nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

GT · #1 14-10-2018 18:55:15

jacq a écrit :

luc a écrit :
@jacq
L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.
Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.
Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.
Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation, que cela n'en déplaise a Pim

Avez-vous pris connaissance de l'IPI MAIL du 10/10/2018 ?

Extraits :
"Les sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires constituées en Belgique ont l’obligation d’enregistrer les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le registre, par le biais de leurs représentants légaux. Ces derniers seront responsables de l’exactitude des données renseignées dans le registre et de leur mise à jour.
Les sociétés d’agents immobiliers, comme toutes les autres concernées, doivent s’enregistrer dans le registre UBO en s’identifiant sur le portail MyMinfinPro."

La personne morale ACP n'est pas uns société.

Toujours convaincu par votre interprétation ?

GT · #2 09-10-2018 07:06:31

jacq a écrit :

Ce qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.

Les familles fortunées font tout pour éviter le "registre des riches"

Ils modifient le nom de l’entreprise familiale ou la démantèlent carrément: qu’il s’agisse de petits indépendants ou de grandes familles d’entrepreneurs, tous font le maximum pour conserver leur anonymat menacé par la mise en place d’une nouvelle banque de données.

Le SPF Finances met la dernière main aux règles définitives du Registre UBO, une banque de données qui devrait démarrer le 31 octobre. UBO est l’acronyme de "Ultimate Beneficial Owner" ou bénéficiaire final. Le registre reprendra, pour toutes les entreprises et associations, l’identité des personnes qui détiennent au moins 25% des actions ou des droits de vote.

En cas de société civile, un véhicule populaire pour la gestion de patrimoines familiaux, cela signifie que dans de nombreux cas, tant les parents que les enfants seront repris dans le registre. La valeur de leurs avoirs ne sera cependant pas mentionnée.

Le registre UBO sera surtout utilisé dans la lutte contre le blanchiment d’argent en Europe et le financement du terrorisme. Le hic, c’est que tous les citoyens pourront y faire des recherches moyennant le paiement de frais dont le montant doit encore être fixé. Comme aux Pays-Bas, cette banque de données a été baptisée "registre des riches".

Un particulier ne pourra cependant effectuer des recherches que sur la base du numéro d’entreprise ou du nom de la société. Il ne sera pas possible d’effectuer ces recherches sur base des personnes (par exemple Marc Coucke). Le registre ne permettra pas d’accéder aux prénoms et adresses, mais bien à l’année de naissance des bénéficiaires.

De nombreuses familles riches craignent les fouineurs. Des conseillers leur recommandent d’ailleurs de changer rapidement le nom de leur société, qui porte souvent le patronyme de la famille. "Si vous voulez conserver l’anonymat, le nom de la société est important. Un changement de statut permet de modifier le nom de la société", explique-t-on aux clients chez KBC Private Banking.

Le cabinet d’avocats Monard et Rivus confirme qu’ils reçoivent de nombreuses demandes de changement de noms et de structures dans le but de conserver l’anonymat. "Il existe de nombreuses possibilités, notamment en passant par l’intermédiaire d’un véhicule néerlandais ou luxembourgeois, ou via des solutions belges créatives. Elles vont de mesures drastiques – comme le démantèlement – à des solutions plus ‘légères’ comme un changement de nom", explique l’avocat fiscaliste Anton van Zantbeek (Rivus).

La fin de la société civile?

Au grand cabinet comptable Moore Stephens et Vandelanotte, on indique en revanche n’avoir reçu aucune demande de changement de nom et ne pas recommander cette solution. Plusieurs experts pensent que cette mesure marquera la fin de la société civile en tant que structure simple pour gérer un patrimoine familial et régler une succession.
Jusqu’à tout récemment, un contact entre les membres de la famille suffisait, et les accords restaient secrets. Mais suite à une récente réforme, la société civile a soudain été considérée comme une société, ce qui oblige les actionnaires à publier les comptes.

