certificat peb

jacq · #1 12-08-2018 17:52:31

Suivant la nouvelle législation sur les baux a usage d'habitation la région Wallonne oblige que cette attestation soit annexée au bail, j'ai de nombreux locataires qui loue mes appartement depuis plus de 9 ans, 12 ans 15 ans, suis Je obligé d'avoir un certificat ?
Pour les nouveaux baux je sais qu'il est obligatoire de l'annexer, es ce que tous les propriétaires de ce forum sont ils en règle.

Dernière modification par jacq (12-08-2018 17:54:11)

grmff · #2 12-08-2018 18:04:25

Vous devez avoir un certificat PEB pour mettre en location un bien. Si vous avez un locataire existant, inutile de faire le PEB pour lui.

Votre certificat est valable 10 ans.

Vous vous risquez à avoir un locataire (ou candidat acquéreur) quk estime que son bail (ou son compromis) est caduc. Et la Région Wallonne peut encore rajouter une amende...

grmff · #3 12-08-2018 18:09:16

Moralité: si vous n'avez pas encore votre certificat, demandez le avant de mettre votre annonce. Et vive votre sécurité juridique...

Himura · #4 12-08-2018 21:43:04

Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".

Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

jacq · #5 12-08-2018 22:15:15

Himura a écrit :

Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".
Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"

Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?

jacq · #6 12-08-2018 22:23:47

grmff a écrit :

Vous devez avoir un certificat PEB pour mettre en location un bien. Si vous avez un locataire existant, inutile de faire le PEB pour lui.
Votre certificat est valable 10 ans.
Vous vous risquez à avoir un locataire (ou candidat acquéreur) quk estime que son bail (ou son compromis) est caduc. Et la Région Wallonne peut encore rajouter une amende...

Si un locataire me dit que son bail est caduc après plus de 9 ans j'accepte son départ sans préavis ( minimum un mois), je fais un peux d'améliorations et j'augmente mon loyer de 20% et je demande un peb valable 10 ans comme grimff le dit si bien. smile

Himura · #7 12-08-2018 22:29:22

jacq a écrit :

Himura a écrit :
Je n'ai malheureusement plus la référence, mais "Annexée au bail" peut être juridiquement interprété par "prouver que le locataire a vu/reçu".
De ce fait, en plus de l'obligation d'annoncer le résultat du contrôle PEB dans une annonce, il convient d'indiquer au bail : "Annexe X : le certificat PEB du bien" ou encore une phrase dans les clauses du bail "le Preneur déclare avoir reçu copie du certificat PEB (et de... 'autre')".
Sur le fond, l'obligation peut se comprendre, mais :
- comme d'habitude, on oublie que les frais imposés à des propriétaires les pousse à répercuter inévitablement ceux-ci dans le loyer. Et le coût n'est tout de même pas anecdotique, en bonne partie grâce à l'usine à gaz qu'ils ont créés lors de l'encodage dans le logiciel de la RW.
- les locataires dans leur grande majorité n'y comprennent rien. Ils demandent toujours lors des visites des questions comme "c'est combien par mois, les charges ?"
Pensez vous que le bureau de l'enregistrement a le temps de lire l'intégralité des baux, il met le cachet sur la dernière page et il vous le renvois comme tel.
je suis d'accord avec vous que si on veut améliorer l'isolation au maximum cela augmentera le prix des loyers
Bien souvent je vois des affiches a louer par des particuliers et le peb n'est pas indiqué. qui va verbalisé l'agent de police du quartier ou bien un employer communal ?

Ca n'a rien à voir avec l'enregistrement, mais avec le (très potentiel) risque de bail caduc.
Celui qui verbalisera est l'agent sanctionnateur de la commune.
Récemment, j'ai eu un rappel (ou plutôt une mise en demeure) par email de la RW pour une annonce pas encore fignolée sur Immovlan. Grmff également.

Dernière modification par Himura (12-08-2018 22:29:52)

grmff · #8 12-08-2018 22:42:02

Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner... vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.

jacq · #9 13-08-2018 07:00:57

Je ne loue jamais par agence immobilière, quel document l'agence donne au candidat locataire, es ce une étiquette type que les vendeurs de frigos affiche sur la porte des différentes marque qu'ils vendent
le candidat locataire comprend t'il bien la signification de ce document.
PIM comment procédez vous ?

jacq · #10 13-08-2018 07:07:19

grmff a écrit :

Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner... vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.

Donc a vous lire tous vos immeubles dans la région de Charleroi sont super bien isolé; de qu'elle année date leurs constructions ? vous n'avez donc aucun procès sur le dos ? smile

grmff · #11 13-08-2018 09:35:00

jacq a écrit :

grmff a écrit :
Le risque est plus la possibilité que verra un locataire pas encore entré dans le bien de se débiner... vous vous retrouvez alors avec un vide locatif et un procès sur les bras.
Donc a vous lire tous vos immeubles dans la région de Charleroi sont super bien isolé; de qu'elle année date leurs constructions ? vous n'avez donc aucun procès sur le dos ?

Le certificat ne certifie pas que l'immeuble est bien isolé. Visiblement, vous ne comprenez pas ce qu'est ce foutu certificat.

C'est comme pour les frigos: A-B-C-D...

Mes biens ont tous leur certificat valable 10 ans, et je note dans tous les baux la lettre A-B-C-D... et la mention "le locataire reconnait avoir reçu copie du certificat.
Aucun ne me l'a jamais demandé réellement.

jacq

Himura · #12 13-08-2018 10:06:36

Il y a clairement confusion avec la norme PEB, requise lors des nouvelles constructions qui bénéficient d'une prime liée à celle-ci.

jacq

jacq · #13 13-08-2018 11:24:36

Himura a écrit :

Il y a clairement confusion avec la norme PEB, requise lors des nouvelles constructions qui bénéficient d'une prime liée à celle-ci.

qu'elle la norme pour les nouvelles constructions et les immeubles qui date des années 1950

Réglementation wallonne sur la PEB
En Région wallonne, la réglementation sur la performance énergétique des bâtiments s'applique à l'ensemble des bâtiments (sauf exceptions explicitement visées par la réglementation) pour tous les travaux de construction, de reconstruction et de transformation nécessitant l'obtention d'un permis d'urbanisme.

La certification PEB des bâtiments
La certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB) consiste à évaluer de manière globale et selon une méthode de calcul définie, la performance énergétique d'un bâtiment.

La Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 relative à la Performance énergétique des bâtiments impose aux Etats membres, outre la fixation d'exigences PEB liées à la construction et aux travaux de rénovation, la mise en place d'un système de certification de la performance énergétique des bâtiments (PEB).
Les publicités de vente ou de location doivent mentionner la performance énergétique des bâtiments, afin que les candidats acquéreurs ou locataires puissent comparer la performance énergétique des biens mis sur le marché.

Donc nous sommes comme des vendeurs de frigo nous devons mettre une étiquette ABCD sur nos biens a louer

Dernière modification par jacq (13-08-2018 11:25:32)

panchito · #14 13-08-2018 12:05:47

Himura a écrit :

Récemment, j'ai eu un rappel (ou plutôt une mise en demeure) par email de la RW pour une annonce pas encore fignolée sur Immovlan. Grmff également.

Mise en demeure, qu'ils ont envoyée en cliquant sur le bouton contacter le propriétaire, donc à l'aveugle, puisqu'ils ne savent même pas avoir accès à vos coordonnées réelles (Nom, prénom, adresse physique...)

jacq

certificat peb

certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Re : certificat peb

Pied de page des forums