Nouveau Locataire. Loyer impayé.

libra · #1 22-06-2018 17:54:36

Raison: je n'ai pas dit qu'il faut payer le loyer. mad

rexou · #2 22-06-2018 19:35:37

Mais vous l'avez bien écrit quelque part dans le bail, non ?
Et j'imagine que vous avez même mentionné un numéro de compte et une date à laquelle le paiement mensuel doit être effectué...

Himura · #3 22-06-2018 19:57:13

Mouahaha big_smile
Envoyez-le directement expliquer cela au juge.
Vous imaginez toutes les excuses qu'il va vous sortir au long du bail ? Au-delà des super habituels "mon GSM est cassé" et pannes de voiture, il y a peu de chance pour qu'il comprenne l'entretien qu'il doit faire, ou les réparations avant la fin du bail, etc.

grmff · #4 22-06-2018 20:14:22

Ya des comiques...

rexou

rexou · #5 22-06-2018 20:18:57

Himura a écrit :

Mouahaha
Envoyez-le directement expliquer cela au juge.
Vous imaginez toutes les excuses qu'il va vous sortir au long du bail ? Au-delà des super habituels "mon GSM est cassé" et pannes de voiture, il y a peu de chance pour qu'il comprenne l'entretien qu'il doit faire, ou les réparations avant la fin du bail, etc.

Si c'est seulement un retard ponctuel, le juge ne fera rien de plus que de confirmer que le loyer doit être payé régulièrement à l'avenir...

Mais il est vrai que cela ne permet pas d'être très optimiste pour la suite...

Himura · #6 22-06-2018 22:02:32

rexou a écrit :

Himura a écrit :
Mouahaha
Envoyez-le directement expliquer cela au juge.
Vous imaginez toutes les excuses qu'il va vous sortir au long du bail ? Au-delà des super habituels "mon GSM est cassé" et pannes de voiture, il y a peu de chance pour qu'il comprenne l'entretien qu'il doit faire, ou les réparations avant la fin du bail, etc.
Si c'est seulement un retard ponctuel, le juge ne fera rien de plus que de confirmer que le loyer doit être payé régulièrement à l'avenir...
Mais il est vrai que cela ne permet pas d'être très optimiste pour la suite...

Ce n'est pas le résultat du jugement qui compte, bien évidemment wink

grmff · #7 24-06-2018 14:03:20

libra a écrit :

Raison: je n'ai pas dit qu'il faut payer le loyer.

Mettez fin au bail illico. Si vous avez un bail de 6 mois, vous ne devriez perdre que 6 mois. S'il ne paye pas le 2e mois, faites une action en justice avec demande de validation du préavis.

libra · #8 24-06-2018 19:47:02

grmff a écrit :

Mettez fin au bail illico. Si vous avez un bail de 6 mois, vous ne devriez perdre que 6 mois. S'il ne paye pas le 2e mois, faites une action en justice avec demande de validation du préavis.

La loi du 1 mois + 1 jour. wink

Dernière modification par libra (24-06-2018 19:47:28)

libra · #9 20-07-2018 17:21:33

Comme je le craignais, le loyer de juillet n'a pas été payé. Par ailleurs la ville de Bruxelles refuse de me délivrer un certificat de résidence. J'ai donc fait citer. Mais cela traîne. Probablement les congés judiciaires.

Dernière modification par libra (20-07-2018 17:21:54)

Himura · #10 20-07-2018 20:02:33

libra a écrit :

Par ailleurs la ville de Bruxelles refuse de me délivrer un certificat de résidence.

Sérieusement ?
Sur quelle base s'autorisent-ils à refuser ce que la justice réclame ?

Dernière modification par Himura (20-07-2018 20:02:49)

libra · #11 20-07-2018 20:12:25

Car je n'ai pas la preuve que j'ai une procédure judiciaire en cours. Fatalement, je demande un certificat pour commencer une procédure.

Himura · #12 20-07-2018 20:24:45

Je pense qu'à votre place, je demande la personne qui refuse, et je force le contact avec le greffe du tribunal.
S'ils veulent jouer à ça, qu'ils s'arrangent entre agents de l'état.
Soit ils arrêtent leurs idioties et procèdent comme 99% des communes belges. Soit le greffe se débrouille pour leur envoyer les documents utiles pour que vous puissiez déposer votre requête.

Comme vous l'indiquez, vous n'avez pas à prouver qu'il y a une procédure en cours, dès l'instant où c'est un document nécessaire pour introduire celle-ci.
Le fonctionnaire communal semble vouloir faire du zèle sans réelle maitrise.

Vous pensez sincèrement qu'ils refusent ce certificat lorsqu'un avocat le demande ?...

Dernière modification par Himura (20-07-2018 20:25:16)

rexou

Pierre Dochy · #13 24-07-2018 13:27:03

libra a écrit :

Car je n'ai pas la preuve que j'ai une procédure judiciaire en cours. Fatalement, je demande un certificat pour commencer une procédure.

