compétence du géomètre expert

panchito · #1 12-09-2018 07:28:12

Et en plus vous prenez le risque de n'être jamais payé, ou qu'après des années...

grmff · #2 12-09-2018 07:25:05

[HS mode on]
Accepter une mission d'expert auprès du tribunal, c'est loin d'être simple. La lourdeur de la procédure, le nombre de règles de forme, le temps que cela prend, la paperasse à générer et les éventuelles sanctions si on ne suit pas la procédure: tout cela est loin d'être anodin.

Si vous ne respectez pas les règles, votre intervention est démontée devant le juge et vous perdez tout crédit.

Pour avoir assisté à d'autres expertises qui a mal tourné par la suite, je pense bien que je ne serai plus jamais assez fou que pour accepter ce genre de mission.
[Mode HS Off]

rexou, luc

panchito · #3 12-09-2018 06:15:39

Mais Investor quel est votre problème exactement?

Vous avez cassé votre tirelire et investi les économies de toute une vie de travail dans un bien (le carnet d'épargne ne rapportant que des intérêts négatifs quand on tient compte de l'inflation) et vous êtes mort de peur à l'idée de le louer au cas où votre locataire produirait le moindre dégâts?

Vous voulez être sur de choisir le meilleur expert? De manière à avoir une protection maximale lors de l'état des lieux de sortie?

De toutes façons il faut que vous sachiez que des dégâts, il y en a toujours!

En plus de 20 ans de locations, jamais un locataire n'a pu me rendre un bien dans un état au moins égal à l'état dans lequel il se trouvait à leur entrée.

Vous-même, là où vous vivez avec votre famille même en tant que propriétaire, n'avez-vous aucun dégât à déplorer?

Poser la question, c'est y répondre.

Donc oui, une fois qu'on a trouvé un bon expert, il faut le garder précieusement, et si possible (vu la répartition géographique de votre patrimoine), gardez le même pour tous vos biens.

rexou · #4 11-09-2018 23:06:42

investor a écrit :

Pour d'autres, il s'agit surtout d'appliquer les fameux "barèmes" en mode "excès de zèle", afin de gonfler la tire-lire du Bailleur... leur compétence étant surtout de faire chauffer la calculette...

Je crois que votre vision est tronquée.

Un bailleur demande à faire un état des lieux d'entrée pour se protéger. A défaut, le locataire est supposé avoir reçu les lieux dans l'état dans lequel il les restitue. Les lois en vigueur (sur)protègent le locataire. Tout bailleur sérieux et un tant soit peu soucieux de tenter de protéger son patrimoine fait donc appel à un expert, à l'exception des rares initiés qui peuvent se permettre de réaliser cet acte technique eux mêmes. Cet état des lieux est réalisé à frais partagés entre les parties.

Lors de la sortie, le rôle de l'expert n'est pas de "faire gonfler la tire-lire du bailleur", mais d'examiner les lieux et relever les dégâts occasionnés par le locataire. Beaucoup de locataires ne sont pas conscients des dégâts qu'ils occasionnent. La fumée de cigarette sur les murs et plafonds, les fils électriques "coupés" lors de l'enlèvement d'un luminaire, un parquet rayé, un coup dans une porte, un revêtement mural griffé par le chat ou un enfant... un meuble de cuisine dont le bois a gonflé avec l'humidité/une fuite d'eau... etc. Une peinture mal faite apparaitra comme valorisant le bien pour son auteur... et sera pour le bailleur un dégât locatif. Le locataire aura toujours tendance à minimiser, voire à ignorer l’importance des dégâts commis. Le rôle de l'expert est de chiffrer ces dégâts, et les barèmes sont une garantie de cohérence et d'uniformité de l'indemnité due.

@ Grmff : je joins ma curiosité à celle d'Himura concernant les reproches fraternels. ^^

Himura

investor · #5 11-09-2018 21:59:21

Je vous remercie... Je comprends mieux maintenant pourquoi certains font un travail disons...un peu biaisé en faveur d'une des deux parties, - toujours la même. En effet, dans une profession aussi embouteillée, il convient de s'assurer que le client reviendra... Et la tentation est grande alors de favoriser le Bailleur...

C'est dommage car les Grands experts immo, les vrais, on les reconnaît tout de suite : par une grande maîtrise de leur métier, ils savent dater une peinture ou... évaluer les effets d'un toit défaillant, l'humidité des murs etc...

Pour d'autres, il s'agit surtout d'appliquer les fameux "barèmes" en mode "excès de zèle", afin de gonfler la tire-lire du Bailleur... leur compétence étant surtout de faire chauffer la calculette...

Himura · #6 11-09-2018 19:37:41

grmff a écrit :

J'ai accepté la mission (puis me suis fait enguirlandé par mon avocat de frère qui m'a expliqué ce que cela voulait dire...)

Ca pique ma curiosité.
Vous partagez l'explication de l'engueulade fraternelle ? smile

rexou

grmff · #7 11-09-2018 17:57:11

investor a écrit :

réponse à grmff : ok, j'entends bien que n'importe qui puisse effectuer un EDL, mais cet acte n'est tout de même pas anodin, et peut avoir des conséquences financières très importantes ! Etre en présence d'un "VRAI" expert est rudement sécurisant, car il peut trancher sur l'origine de tel ou tel dommage, fissure(s) etc...
Je me souviens que l'un d'entre eux, hyper qualifié, avait déjoué la ruse d'un Bailleur qui produisait pour un EDL de sortie des photos réalisées plusieurs années auparavant, au lendemain d'importantes rénovations, et alors qu'il y avait eu de nombreux locataires depuis ! Chapeau !