En plus des risques de se retrouver dans le viseur de fouineurs qui utiliseront l’UBO, Van Zantbeek, qui est également professeur à la KU Leuven, souligne les risques d’atteinte à la vie privée des patrons des 300.000 SPRL du pays. "Avec le registre UBO, nous aurons désormais quatre banques de données publiques sur les sociétés, avec la Centrale des bilans de la Banque nationale, le registre de commerce et la banque carrefour des entreprises (BCE). Si monsieur Tout-le-Monde ou un journaliste rassemble des informations, la famille entrepreneuse se retrouvera toute nue. Cette situation contraste de manière évidente avec la protection de la vie privée des citoyens, qui vient d’être renforcée via la directive GDPR."

"Cela fait longtemps que nous conseillons aux entreprises d’utiliser un nom de fantaisie, en particulier si elles sont tenues de publier leurs chiffres", explique la juriste Ann Vrancken, de Peeters Law. "De nombreux indépendants et titulaires de professions libérales utilisent leur nom de famille pour leur société, ce qui facilite les recherches."
Source : Journal l'Echo

GT · #3 07-10-2018 17:09:59

luc a écrit :

Je crois que votre Code de Sociétés est différent.

La discussion porte sur le registre UBO et non sur la publicité du registre des parts prévue à l'article 233 du Code des sociétés qui ne concerne d'ailleurs que les SPRL.

Si une "firme de syndic" est constituée sous la forme d'une SPRL (mais est-ce toujours le cas ?) rien n'empêche les tiers intéressés de prendre connaissance du registre des parts. Je ne l'ignorais pas.

Le texte cité concernant la prise de connaissance du registre des parts existe depuis la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (publication 6/8/1999). Soit bien avant l'AR du 30/7/2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO qui est à l'origine de la discussion et sur lequel, dès lors, je me focalise.

Dernière modification par GT (07-10-2018 17:11:17)

jacq

luc · #4 07-10-2018 16:33:47

GT a écrit :

luc a écrit :
GT a écrit :
luc a écrit :
Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.
Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?
La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.
En d'autres mots vous affirmez qu'il est important de connaître non pas l'UBO mais le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de "la firme du syndic", notion non expliquée (ne s'agit-il pas du syndic qui exerce son activité via une société ?), qui aurait communiqué différentes informations au registre tenu par le service créé au sein de l'administration de la trésorerie .
Certaines de ces informations sont accessibles au grand public . Elles ne peuvent être demandées que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise , à savoir la société ("la firme du syndic"?) visée à l'art. 6 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

Je crois que votre Code de Sociétés est différent. Dans le mien (Justel) je lis:

Art. 233. Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts.
Le registre des parts contient :
1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
2° l'indication des versements effectués;
3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
Le registre des obligations contient :
1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d'obligations lui appartenant;
2° les transferts d'obligations avec leur date.

Dernière modification par luc (07-10-2018 16:34:23)

jacq

GT · #5 07-10-2018 15:39:12

luc a écrit :

GT a écrit :
luc a écrit :
Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.
Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?
La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

En d'autres mots vous affirmez qu'il est important de connaître non pas l'UBO mais le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) de "la firme du syndic", notion non expliquée (ne s'agit-il pas du syndic qui exerce son activité via une société ?), qui aurait communiqué différentes informations au registre tenu par le service créé au sein de l'administration de la trésorerie .
Certaines de ces informations sont accessibles au grand public . Elles ne peuvent être demandées que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise , à savoir la société ("la firme du syndic"?) visée à l'art. 6 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO.

