Chute sur le trottoir

panchito · #1 15-05-2018 17:11:06

Luc a écrit :

Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant

C'est bien ce qu'avais indiqué dans ma première réponse! Mais cela dépend du règlement communal. Donc Dupuis vous habitez quelle commune? Pas Woluwe, sinon vous auriez su que cela s'écrit avec un seul l....

GT a écrit :

La personne qui paiera les frais que vous aurez le cas échéant avancé sera le personne, pour autant qu'elle soit solvable, dont la responsabilité aura été établie dans une décision de justice.

Mais dans la réalité, c'est GT qui a raison si cela est porté en justice.

C'est tout ce qu'on peut dire vu qu'on ne connait aucun tenant ni aboutissant du problème concret de Dupuis.

Dernière modification par panchito (15-05-2018 17:12:18)

GT · #2 15-05-2018 14:16:09

Dupuis a écrit :

Bonjour,
En cas de chute d’un passant sur le trottoir qui n’est pas déneigé ou à cause du trottoir mal entretenu devant un immeuble en copropriété , qui paye les frais éventuels d’hospitalisation ou autre ?

La personne qui paiera les frais que vous aurez le cas échéant avancé sera le personne, pour autant qu'elle soit solvable, dont la responsabilité aura été établie dans une décision de justice.

Dernière modification par GT (15-05-2018 14:20:15)

luc · #3 15-05-2018 13:06:58

panchito a écrit :

Le problème, énoncé par bribes, par Dupuis est qu'il habite une copropriété où il y a 12 appartements au rez de chaussée!

C'est possible. Dans mon ACP: 6 entrées et 23 appartements au rez, dont deux conciergeries.

@dupuis
Le reglement de police prévoit:

ARTICLE 13.
Les trottoirs et accotements des immeubles habités ou non doivent être entretenus et maintenus en état de propreté.
Cette obligation incombe
- à l'occupant de la partie située à front de rue au niveau du rez-de-chaussée sauf convention contraire établie entre un propriétaire et ses locataires.
- Si le rez-de-chaussée n'est pas habité, le nettoyage incombe de manière successive aux occupants des étages supérieurs par ordre croissant
- Si l'immeuble est totalement vide, le nettoyage incombe au propriétaire.
S'il est prévu dans une convention quelconque que le nettoyage est à charge d'une tierce personne, il incombe à la personne présumée responsable de fournir copie de cette convention.
Les trottoirs et accotements ne peuvent être nettoyés entre 22 heures et 7 heures.
Le trottoir s'entend de l'accotement généralement surélevé par rapport à la chaussée, situé le long de l'alignement et destiné au cheminement des piétons.
L'accotement s'entend de l'espace ou la partie de la voirie qui n'est pas comprise dans la chaussée.

Ce qui fait qu'une copie des conventions du contrat d'une concierge devrait être disponible aux r&sidents (copropriétaires, locataires, ...).

panchito · #4 15-05-2018 12:30:13

Tant que vous n'explicitez pas clairement votre problème avec tous les tenants et aboutissants, personne ne pourra y trouver la solution idoine!

Un problème bien posé est un problème à moitié résolu

Henri Poincaré

panchito · #5 15-05-2018 12:19:14

En fait vous êtes vous-même concierge à Wolluwwwweeee?

Dupuis · #6 15-05-2018 09:49:31

panchito a écrit :

Il existe des employeurs qui vous offrent une DKV+, qui prend en charge tout ce que la mutuelle ne couvre pas. Et même le remboursement des médicaments!
Mais quel est votre problème exactement?

Pourquoi voulez vous connaître mon problème ? Vous êtes concierge ?

Déjà votre première réponse était à côté de la plaque , mais bien étendu c’est ma faute, je ne parles pas le français de Wolluwe Saint quartier chic.

Tout le monde ne travaille pas dans une société qui offre une assurance, il y a des pensionnés et il y a des indépendant .

Je pose une question simple, un passant se casse la jambe sur le trottoir et est empêché de travailler pendant plusieurs mois .
Qui paye le surplus des frais non remboursés par la mutuelle, et le manque à gagner en cas d’impossibilté de travailler.

