RW: Preuve enfant à charge pour précompte

GT · #1 09-12-2019 18:42:43

Mayeur a écrit :

GT a écrit :
Pas si simple d'instaurer cette automaticité !
Techniquement cela ne pose pas de problème. Les outils sont là.
Le problème ce sont les gens à former et les processus à mettre en place

Décret du 22 nov. 2018 du gouvernement wallon ratifiant la décision du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier à partir du 1er janvier 2020.

Constatation que ce délai ne pourrait être respecté notamment pour des raisons liées à l'informatique et décision du Gvt wallon de reporter au 1er janvier 2021 la reprise du précompte immobilier.

Décret du 28 novembre 2019 ratifiant la décision du report de transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier et retirant le décret du 22 novembre 2018.

Dernière modification par GT (09-12-2019 18:43:14)

GT · #2 08-03-2019 15:24:56

jelou a écrit :

J'ai un locataire qui a droit à 500€ de réduction , chaque année il reçoit une lettre de l'administration lui indiquant que si je ne lui rembourse pas il peut les déduire du loyer. Ce qu'il fait automatiquement après m'avoir fourni la lettre.

L'article 259 du code des impôts sur les revenus prévoit que "les réductions prévues à l'article 257, 2° et 3° sont déductibles du loyer, nonobstant toute convention contraire."

jelou · #3 08-03-2019 14:19:28

J'ai un locataire qui a droit à 500€ de réduction , chaque année il reçoit une lettre de l'administration lui indiquant que si je ne lui rembourse pas il peut les déduire du loyer. Ce qu'il fait automatiquement après m'avoir fourni la lettre.

Mayeur · #4 28-10-2018 13:57:16

GT a écrit :

Pas si simple d'instaurer cette automaticité !

Techniquement cela ne pose pas de problème. Les outils sont là.

Le problème ce sont les gens à former et les processus à mettre en place

Dernière modification par Mayeur (28-10-2018 13:58:52)

GT · #5 27-10-2018 17:36:45

GT a écrit :

rodes a écrit :
Moi, si j'etais la RW, le jour ou on me transfere la competence du SPF, j'automatise tout et je récupère avec effet retroactif.

Yaka, Yaka . Bien sûr, le projet est séduisant. Ce n'est pas aussi simple.
Je vous invite à prendre connaissance des auditions se sont déroulées le 17 septembre 2018 à la commission du budget , de l'énergie et du climat du parlement de Wallonie ds le cadre de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier ainsi que de diverses interventions consécutives à ces auditions.
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /cric2.pdf
pages 2 à 20

Le parlement wallon poursuit l'examen de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier.

De nouvelles auditions ont eu lieu le 25 octobre.

Pas si simple d'instaurer cette automaticité !

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … crac23.pdf

GT · #6 14-10-2018 16:49:31

Rodes nous fait savoir qu'il a enfin réussi à prendre contact téléphoniquement avec " le service au numéro sur l'AER".
L'interlocuteur aurait vérifié les "2 cas" "sans problème". Je suppose qu'il faut lire qu'aucune anomalie n'a été constatée par l'interlocuteur ds l'attribution des 2 réductions de précompte immobilier.
Quelles sont les informations relatives à la composition du ménage en possession du service qui a procédé à l'enrôlement du précompte immobilier ? D'abord le registre national.
Mais les données administratives figurant ds le registre national ne correspondent pas nécessairement à la réalité. Si le registre national n'a enregistré aucune information concernant le départ de l'enfant du ménage de son père, les données figurant ds ce registre n'ont évidemment pas été modifiées. Si la modification ds la composition du ménage n'a pas été signalée d'une manière ou d'une autre au service du précompte , la réduction continuera à être accordée.
Si les données du registre national ne correspondent pas à la réalité et que le service du précompte immobilier le constate ultérieurement, le redevable n'est pas à l'abri d'une réaction.
Mais quelles sont les conditions pour qu'une réduction puisse le cas échéant être accordée au préc. immob ?
L'enfant doit 1) faire partie du ménage 2) au 1er janvier de l'ex. d'imp. 3) et il ne doit pas avoir bénéficié personnellement , pendant la période imposable , de ressources (notion à ne pas confondre avec celle de revenus) qui ne peuvent dépasser un certain montant net.
Si le service du précompte immobilier constate après l'enrôlement du précompte immobilier que l'enfant ne remplit pas la condition de ressources pour l'exercice concerné, il ne manquera pas de réagir.
Grmff nous a fait savoir qu'il a subi une bien désagréable expérience.

Mais, au fait, comment Rodes sait-il que l'enfant n'habite plus avec son père ?