Voici les informations que les membres du grand public peuvent obtenir lorsque le redevable d'informations au registre UBO est une société en ce qui concerne chacun des bénéficiaires effectifs ;
1° son nom ;
2° son premier prénom ;
3° son jour de naissance ;
4° son mois de naissance ;
5° son année de naissance ;
6° sa ou ses nationalités ;
7° son pays de résidence ;
8° son adresse complète de résidence ;
9° la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable d'information.
10° son numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et le cas échéant tout identifiant similaire donné par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant ;
11° la ou les catégorie(s) de personnes visées à l'article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, dont il relève ;
12° s'il s'agit d'une personne qui remplit une des conditions énumérées à l'article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, de manière isolée ou au contraire en coordination avec d'autres personnes ;
13° s'il s'agit d'un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;
14° lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d'intermédiaires ainsi que pour chacun d'eux, son identification complète, incluant au moins la dénomination, la date de constitution, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège social et son numéro d'entreprise visé à l'article III.17, du code de droit économique et le cas échéant tout autre identifiant similaire délivré par l'Etat dans lequel l'intermédiaire est enregistré ;
15° l'étendue de l'intérêt effectif détenu dans le redevable d'information, à savoir notamment :
a) dans le cas d'un bénéficiaire effectif direct et lorsque le contrôle résulte de la propriété de parts ou de droits de vote, le pourcentage des parts ou des droits de vote qu'il détient dans le redevable d'information
b) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété indirecte de parts ou de droits de vote dans le redevable d'information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés qu'il détient dans le redevable d'information.

Dernière modification par GT (07-10-2018 16:41:53)

jacq

luc · #6 07-10-2018 15:04:55

GT a écrit :

luc a écrit :
Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.
Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

GT a écrit :

Ne visez-vous pas les informations communiquées par une société exerçant des activités de gestion d'immeubles relatives à des bénéficiaires effectifs ? (...)

Non.

Je vise l'article 233 du Code des Sociétés, qui pourra être supprimé par le Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses (Document parlementaire 54K3119), plus spécifiquement la phrase:

"Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts".

Contexte concret

Un avocat namurois se présente lors de l'AG comme avocat du syndic et est présent au bureau. Il explique que le syndic va tout faire pour que certains jugements ne soient jamais appliqués. Je suis intrigué parce que je le connais comme un investisseur immobilier namurois, un avocat pénaliste, mais surtout dans le contexte de cette ACP comme un associé à 25 % d'une SPRL qui possède 100% des actions de notre syndic.

Ce qu'il me fallait est un extrait du registre. Je ne l'ai pas encore obtenu. J'ai quand même obtenu que l'intéressé n'est publiquement plus avocat du syndic.

Grain de sel: nos entrepreneurs "grands travaux", ... ont tendance de venir de Namur ou de cette direction depuis 2001.

jacq

GT · #7 07-10-2018 11:12:15

luc a écrit :

Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

Ne visez-vous pas les informations communiquées par une société exerçant des activités de gestion d'immeubles relatives à des bénéficiaires effectifs ?

L'UBO est un registre créé en vertu de l'article 73 de la loi du 18 septembre 2017.

Il a pour but de mettre à disposition des informations
a) sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, a), des sociétés constituées en Belgique
b) sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, b), des trusts
c) sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, c), des fondations et d'associations (internationales) sans but lucratif
d) et sur les bénéficiaires effectifs visés à l'article 4,27°, d), des entités juridiques similaires aux fiducies et aux trusts ( art. 74 de la loi précitée)

Les données sont recueillies par un service chargé d'un registre centralisé des bénéficiaires effectifs, dénommé registre UBO créé au sein de l'administration générale de la Trésorerie du SPF Finances. Il met également à disposition les informations dont il est question ci-dessus.

Jusqu'à preuve du contraire les personnes morales "associations de copropriétaires" ne sont pas redevables d'informations alimentant le registre UBO. Elles ne sont ni des sociétés visées par le code des sociétés, ni des trusts, ni des fondations ou associations (internationales) sans but lucratif , ni des entités juridiques similaires aux fiducies et aux trusts.

Si une société est syndic, celle-ci est redevable d'informations relatives à chacun de ses bénéficiaires effectifs à communiquer au service concerné de l'administration générale de la Trésorerie en application des articles 7 de la loi du 18 septembre 2017 et 14/1, al. 2 et 3 du Code des sociétés (art. 3, de l'AR du 30/7/2018 relatifs aux modalités de fonctionnement du registre UBO. Les membres du grand public peuvent avoir accès à certaines informations du registre, informations qui ne peuvent être demandées que sur base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise.

