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Acompte de réservation location

Himura
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Re : Acompte de réservation location

En l'occurence, il ne sert à rien de trop imaginer des cas particuliers.
Cet acompte sert de garantie au bailleur, pour se pérmunir des cas de plus en plus fréquents de personnes qui s'engagent à la légère.
Il fait aussi un peu réfléchir le candidtat sur la contrepartie nécessaire lorsqu'il demande qu'on lui réserve le logement (priorité).

Ne s'engagent pas à la légère ceux qui sont assez malins pour discuter des conditions générant la formation d'un accord.

Quoiqu'il en soit, j'aurais confiance dans la compréhension de la chose par un juge aguerri.

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

Admettons qu'au moment de signer le bail, le bailleur apprends que le preneur possède un chien.
Le bailleur dis qu'il avait pourtant bien précisé qu'il refusait les animaux. Ceci n'étais pas précisé ni dans l'annonce, ni dans le reçu de l'acompte, et le preneur affirme l'inverse: que le bailleur prétendait accepter les animaux.

De plus, en lisant le bail, le preneur se rends compte qu'il s'agit d'un bail d'un an non renouvelable, lui qui pensait s'y installer pour une durée de 3 ans.
Le bailleur prétends qu'il avait pourtant bien expliqué les conditions d'1 an max. Aucune trace écrite. Le preneur prétends l'inverse, d'après lui c'étais convenu 3 ans et il refuse de signer pour 1 an.

Les 2 parties rentrent en conflit et aucun bail n'est finalement conclu. Le bailleur garde l'acompte et le preneur va en jdp pour tenter de le récupérer.
A qui le juge va t il donné raison et sur base de quels éléments ?

Et n'oublions pas que dans le cas précis de Ninotan, la propriétaire demandais simplement un acompte par virement bancaire, sans aucune précision supplémentaire, ni sur la date d'entrée en jouissance, ni sur le montant du loyer, ni sur rien en fait...

ninotan a écrit :

la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation"

Dernière modification par wayne (05-10-2018 00:09:31)

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PIM

PIM
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Re : Acompte de réservation location

Notons que Ninotan a posé sa question le 17/9 et n'a pas l'air de se préoccuper des réponses publiées...

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

wayne a écrit :
rexou a écrit :

Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

Quand on fait un reçu d'acompte, on indique à quoi cela se rapporte : adresse du bien loué, date de début de bail, montant du loyer et des charges, et noms et adresses des parties. Sans cela, c'est peut-être un acompte sur un achat d'une grosse boite de ballotins de pralines ! (Non Grmff, ce n'est pas pour vous!).

Par exemple : Reçu ce jour acompte pour réservation de ZZZ € à valoir sur loyer de novembre pour appartement sis rue Machin à Saint Truc, loyer de 700 euros mensuels et 150 euros de charges. Bail effectif après constitution garantie et signature du bail au plus tard le 01.11 Date (04.10.18) et signatures.

Voilà pour les conditions principales. Les autres conditions normales et usuelles sont supposées être acceptées par le preneur quand il donne l'acompte. Et si le preneur se désiste, il perd son acompte sans aucune discussion possible.

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

rexou a écrit :

Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur.

oui mais accord sur quoi ? avec quelles conditions ? pour un bail de quelle durée ? quel prix ? montant et répartition des charges ? date d'entrée en jouissance ?animaux acceptés ?
a moins que tout ceci soit clairement défini dans une annonce, ce qui est rare.
Si tout cela n'a été défini que verbalement, à qui le juge va-t-il donner raison, vu que c'est la parole de l'un contre la parole de l'autre.

Dernière modification par wayne (04-10-2018 22:17:50)

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

wayne a écrit :

Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé),  et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.

Cette condition ne me semble pas indispensable. Le simple fait de donner un acompte marque l'accord du preneur. Comme je le disais, ce n'est que si le bail comporte une ou plusieurs clauses inhabituelles et en défaveur du preneur qu'une contestation aurait une chance d'être prise en considération par un juge.

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

Entièrement d'accord avec vous, à condition que le preneur ai reçu un exemplaire du bail (non signé),  et il vaudrait mieux que le bailleur puisse le prouver (ex: remise par mail ou reçu signé lors du payement de l'acompte).
Sans cela je ne vois pas comment la chose et le prix puissent être correctement définis, hormis dans l'annonce, encore faut-il qu'elle soit complète, ce qui est rare.

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

Himura a écrit :
wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.

Il se procure, par là-même, un droit sur la chose - ce qui a une valeur correspondante.