Dans ma petite expérience de propriétaire : à Tournai, je passe d'abord aux greffes de la justice de paix qui, sur base du bail et explications, me remet (gratuitement) un document (cacheté) à fournir à l'état-civil du lieu de résidence (du locataire), état-civil qui me fourni aussi vite (et généralement sans frais), le certificat de résidence. Je retourne alors en justice de paix pour déposer ma requête (qui DOIT être accompagnée de ce certificat de résidence de moins de 15 jours) ...

panchito · #14 24-07-2018 19:28:27

C'est normal! Ce sont les lois qui protègent la vie privée. Donc même en allant à la commune où réside le locataire (en principe là où se trouve votre bien), avec le bail, où son nom figure en toutes lettres, ils refuseront de vous donner le certificat de domicile de votre locataire.

Donc, il faut (prendre congé) pour aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre réquête avec le certificat de domicile . Sans le certificat, le juge ne sait pas où envoyer la convocation puisqu'il ne sait pas où habite officiellement votre locataire.

Dans le fin fond de la Province de Namur, tous ces allers-retours coûtent très facilement une demi voire une journée de congé, et qlq dizaines de km à parcourir.

Dernière modification par panchito (24-07-2018 19:29:49)

libra · #15 24-07-2018 19:54:12

panchito a écrit :

C'est normal!

De la vaste farce.

D'après mon expérience, c'est vrai dans la majorité des communes wallonnes. De mémoire, deux exceptions: Namur et Enghien.

À Bruxelles, qu'on refuse de me donner un certificat est un phénomène récent.

En Flandre, j'ai toujours reçu le certificat. Parfois sur simple déclaration verbale (Rhode Ste. Genèse, Machelen, Huldenberg), parfois en montrant un document quelconque (Kortenberg).

Dernière modification par libra (24-07-2018 19:58:29)

Himura

Himura · #16 24-07-2018 22:38:24

Sur la province de Liège, il semble que de plus en plus de communes développent des applications extranet, permettant de commander ces documents - et d'autres - directement.
Encore heureux d'ailleurs. Les fonctionnaires sont souvent la cible de qualificatifs peu glorieux, bien que dépendant simplement d'une autorité politique parfois peu compétente ou pragmatique.

panchito · #17 25-07-2018 06:08:55

Cela fait belle lurette que cela a été mis en place dans de très nombreuses communes. Par contre que le bailleur qui a pu commander électroniquement un certificat de domicile de son locataire via le site web de la commune en question, vienne témoigner ici!

libra · #18 25-07-2018 09:56:25

panchito a écrit :

Cela fait belle lurette que cela a été mis en place dans de très nombreuses communes. Par contre que le bailleur qui a pu commander électroniquement un certificat de domicile de son locataire via le site web de la commune en question, vienne témoigner ici!

Il y a quelques temps j'ai commandé à plusieurs reprises une attestation de domicile via le site web de la commune de Schaerbeek. C'est bien beau si ce n'est qu'il y a aucun contrôle et ainsi j'ai une fois reçu un certificat qui en fait était un certificat de radiation.

À plusieurs reprises, j'ai fait une demande par courrier électronique en joignant à ma demande une pièce. À Namur, Enghien et une autre ville du Hainaut, j'ai reçu les documents ou les renseignements demandés. À Anderlecht, on m'a refusé de délivrer une attestation de domicile au guichet. Cependant, je l'ai obtenu suite à une demande envoyée le même jour par courriel.

Pour des affaires compliquées qui demandent de nombreuses recherches, j'adresse un courrier électronique à Schaerbeek. Parfois on me donne les informations demandées, parfois on me demande de passer aux guichets. Dans ce cas, je demande à parler au signataire de la réponse à mon courrier et je reçois les informations demandées.

Il m'est arrivé de demander à la commune de Schaerbeek et à la police de Schaerbeek la liste des habitants d'un immeuble. Les deux m'ont fourni cette liste. Cependant elle n'était pas identique.

J'ai l'impression qu'à Bruxelles (RBC) la tendance est de faire par électronique. Dans les grandes communes, il y aurait des agents spécialisés. C'est ainsi qu'à Schaerbeek, il y a un agent spécialisé dans les demandes des propriétaires concernant des litiges avec Vivaqua (ex Hydrobru)

Dernière modification par libra (25-07-2018 09:58:56)

Himura · #19 25-07-2018 11:42:22

panchito a écrit :

Cela fait belle lurette que cela a été mis en place dans de très nombreuses communes. Par contre que le bailleur qui a pu commander électroniquement un certificat de domicile de son locataire via le site web de la commune en question, vienne témoigner ici!

Je l'ai fait au moins 8 fois, et pour 4 communes différentes.
Quelle est encore la certitude universellement vraie que vous voulez sortir ?...

PS : Pour rebondir sur une autre de vos certitudes vue dans un autre de vos posts, hier : l'une de ces communes demande 1,75 € pour ce certificat. Et toutes les autres demandent moins que ce que vous affirmiez.

panchito · #20 25-07-2018 12:48:58

En Wallonie cela ne fonctionne pas: il faut (prendre congé) aller d'abord à la Justice de Paix, demander une attestation comme quoi vous allez déposer une requête à l'encontre de votre locataire, puis aller à la commune, payer le certificat (7 à 10€), et ensuite retourner au tribunal déposer votre requête avec le certificat de domicile . Sans le certificat, le juge ne sait pas où envoyer la convocation puisqu'il ne sait pas où habite officiellement votre locataire.

Dans le fin fond de la Province de Namur, tous ces allers-retours me coûtent très facilement une demi voire une journée de congé, et qlq dizaines de km à parcourir.

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