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état des lieux de sortie par expert et locataire seul

GT
Pimonaute non modérable
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Himura a écrit :

Personnellement, ça me semble plutôt évident vu la tournure de phrase du message initial. Mais je généralise vite - ce qui m'aide très souvent - et vous aimez le détail, parfois pointilleux - ce qu'on apprécie souvent chez vous.

Néanmoins, je considère toujours cette "supposition raisonnable".

Le diable se cache dans les détails. Il convient d'être attentif aux détails. Parfois ils sont très importants.

Et il est utile de lire entre les lignes. Pourquoi Jacq ne répond-il pas aux attentes de Panchito et de moi-même qui nous intéressons à sa situation. Je le déplore.

Ce n'est pas la première fois, par exemple, qu'un bailleur oublierait de cocher ou de barrer une mention dans un bail et que les intervenants dans une discussion se rendent compte tardivement qu'ils se sont dirigés sur une mauvaise piste.

Et je préfère d'abord pouvoir "fermer des portes" avant de continuer à m'impliquer plus longtemps ds cette discussion.  Que dit le contrat de bail concernant les ELE et ELS ? Comment s'est réalisé l'ELE, entre parties ou par expert ?

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panchito
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Grmff a écrit :

Il faut en pleurer. C'est biesse à pendre des gens comme cela.

je plussoye!!

Grmff a écrit :

L'état des lieux de sortie (et la libération totale et définitive ainsi que remise des clés) sera effectué  entre 9h et 17h, au plus tard à midi le dernier jour ouvrable de la période de location. En clair, il n'y aura pas d'état des lieux les week-end et jours feriés, ni à des heures indues.

Excellent!!

Et vous Jacq, allezvous enfin nous dire ce qui figure dans votre bail??

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grmff
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

jacq a écrit :

Réponse amusante de ma locataire en fin de bail
Monsieur,
Nous choisissons le jeudi 11 octobre de 14 heures à 16 heures pour l'état des lieux de sortie. Nous attendons confirmation de votre part en temps voulu.
Concernant une éventuelle remise des clefs à une date antérieure que celle du 14 octobre, il nous est impossible de nous avancer pour le moment car nous avons des travaux à réaliser dans notre maison, tout dépend de l'état d'avancement des entrepreneurs. Si il nous est possible de vous rendre les clefs plus tôt nous le ferons bien sûr, mais ne pouvons absolument pas vous le garantir pour le moment. Il est bien entendu que nous vous les rendrons au plus tard le 14/10.

Je me permets de vous adresser ce courrier uniquement via mail, par souci d'écologie.
l'état des lieux se fait le jeudi 11 et je recevrais peut être les clefs un dimanche le 14 au soir probablement dans ma boite aux lettres
Faut il en rire ou en pleurer big_smile

Il faut en pleurer. C'est biesse à pendre des gens comme cela.

Dans mon bail en tout cas, il est clairement prévu que les clefs doivent être rendues le jour de l'état des lieux, et que les lieux doivent avoir été vidés, nettoyés et quittés.

Extrait de mon modèle:

L'état des lieux de sortie (et la libération totale et définitive ainsi que remise des clés) sera effectué  entre 9h et 17h, au plus tard à midi le dernier jour ouvrable de la période de location. En clair, il n'y aura pas d'état des lieux les week-end et jours feriés, ni à des heures indues.

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panchito
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Jacq a écrit :

NB: le bail se termine le 14,mais l'expert ne travaille pas le samedi et  le dimanche.

Mais bien entendu!

A vous de gérer votre locataire!

Que dit votre bail au fond?

Cela fait plusieurs fois qu'on vous pose la question et on attend toujours la réponse pour vous aider à formuler le mail que vous allez envoyer à votre locataire.

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jacq
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

rexou a écrit :
jacq a écrit :

Le locataire sortant refuse de participer a 50/50 au frais d'expertise et souhaite  se présenter seul lors de l'état des lieux de sortie.
En cas de refus de la part du locataire sur la valeur des dégâts locatifs comment procéder pour récupérer la somme due par le locataire
Et comment récupérer les clefs.


Si le locataire conserve les clés, la location continue à courir
. L'obligation de payer le loyer aussi en conséquence.

L'expert écrit ses constatations et le locataire fait part lui aussi de ses remarques (écrites) lors de l'expertise.

Si pas d'accord, direction le juge. Expliquez à votre locataire que cette option implique le paiement du loyer jusqu'à remise des clés et décision du juge.

Laissez l'expert expliquer cela de manière posée et professionnelle, c'est aussi partie intégrante de son boulot et de son expérience.

Réponse amusante de ma locataire en fin de bail
Monsieur,
Nous choisissons le jeudi 11 octobre de 14 heures à 16 heures pour l'état des lieux de sortie. Nous attendons confirmation de votre part en temps voulu.
Concernant une éventuelle remise des clefs à une date antérieure que celle du 14 octobre, il nous est impossible de nous avancer pour le moment car nous avons des travaux à réaliser dans notre maison, tout dépend de l'état d'avancement des entrepreneurs. Si il nous est possible de vous rendre les clefs plus tôt nous le ferons bien sûr, mais ne pouvons absolument pas vous le garantir pour le moment. Il est bien entendu que nous vous les rendrons au plus tard le 14/10.

Je me permets de vous adresser ce courrier uniquement via mail, par souci d'écologie.
l'état des lieux se fait le jeudi 11 et je recevrais peut être les clefs un dimanche le 14 au soir probablement dans ma boite aux lettres
Faut il en rire ou en pleurer big_smile

NB: le bail se termine le 14,mais l'expert ne travaille pas le samedi et  le dimanche.

Dernière modification par jacq (05-09-2018 16:47:18)


jacq

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Himura
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Personnellement, ça me semble plutôt évident vu la tournure de phrase du message initial. Mais je généralise vite - ce qui m'aide très souvent - et vous aimez le détail, parfois pointilleux - ce qu'on apprécie souvent chez vous.

Néanmoins, je considère toujours cette "supposition raisonnable".

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GT
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Himura a écrit :
GT a écrit :

La première question à se poser : le bail prévoit-il que l'état des lieux de sortie sera dressé par un expert ?
D'où ma demande  (reprise par Panchito), restée sans réponse, relative au contenu complet de la clause du bail relative aux états des lieux .


C'est bien sûr une supposition, mais vous avez noté que 100% des baux type proposés sur internet mentionne cette phrase.
La question est toujours utile pour obtenir une assurance, mais elle n'empêche pas une supposition raisonnable dans la réponse.

Bail PIM de résidence principale -- région wallonne – 2018v4

https://www.pim.be/pim-content/uploads/ … 2018v4.pdf

Extraits

"Il sera dressé en début de bail, entre les parties/par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; dans le second cas, les parties désignent comme expert M………………………………………..
Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Cet état des lieux est établi après la libération des lieux par le Preneur et avant la remise des clés au Bailleur. Tout désaccord quant à l’état des lieux fera l’objet de l’arbitrage institué par la présente convention. Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire."

Deux options sont offertes pour l'état des lieux d'entrée : établissement  entre les parties sans présence d'un expert choisi par elles ou établissement par un expert qui sera également chargé de procéder en principe à l'état des lieux de sortie.

Quid ds le cas présenté ? Quelle est l'option qui a été retenue par les parties ?Que prévoit le bail , réalisation de l'ELE par expert ou non ? Qu'est-il arrivé en pratique pour l'établissement des lieux d'entrée, expert ou pas ?

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Himura
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

GT a écrit :
Himura a écrit :
panchito a écrit :

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail pour l'expertise d'état des lieux de sortie.

Pourriez-vous reproduire ici (mot à mot) la clause exacte sur laquelle les parties se sont mis d'accord et qui figure dès lors dans votre bail, dûment signé?

Je vous rappelle les discussions qui ont déjà eu lieu ici, indiquant bien que - justement - tout ne dépend plus du bail du tout. Chaque partie peut révoquer le mandat initialement donné, et choisir d'être représenté personnellement ou par quelqu'un d'autre.

L'indication de Francis est assez claire, et allait en ce sens également.


Francis,
J'aime bien cette méthode. Simple, pratique, efficace.

La première question à se poser : le bail prévoit-il que l'état des lieux de sortie sera dressé par un expert ?
D'où ma demande  (reprise par Panchito), restée sans réponse, relative au contenu complet de la clause du bail relative aux états des lieux .