Je me suis permis de mettre en évidence le raisonnement logique qui justifie de l'usage de la pratique de l’acompte. C'est tellement évident ! Cela implique aussi normalement l'acceptation des termes du bail, sauf clause vraiment particulière inhabituelle qui serait en défaveur du locataire... ce qui resterait à l'appréciation du juge en effet.

Le versement de l'acompte signifie qu'il y a accord, et engagement des parties. Un accord sur la chose et le prix équivaut à un contrat. On réfléchit "avant", pour ne pas s'exposer à un problème "après".

Les nouvelles dispositions sur les baux (en tout cas sur Bruxelles) prévoient il me semble que le preneur peut se désister jusqu'à un mois avant le début de la location... moyennant le paiement d'un mois de loyer à titre d'indemnité. Parce que sans cela et sous l'ancienne législation,, un préavis et les indemnités contractuelles/légales seraient dues.

Mais donner un acompte, changer d'avis au gré de sa fantaisie et se voir rembourser, c'est parfaitement incohérent. Comme de supposer que le bailleur peur rendre l'acompte et louer à un tiers. C'est à la fois un engagement, mais aussi une garantie de se voir réserver le bien.

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Faver32
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Re : Acompte de réservation location

PIM a écrit :

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

Donc si ce sont des celui arrhes, c'est un engagement légal.

L’article 1590 du Code civil stipule en effet que « si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir ».

Mais, cette liberté a un prix : celui qui a versé les arrhes, s’il renonce au contrat, les perd, et celui qui les a reçus, s’il renonce, doit en restituer le double.

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panchito
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Re : Acompte de réservation location

Grmff a écrit :

Trop d'emmerdes par des gens qui s'engagent à la légère.

Oui, c'est un vrai problème et chacun essaie d'y trouver une parade à sa manière....

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panchito
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Re : Acompte de réservation location

Personnellement je ne procède pas ainsi en général.

Quand un candidat me plaît, je lui envoie un bail vierge et lui demande si le bail lui convient.

Pendant le temps qu'il analyse le bail, je ne retire pas mes affiches et continue les visites (peut-être qu'un candidat encore plus solvable et plus sympathique pourrait se présenter).

Quand le 1er candidat pressenti me dit qu'il est d'accord avec le bail et que je n'ai pas trouvé de meilleur candidat dans l'intervalle, nous prenons RV pour signer le bail.

Au début de cette entrevue, je demande le 1er mois de loyer en cash, en guise d'acompte, contre un reçu en bonne et due forme. Puis nous passons à la signature du bail.

Mais chacun sa manière pour tenter d’éviter les candidats qui vous racontent monts et merveilles et disparaissent ensuite das la nature....alors que vous avez déjà retiré toutes vos affiches et arrêté les visites

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grmff
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Re : Acompte de réservation location

Ben, il y a l'annonce, sensée reprendre les éléments de base de l'offre de location.

Personnellement, je refuse les argh, acomptes et autres avances de mes candidats. Trop d'emmerdes par des gens qui s'engagent à la légère.

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

rexou a écrit :

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.

selon moi, demander un acompte (sans écrits préalables) n'a aucune utilité, si ce n'est un sentiment d'engagement (qui n'en est pas) entre les parties.
(Voir mon raisonnement ci-bas)

himura a écrit :

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

En théorie oui, en pratique cela me semble difficile:
qui pourra prouver les accords prédéfinis oralement ?
durée du bail, montant des charges (voir du loyer si aucune annonce n'a été rédigée), présence ou non d'animaux, nombre de personnes, etc... tant d'éléments qui n'ont pas forcément été définis préalablement,
et même s'ils ont été définis, s'il n'y a pas d'écrits, qui pourra définir, lequel des 2 entre le preneur et le bailleur est revenu sur son accord ?

Dernière modification par wayne (18-09-2018 00:34:03)

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

PIM a écrit :

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

Parfaitement exact. smile

Et une garantie de quoi ? Sinon de l'engagement du candidat à finaliser la signature du bail...

Un acompte engage aussi le bailleur et constitue un accord.

La garantie telle qu'évoquée ici n'engage que le candidat. Le remboursement est bien sur applicable -et obligatoire- si le bailleur décide finalement de porter son choix final sur un autre candidat. Il ne s'engage pas par la seule acceptation de cette garantie.

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

Mais alors, selon vous... quelle est donc l'utilité de demander un acompte ? quel intérêt pour le bailleur ?

Votre raisonnement n'est pas cohérent.

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PIM
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Re : Acompte de réservation location

Attention à la terminologie utilisée: ce n'est pas un acompte, mais une garantie (des arrhes)

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Himura
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Re : Acompte de réservation location

wayne a écrit :

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

C'est tout à fait faux.
Juridiquement, il n'y a que très rarement l'obligation de conclure un écrit signé pour établir un contrat entre des parties.
Un accord verbal suffit. Et il est même de plus en plus régulièrement considéré que des accords tacites valent.

