forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 351

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Si vous voulez pointer un ancien sujet à un intervenant dans un sujet actif, il suffit de mettre un lien vers l'ancien sujet pertinent dans le sujet actif.

Remonter un ancien post n'est pas une bonne méthode. Mélanger les sujets non plus.

Cette explication (et votre message) s'autodétruiront dans 12h.

Hors ligne

Aiment ce post :

PIM, GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :
PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.


Le site de l'IPI renvoie bien à l'article de presse paru dans le libre Belgique

http://biv-001.openminds.be/NH_2_5.php?lingua=FR

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :
PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Une bouée de secours pour éviter la noyade

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9bb5c20

Bouée de secours pour qui ?

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Vous avez raison, mais j'ai essayé de rester poli envers l'IPI.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

Quel est le contexte de cette phrase ?

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

PIM a écrit :
luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Une bouée de secours pour éviter la noyade

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9bb5c20

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Ninifel publie des fake news!

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 094
Site Web

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :

Le lien vers cet article du Soir n'est pas correct.

Ce n'est plus un souci de source, c'est carrément la mer à boire.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

luc a écrit :
ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

???
source ???

Ce qui m'intrigue est que je trouve une masse de documents comme celui-ci:

Beaucoup de plaintes de copropriétaires mécontents de la gestion effectuée par leur syndic nous arrivent également", précise Bernard Vinçotte, assesseur juridique à l’IPI. "Mais il s’agit là de fautes professionnelles - et non déontologiques ou disciplinaires - que nous ne pouvons traiter. (...)"
source: Agents immobiliers : on fait le ménage!, LeSoir, 2010

Mais je ne retrouve pas le texte de la phrase citée par ninifel.

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

"En suivant les règles tout se règle" Bernard Vincotte - IPI

???
source ???

Hors ligne

Aiment ce post :

PIM, GT

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
  [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1804032131

Je n'ignore pas ce texte puisque je l'ai reproduit le 14/7 en le mettant en parallèle avec l'ancien texte.


La disposition citée du code civil existant ne fait pas état de "personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués." mais d'obligation d'information notamment de changements intervenus dans le statut personnel du lot à communiquer au syndic par chaque membre de l'assemblée générale.

Dernière modification par GT (20-07-2018 12:22:14)

Hors ligne

Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Art. 577-10.<Inséré par L 1994-06-30/34, art. 2; En vigueur : 01-08-1995> § 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
  [1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … 1804032131

Hors ligne

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 09-08-2004
Messages : 5 629
Site Web

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

GT a écrit :
panchito a écrit :

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

Je crois que la disposition auquel panchito réfère est :

Justel a écrit :

Art. 577-10. (...)
[1 § 1er/1. [2 Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.]2]1
(...)

Le §1er/1 a été ajouté en 2010 et entièrement remplacé en 2018.

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

panchito a écrit :

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Je ne trouve pas le texte mis entre guillemets ds les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée.

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 903

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Le code civil existant est on ne peut plus clair: "des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués."

Cela vaut évidemment pour un CP qui en tant que bailleur consent via un bail de résidence principale, un droit de jouissance de son lot en faveur d'un locataire.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 156

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

YellowSubmarine a écrit :

Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.

J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.

Sur un forum, différents intervenants formulent un avis ou font part de leur expérience. Si ce système est d'application chez vous et vous donne satisfaction, tant mieux. Perso, je peux non seulement imaginer que tout se passe bien chez vous, mais encore, je respecte totalement votre liberté de choix. (décidément, c'est mon mot du jour!). Je relève seulement les inconvénients que je vois à l'application de ces "pénalités/indemnités".

C'est la diversité des opinions, des expériences, des connaissances... qui fait la richesse d'un forum comme celui-ci.

Hors ligne

YellowSubmarine
Pimonaute assidu
Lieu : Brabant Wallon
Inscription : 02-02-2012
Messages : 178

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

rexou a écrit :
ninifel a écrit :
YellowSubmarine a écrit :

Si vous faites voter une indemnité d'emménagement à l'AG, il tombe sous le sens que vous devez également inclure dans ce point l'obligation pour les copropriétaires d'avertir le syndic en cas de changement de locataire.

Euh...croyez-vous que les copropriétaires éprouvent naturellement l'envie de signaler au syndic qu'il doit facturer une indemnité  qui va faire augmenter les charges de leur locataire  ? Sweet dream, sorry.

D'accord avec Ninifel.

Selon mon expérience, ce genre d'indemnité est très difficile à appliquer, complique inutilement la vie du syndic et des cp, et provoque la zizanie... Par contre, je me suis déjà fit la réflexion que cela "occupe le débat" et ce genre de chose permet d'éviter d'aborder de vrais problèmes.