C'est bien sûr une supposition, mais vous avez noté que 100% des baux type proposés sur internet mentionne cette phrase.
La question est toujours utile pour obtenir une assurance, mais elle n'empêche pas une supposition raisonnable dans la réponse.

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GT
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Himura a écrit :
panchito a écrit :

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail pour l'expertise d'état des lieux de sortie.

Pourriez-vous reproduire ici (mot à mot) la clause exacte sur laquelle les parties se sont mis d'accord et qui figure dès lors dans votre bail, dûment signé?

Je vous rappelle les discussions qui ont déjà eu lieu ici, indiquant bien que - justement - tout ne dépend plus du bail du tout. Chaque partie peut révoquer le mandat initialement donné, et choisir d'être représenté personnellement ou par quelqu'un d'autre.

L'indication de Francis est assez claire, et allait en ce sens également.


Francis,
J'aime bien cette méthode. Simple, pratique, efficace.

La première question à se poser : le bail prévoit-il que l'état des lieux de sortie sera dressé par un expert ?
D'où ma demande  (reprise par Panchito), restée sans réponse, relative au contenu complet de la clause du bail relative aux états des lieux .

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panchito
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Non si vous intentez un procès, le Juge est seul maître dans son Tribunal. C'est toujours un coup de dés....

Dernière modification par panchito (05-09-2018 05:50:21)

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libra
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Francis a écrit :

Le plus simple est de constater par écrit, en détail, avec des photos éventuellement, les dégâts, de reprendre les positions des 2 parties, en détails aussi, et de considérer que les lieux sont libérés avec restitution des clés.  Cela évite les frais de loyer avant passage chez le juge de paix, et permet aussi au propriétaire de faire les travaux, remettre en location mettre en vente, etc. Comme il le souhaite.
Le désaccord est ensuite présenté au juge, et pas d’expertie Judiciaire coûteuse !

Voilà ce qui était ma façon de travailler !

Pas sur que tous les juges de paix acceptent cette façon de procéder.

Dernière modification par libra (05-09-2018 06:32:33)

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panchito
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

OUI si et seulement si ils ont un bail de type PIM qui prévoit:

Il sera dressé en début de bail, par expert, un état des lieux détaillé à frais communs, qui sera annexé à la présente convention et soumis à la formalité de l’enregistrement ; les parties désignent comme expert M.........

Cet expert est chargé de procéder également à l'état des lieux de sortie locative, à moins que l'une ou l'autre des parties notifie les coordonnées de son propre expert, et ce, au moins 15 jours avant la date prévue pour le constat. Sauf accord des parties, l'état des lieux de sortie sera effectué le dernier jour de location, celui-ci devant coïncider avec la libération des lieux.

Les parties s'engagent à être présentes ou dûment représentées lors de l'expertise, de sorte qu'elles réputent irrévocablement celle-ci contradictoire.

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Himura
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

panchito a écrit :

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail pour l'expertise d'état des lieux de sortie.

Pourriez-vous reproduire ici (mot à mot) la clause exacte sur laquelle les parties se sont mis d'accord et qui figure dès lors dans votre bail, dûment signé?

Je vous rappelle les discussions qui ont déjà eu lieu ici, indiquant bien que - justement - tout ne dépend plus du bail du tout. Chaque partie peut révoquer le mandat initialement donné, et choisir d'être représenté personnellement ou par quelqu'un d'autre.

L'indication de Francis est assez claire, et allait en ce sens également.


Francis,
J'aime bien cette méthode. Simple, pratique, efficace.

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panchito
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Tout dépend de ce qui est prévu dans votre bail pour l'expertise d'état des lieux de sortie.

Pourriez-vous reproduire ici (mot à mot) la clause exacte sur laquelle les parties se sont mis d'accord et qui figure dès lors dans votre bail, dûment signé?

