Nouveau bail locatif résidence principal

Himura · #1 28-08-2018 08:44:39

Lorsque j'ai hérité des baux du dernier propriétaire d'un immeuble, j'ai pu constater que ceux-ci avaient tous été rédigés sur base du modèle édité par son notaire.
Ca ne m'étonne donc pas qu'un notaire puisse intervenir. C'est un juriste aussi.

rexou · #2 27-08-2018 17:22:48

jacq a écrit :

Je vous laisse le dernier mot, félicitation

Merci à GT et à D1791 d'apporter une réponse constructive et instructive. smile

GT · #3 27-08-2018 16:17:39

Les autres contrats de bail (comme par ex. un contrat de bail d’habitation de courte durée ou de 9 ans), peuvent aussi être établis sous forme notariée. Dans la pratique, cela n’arrive que rarement. Un acte notarié a toutefois un avantage par rapport à une acte sous seing privé ordinaire. Il forme ce qu’on appelle un ‘titre exécutable’. Cela signifie que si le locataire ne respecte pas ses obligations au titre du bail (par ex. s’il ne paie pas le loyer mensuel), alors le bailleur peut procéder immédiatement à l’exécution sur la base du contrat de bail.

Cela coûte une sacrée somme
Cet avantage est contrebalancé par une inconvénient de taille. Il se trouve que l’établissement d’un acte notarié est franchement onéreux. Le passage d’un tel acte peut facilement vous délester de quelque 1000 euros.

https://immo.vlan.be/fr/conseils/locati … r-letablir

Ceci dit, rien n'empêche, à mon avis, un bailleur de demander conseil à un notaire pour un bail qui sera finalement rédigé sous seing privé.

PIM, rexou

jacq · #4 27-08-2018 16:08:48

rexou a écrit :

jacq a écrit :
A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses
Vous devenez fatiguant. Un notaire n'a normalement pas à intervenir dans la rédaction et la conclusion d'un bail . Il a d'autres occupations. Ma question est donc parfaitement pertinente et si vous ne pouvez y répondre, ne répondez pas.

Je vous laisse le dernier mot, félicitation smile smile

D1791 · #5 27-08-2018 16:08:31

Un notaire peut très bien intervenir pour un bail :

Source notaire.be

Le bail notarié
...
Pour pouvoir saisir ses biens, il faut avoir un titre "exécutoire". Ce sera souvent un jugement obtenu après de nombreux mois de procédure. Il existe cependant un autre moyen pour obtenir ce titre : c'est le bail notarié.
...
Lorsque le bail est rédigé dans la forme d'un acte notarié, toute cette procédure peut être évitée. L'acte a la force exécutoire, c'est à dire qu'il permettra au propriétaire qui constate le défaut de paiement de son locataire de s'adresser directement à l'huissier de justice pour récupérer ce qui lui est dû. L'acte pourra prévoir certaines garanties complémentaires comme par exemple une cession de salaire. Toutefois, pour obtenir l'expulsion du locataire et la résiliation du bail, il faudra quand même recourir à la procédure judiciaire.
...
Le recours à l'acte notarié est déjà obligatoire lorsque la durée du bail est supérieure à 9 ans...

jacq, GT, rexou

rexou · #6 27-08-2018 16:07:20

jacq a écrit :

Rachel a écrit: Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de bien mettre les choses au clair. Le bail sera signé mercredi soir. Celui-ci n'a pas été signé avant car le notaire m'a dit d'attendre les nouveaux baux.

Cela ne répond pas à ma question : que vient faire le notaire en cette galère ?

GT · #7 27-08-2018 16:02:35

jacq a écrit :

Rachel a écrit: Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de bien mettre les choses au clair. Le bail sera signé mercredi soir. Celui-ci n'a pas été signé avant car le notaire m'a dit d'attendre les nouveaux baux.

Les nouveaux baux, rédigés par qui ?

rexou · #8 27-08-2018 15:59:50

jacq a écrit :

A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses

Vous devenez fatiguant. Un notaire n'a normalement pas à intervenir dans la rédaction et la conclusion d'un bail . Il a d'autres occupations. Ma question est donc parfaitement pertinente et si vous ne pouvez y répondre, ne répondez pas.

jacq

panchito · #9 27-08-2018 15:56:54

Panchito a écrit :

Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre
Et je doute très fort que les modèles (PIM, SNPC etc...) soient prêts à cette date.
Pourquoi êtes-vous passée par un notaire?
Je vous trouve bien imprudente d'avoir déjà engagé des frais (état des lieux , par expert?) alors que le bail n'est pas encore signé!
Tout commence par cela.
Je signe aussi un bail ce soir pour un bien situé en RW mais comme on n'est pas encore le 1er septembre je dois utiliser les "anciens" baux.
Je ne retire mes annonces que quand le bail est signé et n'entreprends absolument aucune démarche avant.
Tant vous que votre candidat pouvez encore changer d'avis.
Qui vous dit que pendant les 4 jours avant la signature, vos candidats ne vont pas trouver mieux pour moins cher?
Et pourquoi passer par un notaire?