Évidemment à Wolluwe saint je suis plus riche plus intelligent plus plus plus , ce problème n’existe pas !

ninifel

panchito · #7 15-05-2018 06:12:58

Il existe des employeurs qui vous offrent une DKV+, qui prend en charge tout ce que la mutuelle ne couvre pas. Et même le remboursement des médicaments!

Mais quel est votre problème exactement?

Dupuis · #8 15-05-2018 04:39:21

panchito a écrit :

Ah mais alors effectivement, comme pour tout accident, votre mutuelle, votre assurance hospitalisation ou celle que vous a octroyée votre employeur si l'accident survient sur votre chemin du travail.
Après c'est le boulot des assurances de se retourner su le(s) responsable(s)

Les mutuelles ne remboursent pas la totalité des frais , de plus une personne peut faire une mauvaise chute et se retrouver handicapée ou ne pas pouvoir travailler pendant plusieurs mois .

grmff · #9 14-05-2018 21:50:01

panchito a écrit :

Le problème, énoncé par bribes, par Dupuis est qu'il habite une copropriété où il y a 12 appartements au rez de chaussée!

A moins qu'il ne vienne seulement de recevoir la facture de l’hôpital où il a été soigné pendant 3 mois aux urgences...

panchito · #10 14-05-2018 21:46:45

Le problème, énoncé par bribes, par Dupuis est qu'il habite une copropriété où il y a 12 appartements au rez de chaussée!

grmff · #11 14-05-2018 20:58:48

Dupuis a écrit :

billen a écrit :
jurisprudence:
un piéton glisse sur une crotte de chien sur un trottoir, il se fracture la jambe.
il attaque le prio de la maison en justice et est débouté.
le juge motive sa décision comme suit;
en effet le maitre du chien aurait du ramasser la crotte,
en effet le prio ou occupant du trottoir aurait du nettoyer son trottoir,
mais cela ne vous empêche pas de regarder ou vous mettez les pieds, vous êtes donc seul responsable!
je ne sais plus de quand cela date, mais c'est véridique!
-/-
On peut éviter de marcher dans une crotte de chien mais il est difficile d’eviter un trottoir qui est glissant parce qu’il n’a pas été dégagé .
Je crois même que les propriétaires sont responsables si un piéton tombe a cause de dalles qui ne sont pas bien scellées .
Mais Pim dit que la RC intervient en cas d’accident , je vais donc vérifier si nous avons une RC .

Une jurisprudence similaire existe pour un accident dans un escalier de copropriété dont l'éclairage était en panne: il était visible qu'il faisait noir!

grmff · #12 14-05-2018 20:55:51

panchito a écrit :

C'est bien le rez.
Dixit SNPC

Le lien que vous donnez ne mentionne pas du tout cela.

Primo, le trottoir est propriété de la commune. C'est donc à la commune de le dégager. Certains règlement communaux, mais pas tous, mentionne que c'est l'occupant qui doit déblayer le trottoir. La première chose à vérifier, c'est donc le règlement communal.

Si le règlement communal précise qui est responsable, c'est à ce responsable de le faire et de l'organiser.

Si le règlement communal précise que c'est le locataire du premier, à défaut du 2e etc, Ok, le propriétaire ou l'ACP n'a rien à faire.
Mais si le règlement communal précise que c'est le propriétaire, c'est au propriétaire de l'organiser, en le mentionnant par exemple dans le bail.

Et c'est cela que le lien du SNPC explique. Rien de plus, rien de moins.

Vous conviendrez que c'est un peu plus complexe que "c'est bien le rez", et que votre résumé, appliqué à la lettre, enduit d'horreur la personne qui a posé la question...

PIM · #13 14-05-2018 15:45:24

ninifel a écrit :

https://forum.pim.be/uploads/6c1f1fe97c … 4bebc5.jpg
Contrairement au verglas qui dégèlera ou à la crotte que la pluie lavera, ce pavé qui dépasse reste sur place mais ni les patrouilles des fonctionnaires et ni les résidents qui butent chaque jour sur ce pavé depuis +1an ne se mobilisent pour y remédier.
Ce thème n'est pas spécifique à la copropriété : toute le monde ne fait rien car chacun pense que quelqu'un d'autre va prendre en charge le souci et si par excès de zèle un citoyen y touche on lui en fera même le reproche car il n'en n'aurait pas le droit.
Pas vrai ?

