Indemnité à payer avant signature d'un bail

Maxime14

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Indemnité à payer avant signature d'un bail

Bonjour,

Je me permets de mettre un message car j'aurai besoin d'avis, de conseils concernant une situation que je rencontre actuellement.

Je suis en train de rechercher un appartement à louer à Bruxelles (Woluwe) avec ma compagne, nous faisons différentes visites.
Lors de l'une d'entre elle un appartement retiens notre attention, nous en faisons part à l'agent, qui nous donne une fiche de candidature locataire à remplir et à signer pour qu'il puisse la transmettre aux propriétaires et nous demande de transmettre une photocopie de nos ID.

Entre temps, en continuant nos visites, nous voyons un appartement correspondant plus à nos critères, nous réalisons aussi une fiche de candidature pour montrer notre intérêt.
A la suite, le premier agent nous envoi un mail nous disant que l'appartement est pour nous et qu'il commence à rédiger un projet de bail et nous l'envois. Projet de bail que nous ne signons PAS  car dans l'attente de la réponse du 2ème appartement. Réponse revenue positive il y a quelques jours.
Nous envoyons donc un mail à l'agent du 1er appartement lui disant que nous ne sommes plus intéressé.

Sa réponse est que vu qu'il y a un projet de bail NON SIGNE , il nous demande une indemnité (équivalente à 1 mois de loyer + TVA 21%)car nous ne prenons pas l'appartement et qu'il juge que nous avons empêché des visites.

A-t-il le droit de nous réclamer cette indemnité en sachant que nous n'avons pas signer de contrat mais juste une fiche de candidature ???

Merci beaucoup

Maxime

PIM

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Re : Indemnité à payer avant signature d'un bail

Qu'est-il mentionné sur cette "fiche de candidature" ? Contient-elle un engagement de votre part ? Une indemnité y est-il prévue ?

Une lecture utile:
https://www.pim.be/blog/lengagement-de- … t-finances

rexou

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Re : Indemnité à payer avant signature d'un bail

Bonjour,

Je me permets de mettre un message car j'aurai besoin d'avis, de conseils concernant une situation que je rencontre actuellement.

Je suis en train de rechercher un appartement à louer à Bruxelles (Woluwe) avec ma compagne, nous faisons différentes visites.
Lors de l'une d'entre elle un appartement retiens notre attention, nous en faisons part à l'agent, qui nous donne une fiche de candidature locataire à remplir et à signer pour qu'il puisse la transmettre aux propriétaires et nous demande de transmettre une photocopie de nos ID.

Entre temps, en continuant nos visites, nous voyons un appartement correspondant plus à nos critères, nous réalisons aussi une fiche de candidature pour montrer notre intérêt.
A la suite, le premier agent nous envoi un mail nous disant que l'appartement est pour nous et qu'il commence à rédiger un projet de bail et nous l'envois. Projet de bail que nous ne signons PAS  car dans l'attente de la réponse du 2ème appartement. Réponse revenue positive il y a quelques jours.
Nous envoyons donc un mail à l'agent du 1er appartement lui disant que nous ne sommes plus intéressé.

Sa réponse est que vu qu'il y a un projet de bail NON SIGNE , il nous demande une indemnité (équivalente à 1 mois de loyer + TVA 21%)car nous ne prenons pas l'appartement et qu'il juge que nous avons empêché des visites.

A-t-il le droit de nous réclamer cette indemnité en sachant que nous n'avons pas signer de contrat mais juste une fiche de candidature ???

Merci beaucoup

Maxime

Nous ignorons quel est le contenu des différents mails échangés entre vous et cette agence. A priori, vous n'avez rien signé, vous n'avez pris aucun eng&gement ferme et vous ne devez donc rien payer. Pour moi, cette agence essaie de vous impressionner pour conclure l'affaire ou pour vous faire payer sa com'.

Ils jugent que vous avez empêché les visites ? Fort bien. Mais que dirait un vrai juge ? Je parie qu'ils ne vous attaqueront jamais si vous ne payez pas.

La question n'est pas de savoir s'ils ont "le droit de demander"... leur demande ne me semble pas du tout justifiée à priori (sauf si vous avez pris un engagement ferme et écrit) et ils tentent leur chance. Vous avez le droit de ne pas vous laisser faire en tout cas.

Maxime14

Pimonaute

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Re : Indemnité à payer avant signature d'un bail

@ PIM

Merci de votre réponse.
Cette fiche de candidature nous demandait comme renseignements : Coordonnées, Situation, Revenus (aucune fiche de salaire a été envoyée). Et demandait une signature en bas du formulaire
Mais nulle part dans ce document, il est précisé qu'un indemnité sera réclamée si on se rétracte.

Dernière modification par Maxime14 (27-07-2018 11:44:45)

panchito

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Re : Indemnité à payer avant signature d'un bail

Tout dépend des documents que vous avez signé avec cette agence et de vos échanges écrits. Parle-t'on de fiche de candidat locataire et/ou d'option? Je connais très bien de nombreuses agences à Woluwe et trouve quand même cela fort étonnant si vous n'avez pas demandé d'option. Agent IPI?
Maintenant s'ils vont ont envoyé un bail c'est tout de même que vous leur auriez dit que vous preniez l'appartement?

Je n'envoie personnellement pas de bail à tous les candidats qui m'ont rempli une fiche de candidat-locataire.

Il faut, bien après avoir rempli la fiche:
1/ Que mon bien leur plaise et qu'ils me confirment qu'ils veulent prendre mon bien en location
2/ Que les candidats me plaisent, que leur solvabilité soit suffisante, que j'ai pu prendre contact avec le bailleur précédent, que j'aie vérifié leurs sources de revenus etc, etc....

Et seulement, ensuite, j'envoie une proposition de bail....

Himura

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Re : Indemnité à payer avant signature d'un bail

@ PIM

Merci de votre réponse.
Cette fiche de candidature nous demandait comme renseignements : Coordonnées, Situation, Revenus (aucune fiche de salaire a été envoyée). Et demandait une signature en bas du formulaire
Mais nulle part dans ce document, il est précisé qu'un indemnité sera réclamée si on se rétracte.

La réponse était déjà dans ce message...

Si vous ne vous êtes pas engagé lors de la demande de 'réservation' de l'appartement, il n'y a pas de raison autre (comme une loi ou autre chose) qui existerait et vous obligerait à payer une indemnité.

Par ailleurs, le contrat de bail est primordial. Difficile de prétendre qu'il y a un engagement réel alors que vous n'en connaissiez pas les conditions, et ne les aviez pas acceptées.

PIM

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Re : Indemnité à payer avant signature d'un bail

Demandez par écrit à cette agence sur quelle base écrite et/ou légale, ils prétendent pouvoir réclamer cette indemnité. Et à qui elle est est destinée - le cas échéant -: à l'agence ? Au bailleur ?

Vous pouvez également indiquer que vous comptez demander l'avis de l'IPI...