Je relève aussi que Rodes n'a eu qu'un contact téléphonique. Le service concerné n'a pas d'adresse courriel ?

grmff · #7 14-10-2018 11:14:17

Au risque de me répéter, j'ai eu le cas d'une réduction indiquée et octroyée lors de l'AER. J'ai payé le locataire qui était parti. l'administration m'a réclamé le payement de la réduction du fait que le locataire n'y avait finalement pas droit. En effet, malgré toutes les bases de données auquelles ils sont accès automatiquement selon Pamchita, ils font des erreurs. Et rien n'est automatisé.

J'ai même eu une réduction sans mention de la personne à qui je devais rétrocéder la réduction. Comme l'ensemble de mes biens se retrouve sur le même AER, j'étais supposé deviner le destinataire avec le RC considéré. Et comme il y en avait deux avec le même RC et nombre d'enfant, qu'ils étaient incapable de me dire pour qui était la réduction, je leur ai dit que j'allais leur envoyer à nouveau des deux familles concernées pour qu'elles reçoivent une 2e réduction. C'est rigolo. Enfin, eux n'ont pas le sens de l'humour, mais moi j'ai trouvé cela rigolo...

GT · #8 13-10-2018 16:00:10

GT a écrit :

panchito a écrit :
Ce serait bien étonnant que le SPF finances avec toutes les bases de données qu'ils possèdent, le nombre d'applications qui croisent des données (Registre National, déclarations d'impôts), les data minings mis en place et l'intelligence artificielle (qu'ils sont en train d'introduire), ne suivraient pas l'évolution de la situation de vos locataires pour s'assurer qu'ils ont toujours droit (via vous) à toutes ces réductions...
En êtes-vous toujours autant convaincu si vous prenez connaissance du compte rendu en lien ?
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /cric2.pdf
pages 2 à 20

panchito · #9 13-10-2018 15:10:05

Rodes posait la question pour la RW et non pour la Région de Bruxelles-Capitale!!

A Bruxelles, c'est complètement différent de la RW! Car pour la Région de Bruxelles-Capitale, cela a déjà été régionalisé.

Il y a plusieurs pages dans le dernier CRI au sujet de toutes erreurs apparues depuis la régionalisation à Bruxelles-Capitale!

Voir le CRI de septembre 2018 à partir de la page 7 à 14

ENRÔLEMENT DU PRÉCOMPTE IMMOBILIER 2018 PAR BRUXELLES FISCALITÉ

"Vous avez été très nombreux à répondre à notre
appel pour nous faire part des problèmes rencontrés
suite à l’envoi des avertissements extraits de rôle au
précompte immobilier 2018 pour vos biens situés
dans les 19 communes de la Région bruxelloise."

En conclusion
Notre réunion avec le Ministre VANHENGEL
en personne, son conseiller et
le Directeur général de BRUXELLES FISCALITÉ
a permis d’échanger fermement
mais toujours avec courtoisie et bonne
humeur sur l’ensemble des problèmes
rencontrés en 2018 par les propriétaires
de biens situés à Bruxelles.
Manifestement, le Ministre a pris très au
sérieux l’ensemble des griefs.
Reconnaissons-lui sa volonté positive de
trouver rapidement les solutions appropriées
à chacun des cas inventoriés.
Le Ministre a très clairement donné les
injonctions utiles à BRUXELLES FISCALITE
pour que tout rentre dans les rangs
très rapidement.
Le Ministre reste à l’écoute de nos préoccupations
et nous l’en remercions.
Qu’il sache que nous continuEn conclusion
Notre réunion avec le Ministre VANHENGEL
en personne, son conseiller et
le Directeur général de BRUXELLES FISCALITÉ
a permis d’échanger fermement
mais toujours avec courtoisie et bonne
humeur sur l’ensemble des problèmes
rencontrés en 2018 par les propriétaires
de biens situés à Bruxelles.
Manifestement, le Ministre a pris très au
sérieux l’ensemble des griefs.
Reconnaissons-lui sa volonté positive de
trouver rapidement les solutions appropriées
à chacun des cas inventoriés.
Le Ministre a très clairement donné les
injonctions utiles à BRUXELLES FISCALITE
pour que tout rentre dans les rangs
très rapidement.
Le Ministre reste à l’écoute de nos préoccupations
et nous l’en remercions.
Qu’il sache que nous continuEn conclusion
Notre réunion avec le Ministre VANHENGEL
en personne, son conseiller et
le Directeur général de BRUXELLES FISCALITÉ
a permis d’échanger fermement
mais toujours avec courtoisie et bonne
humeur sur l’ensemble des problèmes
rencontrés en 2018 par les propriétaires
de biens situés à Bruxelles.
Manifestement, le Ministre a pris très au
sérieux l’ensemble des griefs.
Reconnaissons-lui sa volonté positive de
trouver rapidement les solutions appropriées
à chacun des cas inventoriés.
Le Ministre a très clairement donné les
injonctions utiles à BRUXELLES FISCALITE
pour que tout rentre dans les rangs
très rapidement.
Le Ministre reste à l’écoute de nos préoccupations
et nous l’en remercions.