A noter aussi que le bailleur doit payer. A l'entrée, il est facile de le répercuter sur le locataire si c'est mentionné dans le bail. A la sortie c'est très différent. Beaucoup plus aléatoire avec la garantie qui est -au mieux- de deux mois de loyer et couvre déjà tant de choses...


Bonjour,

Je constate que vous êtes sceptiques mais le système fonctionne. Jusque maintenant, tous les copropriétaires ont signalé les changements de locataires.

J'arrête ici ce débat. Je crois que certaines personnes ne peuvent imaginer qu'il existe des ACP où tout se passe bien.

Bonne journée.

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 156

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :

C'est joliment dit.

Mais Hélas, nous sommes nombreux à savoir que le texte du CC belge sur la copropriété forcée ne sert pas à grand-chose du fait de son imprécision et absence de sanction en cas d'inapplication.

Pour répondre légalement à la question de MarcoBrux,  le texte de loi ne dit pas expréssement que le proprio devrait donner les coordonnées du nouvel occupant de son lot. Pas vrai ?

Un mot me choque dans votre texte. Le mot "hélas". Il comporte de plus une majuscule inadéquate qui sonne comme un soupir de regret éternel. L'absence de sanction vous est si insupportable ? Vous voulez que tout soit légiféré, cadré, sanctionné ?

Encore une fois, j'aime le mot LI-BER-TE !!!

A chaque acp de se gérer, en restant dans le cadre de certaines limites, mais en conservant un minimum de liberté d'action. L'ensemble des copropriétés de ce pays ne doit pas fonctionner selon une foultitude de règles contraignantes et uniques que le souci de précision multipliera à l'infini. Laissez nous respirer que diable ! Vos copropriétaires ne vous ont jamais adressé cette demande ???

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

ninifel a écrit :
GT a écrit :

Dans le contexte de la discussion, il faut lire "art. 577-10 , §1er/1" et non "art. 577-11, § 1er".

Aucun participant à cette discussion n'avait réagi à cette erreur matérielle . Il faut croire qu'elle ne leur avait pas, comme à moi, échappé mais qu'ils n'ont pas jugé utile de la relever.

A moins qu'ils se soient dispensé de lire l'art. 577-11, § 1er.

C'est joliment dit.

Mais Hélas, nous sommes nombreux à savoir que le texte du CC belge sur la copropriété forcée ne sert pas à grand-chose du fait de son imprécision et absence de sanction en cas d'inapplication.

Pour répondre légalement à la question de MarcoBrux,  le texte de loi ne dit pas expréssement que le proprio devrait donner les coordonnées du nouvel occupant de son lot. Pas vrai ?

Le 14/7, j'écrivais

"Le texte précédent du code civil prévoyait :
"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut réel de la partie privative.
§ 4, al.7.Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif."

Le texte nouveau du code civil prévoit :

"Art. 577-10.
§ 1. Les dispositions des statuts peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables et qui sont titulaires d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété.
§ 1er/1.Chaque membre de l'assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d'adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot. "

Ni l'ancien ni le nouveau texte ne prévoient la manière dont doit être obligatoirement averti le syndic.

Ni l'ancien, ni le nouveau texte ne précisent le contenu concret de l'information.

Ninifel, vous ne devriez pas ignorer que, ds ce cas, les travaux parlementaires, la doctrine ou la jurisprudence sont susceptibles d'apporter quelques éclaircissements.

Je vous laisse à vos recherches.

Dernière modification par GT (20-07-2018 07:49:34)

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 833

Re : Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

LaurImmo a écrit :

Parce que Yves voulait sans doute parler de l'article 577-10 § 1er/1. Chaque membre de l’assemblée générale des copropriétaires informe sans délai le syndic de ses changements d’adresse ou des changements intervenus dans le statut personnel ou réel de son lot.

Je relève que pour M. VAN ERMEN, le contenu de l'information en ce qui concerne les changements survenus ds le statut personnel lot (p.e. location) qui doit être communiquée par le copropriétaire au syndic consiste dans les noms et prénoms des personnes en faveur desquelles les droits personnels ont été constitués.

Dernière modification par GT (20-07-2018 07:28:15)

Hors ligne

MarcoBrux
Pimonaute intarissable
Inscription : 08-06-2017
Messages : 625

Propriétaire est-il obligé de transmettre au syndic les coordonnées du locataire

Bonjour,

Pour qu'un syndic exécute correctement ses obligations, entre autres, informer les détenteurs d'un droit réel ou personnel..., de la date d'une AG etc etc . Je pars du principe que chaque propriétaire bailleur devrait transmettre ces données au syndic...

un propriétaire conteste fortement le fait que je lui demande de me transmettre Nom, prénom et adresse email de ses locataires en arguant "intrusion dans la vie privé etc etc.

qu'en pensez-vous?
bàv

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres