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clause de conformité de l'installation électrique

GT
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :

Bonjour

J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

Quelle est la durée de validité de l'offre mentionnée ds celle-ci ?
Quelle est la clause exacte relative à sa durée de validité ?
Quelles en sont les conséquences prévues ds l'offre ?
Le propriétaire (ou son mandataire) a-t-il accepté l'offre ? Dans quelles formes ?

Dernière modification par GT (27-08-2018 13:14:32)

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Rexou a écrit :

Ne perdez pas de vue que l'agence peut aussi trouver un candidat moins exigeant ou plus offrant... sauf convention (écrite) contraire, pour une durée précise convenue avec vous.

C'est ma conviction: le vendeur n'a pas contre-signé l'offre car l'agent lui a surement dit qu'il y avait d'autres candidats moins exigeants et/ou qui feraient offre pour un montant au moins égal à celui proposé par André.

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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Le but de l'agence est de conclure la vente. Son rôle est aussi d'arrondir les angles entre acheteur et vendeur. Il est fort recommandé de suivre les conseils avisés de PIM et de convenir par écrit des engagements précis des parties et de leur limite dans la durée.

Ne perdez pas de vue que l'agence peut aussi trouver un candidat moins exigeant ou plus offrant... sauf convention (écrite) contraire, pour une durée précise convenue avec vous.

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :
PIM a écrit :
PIM a écrit :

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?

Et la réponse à cette question du 24/8 ?

Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).

L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.

Il conviendrait - pour éviter tout nouveau malentendu - de préciser cela par écrit avec votre interlocuteur.
La validité de votre offre initiale était-elle limitée dans le temps ?


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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Et bien moi je pense que le vendeur ne contre-signera pas votre offre. Il attend tout simplement que d'autres candidats acquéreurs fassent une offre au même prix que celui que vous avez offert.

La toute grande partie des acquéreurs savent que le rapport de conformité est négatif dans 95% des cas.

Donc pourquoi s'encombrer d'un candidat qui n'a pas compris ce qu'il a signé et qui commence à chipoter après coup en embêtant tout le monde?

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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :
PIM a écrit :

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?

Et la réponse à cette question du 24/8 ?

Désolé, je n'ai pas toujours l'occasion de venir me connecter de ces temps-ci.
Pour répondre aux questions diverses : le vendeur a accepté l'offre mais jusqu'à présent, je suis uniquement en contact avec l'agent immobilier
qui m'a communiqué cette info (en fait je n'ai jamais vu la signature du vendeur).

L'agent accepte que je fasse une autre offre pour la présenter au vendeur et en discuter avec lui.
Donc, pour l'instant je n'en sais pas plus, je n'ai pas encore fait cette nouvelle offre, nous préférons attendre les conclusions des rapports de contrôle (de conformité) pour voir ce qu'il y a à modifier avant de faire une nouvelle proposition. C'est clair que le problème n'est pas le même si les modifications à réaliser sont légères ou lourdes. Les décisions se prendront à ce moment-là.

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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :
PIM a écrit :

@andré: un formulaire qui sort d'où ?

Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre...
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?

C'est donc un simple formulaire standard avec l'indication que le vendeur produira un rapport de conformité, tel que légalement obligatoire. La différence "rapport de conformité" ou "de contrôle" ne suffit pas à établir que le vendeur s'engage à ce que ce rapport soit conforme. Ceci dit, vu la confusion, vous pouvez tenter de négocier... vous disiez d'ailleurs que l'agence acceptait cette idée. Qu'en est-il ?

Il vaut mieux un mauvais accord qu'une action judiciaire, croyez moi !

Vous n'avez pas répondu à la question qui vous avait été posée déjà plusieurs fois...

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PIM
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

panchito a écrit :

Donc vous avez fait une offre le 19 août. Nous sommes le 26 et vous ne savez toujours pas si le vendeur a accepté votre offre ou pas?

J'ai dû rater un épisode: André a répondu à cette question ?


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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

GT a écrit :

Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.

La sanction sera l'imputation des frais de mise en conformité aux frais du perdant. Il peut aussi être envisagé une participation partagée, vu la possible confusion engendrée par la nébulosité du texte... c'est même la décision qui me semble la plus plausible.

La meilleure solution serait de trouver un compromis (d'autant plus facile si les frais à considérer sont peu importants). Mais si vous allez en justice, merci de nous tenir informés du suivi. smile

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panchito
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Donc vous avez fait une offre le 19 août. Nous sommes le 26 et vous ne savez toujours pas si le vendeur a accepté votre offre ou pas?

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GT
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :

[


Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

Aussi longtemps qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu sur la portée de la clause et sur la sanction de l'inobservation de celle-ci.

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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :

@andré: et finalement, le vendeur , qu'en dit-il ?

Et la réponse à cette question du 24/8 ?


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rexou
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

André a écrit :

Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

Nous avons bien compris ce que cela signifie pour vous. On peut aussi le comprendre différemment. Dans quel sens le comprendrait un juge, c'est difficile à dire.
- Rapport de contrôle de conformité est le terme exact. Rapport de conformité peut être lu comme une abréviation de cette appellation. Rien n'explicite la demande verbalisée de conformité effective. Une action en justice est aléatoire à mon sens. Ceci dit, je ne suis pas juge. Je prétends seulement que votre formulation est pour le moins discutable.