Dernière modification par panchito (13-10-2018 15:13:36)

GT · #10 13-10-2018 11:52:20

panchito a écrit :

Ce serait bien étonnant que le SPF finances avec toutes les bases de données qu'ils possèdent, le nombre d'applications qui croisent des données (Registre National, déclarations d'impôts), les data minings mis en place et l'intelligence artificielle (qu'ils sont en train d'introduire), ne suivraient pas l'évolution de la situation de vos locataires pour s'assurer qu'ils ont toujours droit (via vous) à toutes ces réductions...

En êtes-vous toujours autant convaincu si vous prenez connaissance du compte rendu en lien ?

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /cric2.pdf
pages 2 à 20

Il y est fait mention d'une proportion de 28 % de ménages en Région bruxelloise qui percevraient une réduction indue de précompte immobilier (données qui auraient été publiées par la région de Bruxelles-Capitale suite à la reprise du service du précompte immobilier).

GT · #11 13-10-2018 11:43:49

rodes a écrit :

Moi, si j'etais la RW, le jour ou on me transfere la competence du SPF, j'automatise tout et je récupère avec effet retroactif.

Yaka, Yaka . Bien sûr, le projet est séduisant. Ce n'est pas aussi simple.
Je vous invite à prendre connaissance des auditions se sont déroulées le 17 septembre 2018 à la commission du budget , de l'énergie et du climat du parlement de Wallonie ds le cadre de la proposition de décret modifiant l'article 257 su Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modération de précompte immobilier ainsi que de diverses interventions consécutives à ces auditions.

http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … /cric2.pdf

pages 2 à 20

panchito · #12 12-10-2018 10:15:09

Rhodes a écrit :

Ils ont vérifié les 2 cas sans probleme, ils disposent effectivement de tout les informations

Je vous l'avais dit!

rodes · #13 12-10-2018 10:07:52

Apres 2 semaine plusieurs fois par jour: Impossible de contacter le service au numero sur l'AER!

Donc je suis passé par le numéro pour les recouvrements, ou je suis tombe sur quelqu'un qui a compris le probleme et qui est parvenu a me transférer!

Ils ont vérifié les 2 cas sans probleme, ils disposent effectivement de tout les informations mais doivent regarder manuellement!

Moi, si j'etais la RW, le jour ou on me transfere la competence du SPF, j'automatise tout et je récupère avec effet retroactif.
Dommage pour le propriétaire qui est forcé de jouer l'agent du fisc et qui n'a rien demandé dans cette histoire.

GT · #14 01-10-2018 20:06:24

panchito a écrit :

Alors que vous vous devez prendre chaque fois un jour de congé pour aller chercher toutes ces attestations toutes les années.

La réduction une fois octroyée pour un exercice d'imposition déterminé est en principe reconduite automatiquement pour les exercices suivants sous réserve des modifications de situation signalées à l'administration ou relevées par l'administration dans l'exercice de son contrôle.

GT · #15 01-10-2018 19:58:04

rodes a écrit :

Je sais que la SPF ne fait pas de peine de verifier les sources dont ils disposent.
Un autre locataire est parti depuis début 2017 et est domicilié a une autre adresse, dans une autre commune (depuis debut 2017). Je reçois toujours la réduction ...

Parti, mais à quelle date ?

Pour l'exercice d'imposition 2017 au précompte immobilier la situation du ménage est figée au 1 janvier 2017. Si le registre national a enregistré le changement d'adresse après le 1 janvier 2017, la réduction au précompte est octroyée.

Pour l'exercice d'imposition 2018 au précompte immobilier la situation du ménage est figée au 1 janvier 2018. Rodes, le précompte immobilier a bien été enrôlé en 2018 à votre charge avec la mention d'une réduction pour charge de famille en raison de l'occupation du bien par votre ancien locataire ? Vous confirmez ?

Et si vous saviez que votre locataire était domicilié à une autre adresse, il vous appartenait d'informer le service concerné de ce changement. Cette obligation figure sur le formulaire 179.1 destiné à la demande de réduction de précompte immobilier.

rodes

panchito · #16 01-10-2018 17:00:19

C'est pour tout cela que je vous le dit et re-re-dit:

Oui le SPF Finances a moyens de tout vérifier. Ce n'est qu'une question de temps.