L'article 14/1 du code des sociétés inséré par l'art. 153 de la loi du 18/9/2017 énonce :

"Section V. - Le bénéficiaire effectif.
Art. 14/1. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs, les personnes visées à l'article 4, alinéa 1er, 27°, a), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
Les sociétés sont tenues de recueillir et de conserver des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs, ainsi que des données détaillées sur les intérêts économiques détenus par les bénéficiaires effectifs. Les informations concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.
Les administrateurs transmettent, dans le mois, à partir du moment où les informations relatives aux bénéficiaires effectifs sont connues ou modifiées, et par voie électronique, les données concernant les bénéficiaires effectifs prévus à l'article précité au Registre des bénéficiaires effectifs (UBO), créé par l'article 73 de la loi précitée, et ce, de la manière prévue par l'article 75 de cette même loi.
Les informations sur le bénéficiaire effectif, visées à l'alinéa 2, sont fournies, outre des informations sur le propriétaire légal, aux entités assujetties, visées à l'article 5, § 1, de la loi précitée, lorsque celles-ci prennent des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle, conformément au livre II, titre 3, de cette même loi."

jacq

luc · #8 07-10-2018 07:07:05

jacq a écrit :

luc a écrit :
@jacq
L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.
Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.

La relation entre un syndic d’ACP et l’ACP lui-même est décrite dans la loi de 1994 et plus détaillé dans la loi de 2010.
A titre d’information cela est une conséquence d’un essai de MinFin à taxer en 1992 des organisations dépendant de la commune. Mon père était à ce moment président d'un Conseil Culturel Communal. Dans son héritage se trouvait le dossier de travail concernant cette taxation finalement rejeté, puisqu’il était en personne visé, un peu comme un syndic en 1994.
Je vous passe l’argumentation mais la problématique est plus complexe que vous croyez. Un ACP est, si on simplifie, une sorte de société de gestion, qui ne gère qu’un item spécifique et ne peut pas faire du bénéfice.

jacq a écrit :

Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.

Un ACP doit s’inscrire au BCE parce que c'est une entreprise. une entreprise s’inscrit au Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
Un ACP ne créé pas un service dans le sens de ce cette « réglementation UBO ».

jacq a écrit :

Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation (…)

Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic. C’est la connaissance de cet UBO du syndic « initial » qui a permis de débloquer dans mon ACP la situation.
Dés 2017 j’ai analysé dans ce contexte la loi concernant ce « registre UBO ». Cette loi a été créé pour un besoin spécifique. Il n’est pas rentable selon mon interprétation à essayer de l’utiliser pour un autre besoin.
Mais par contre la nouvelle réglementation RGPD et les dispositions existantes du Code des Sociétés permettent à arriver au bût : déterminer l’UBO du syndic et rendre cette info disponible aux UBO de l’ACP.
Ceci mérite un débat dans un autre sujet dès la transformation du Code des Sociétés en Code d'Entreprises. C'est actuellement ou sera je crois discuté au Parlement.

jacq

jacq · #9 06-10-2018 17:01:57

luc a écrit :

@jacq
L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.

Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.

Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.

Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation, que cela n'en déplaise a Pim yikes

PIM · #10 06-10-2018 08:32:25

@jacq: il faut savoir copier/coller à bon escient !
(et idéalement citer ses sources)

Bref: pourquoi faut-il quasi systématiquement rectifier la teneur juridique de vos publications ?

luc · #11 06-10-2018 08:23:26

@jacq

L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.

