donne une date certaine au bail qui devient dès lors opposable aux tiers)

Dernière modification par panchito (04-05-2018 10:15:50)

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