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PIM a écrit :luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.
Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique
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PIM a écrit :luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Une bouée de secours pour éviter la noyade
Bouée de secours pour qui ?
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luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.
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"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI
Quel est le contexte de cette phrase ?
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luc a écrit :source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
Une bouée de secours pour éviter la noyade
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Ninifel publie des fake news!
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source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.
Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.
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ninifel a écrit :"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI
???
source ???
Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:
Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles - et non déontologiques ou disciplinaires - que nous ne pouvons traiter. (...)"
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010
Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.
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Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.
La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.
Dernière modification par GT (20-07-2018 12:22:14)
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Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
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panchito a écrit :Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."
Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.
Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :
Art. 577-10. (...)
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
(...)
Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.
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Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."
Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.
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Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."
Cela vaut évidemment pour un CP qui en tant que bailleur consent via un bail de résidence principale, un droit de jouissance de son lot en faveur d'un locataire.
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Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.
J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.
Sur un forum, différents intervenants formulent un avis ou font part de leur expérience. Si ce système est d'application chez vous et vous donne satisfaction, tant mieux. Perso, je peux non seulement imaginer que tout se passe bien chez vous, mais encore, je respecte totalement votre liberté de choix. (décidément, c'est mon mot du jour!). Je relève seulement les inconvénients que je vois à l'application de ces "pénalités/indemnités".
C'est la diversité des opinions, des expériences, des connaissances... qui fait la richesse d'un forum comme celui-ci.
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ninifel a écrit :YellowSubmarine a écrit :Si vous faites voter une indemnité d'emménagement à l'AG, il tombe sous le sens que vous devez également inclure dans ce point l'obligation pour les copropriétaires d'avertir le syndic en cas de changement de locataire.
Euh...croyez-vous que les copropriétaires éprouvent naturellement l'envie de signaler au syndic qu'il doit facturer une indemnité qui va faire augmenter les charges de leur locataire ? Sweet dream, sorry.
D'accord avec Ninifel.
Selon mon expérience, ce genre d'indemnité est très difficile à appliquer, complique inutilement la vie du syndic et des cp, et provoque la zizanie... Par contre, je me suis déjà fit la réflexion que cela "occupe le débat" et ce genre de chose permet d'éviter d'aborder de vrais problèmes.
A noter aussi que le bailleur doit payer. A l'entrée, il est facile de le répercuter sur le locataire si c'est mentionné dans le bail. A la sortie c'est très différent. Beaucoup plus aléatoire avec la garantie qui est -au mieux- de deux mois de loyer et couvre déjà tant de choses...
Bonjour,
Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.
J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.
Bonne journée.
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C'est joliment dit.
Mais Hélas, nous sommes nombreux à savoir que le texte du CC belge sur la copropriété forcée ne sert pas à grand-chose du fait de son imprécision et absence de sanction en cas d'inapplication.
Pour répondre légalement à la question de MarcoBrux, le texte de loi ne dit pas expréssement que le proprio devrait donner les coordonnées du nouvel occupant de son lot. Pas vrai ?
Un mot me choque dans votre texte. Le mot "hélas". Il comporte de plus une majuscule inadéquate qui sonne comme un soupir de regret éternel. L'absence de sanction vous est si insupportable ? Vous voulez que tout soit légiféré, cadré, sanctionné ?
Encore une fois, j'aime le mot LI-BER-TE !!!
A chaque acp de se gérer, en restant dans le cadre de certaines limites, mais en conservant un minimum de liberté d'action. L'ensemble des copropriétés de ce pays ne doit pas fonctionner selon une foultitude de règles contraignantes et uniques que le souci de précision multipliera à l'infini. Laissez nous respirer que diable ! Vos copropriétaires ne vous ont jamais adressé cette demande ???
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GT a écrit :Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".
Aucun participant à cette discussion n'avait réagi à cette erreur matérielle . Il faut croire qu'elle ne leur avait pas, comme à moi, échappé mais qu'ils n'ont pas jugé utile de la relever.
A moins qu'ils se soient dispensé de lire l'art. 577-11, § 1er.
C'est joliment dit.
Mais Hélas, nous sommes nombreux à savoir que le texte du CC belge sur la copropriété forcée ne sert pas à grand-chose du fait de son imprécision et absence de sanction en cas d'inapplication.
Pour répondre légalement à la question de MarcoBrux, le texte de loi ne dit pas expréssement que le proprio devrait donner les coordonnées du nouvel occupant de son lot. Pas vrai ?
Le 14/7, j'écrivais
"Le texte précédent du code civil prévoyait :
"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
§ 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."
Le texte nouveau du code civil prévoit :
"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "
Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.
Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.
Ninifel, vous ne devriez pas ignorer que, ds ce cas, les travaux parlementaires, la doctrine ou la jurisprudence sont susceptibles d'apporter quelques éclaircissements.
Je vous laisse à vos recherches.
Dernière modification par GT (20-07-2018 07:49:34)
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Parce que Yves voulait sans doute parler de l'article 577-10 § 1er/1. Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.
Je relève que pour M. VAN ERMEN, le contenu de l'information en ce qui concerne les changements survenus ds le statut personnel lot (p.e. location) qui doit être communiquée par le copropriétaire au syndic consiste dans les noms et prénoms des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués.
Dernière modification par GT (20-07-2018 07:28:15)
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Bonjour,
Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...
un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.
qu'en pensez-vous?
bàv
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