Et donc, quelle est la solution ?

Dupuis · #14 13-05-2018 10:27:24

billen a écrit :

jurisprudence:
un piéton glisse sur une crotte de chien sur un trottoir, il se fracture la jambe.
il attaque le prio de la maison en justice et est débouté.
le juge motive sa décision comme suit;
en effet le maitre du chien aurait du ramasser la crotte,
en effet le prio ou occupant du trottoir aurait du nettoyer son trottoir,
mais cela ne vous empêche pas de regarder ou vous mettez les pieds, vous êtes donc seul responsable!
je ne sais plus de quand cela date, mais c'est véridique!
-/-

On peut éviter de marcher dans une crotte de chien mais il est difficile d’eviter un trottoir qui est glissant parce qu’il n’a pas été dégagé .
Je crois même que les propriétaires sont responsables si un piéton tombe a cause de dalles qui ne sont pas bien scellées .
Mais Pim dit que la RC intervient en cas d’accident , je vais donc vérifier si nous avons une RC .

panchito · #15 13-05-2018 08:31:15

Mais quel est votre problème au juste? Vous ne faites qu'en changer l'énoncé!

billen · #16 13-05-2018 08:27:08

jurisprudence:
un piéton glisse sur une crotte de chien sur un trottoir, il se fracture la jambe.
il attaque le prio de la maison en justice et est débouté.
le juge motive sa décision comme suit;
en effet le maitre du chien aurait du ramasser la crotte,
en effet le prio ou occupant du trottoir aurait du nettoyer son trottoir,
mais cela ne vous empêche pas de regarder ou vous mettez les pieds, vous êtes donc seul responsable!

je ne sais plus de quand cela date, mais c'est véridique!
-/-

PIM

Dupuis · #17 13-05-2018 08:07:59

luc a écrit :

grmff a écrit :
panchito a écrit :
D'abord le rez.
Puis si le rez peut prouver qu'il était absent ce jour-là, le 1er étage et ainsi de suite.
N'importe quoi.
Je ne crois pas que c'est fantaisiste, mais en pratique la solution avancée par PIM est la bonne.
Certains règlements de police (dont celui de ma commune) prévoient le système décrit par Panchito pour le nettoyage physique. Ces personnes (rez, 1er, ...) sont responsables envers l'ACP si non-exécution et l'ACP envers les tiers.

Et on fait comment lorsqu’il y a 12 appartements par étage ?

panchito · #18 12-05-2018 14:08:47

Ah mais alors effectivement, comme pour tout accident, votre mutuelle, votre assurance hospitalisation ou celle que vous a octroyée votre employeur si l'accident survient sur votre chemin du travail.

Après c'est le boulot des assurances de se retourner su le(s) responsable(s)

Dupuis · #19 12-05-2018 14:00:10

panchito a écrit :

D'abord le rez.
Puis si le rez peut prouver qu'il était absent ce jour-là, le 1er étage et ainsi de suite.

La question est de savoir qui paye les frais médicaux ou d’hospitalisation , pas qui doit déneiger .
Pour le déneigement il y a un concierge .

panchito · #20 12-05-2018 10:45:24

luc a écrit :

D'abord le rez.
Certains règlements de police (dont celui de ma commune) prévoient le système décrit par Panchito pour le nettoyage physique. Ces personnes (rez, 1er, ...) sont responsables envers l'ACP si non-exécution et l'ACP envers les tiers.

Et oui Luc!

Le SNP le dit aussi (si pas de concièrge, ni service de nettoyage , qui ont cette tâche dans leur contrat bien sur)

Dupuis · #21 12-05-2018 08:47:45

Bonjour,
En cas de chute d’un passant sur le trottoir qui n’est pas déneigé ou à cause du trottoir mal entretenu devant un immeuble en copropriété , qui paye les frais éventuels d’hospitalisation ou autre ?

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