Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

jacq · #1 10-05-2018 20:03:04

Vous avez gagnez un procès en annulation de la vente, mais par contre il semblerait que vous n'avez pas obtenus un jugement pour pouvoir récupérer les frais d'acte et autres !
Habitez vous encore ce logement ?
les défauts vices cachés sont ils structurel a l'immeuble ou bien uniquement a l'intérieure de l'appartement.
Si j'ai bien compris le propriétaire serait devenus insolvable....
A t'il déjà récupérer son bien, qui occupe ce logement actuellement ?
Y a t'il une procédure en appel au jugement que vous avez gagné...
S j'étais dans votre cas je fais une saisie conservatoires sur le bien et une saisie sur son salaire si il travail, vous connaissez son compte bancaire puisse que l'argent du payement de l'appartement a bien été sur un compte.
Demandez a un huissier de signifier votre jugement et d'effectuer toutes les saisies possible.

Dernière modification par jacq (10-05-2018 20:05:24)

Jules2018 · #2 09-05-2018 10:52:12

PIM a écrit :

Une autre lecture utile
https://gillescarnoy.be/2011/02/03/les- … ompromise/
Votre avocat devrait tout de même pouvoir vous éclairer sur la possibilité - ou non - de récupérer les droits d'enregistrement et des modalités applicables (dont le délai).
Cette matière est assez complexe (cfr les articles cités) et dépasse le cadre de notre forum, car il faut aussi se référer au dossier et aux actes de procédures posés.

Merci pour votre aide !

PIM · #3 09-05-2018 08:26:36

Une autre lecture utile
https://gillescarnoy.be/2011/02/03/les- … ompromise/

Votre avocat devrait tout de même pouvoir vous éclairer sur la possibilité - ou non - de récupérer les droits d'enregistrement et des modalités applicables (dont le délai).
Cette matière est assez complexe (cfr les articles cités) et dépasse le cadre de notre forum, car il faut aussi se référer au dossier et aux actes de procédures posés.

panchito

Jules2018 · #4 09-05-2018 07:59:44

PIM a écrit :

Lectures utiles :
https://gillescarnoy.be/2012/04/01/les- … dimmeuble/
https://www.pim.be/blog/droits-denregis … s-de-vente
http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=182

PIM, dans l'article sur droit belge, que je viens de relire attentivement, il y est fait mention de l'annulation de la vente qui est la première possibilité d’obtenir la restitution des droits d’enregistrement à condition que cette annulation de la vente soit prononcée par un juge. La nullité d’un acte juridique ne peut être prononcée qu’en cas d’irrégularité de cet acte au moment de sa formation.

Des vices cachés dans le bien vendu correspondent-ils à une situation d’irrégularité de l’acte au moment de sa formation, la partie venderesse ayant sciemment caché des éléments clés relatifs à la vente de cet immeuble?

L'autre possibilité de récupérer les droits d'enregistrement semblant être la résolution judiciaire du compromis dont la demande doit être introduite dans l’année du compromis, ce qui n'est pas mon cas et fait donc que seule l'annulation pourrait me permettre de récupérer une partie de frais.

Jules2018 · #5 09-05-2018 07:54:14

panchito a écrit :

Ah? Et il ne sait pas vous rembourser le prix que vous avez payé pour l'appartement? Il a déjà tout dilapidé en 3 ans?
Donc la vente est annulée mais que récupérez-vous? Et votre banque, qu'en pense-t-elle? Vous allez demander de stopper votre emprunt hypothécaire? Le rembourser en une fois avec ce que le vendeur vous a remboursé?
Qu'en pense votre avocat?

Les recours sont assez peu nombreux: il n'a pas/plus de travail et il n'est pas possible d'avoir une vue sur ses avoirs bancaires (cela relève de la vie privée et depuis quelques années, il n'est plus possible d'avoir cette information)... Donc oui la vente est annulée, il va y avoir saisie sur salaire (qui ne rapportera rien puisque plus de rémunération), saisie mobilière (qui ne rapporte jamais énormément et certainement pas le montant qui m'est dû) et saisie immobilière (dont le montant de la vente ne sera pas égal au montant qui m'est dû puisque l'appartement est vicié).

Je ne pourrai stopper l'emprunt hypothécaire qu'une fois le crédit remboursé ce qui ne sera certainement pas possible avec le montant de la vente publique donc je devrai continuer à payer la mensualité malheureusement.

panchito · #6 09-05-2018 06:13:32

Jules2018 a écrit :

Merci pour les lectures PIM.
Panchito, le vendeur est en situation d'insolvabilité donc j'aurais aimé récupérer les frais via un autre moyen que des dommages et intérêts que je ne toucherai sans doute jamais...

Ah? Et il ne sait pas vous rembourser le prix que vous avez payé pour l'appartement? Il a déjà tout dilapidé en 3 ans?

Donc la vente est annulée mais que récupérez-vous? Et votre banque, qu'en pense-t-elle? Vous allez demander de stopper votre emprunt hypothécaire? Le rembourser en une fois avec ce que le vendeur vous a remboursé?

Qu'en pense votre avocat?

Jules2018 · #7 08-05-2018 21:58:46

Merci pour les lectures PIM.

Panchito, le vendeur est en situation d'insolvabilité donc j'aurais aimé récupérer les frais via un autre moyen que des dommages et intérêts que je ne toucherai sans doute jamais...

panchito · #8 08-05-2018 20:57:54

Jules2018 a écrit :

mais quid des droits d’enregistrement et autres frais notariaux?

Votre avocat en avait demandé le remboursement dans sa requête? Si oui le juge devait tenir compte de votre demande!

PIM · #9 08-05-2018 20:46:59

Lectures utiles :

https://gillescarnoy.be/2012/04/01/les- … dimmeuble/

https://www.pim.be/blog/droits-denregis … s-de-vente

http://www.droitbelge.be/fiches_detail. … t=9&id=182

Jules2018 · #10 08-05-2018 20:37:39

J'ai évidemment exploré cette piste...

Néanmoins, le notaire, qui est en toute fin de carrière, m'a répondu, sans aucune conviction, qu'il n'était pas possible mais je cherche à recouper les informations parce que sur d'autres points et à plusieurs reprises, ce même notaire m'avait donné de fausses informations!

Ce forum étant une mine d'informations, j'espérais obtenir un peu d'aide en ce lieu

grmff · #11 08-05-2018 20:12:32

Voyez avec votre notaire...

Jules2018 · #12 08-05-2018 20:03:50

Bonsoir à tous,

J'ai acheté il y a un peu moins de trois ans un appartement et suite à la découverte de vices cachés, j'ai intenté une action en justice contre l'ancien propriétaire.

Le jugement vient d'être rendu et il ordonne la résolution de la vente mais quid des droits d’enregistrement et autres frais notariaux?
Je ne trouve aucune information des possibilités qui s'offrent à moi? Puis-je m'en faire rembourser une partie? La totalité?

Je vous remercie d'avance pour votre aide et vous souhaite une excellente soirée

Boris Julemont

Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Re : Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Résolution de vente: quid des droits d'enregistrement

Pied de page des forums