GT · #12 06-10-2018 08:21:10

jacq a écrit :

Associations de copropriétaires Inscription obligatoire pour les syndics à la BCE A partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

L'inscription des syndics à la BCE conformément à l'AR du 15/3/2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la BCE a été relayée sur le forum et sur le blog de PIM voici environ 18 mois.

https://forum.pim.be/topic-287613-regis … age-1.html
https://www.pim.be/blog/inscription-syndics-a-bce

Pourquoi faire mention de cet arrêté ds cette discussion qui concerne la loi relative à la prévention du blanchiment des capitaux et plus particulièrement la conservation d'informations ds un registre central UBO ?

L'inscription des syndics à la BCE en lien avec une copropriété qu'ils gèrent n'induit pas qu'ils sont des entités assujetties agissant ds l'exercice de leur activité professionnelle auxquelles s'appliquent les dispositions de la loi du 18/9/2017, entités qui par ailleurs sont nommément énumérées à l'article 5 de ladite loi.

luc, PIM

jacq · #13 06-10-2018 07:05:44

GT a écrit :

jacq a écrit :
luc a écrit :
grmff a écrit :
C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic
Mais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne morale
La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
Champ d'application étendu
La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit... aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis
http://www.brainagement.be/documents/ne … ml?lang=fr

Associations de copropriétaires Inscription obligatoire pour les syndics à la BCEA partir du 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est obligée de faire inscrire les données de son syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
Il s’agit d’une inscription relative à sa fonction de syndic. Cette inscription existe indépendamment de l’obligation du syndic de faire inscrire son entreprise à la BCE.
1. Qui doit s’inscrire ?Chaque syndic, professionnel ou non, personne morale ou personne physique, doit être inscrit. Le syndic provisoire qui a été désigné soit par l’assemblée générale, soit par le juge, doit également être inscrit.
2. Où et quand s’inscrire ?L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent demander l’inscription au guichet d'entreprises de leur choix.
La demande d’inscription doit être introduite au plus tard le jour ouvrable avant que le syndic ne débute sa mission. Si le syndic est désigné moins de huit jours ouvrables avant de débuter sa mission, la décision doit être communiquée au guichet d’entreprises dans un délai de huit jours ouvrables après la désignation.
1. 3. Quels sont les documents que le syndic doit joindre à sa demande ?Le numéro d’entreprise de l'association des copropriétaires.
2. Un extrait de l'acte de désignation ou de nomination du syndic avec la date de la désignation du syndic, son nom, son prénom, sa profession et son domicile.
3. L’extrait de l’acte de désignation doit également contenir toutes les données permettant de contacter le syndic, notamment le lieu où le règlement d'ordre intérieur et le registre contenant les décisions de l’assemblée générale peuvent être consultés.
4. S’il s’agit d’une personne morale : sa forme juridique, son nom, son siège social, son numéro d’entreprise tel qu’il est inscrit dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
5. Le numéro de registre national ou le numéro d'identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale du syndic s’il s’agit d’une personne physique ou le numéro d’entreprise et le numéro de registre national.
6. S’il s’agit d’une personne morale le numéro d’entreprise ainsi que le numéro de registre national ou le numéro d’identification dans la Banque-Carrefour de la Sécurité Sociale de son représentant.
7. Une procuration si l’association des copropriétaires a désigné un mandataire.