Vous avez raison, l'état des lieux n'est pas un acte anodin. Certains propriétaires, dont je ne fais pas partie, font appel à un expert pour l'état des lieux. Certains propriétaires, dont je fais partie, font eux-même l'état des lieux de leurs biens.

A noter que les experts pour les états des lieux ne sont pas nécessairement compétent pour déterminer les désordres constructifs tels que les fissures ou les taches d'humidité. C'est un autre métier...

Les photos ne sont pas un état des lieux. Si pas signées, elles ne sont pas datables... Un état des lieux doit être contradictoire. Dans mon cas, c'est un document de 4 à 6 pages (une page par pièce + 1 page pour le mobilier) signé par le propriétaire et le locataire.

Il m'arrive de faire, en plus, une photo des lieux avec le nouveau locataire: cela permet de "dater" la photo...

N'importe qui peut être "expert" pour un état des lieux. Je connais des agents immobiliers qui font faire des états des lieux par des étudiants-jobistes qui n'ont aucune qualification.

N'importe qui peut être nommé "expert" pour un état des lieux "judiciaire". Il suffit que le juge nomme Tartempion "expert" et que Tartempion accepte la mission pour qu'il soit "expert auprès des tribunaux"... Il m'est arrivé (une fois) d'être nommé expert par un juge de paix pour un état des lieux de sortie. J'ai accepté la mission (puis me suis fait enguirlandé par mon avocat de frère qui m'a expliqué ce que cela voulait dire...) et suis donc "Grmff, Expert mandaté par le Tribunal en matière d'Etat des Lieux de Sortie", titre ronflant qui ne veut pas dire grand chose...mais qui n'est pas protégé!

GT · #8 11-09-2018 13:44:11

panchito a écrit :

Faire des ELE et ELS, c'est entre autres la spécialité des géomètres-experts, souvent assermentés auprès des tribunaux de leur région. Vérifiez bien si celui que vous choisissez fait bien partie de l'ordre des géomètres experts.
Voir ICI

Le géomètre-expert immobilier est le seul professionnel, légalement assermenté, habilité à délimiter la propriété foncière.

Le géomètre-expert immobilier agit également - mais hors de sa mission légale pour laquelle il est assermenté - en qualité d'expert amiable ou judiciaire, par exemple pour la fixation et l'évaluation des dégâts locatifs.

investor · #9 11-09-2018 09:43:06

merci beaucoup.

réponse à panchito : celui que j'ai choisi n'est pas inscrit à l'ordre des géomètres-experts. Quelles en sont les conséquences svp ?

réponse à grmff : ok, j'entends bien que n'importe qui puisse effectuer un EDL, mais cet acte n'est tout de même pas anodin, et peut avoir des conséquences financières très importantes ! Etre en présence d'un "VRAI" expert est rudement sécurisant, car il peut trancher sur l'origine de tel ou tel dommage, fissure(s) etc...

Je me souviens que l'un d'entre eux, hyper qualifié, avait déjoué la ruse d'un Bailleur qui produisait pour un EDL de sortie des photos réalisées plusieurs années auparavant, au lendemain d'importantes rénovations, et alors qu'il y avait eu de nombreux locataires depuis ! Chapeau !

panchito · #10 10-09-2018 22:40:02

Faire des ELE et ELS, c'est entre autres la spécialité des géomètres-experts, souvent assermentés auprès des tribunaux de leur région. Vérifiez bien si celui que vous choisissez fait bien partie de l'ordre des géomètres experts.

Voir ICI

rexou · #11 10-09-2018 22:11:42

grmff a écrit :

N'importe qui peut faire un état des lieux. Pas besoin d'avoir la moinsre agréation pour ce job.
.

C'est vrai. Mais s'il est une personne qualifiée pour ce boulot, c'est bien un géomètre expert. La meilleure agréation qui soit est l'expérience.

Himura · #12 10-09-2018 21:33:36

Les habilitations dont vous parlez ne sont jamais que des formations ponctuelles. Certaines sont biens, certaines sont nulles.
Mais elles ne déterminent que rarement la compétence exacte - et encore moins l'expérience - d'une personne.

Un géomètre-expert relève, sauf erreur, d'un diplôme universitaire. Le seul indiquant l'expertise immobilière d'ailleurs. A priori bien supérieur à une formation type insertion.
En quelque sorte comparable à un architecte.
Mais tout dépend de l'intérêt de la personne, et son expérience.

rexou

grmff · #13 10-09-2018 18:33:52

N'importe qui peut faire un état des lieux. Pas besoin d'avoir la moinsre agréation pour ce job.

Est-ce conseillé de demander à votre fleuriste de faire ce job? Sûrement pas. Cela doit être fait par quelqu'un qui sait. Mon fleuriste ne fait pas non plus de plomberie...

investor · #14 10-09-2018 18:29:49

un géomètre expert, qui n'a pas les habilitations IFA PME ou EFPME, est-il habilité à effectuer un Etat des lieux, d'entrée ou de sortie ? merci.

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