Location sous un bail de résidence principale à des étudiants ?

D1791 · #1 08-05-2018 12:34:34

Bonjour,

En région wallonne.

Si je loue une maison sous un bail de 3 ans de résidence principale une habitation qui sera occupée par plusieurs étudiants qui se connaissent depuis longtemps :
- avec une entrée en vigueur avant le 1/9/2018, je ne tombe pas sous les nouvelles législation "étudiant" ni "colocation". Correct ? (le bail sera écrit, il y aura une clause d'assurance et il y aura une obligation de domiliation)

- si je signe après le 1/9/2018, je ne tombe pas non plus sous le régime "étudiant" parce que le bien est une unifamiliale et que ce sera un bail de "résidence principale". Correct ?

Ou bien est-ce que le fait que les locataires seront des étudiants, et que la signature interviendra après le 1/9/2018 me fera d'office tomber dans la législation "étudiant" ?

Merci de vos lumières ?

Dernière modification par D1791 (08-05-2018 13:12:30)

Himura · #2 08-05-2018 13:19:58

1) D'après le juriste consulté (par le SNPC ? je ne sais plus), dont on retrouve l'article sur ce forum : correct.
Personnellement, je trouve cela trop risqué de ne pas tenir compte de cette nouvelle règlementation.

2) Pas tout à fait. L'étudiant peut exiger que le bail soit requalifié.

Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...

D1791 · #3 08-05-2018 14:08:53

Himura a écrit :

...
Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...

Je ne suis pas sûr de saisir le sens de cette partie de votre réponse.
Vous voulez dire que les parents soient garants ?
Parce que les parents ne vont pas signer un bail de résidence principale (qui implique domiciliation)...

Si les parents signent comme garants, si le préavis peut être remis par l'étudiant pour, par exemple, refus d'inscription, en quoi est-ce que le garant pourrait me protéger d'un vide locatif en cours d'année ?

grmff · #4 08-05-2018 14:56:27

Si vous signez avant le 1/9/2018, vous n'êtes pas soumis à la législation étudiant ni colocation.

Par la suite, pour éviter le bail étudiant, il suffit de faire un bail colocation.

Bail colocation ne peut être bail étudiant et vice versa...

C'est très con de la part de la région wallonne, mais c'est ainsi!

D1791 · #5 08-05-2018 15:22:29

1) Dans le bail de colocation, il me semble que le seul inconvénient pour le propriétaire c'est lorsque le colocataire le plus solvable s'en va, sans l'agrément du bailleur. L'indemnité n'est que pour les colocataires.

Que voyez-vous comme autre inconvénient pour le bailleur ?

2) Le pacte de colocation est un document uniquement entre les colocataires.
Le bailleur ne doit ni l'agréer, ni même en avoir connaissance.
Correct ?

L'Art. 72
Les colocataires signent un pacte de colocation.
Le pacte de colocation est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de colocataires.
À l’arrivée de tout nouveau colocataire, un avenant au pacte de colocation est conclu.
Le pacte fixe à tout le moins :
1° la répartition du loyer entre colocataires lorsque celle-ci n’est pas prévue par le contrat de bail;
2° la répartition des charges communes, privatives, forfaitaires ou provisionnelles entre colocataires;
3° l’inventaire des biens meubles précisant leur propriétaire;
4° les modalités de conclusion des contrats d’approvisionnement relatifs aux charges;
5° les modalités de conclusion des contrats d’assurance relatifs au bien loué;
6° les modalités d’arrivée, de départ et de remplacement d’un colocataire;
7° les conditions de constitution et de libération de la garantie locative;
8° les modalités de résolution des conflits entre les colocataires.

3) PIM, est-il prévu d'avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?
Et un modèle de pacte de colocation ?

PIM · #6 08-05-2018 15:49:47

D1791 a écrit :

PIM, est-il prévu d'avoir un modèle de bail de colocation région wallonne dans les ressources futures du forum ?
Et un modèle de pacte de colocation ?

Dans l'état actuel de nos prévisions.... ce n'est pas prévu.
Il y a déjà trop largement de quoi s'occuper avec les baux de résidence principale, de résidence secondaire, etc.

Himura · #7 08-05-2018 16:27:10

D1791 a écrit :

Himura a écrit :
...
Si vous voulez éviter le bail étudiant, vous pouvez peut-être demander à ce que ce soit 1 ou plusieurs parent(s) qui signe(nt) le bail...
Je ne suis pas sûr de saisir le sens de cette partie de votre réponse.
Vous voulez dire que les parents soient garants ?
Parce que les parents ne vont pas signer un bail de résidence principale (qui implique domiciliation)...
Si les parents signent comme garants, si le préavis peut être remis par l'étudiant pour, par exemple, refus d'inscription, en quoi est-ce que le garant pourrait me protéger d'un vide locatif en cours d'année ?

Pas tout à fait, les parents sont les preneurs (et non les garants) et vous ne les obligez pas à se domicilier.

La collocation est aussi une très bonne alternative, car l'idée la plus idiote du bail étudiant, c'est de pouvoir résilier effectivement trop facilement après s'être engagé. Le risque est entièrement sur la bailleur, et évidemment, celui-ci va chercher à se protéger autrement.

grmff · #8 08-05-2018 18:28:24

Pour les baux étudiants, j'envisage de faire payer 20% de plus de de loyer, et de laisser juillet et aout gratuit... C'est une manière de faire payer plus cher ceux qui partent au bout d'un quadrimestre et de garder le même prix pour ceux qui restent l'année complète.

Himura · #9 08-05-2018 21:36:19

grmff a écrit :

Pour les baux étudiants, j'envisage de faire payer 20% de plus de de loyer, et de laisser juillet et aout gratuit... C'est une manière de faire payer plus cher ceux qui partent au bout d'un quadrimestre et de garder le même prix pour ceux qui restent l'année complète.

Le gros défaut de l'astuce est qu'elle rend votre petite annonce nettement moins attractive hmm

C'est plus facile de n'accepter que les étudiants en 2ème année et plus...

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