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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

max11 a écrit :
grmff a écrit :
rexou a écrit :

Je ne vois rien qui engage le vendeur à vous fournir autre chose qu'un rapport de conformité (ou de non conformité) ainsi que légalement prévu.

C'est là que nous ne sommes pas d'accord.
La loi prévoit que le vendeur donne un rapport de contrôle
L'offre demande un rapport de conformité.

Je ne vois pas bien comment un rapport de non conformité pourrait être qualifié de rapport de conformité...

Quand j'achète une bagnole avec "contrôle technique conforme", il ne faut pas que le rapport soit un rapport qui dit que le véhicule n'est pas conforme...


Votre exemple est bon mais votre conclusion ne me semble pas la bonne....

pour le CT vous utilisez "conforme" alors qu'ici il est écrit "de conformité"....
La différence entre "conforme" et "de conformité" est "ce qu'il faut pour être conforme"

Un rapport de conformité pour moi est un rapport qui conclut à la conformité de l'installation, et pas juste un rapport de contrôle sans se soucier s'il est positif ou négatif. Comme d'autres, je ne comprends pas non plus comment on peut être finalement piégé par des tergiversations intellectuelles alors que le terme était explicite. Si le vendeur se fermait à toute discussion et préfère me poursuivre, c'est clair que cela tournera en rond très longtemps comme le disent libra et grmff.

Dernière modification par André (26-08-2018 19:25:42)

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André
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

PIM a écrit :

@andré: un formulaire qui sort d'où ?

Un formulaire de l'agence à remplir, toutes les agences vous présentent un formulaire si vous voulez faire une offre...
C'est le plus souvent une seule page recto verso où vous mettez l'adresse du bien, le prix, cocher clause suspensive pour un emprunt ou non, et vos remarques.
Toutes les agences immobilières ont celà, et le donne si un amateur souhaite faire offre de prix. J'ai toujours vu celà, c'est tout de même courant non ?

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GT
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Le Règlement général sur les installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique rendu obligatoire par un arrêté royal du 10 mars 1981 impose au vendeur l'obligation lors d'une vente d'une unité d'habitation de faire exécuter une visite de contrôle de l'installation électrique. Cette visite a pour but de constater la conformité de l'installation électrique

Le R.G.I.E. n'a prévu  aucune obligation de visite de contrôle de l'installation électrique lors d'une location.

Particularité :
Dans la Région de Bruxelles Capitale, pour exploiter un hébergement touristique (location touristique, Airbnb...), l'exploitant devra être en possession d’une attestation de conformité de l’installation électrique et d’une attestation de conformité de l’installation de gaz datant de moins de 2 ans au moment du dépôt du dossier auprès des autorités. Les attestations sont à renouveler tous les 5 ans.

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 8 mai 2014 relative à l'hébergement touristique

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/ar … 2016031261

Dernière modification par GT (26-08-2018 10:11:46)

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Re : clause de conformité de l'installation électrique

jacq a écrit :

Comme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bail

Vous n'avez pas bien compris: il ne faut pas un certificat de conformité de l'installation électrique: il faut un certificat de vérification de l'installation.

Pour la location, pas obligatoire. Ni à annexer.


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jacq
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

Comme j'ai bien compris il faut un certificat de conformité de l'installation électrique si on veut vendre, et dans le cas d'une location ce certificat est il obligatoire, doit t'il être joint lors de l'enregistrement du bail


jacq

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Re : clause de conformité de l'installation électrique

grmff a écrit :
libra a écrit :

Je trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.

Je partage parfaitement cette opinion...

C'est également l'avis de l'agent immobilier qui semble avoir proposé de faire une nouvelle offre...

Tous les paramètres sont donc réunis pour éviter une longue, et coûteuse, procédure judiciaire.

Sur ce point je suis aussi d'accord. Un compromis est toujours préférable à une action judiciaire toujours aléatoire et onéreuse. C'est évidemment aussi la position de l'agence qui souhaite conclure la vente et éviter tout litige dans la mesure du possible.

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grmff
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Re : clause de conformité de l'installation électrique

libra a écrit :

Je trouve que c'est boiteux comme affaire et devant le juge c'est loin d'être gagné. Les deux parties devront faire preuve de conciliation.

Je partage parfaitement cette opinion...

C'est également l'avis de l'agent immobilier qui semble avoir proposé de faire une nouvelle offre...

Tous les paramètres sont donc réunis pour éviter une longue, et coûteuse, procédure judiciaire.

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André
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clause de conformité de l'installation électrique

Bonjour

J'ai fait une offre d'achat dans laquelle j'indique une condition où je demande que l'électricité soit conforme dans la maison.
J'ai rédigé la condition comme suit : " rapport conformité de l'installation électrique".

Dernièrement l'agent m'apprend que l'installation n'est pas conforme mais que j'aurai de toute façon le rapport de conformité, sauf qu'il sera
négatif. Je ne suis pas d'accord là-dessus, un rapport de conformité voulant dire à mon sens qu'il certifie la conformité de l'installation, je n'ai pas exigé un simple rapport de contrôle.

Il semble qu'on peut jouer sur les mots alors j'aimerais avoir votre avis ? (je sais que SANS condition, c'est à l'acquéreur de mettre en ordre l'électricité, mais j'ai posé cette condition. Ma question demeure au sujet de l'interprétation telle que je l'ai rédigé)

Dernière modification par André (19-08-2018 10:41:13)

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