Dans ce cas, l'accord sur la chose est clairement validée par le versement de cet acompte. Il garantit la réservation, et le dédit entraînerait la perte de cet acompte.
Je n'ai pas de référence juridique à ce sujet, personnellement, mais je n'ai aucun doute qu'il en existe.

La question se posera, cependant, si le candidat locataire n'était pas au courant de tous les éléments essentiels constituant le bail. Il pourrait être amené à refuser un élément du bail proposé par le bailleur légitimement, et se voir alors restituer son acompte.
Mais même ainsi, je ne suis pas sûr du tout que l'argument puisse être suivi, car le juge pourrait facilement considérer que le candidat locataire avait suffisamment validé le contrat de location, de part son versement.

Il se procure, par là-même, un droit sur la chose - ce qui a une valeur correspondante.

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wayne
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Re : Acompte de réservation location

Selon moi cet acompte n'engage en rien et le candidat preneur est libre de se désister et récupérer ses sous, tout comme le bailleur est libre de renoncer à la location (et devra rembourser l acompte aux candidats).

Donc pour répondre à votre question, oui le bailleur à le droit de demander un acompte. Et selon moi, non il n a pas le droit de garder cet acompte si vous changez d avis et à condition que vous n ayez rien signé.

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rexou
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Re : Acompte de réservation location

Ninotan a écrit :

Bonjour,

Voici un peu de contexte pour présenter la demande: nous sommes allés visités un bien en vue d'une location et ce bien nous a plu. Après avoir demandé plusieurs informations sur notre profil de locataire et après avoir fait une visite du bien, la bailleuse nous a choisi parmi plusieurs candidats.

Suite à cela, la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation". Nous n'avons pas accepté cette demande, ceci allant selon nous contre la loi, et n'ayant aucune garantie concernant cette caution. Nous avons donc proposé de passer par la procédure classique pour ce bien, c'est-à-dire une signature de contrat de bail et la constitution d'une garantie locative. Suite à cela, la bailleuse a contacté un autre candidat qui a versé cette "caution de garantie".

Ma question est donc:
Faudrait-il payer ce genre de caution selon vous?
Y a-t-il une action possible envers la bailleuse, ce qu'elle fait n'étant pas légal selon nous?

Merci d'avance pour votre réponse

Vous faites erreur, cette demande n'est pas contraire à la loi. Il est parfaitement légitime de demander un acompte pour accepter une réservation.

Le principe d'un contrat, c'est un accord des parties, signé. La bailleuse propose une procédure. C'est son droit. Vous pouvez refuser. C'est votre droit. Il n'y a donc pas accord. Peu importent les motivations des parties.

En quoi le choix d'un autre locataire serait-il illégal ? Vous dites que la bailleuse vous avait donné la préférence parmi plusieurs candidats. Elle ne serait pas libre selon vous de revoir sa position alors même que vous n'acceptez pas sa première demande ? En quoi serait-elle engagée envers de vous ?

Chaque bailleur choisit sa manière de procéder. Quant à savoir si vous devez accepter de payer ce type de caution, c'est uniquement fonction de votre choix et de votre désir de signer un bail pour le bien concerné. Il est évident que si vous tenez un discours "à la Garcia" avant de conclure le bail, vous risquez fort de vous faire éconduire.. d'autant plus facilement que les candidats sont nombreux.

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panchito
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Re : Acompte de réservation location

C'était la nouvelle banque choisie par mon expat Française séduite par le BNP Paribas (Fortis c'est quoi?)

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Ninotan
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Acompte de réservation location

Bonjour,

Voici un peu de contexte pour présenter la demande: nous sommes allés visités un bien en vue d'une location et ce bien nous a plu. Après avoir demandé plusieurs informations sur notre profil de locataire et après avoir fait une visite du bien, la bailleuse nous a choisi parmi plusieurs candidats.

Suite à cela, la bailleuse nous a demandé de verser de l'argent sur son compte en tant que "acompte de réservation". Nous n'avons pas accepté cette demande, ceci allant selon nous contre la loi, et n'ayant aucune garantie concernant cette caution. Nous avons donc proposé de passer par la procédure classique pour ce bien, c'est-à-dire une signature de contrat de bail et la constitution d'une garantie locative. Suite à cela, la bailleuse a contacté un autre candidat qui a versé cette "caution de garantie".

Ma question est donc:
Faudrait-il payer ce genre de caution selon vous?
Y a-t-il une action possible envers la bailleuse, ce qu'elle fait n'étant pas légal selon nous?

Merci d'avance pour votre réponse

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