5. Quel est le coût de l’inscription, qui doit le payer et comment ?La somme de 85,50 euros est demandée pour chaque demande d’inscription, modification ou radiation. Ce montant est indexé annuellement. L'association des copropriétaires supporte ce coût.
6. Quels documents doit présenter le représentant du syndic ?Il doit fournir les mêmes documents que le syndic (voir la réponse à la question 1). A ces documents s’ajoute une procuration l’autorisant à agir au nom et pour le compte du syndic.
7. Que se passe-t-il s’il manque des documents ?Si le dossier n’est pas complet, le guichet d'entreprises en informe le syndic dans les huit jours suivant la réception du dossier. Le syndic doit alors compléter le dossier.
8. Que faire en cas de remplacement par un nouveau syndic ?Les données du syndic précédent doivent être radiées. La demande peut être introduite par l’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée. Les pièces justificatives (preuve du renvoi du syndic par l’assemblée) doivent être jointes à la demande.
L’association des copropriétaires, le syndic ou la personne mandatée doivent communiquer la date où le syndic est radié au guichet d'entreprises. La communication doit intervenir au plus tard le jour ouvrable avant la radiation.
L’association des copropriétaires ou le nouveau syndic désigné (ou la personne mandatée) doivent introduire leur demande d’inscription du nouveau syndic accompagnée de tous les documents (voir réponse à la question 1) au guichet d'entreprises de leur choix.
La communication au guichet d’entreprises doit être faite le dernier jour qui précède la date d’entrée en vigueur de la radiation. Si la décision est prise moins de huit jours avant l’entrée en vigueur de la radiation, cette dernière doit être communiquée au guichet d'entreprises dans les huit jours.
9. Quand faut-il modifier l’inscription ? Quels sont les documents à joindre à la demande ? Quel en est le coût ?L'inscription doit être modifiée chaque fois qu’il y a une modification dans le statut du syndic.
La demande doit être introduite dans les même délais que ceux applicables en cas de radiation.
Chaque document confirmant la modification doit être joint à la demande.
La somme de 85, 50 euros est à payer à l’occasion de chaque modification de l’inscription. Mais, si la demande de radiation du syndic précédent et d’inscription du nouveau syndic sont introduites en même temps, le montant à payer s’élève à 85,50 euros (prix de revient 2017). Par contre, si ces demandes sont introduites à des moments différents, la somme de 85,50 euros doit être payée à deux reprises.
Le renouvellement du mandat du syndic n’est pas considéré comme une modification qui doit être communiqué au guichet d’entreprise.
10. Pendant combien de temps le dossier est-il conservé ?Le dossier est conservé pendant cinq ans par le guichet d'entreprises qui a traité la demande, la modification ou la radiation.
11. Quelles sont les données du syndic qui sont reprises dans la Banque-Carrefour des Entreprises ?S’il s’agit d'une personne physique : le nom, le prénom et l’adresse, le numéro du registre national ou le numéro d’identification à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale. S’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale et le numéro d’entreprise.
Pour les personnes physiques comme pour les personnes morales, la date à laquelle la mission débute est mentionnée.
12. Quid si le guichet d'entreprises refuse l’inscription ?Si le guichet d’entreprises refuse l’inscription, le demandeur doit recevoir une décision de refus motivée. Ce refus est communiqué par le guichet d'entreprises dans les huit jours qui suivent la réception du dossier complet.
13. Où s’adresser en cas de questions ?Au guichet d'entreprises de son choix.
Base légale
8. Article 577-8, § 2/1 du Code civil (link is external)
9. Arrêté royal du 15 mars 2017

