Indemnités de loyer bail de 3 ans

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 11 949

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

Bonjour,

Mon bail stipule que "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie
recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnitécorrespondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1è'", 2è*" ou 3è*'année ainsi que le paiement de l'intégralité des honoraires demandés par l'expert pour I' état des lieux de sortie."
(...)

(Cette clause correspond à une annexe de la législation régionale relative aux baux à loyer, concernant un bail de 9 ans, rien n'est indiqué concernant un bail de 3 ans).

Rien n'est indiqué concernant un bail de 3 ans . Vraiment ?

Au moment où le contrat a été conclu, il n'existait aucune législation régionale wallonne.

Et quelles sont les circonstances qui vous poussent à vouloir mettre fin au bail de 
3 ans ?

Dernière modification par GT (09-05-2018 19:35:22)

Skyrim

Pimonaute

Inscription : 24-08-2017

Messages : 9

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont le bail de 3 ans a commencé le 1er juin 2017.

Ce bail comporte une clause de résiliation anticipée dans le chef du preneur traditionnelle, soit des indemnités de loyer de 3 mois si rupture la première année, 2 mois si rupture la seconde année, et 1 mois si rupture dans la 3ème année, ainsi que les 3 mois de préavis.

Etes-vous certain que cette clause s'applique à votre bail de courte durée (3 ans) ?

Dans un bail de courte durée cette clause n'est pas traditionnelle.

Ds un bail de 9 ans, la loi prévoit une faculté de résiliation anticipée du preneur avec indemnités (dt le montant est fixé selon que le bail prend fin au cours de la 1ere, la 2ème ou la 3ème année du premier triennat) et préavis.

Bonjour,

Mon bail stipule que "En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le preneur pourra mettre fin au
contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie
recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité
correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la 1è'", 2è*" ou
3è*'année ainsi que le paiement de l'intégralité des honoraires demandés par l'expert pour I' état
des lieux de sortie."

Ainsi qu'une autre clause : "" Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de trois mois au bailleur.
Il n'est jamais tenu de motiver son congé.
Durant les trois première années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3,2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Dans ce contexte, il convient également d’insister sur la faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'a pas été enregistré""

(Cette clause correspond à une annexe de la législation régionale relative aux baux à loyer, concernant un bail de 9 ans, rien n'est indiqué concernant un bail de 3 ans).

Bref, puis-je partir de mon plein gré, tout en payant 2 mois d'indemnités ? ( pour cette dernière, il semblerait que oui, mais pour partir avant la fin, je dois avoir une "circonstance exceptionnelle", que cela peut-t-il sous-entendre ?

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 11 949

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont le bail de 3 ans a commencé le 1er juin 2017.

Ce bail comporte une clause de résiliation anticipée dans le chef du preneur traditionnelle, soit des indemnités de loyer de 3 mois si rupture la première année, 2 mois si rupture la seconde année, et 1 mois si rupture dans la 3ème année, ainsi que les 3 mois de préavis.

Etes-vous certain que cette clause s'applique à votre bail de courte durée (3 ans) ?

Dans un bail de courte durée cette clause n'est pas traditionnelle.

Ds un bail de 9 ans, la loi prévoit une faculté de résiliation anticipée du preneur avec indemnités (dt le montant est fixé selon que le bail prend fin au cours de la 1ere, la 2ème ou la 3ème année du premier triennat) et préavis.

D1791

Pimonaute intarissable

Inscription : 05-07-2013

Messages : 993

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

Le bail a commencé le 1/6/2017.
Votre renom envoyé en mai prendra effet au 1/6/2018.
Vous partirez au plus tard le 31/8/2018.
Vous serez alors dans la 2e année.
Vous devrez une indemnité de 2 mois... sauf accord amiable...

Skyrim

Pimonaute

Inscription : 24-08-2017

Messages : 9

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

Bonjour,

L'appartement se situe en région wallonne.

La clause indique : " Le preneur peut à tout moment partir, pour autant qu'il notifie un congé de trois mois au bailleur.
Il n'est jamais tenu de motiver son congé.
Durant les trois première années du bail, il doit néanmoins verser au bailleur une indemnité équivalant à 3,2 ou 1 mois de loyer, selon qu'il part au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
Dans ce contexte, il convient également d’insister sur la faculté spéciale de résiliation dans les cas où le bail n'a pas été enregistré"

Mon bail ayant été enregistré (vérifié), si je donne mon renom au cours de ce mois de mai, je vais devoir deux mois d'indemnités au propriétaire, et non trois, est-ce bien exact ?

Merci de vos réponses :-)

Dernière modification par Skyrim (09-05-2018 16:16:18)

D1791

Pimonaute intarissable

Inscription : 05-07-2013

Messages : 993

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

Lisez attentivement votre clause.

Dans la mesure où pour un bail de courte durée, c'est le bail qui fait loi, j'ai déjà vu la formulation suivante :
"... il s’engage à verser au bailleur une indemnité de 3, 2 ou 1 mois selon que le renom est envoyé respectivement avant la fin ..."

En cas d'une telle formulation, à priori pas courante, ce serait à envoyer en juin pour débuter en juillet.

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 142

Site Web

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

- ce n'est pas la date de notification de la résiliation qui compte, mais celle du départ effectif
- région concernée ? (car si région Bxl: nouvelles règles)

ps: publié avant d'avoir vu la réponse de Grmff

grmff

Pimonaute non modérable

Lieu : Sibulaga, Onatawani

Inscription : 25-05-2004

Messages : 23 400

Re : Indemnités de loyer bail de 3 ans

C'est la date de fin de bail qui compte. Donc, quand vous voulez...

Skyrim

Pimonaute

Inscription : 24-08-2017

Messages : 9

Indemnités de loyer bail de 3 ans

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement, dont le bail de 3 ans a commencé le 1er juin 2017.

Ce bail comporte une clause de résiliation anticipée dans le chef du preneur traditionnelle, soit des indemnités de loyer de 3 mois si rupture la première année, 2 mois si rupture la seconde année, et 1 mois si rupture dans la 3ème année, ainsi que les 3 mois de préavis.

Voulant mettre un terme à ce bail, je me pose la question : afin de ne payer "que" 2 mois d'indemnités de loyer, quand dois-je donner mon renom ?

Dans le courant de ce mois-ci (moi de mai), afin que le renom du bail démarre le mois suivant ( en juin, soit un an pile après la signature du bail), ou dans le courant du mois de juin, afin que le renom démarre durant le mois de juillet ?

Merci de vos réponses,