En ce qui me concerne j'avais parfaitement lu toutes les contributions de tous les participants.

Ce qui manque ce sont les réponses de Rachel à toutes nos questions...

jacq · #10 27-08-2018 15:51:05

jacq a écrit :

rexou a écrit :
jacq a écrit :
panchito a écrit :
Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre
Alors pourquoi le notaire demande attendre ?
Que vient faire le notaire en cette galère ?
A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses

Rachel a écrit: Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de bien mettre les choses au clair. Le bail sera signé mercredi soir. Celui-ci n'a pas été signé avant car le notaire m'a dit d'attendre les nouveaux baux.

jacq · #11 27-08-2018 15:30:38

rexou a écrit :

jacq a écrit :
panchito a écrit :
Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre
Alors pourquoi le notaire demande attendre ?
Que vient faire le notaire en cette galère ?

A nouveau je constate que certains intervenants ne lisent pas complétement les questions et les réponses big_smile

rexou · #12 27-08-2018 15:19:21

jacq a écrit :

panchito a écrit :
Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre
Alors pourquoi le notaire demande attendre ?

Que vient faire le notaire en cette galère ?

panchito · #13 27-08-2018 15:13:26

Je vous trouve bien imprudente d'avoir déjà engagé des frais (état des lieux , par expert?) alors que le bail n'est pas encore signé!

Tout commence par cela.

Je signe aussi un bail ce soir pour un bien situé en RW mais comme on n'est pas encore le 1er septembre je dois utiliser les "anciens" baux.

Je ne retire mes annonce que quand le bail est signé et n'entreprends absolument aucune démarche avant.

Tant vous que votre candidat pouvez encore changer d'avis.

Qui vous dit que pendant les 4 jours avant la signature, vos candidats ne vont pas trouver mieux pour moins cher?

Et pourquoi passer par un notaire?

Je doute que les nouveaux baux seront prêts le 1er jour où la nouvelle loi est d'application....

jacq

jacq · #14 27-08-2018 15:12:36

panchito a écrit :

Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre

Alors pourquoi le notaire demande attendre ?

jacq · #15 27-08-2018 15:10:40

GT a écrit :

Rachel a écrit :
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et les locataires reçoivent les clés ce samedi 01/09. Disposez-vous de la nouvelle version du bail locatif?
Merci.
Bonne journée
Et la Région concernée ?
Quelques jours avant la date programmée pour l'entrée dans les lieux le bail n'est pas encore signé ! le preneur et le bailleur ne se sont pas accordés sur le contenu du bail ?
Je suis effaré.
Il n'existe pas de version officielle des baux.
Vous pourrez consulter des exemples sur ce site.
https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html

Donc les anciens baux ont toujours leurs valeurs sauf peut être quelques modifications du texte a prévoir avant l'enregistrement

Dernière modification par jacq (27-08-2018 15:14:19)

D1791 · #16 27-08-2018 15:10:14

Faites bien attention de ne pas remettre les clés avant d'avoir :
1) un bail signé
2) une caution constituée
3) un état des lieux signé.

Ca vous évitera bien des problèmes par la suite.

jacq

panchito · #17 27-08-2018 15:08:18

Les nouveaux baux (faisant référence à la nouvelle loi) ne peuvent pas être signés avant le 1er septembre

jacq

Rachel · #18 27-08-2018 15:00:53

La région concernée est la Région wallonne.

Tout est déjà convenus et écrit depuis plusieurs semaines.

Nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises afin de bien mettre les choses au clair. Le bail sera signé mercredi soir. Celui-ci n'a pas été signé avant car le notaire m'a dit d'attendre les nouveaux baux.

L'état des lieux est déjà fait. Les locataires reçoivent les clés après le rendez-vous à la banque pour la provision.

Merci quand même pour votre aide et votre jugement

jacq

PIM · #19 27-08-2018 14:39:51

Région concernée ?
Les locataires "reçoivent les clés le 01/09/2018": sans bail signé ?, sans garantie constituée ?, etc.

GT · #20 27-08-2018 13:24:38

Rachel a écrit :

Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison et les locataires reçoivent les clés ce samedi 01/09. Disposez-vous de la nouvelle version du bail locatif?
Merci.
Bonne journée

Et la Région concernée ?
Quelques jours avant la date programmée pour l'entrée dans les lieux le bail n'est pas encore signé ! le preneur et le bailleur ne se sont pas accordés sur le contenu du bail ?

Je suis effaré.

Il n'existe pas de version officielle des baux.
Vous pourrez consulter des exemples sur ce site.

https://www.pim.be/pimfichier/telecharge.html

Dernière modification par GT (27-08-2018 13:33:38)

Rachel · #21 27-08-2018 13:12:18

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison et les locataires reçoivent les clés ce samedi 01/09. Disposez-vous de la nouvelle version du bail locatif?

Merci.

Bonne journée

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