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GT · #1 11-10-2018 17:45:08

PIM a écrit :

Pour Bruxelles, une information précontractuelle circonstanciée est obligatoire. Mais où est-il indiqué, dans la loi, que ces informations précontractuelles doivent déjà être mentionnées sur une affiche ?

Malheureusement l'article 217, § 2, alinéa 3 du code bruxellois du logement prévoit que toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation implique , dans toute communication publique ou officielle , que figurent les informations visées au paragraphe 1er.

Les affiches et les publications sur immovlan ou immoweb sont des communications visées ci-avant.
Le § 1er reprend 6 informations minimales.

Il est vrai que l'ambiguïté est présente dès lors que le § 1 prévoit que le bailleur communique ces informations au plus tard à la conclusion du bail.

La situation est inconfortable.

Dernière modification par GT (11-10-2018 17:47:09)

rexou · #2 11-10-2018 17:38:56

PIM a écrit :

Pour Bruxelles, une information précontractuelle circonstanciée est obligatoire. Mais où est-il indiqué, dans la loi, que ces informations précontractuelles doivent déjà être mentionnées sur une affiche ?

GT a écrit :

REGION BRUXELLOISE
En Région de Bruxelles-Capitale, l'art. 216 , C. civil cesse d'être applicable aux baux régis par le titre XI du Code du logement (art.15 de l'ordonnance du 27/72017, en vigueur : 01-01-2018)
Cependant, l'article 217 du Code bruxellois du logement énonce :
" Information précontractuelle
§ 1er. Indépendamment de toute autre information requise par des dispositions légales particulières, le bailleur communique au preneur, préalablement et au plus tard à la conclusion du bail, les informations minimales suivantes :
1° la description du logement ;
2° le loyer, ne pouvant en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes ;
3° l'indication de l'existence ou non de compteurs individuels pour l'eau, le gaz et l'électricité ;
4° l'énumération et l'estimation du montant des charges afférentes aux parties privatives et/ou communes qui seront portées en compte au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec versement de provisions périodiques) ou sur la base d'un forfait (présumé couvrir le montant des charges). Il sera également spécifié leur mode de calcul ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
5° le certificat de performance énergétique ;
6° le mode de gestion de l'immeuble.
Le Gouvernement peut préciser et compléter ces informations et arrêter un document standardisé reprenant le contenu et la forme des informations devant être communiquées par le bailleur.
§ 2. (...)(...)
Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figurent les informations visées au paragraphe 1er. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire de la présente obligation pourra justifier le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 et 200 euros. Les communes, en tant qu'autorités décentralisées, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés à l'article 119bis de la Nouvelle loi communale, à l'exception du paragraphe 5. Chaque année, le Gouvernement peut indexer les montants susmentionnés.
(= sanctions administratives)
L'article 218, § 1 et 2 ajoute :
" En cas de manquement fautif par le bailleur à son obligation d'information précontractuelle, le preneur peut, si cette absence d'information lui cause un préjudice et en fonction de la gravité du manquement, solliciter la résolution du bail, le cas échéant assortie de dommages et intérêts, ou une indemnité.
Sans préjudice de toute autre sanction en application du droit commun, le juge qui constate que le bailleur a sciemment omis de communiquer une information complète et exacte quant aux charges communes, limite le montant des charges dues par le preneur à celui communiqué avant la conclusion du bail."
( = sanctions civiles)

Toute mise en location d'un bien affecté à l'habitation au sens large implique, dans toute communication publique ou officielle, que figurent les informations visées au paragraphe 1er

Dernière modification par rexou (11-10-2018 17:42:44)

PIM · #3 11-10-2018 17:30:59

Pour Bruxelles, une information précontractuelle circonstanciée est obligatoire. Mais où est-il indiqué, dans la loi, que ces informations précontractuelles doivent déjà être mentionnées sur une affiche ?

panchito · #4 11-10-2018 17:29:46

La seule solution que je vois, c'est de mettre un QR Code dans le minuscule rectangle blanc disponible sur l'affiche papier pour aller rechercher ensuite toutes ces info sur un site. J'ai déjà vu à Woluwe des agences qui ne travaillaient plus que comme cela avec les biens affichés dans leurs vitrines...

Rexou a écrit :

Décrire le logement est cohérent et de l'intérêt du bailleur.
Mentionner une indication de prix et charges peut se comprendre aussi.
Mentionner l'existence de compteurs individuels d'électricité, eau et gaz n'est pas relevant. C'est sans aucun intérêt dans une annonce.
Lister les charges communes et privatives relève de la plus profonde stupidité.
Le mode de calcul et le nombre de quotités est tout aussi idiot.
Le certificat PEB... chacun en pense ce qu'il veut.
Et le mode de gestion de l'immeuble... pas de raison de s'arrêter sur le chemin du déraisonnable.
Et quoi encore ?

ou attacher un livret pendant à un clou?

rexou

rexou · #5 11-10-2018 17:29:13

GT a écrit :

Ce n'est pas pcq une affiche ne reprend pas un numéro de téléphone dont j'appréhende bien toute l'importance qu'il faudrait conclure à une illégalité. Et les bailleurs sont supposés ajouter d'autres renseignements sur l'affiche à leur libre discrétion s'ils les jugent utiles, ds le respect de loi anti discrimination par exemple.