Comme la demande de réduction peut être introduite par les locataires, laissez leur faire tout ce travail et toutes ces démarches qui ne rapportent pas un cent au bailleur. Alors que vous vous devez prendre chaque fois un jour de congé pour aller chercher toutes ces attestations toutes les années.

Comme cela c'est le locataire qui signe tous les papiers de demande et c'est lui qui aura des soucis en cas de fraude! (et les amendes)

Dernière modification par panchito (01-10-2018 17:01:53)

rodes · #17 01-10-2018 16:36:40

Je sais que la SPF ne fait pas de peine de verifier les sources dont ils disposent.
Un autre locataire est parti depuis début 2017 et est domicilié a une autre adresse, dans une autre commune (depuis debut 2017). Je reçois toujours la réduction ...

Dans le cas du locataire du sujet initial, je dispose d'une preuve qu'il est reconnu invalide.
Pour l'enfant presumé a charge, je vais donc demander que le loc aille a la commune et leur demande une preuve.

Le vrai risque est que lore de la régionalisé, ils procèdent a une régularisation massive. Les proprios qui ont en toute bonne fois attribué ces réductions a leur locataires pourrons aller récupérer l'argent. Pas très probable, puisque beaucoup de boulot pour la region concernée.

max11 · #18 28-09-2018 15:09:18

rodes a écrit :

J'ai un locataire pour lequel je recois une reduction de 250 EUR du precompte pour "1 enfant a charge + 1 personne handicapé"
Cest le locataire qui est hadicapé (toujours). L'enfant n'habite plus avec lui depuis +/- 2 ans.
Je n'ai aucune idee si l'enfant (mineur) est toujours a sa charge.
L'année passé j'ai demandé si l'enfant est toujours a charge, réponse oui. Donc je lui rembourses les 250 EUR.
Cette année je voudrais bien recevoir la preuve.
J'ai peur que la RW se reveille un jour sur cette situation, et que c'est moi qui peut payer.
Je ne veux aussi pas appeler les imports pour le balancer.
Quel preuve est-ce que je peux demander au locataire? Est-ce qu'il existe un certificat/attestation?

Et donc pour revenir au message initial....

Il semblerait suivant l'expérience de Grmfff et la "bonne gestion" assumée du SPF Finances, que oui le remboursement d'une déduction erronée sera demandée au propriétaire et oui le SPF peut faire des erreurs !

Si vous avez connaissance de (ou un doute sur) la réalité de ce droit à réduction, vous pourriez demander à votre locataire un document officiel genre "certificat de famille à charge" ou de domicile qu'il doit pouvoir obtenir à la maison communale.
Si un enfant est handicapé, il a dû recevoir un document l'attestant de l'administration. Ce doc indique la durée de validité de la reconnaissance du handicap.

Sans ces documents, vous ne versez pas les 250 €....

grmff · #19 28-09-2018 13:29:56

panchito a écrit :

Le sujet est: est-ce que le SPF Finances a les moyens de connaître exactement la situation du locataire et si le bailleur a droit oui ou non à des réduction de précompte immobilier sur cette base.
Je ne sais pas en quelle langue je dois vous le dire (j'en parle 4) mais la réponse est:
Oui le SPF Finances en a les moyens.
Point final.

La question n'est pas "est-ce qu'ils ont les moyens" mais est-ce qu'ils le font bien...

La réponse est:"non, ils ne le font pas toujours bien"...

Il m'est arrivé que le Spf me demande le remboursement de la réduction. J'avais rétrocédé la réduction au locataire et ce n'était pas lecproblème du Spf...

Alors ils sont peut-être piwiwi 15001, cela reste une administration qui n'assume pas ses erreurs...

max11

grmff · #20 28-09-2018 13:23:41

Si-si. C'est drôle quand même... big_smile

PIM

rodes · #21 27-09-2018 13:27:32

J'ai un locataire pour lequel je recois une reduction de 250 EUR du precompte pour "1 enfant a charge + 1 personne handicapé"

Cest le locataire qui est hadicapé (toujours). L'enfant n'habite plus avec lui depuis +/- 2 ans.
Je n'ai aucune idee si l'enfant (mineur) est toujours a sa charge.

L'année passé j'ai demandé si l'enfant est toujours a charge, réponse oui. Donc je lui rembourses les 250 EUR.

Cette année je voudrais bien recevoir la preuve.
J'ai peur que la RW se reveille un jour sur cette situation, et que c'est moi qui peut payer.

Je ne veux aussi pas appeler les imports pour le balancer.

Quel preuve est-ce que je peux demander au locataire? Est-ce qu'il existe un certificat/attestation?

Dernière modification par rodes (27-09-2018 13:28:12)

D1791

RW: Preuve enfant à charge pour précompte

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