Bail commercial indépendant: quels sont les devoirs du partenaire?

Misskittin · #1 05-06-2018 16:23:54

Bonjour à tous,

Je viens m'informer auprès de la communauté avisées pim.be car la réponse à ma question n'a jamais été la même de la part de mes différents interlocuteurs smile

Indépendante en région Flamande, je suis engagée sous un bail commercial de 3 ans. Nous avons un contrat de cohabitation légale (wettelijk samenwonend) avec mon partenaire et sommes résidant Flamand. Ma question est la suivante: est ce que mon partenaire est responsable de mes dettes sur mon activité d’indépendante? Est ce que le fisc ou le bailleur peut venir réclamer mes dettes à mon partenaire, qui lui est propriétaire de différents biens immobiliers; je précise qu'il est le seul propriétaire et que je ne mentionne pas sur les actes.

Merci de votre aide.

Dernière modification par Misskittin (05-06-2018 16:42:30)

grmff · #2 05-06-2018 17:28:18

Quel est votre régime matrimonial? Communauté de bien ou séparation de bien?
Quand est-ce que votre mari a acheté? Avant ou après mariage?

Misskittin · #3 05-06-2018 18:06:50

Et bien nous ne sommes pas marié, juste en "cohabitation légale".

Les biens ont été achetés après notre cohabitation légale.

D1791 · #4 05-06-2018 20:51:49

Sur le plan juridique, et dans l'hypothèse ou vous n'avez pas établi de convention de cohabitation prévoyant autre chose, les dettes pour votre activité d'indépendante (par définition non liées au besoin du ménage) ne sont pas "couvertes" par votre partenaire.
Ceci est valable pour un créancier "ordinaire".
Le fisc, ce n'est pas la même chose. Je suppose que vous êtes indépendante en nom propre.
En cohabitation légale, vous avez une seule déclaration d'impôt commune et vous êtes solidaires du paiement des dettes fiscales.
Donc pour les dettes fiscales, selon moi, votre partenaire est solidaire.

Si vous exercez comme indépendante en société, c'est différent.

Quand vous dites que les bien de votre partenaire ont été achetés après le début de la cohabitation, je suppose que ces biens sont à 100% au nom de votre partenaire puisque vous avez précisé :

Misskittin a écrit :

qui lui est propriétaire de différents biens immobiliers; je précise qu'il est le seul propriétaire

source : https://www.notaire.be/se-marier-vivre- … -et-dettes
(le gras est de moi)

...les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s’ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation). Il en va de même pour les dettes. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d’aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes. Il y a aussi des exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants.

Dernière modification par D1791 (05-06-2018 20:54:56)

Misskittin · #5 05-06-2018 22:18:51

Merci pour votre analyse D1791.

Je suis effectivement en nom propre. Et oui, les biens sont à 100% au nom de mon partenaire.

Est ce que c'est moi ou bien est ce que ce n'est pas clair?

D1791 · #6 06-06-2018 10:35:06

Misskittin a écrit :

Est ce que c'est moi ou bien est ce que ce n'est pas clair?

J'ai parfois du mal à exprimer clairement ma pensée je le reconnais.
N'hésitez pas à me dire ce que vous souhaitez que je reformule.

De façon synthétique : votre partenaire ne doit pas se tracasser, sauf pour vos éventuelles dettes fiscales.

Misskittin · #7 06-06-2018 14:42:53

Ah, alors c'est moi qui ne suis pas claire smile

Je voulais dire que la loi n'est pas claire et qu'il faut peut être l'interpréter pour chaque cas.

Votre explication était, quand à elle, très claire. Merci du temps que vous avez pris pour me répondre smile

Si ce n'est que les "dettes fiscales" alors je pense que ça ira.

Si quelqu'un d'autre à quelque chose à rajouter, je suis toujours preneuse.

D1791 · #8 06-06-2018 15:45:06

J'avais commencé ma réponse par le plan juridique et j'ai oublié le plan pratique.

En pratique, il va falloir pouvoir prouver ce qui appartient à qui.
Pour les immeubles, les comptes en banque, les assurances... c'est facile.

Si vous êtes domiciliés à la même adresse pour les meubles, les collections, les bijoux... ça peut s'avérer plus compliqué.
Rien de tel qu'une facture au nom du propriétaire (toujours bien contrôler le libellé utilisé par le commerçant qui a parfois tendance à écrire "Mr et Mme X", alors qu'il a devant lui, soit Mr X, soit Mme Y et que c'est Mme Y qui achète et paie...). Ce qui peut aussi être utile, c'est le relevé de carte de crédit ou le relevé de compte bancaire.
Il y a d'autres manières de prouver qu'un bien vous appartient, mais il vaut mieux anticiper que devoir courir après quand on en a besoin.

grmff · #9 06-06-2018 16:54:24

Je ne sais pas si la cohabitation légale est différente du mariage.

Si vous étiez mariés, voici ce que je trouve sur droitsquotidiens.be relativement aux dettes professionnelles en cas de mariage.

grmff · #10 06-06-2018 17:00:10

Et plus précisément, relativement aux cohabitants légaux: voici!

En clair, je ne suis pas convaincu que vos dettes fiscales professionnelles soient dûes par votre conjoint. La TVA, à mon avis, reste personnelle. L'ONSS également. Seuls les impôts des personnes physiques sont des dettes "communes" suite à votre imposition commune.

Misskittin · #11 10-06-2018 13:49:42

En effet grmff, je me répète mais ce n'est pas clair.

D1791 a écrit :

Si vous êtes domiciliés à la même adresse pour les meubles, les collections, les bijoux... ça peut s'avérer plus compliqué.

Je n'avais pas pensé à cela...

merci à tous smile

grmff · #12 10-06-2018 14:15:44

Misskittin a écrit :

En effet grmff, je me répète mais ce n'est pas clair.

J'ai pas dit que c'était facile.... wink

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