GT · #14 05-10-2018 18:06:51

luc a écrit :

Donc
- syndics: oui ?
- ACP: non?

Non et non.

Lisez l'article 2, 18°, ainsi que l'article 5, § 1er et 4 de la loi anti-blanchiment auquel renvoie l'art.2, 18°.

L'article 5, § 1er, 30° cite les agents immobiliers parmi les personnes assujetties à la loi. Mais pas tous les agents immobiliers. Seuls les agents immobiliers visés à l'article 2, 5° et 7° de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.
La lecture de la loi du 11 février 2013 permet d'affirmer que les syndics ne sont pas assujettis à la loi anti-blanchiment. Et les ACP ne sont pas citées à l'article 5, § 1er.

luc

GT · #15 05-10-2018 17:50:52

jacq a écrit :

luc a écrit :
grmff a écrit :
C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic
Mais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne morale
La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
Champ d'application étendu
La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit... aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis

http://www.brainagement.be/documents/ne … ml?lang=fr

GT · #16 05-10-2018 17:49:36

jacq a écrit :

Ce qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.

Le cadre du registre UBO est défini, mais le Roi doit encore définir la façon dont l'information est collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.
Les informations que doit contenir le registre UBO, concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.
Le fisc ne pourra consulter le registre UBO que pour les finalités de ladite loi (lisez : la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme), et donc pas pour ses travaux de contrôle fiscal.
Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen concernant la cinquième directive anti-blanchiment, le caractère public ou privé du registre UBO étant le principal point de discussion.

À suivre !

http://www.brainagement.be/documents/ne … ml?lang=fr

luc · #17 05-10-2018 17:48:29

jacq a écrit :

luc a écrit :
grmff a écrit :
C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic
Mais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne morale
La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?
Champ d'application étendu
La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit... aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis

Donc
- syndics: oui ?
- ACP: non?

jacq · #18 05-10-2018 17:15:33

Ce qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.

Le cadre du registre UBO est défini, mais le Roi doit encore définir la façon dont l'information est collectée, le contenu des informations recueillies, la gestion, l'accès, l'utilisation des données, les modalités pour la vérification des données et le fonctionnement du registre UBO.

Les informations que doit contenir le registre UBO, concernent au moins le nom, la date de naissance, la nationalité et l'adresse du bénéficiaire effectif, ainsi que la nature et l'étendue de l'intérêt économique détenu par le bénéficiaire effectif.

Le fisc ne pourra consulter le registre UBO que pour les finalités de ladite loi (lisez : la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme), et donc pas pour ses travaux de contrôle fiscal.

Des négociations sont actuellement en cours au niveau européen concernant la cinquième directive anti-blanchiment, le caractère public ou privé du registre UBO étant le principal point de discussion.

À suivre !

jacq · #19 05-10-2018 17:06:09

luc a écrit :

grmff a écrit :
C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?
@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic
Mais pour votre suggestion je rappelle que:
Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne morale
La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.
Quelle est votre référence/source ?

Champ d'application étendu

La loi anti-blanchiment a un champ d'application étendu qui va de la Banque nationale, des sociétés de bourse et établissements de crédit... aux notaires, huissiers de justice, avocats, prestataires de services aux sociétés, agents immobiliers, commerçants en diamants, entreprises de gardiennage et personnes physiques/morales qui exploitent des jeux de hasard. Les professionnels du chiffre, tels les réviseurs d'entreprises, les auditeurs et cabinets d'audit, les experts-comptables externes et les conseils fiscaux externes, les comptables externes agréés et les comptables-fiscalistes externes agréés étaient déjà soumis à la loi anti-blanchiment de 1993. Les stagiaires y seront désormais également soumis

luc · #20 05-10-2018 16:43:25

grmff a écrit :

C'est rigolo. Les comromriétés copropriétés (edit Pim) sont soumises à cette loi...
Alors que l'état connait les UBO...
C'est très idiot, non?

@grmff
Je sais que les sociétés de syndic avec des personnes morales comme associés sont probablement visé dans certains cas. Le mien est à première vue dans ce cas. Ce qui veut dire qu'une ACP pourra peut-être savoir qui est l'UBO de son syndic, c.a.d qui dirige la firme de syndic

Mais pour votre suggestion je rappelle que:

Une ACP alias copropriété
- n'est pas une société (commerciale)
- est une entreprise
- est une personne morale

La loi du 18.07.2017 ne mentionne pas ACP.

Quelle est votre référence/source ?

jacq · #21 04-10-2018 17:26:04

Voici une information importante si vous êtes en société ou ASBL

Nouveauté : un registre (UBO) reprenant l’identité des actionnaires et des bénéficiaires effectifs va voir le jour d’ici la fin du mois d’octobre 2018.

En résumé, chaque société et ASBL devra, courant du mois de novembre, communiqué au point de contact (qui sera connu d’ici là) la liste de leur bénéficiaires/actionnaires effectifs.

Pour plus de renseignements, voici le lien vers le site de l’Administration fiscale :

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … uments-1-1

Dernière modification par jacq (04-10-2018 18:02:41)

nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

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