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Francis
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Il ne faut pas confondre les états des lieux d’entrée et de sortie.
Pour l’entrée, la loi dit que s’il y a des frais, ils sont partagés 50/50 entre locataire et propriétaire.  Généralement le recours à un expert est précisé dans le bail.
Pour l’état des lieux de sortie, c’est moins simple !
Le bail peut prévoir le recours à un expert, mais chaque partie peut décider, 15 jours à l’avance, de choisir son propre expert, qu’il devra bien évidemment rémunérer, et seul.  Mais pour les honoraires de l’expert désigné au bail, qui paie ?  La partie qui a choisi un autre expert ?
Dans le cas présent, le locataire ne se fait pas représenter, conseiller, aider, par un expert et il n’est pas d’accord avec les dégâts constatés par l’expert.
Le plus simple est de constater par écrit, en détail, avec des photos éventuellement, les dégâts, de reprendre les positions des 2 parties, en détails aussi, et de considérer que les lieux sont libérés avec restitution des clés.  Cela évite les frais de loyer avant passage chez le juge de paix, et permet aussi au propriétaire de faire les travaux, remettre en location mettre en vente, etc. Comme il le souhaite.
Le désaccord est ensuite présenté au juge, et pas d’expertie Judiciaire coûteuse !

Voilà ce qui était ma façon de travailler !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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GT
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

jacq a écrit :

Le locataire sortant refuse de participer a 50/50 au frais d'expertise et souhaite  se présenter seul lors de l'état des lieux de sortie.

Qu'est-il écrit dans le contrat de bail concernant les états des lieux d'entrée et de sortie ?
Nous l'ignorons.

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libra
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

rexou a écrit :

Si le locataire conserve les clés, la location continue à courir. L'obligation de payer le loyer aussi en conséquence.

Faux. Si le bail a été résilié, il n'y a plus de location et donc de loyer à payer. Il faut réclamer une indemnité d'occupation.

Quant au fond du problème évoqué, si on est sur de son coup, on peut introduire une requête en justice de paix. Cela peut coûter plusieurs milliers d'euros (dépens, indemnités d'occupation ou d'indisponibilité, chômage locatif, ...

Récemment, j'ai donné un lien vers un modèle de requête. Je ne sais plus dans quelle discussion. Par ailleurs, je ne sais pas utiliser le moteur de recherche.

Dernière modification par libra (02-09-2018 01:27:11)

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Himura
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Il peut toujours se rétracter sur le mandat donné à l'expert, lors de la signature du bail.
Il peut, ainsi, agir par lui-même, et ainsi ne pas avoir à payer les frais de l'expert. Néanmoins, tant pis pour lui ensuite...

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GT
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

jacq a écrit :

Voici un extrait du bail proposé par la région wallonne a partir du 1 er septembre

9.1. Etat des lieux d’entrée
Les parties dressent contradictoirement un état des lieux détaillé et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au présent bail et est également soumis à enregistrement.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit

Comment comprenez vous : un état des lieux détaillé et à frais communs ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_pdf_.pdf

Le moniteur belge du 31/8/2018 a publié l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-types de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitatives des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.
Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative a été fixé à l'annexe 8 de l'arrêté gouvernemental.

Lire MB du 31/8/2018, pages 37631 à 67567

Vous remarquerez le nombre de pages du modèle-type d'état des lieux .

Dernière modification par GT (01-09-2018 12:28:39)

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jacq
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Re : état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Voici un extrait du bail proposé par la région wallonne a partir du 1 er septembre

9.1. Etat des lieux d’entrée
Les parties dressent contradictoirement un état des lieux détaillé et à frais communs. Cet état des lieux est dressé, soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d'occupation. Il est annexé au présent bail et est également soumis à enregistrement.
S’il n’a pas été fait d’état des lieux détaillé, le preneur sera présumé, à l’issue du bail, avoir reçu le bien loué dans le même état que celui où il se trouve à la fin du bail sauf preuve contraire qui peut être fournie par toutes voies de droit

Comment comprenez vous : un état des lieux détaillé et à frais communs ?

http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc … e_pdf_.pdf

Dernière modification par jacq (01-09-2018 11:30:33)


jacq

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jacq
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état des lieux de sortie par expert et locataire seul

Le locataire sortant refuse de participer a 50/50 au frais d'expertise et souhaite  se présenter seul lors de l'état des lieux de sortie.
En cas de refus de la part du locataire sur la valeur des dégâts locatifs comment procéder pour récupérer la somme due par le locataire
Et comment récupérer les clefs.


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