type de bail de location à utiliser

mdv

Pimonaute

Inscription : 25-09-2018

Messages : 4

type de bail de location à utiliser

Bonjour,
                quel est le type de bail de location à utiliser entre un propriétaire et un locataire qui compte sous louer  dès le début du bail ?(bail de  résidence principale, secondaire, de sous location … ?.) Ce locataire  ne sera donc pas domicilié dans l'appartement mais bien les sous-locataires . Comme les sous-locataires y seront bien domiciliés,  existe t'il une taxe de seconde résidence et si oui à charge de qui ?
Bien à vous

D1791

Pimonaute intarissable

Inscription : 05-07-2013

Messages : 1 006

Re : type de bail de location à utiliser

1) Quel bail ?
Je dirais un bail de résidence principale puisque c'est la destination finale, en adaptant la clause relative à la sous location si nécessaire.  Bien veiller à ce que les droits que le locataire pourra concéder au sous locataire ne seront pas plus étendus que les siens.

2) Taxe de seconde résidence ?
De mon expérience, si quelqu'un est domicilié dans le bien au 1er janvier, il n'y aura pas de taxe réclamée.
Peu importe que la personne domiciliée soit le propriétaire, le locataire, le sous locataire...

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : type de bail de location à utiliser

région concernée ?

mdv

Pimonaute

Inscription : 25-09-2018

Messages : 4

Re : type de bail de location à utiliser

région concernée : Bruxelles
la suggestion d'utilisation d'un bail de résidence principale n'implique elle pas la domiciliation du locataire et non des sous locataires ?

PIM

Pimonaute non modérable

Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique

Inscription : 10-03-2004

Messages : 17 563

Site Web

Re : type de bail de location à utiliser

Prenez connaissance de la brochure "les baux d'habitation à Bruxelles" téléchargeable sur Pim à la page
https://www.pim.be/conseils/brochures.html

Cette question y est examinée.

GT

Pimonaute non modérable

Inscription : 11-10-2014

Messages : 12 785

Re : type de bail de location à utiliser

Ci-dessous, des dispositions du Code bruxellois du logement qu'il convient que le bailleur, le locataire et le sous-locataire appréhendent.

"Art. 220. - Etat des lieux
§ 1er. Les articles 1730 et 1731 du Code civil sont applicables à tous les baux d'habitation y compris les baux de sous-location.
Conformément à l'article 1730, § 1er, du Code civil, les parties dressent un état des lieux d'entrée détaillé, contradictoirement et à frais communs, en ce compris en cas de sous-location. Si le logement est pourvu de compteurs individuels, les états des lieux d'entrée et de sortie comprendront le relevé des index de consommation ainsi que l'indication des numéros de compteurs ainsi que les codes EAN ou tout autre code d'identification des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité.

Art. 230. - Cession et sous-location   
§ 5. Le preneur peut sous-louer le bien loué avec l'accord exprès ou tacite du bailleur.
Le projet de sous-location est notifié par courrier recommandé par le preneur au bailleur au moins quinze jours avant sa conclusion. Il comprend toutes les données d'identification du sous-locataire, dans le respect de l'article 200ter, § 2.
Par exception à l'alinéa 1er, le preneur qui affecte le bien loué à sa résidence principale ne peut sous-louer la totalité du bien.
Il peut sous-louer une partie de ce bien avec l'accord du bailleur et à condition que le reste du bien loué demeure affecté à sa résidence principale.
(...)
Si le bien sous-loué est destiné à servir de résidence principale au sous-locataire, les droits et obligations du preneur et du sous-locataire sont, dans leurs rapports respectifs, déterminés par le chapitre III du présent titre, sous réserve des dispositions suivantes du présent paragraphe.
La durée de la sous-location ne peut excéder celle du bail principal restant à courir.
Le preneur doit préalablement informer le sous-locataire de sa qualité et de l'étendue de ses droits.
Lorsque le bailleur met fin au bail principal, le preneur est tenu de notifier une copie du congé au sous-locataire au plus tard le quinzième jour suivant la réception du congé en lui signifiant que la sous-location prendra fin à la même date que le bail principal.
Dans le cas d'un bail de résidence principale, lorsque le preneur met fin anticipativement au bail principal, il est tenu de donner au sous-locataire un congé de trois mois au moins, accompagné d'une copie du congé qu'il donne au bailleur et de payer au sous-locataire une indemnité équivalente à trois mois de loyer.
Les articles 250 à 252 ne sont pas applicables à la sous-location d'un bien dont le bail est soumis aux règles du bail de résidence principale.
§ 6. Le preneur répond seul vis-à-vis du bailleur et du sous-locataire ou du cessionnaire des conséquences qui résultent de l'inobservation des dispositions du présent article. "

panchito

Pimonaute non modérable

Inscription : 19-06-2012

Messages : 10 012

Re : type de bail de location à utiliser

Dans quels buts?

Moi mes voyants basculeraient déjà au rouge...

L'arnaque fréquente est une société qui veut vous louer avec un bail de résidence principale (c'est illégal) pour y domicilier un directeur....

Et tous vos loyers seront professionnels et donc imposés en tant que tels!