La finalité d'une annonce est de présenter son bien au public. Décrire ce qu'on offre et indiquer le prix est une démarche cohérente.

Tout le reste, bien que légalement obligatoire, est farfelu et sans aucun apport positif pour l'annonceur, si ce n'est le respect de la loi. Quoi de surprenant de voir que toutes ces obligations ne sont pas respectées ? Une annonce/une affiche n'est pas un fascicule de plusieurs pages !

S'informer sur les textes légaux est à mon sens un besoin incontournable pour tout citoyen. Quant à les appliquer...

GT · #6 11-10-2018 17:27:13

panchito a écrit :

Donc GT, vous ne me ferez pas changer d'avis, dans aucune des 3 régions, je ne mets des pancartes ou affiche papier.
..

Ai-je écrit que vous étiez obligé d'utiliser une affiche "papier" ds une communication publique ou officielle concernant une mise en location ?
Si c' était le cas, mon expression ne correspondrait pas au message que je voulais faire passer.

Vous pouvez très bien utiliser Immovlan, Immoweb, par exemple.

Le contenu de la communication "minimum" est encadré par l'art. 1716 CC, ou par des dispositions analogues contenues ds le décret wallon du 5 mars 2018 ou de code bruxellois du logement.

rexou · #7 11-10-2018 17:18:04

On peut quand même s'interroger sur la pertinence de ces obligations multiples et leur finalité.

Décrire le logement est cohérent et de l'intérêt du bailleur.
Mentionner une indication de prix et charges peut se comprendre aussi.
Mentionner l'existence de compteurs individuels d'électricité, eau et gaz n'est pas relevant. C'est sans aucun intérêt dans une annonce.
Lister les charges communes et privatives relève de la plus profonde stupidité.
Le mode de calcul et le nombre de quotités est tout aussi idiot.
Le certificat PEB... chacun en pense ce qu'il veut.
Et le mode de gestion de l'immeuble... pas de raison de s'arrêter sur le chemin du déraisonnable.
Et quoi encore ?

Ah oui, une idée : et si on imposait aussi que toutes ces mentions soient bilingues ?

PIM, grmff, Himura

GT · #8 11-10-2018 17:16:53

rexou a écrit :

GT a écrit :
Lisez-vous que le n° de téléphone est obligatoire sur une affiche ? Rien ne vous interdit de l'ajouter.
Du point de vue du législateur, vous avez entièrement raison, GT.
Du point de vue du bailleur, le numéro de téléphone (ou un moyen de contact) est bien la seule indication incontournable.

Ce n'est pas pcq une affiche ne reprend pas un numéro de téléphone dont j'appréhende bien toute l'importance qu'il faudrait conclure à une illégalité. Et les bailleurs sont supposés ajouter d'autres renseignements sur l'affiche à leur libre discrétion s'ils les jugent utiles, ds le respect de loi anti discrimination par exemple.

panchito · #9 11-10-2018 17:13:52

Mais je sais que certaines communes vérifient les annonces de Imm*vlan et Imm*web et ont menacé des agences et des particuliers d'amendes salées s'ils ne mettaient pas immédiatement leurs annonces en conformité avec la loi.

Et pas d'excuse possible car sur ces sites, vous voyez directement ce qui est obligatoire!

panchito · #10 11-10-2018 17:11:14

Mais voilà c'est bien trop d'informations qe pour pouvoir les insérer dans les annonces à louer papier.

Donc GT, vous ne me ferez pas changer d'avis, dans aucune des 3 régions, je ne mets des pancartes ou affiche papier.

Cela m'évite aussi d'avoir tous les curieux du quartier qui défilent....

rexou · #11 11-10-2018 17:03:17

GT a écrit :

Lisez-vous que le n° de téléphone est obligatoire sur une affiche ? Rien ne vous interdit de l'ajouter.

Du point de vue du législateur, vous avez entièrement raison, GT.

Du point de vue du bailleur, le numéro de téléphone (ou un moyen de contact) est bien la seule indication incontournable.

GT · #12 11-10-2018 16:55:31

panchito a écrit :

Voilà une affiche légalement correcte pour la région Wallone:
https://energie.wallonie.be/servlet/Rep … g?ID=30833
Y a même plus la place pour la donné la plus importante: le numéro de téléphone!
Et ils n'ont même pas mis le montant du loyer ni les charges (pour lesquelles il faut stipuler si c'est un forfait ou une provision).
Ils ne respectent pas la loi non plus!
Voilà pourquoi je ne mets plus ni panneau ni affiche sur mes biens!

Relisez le texte de l'article 5 du Décret du 15 mars 2018.

Art. 5. § 1er. Sans préjudice des articles 34, § 4, et 36 du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments et des sanctions qui sont attachées à la violation de ces dispositions, toute communication publique ou officielle de mise en location contient à tout le moins :
1° le montant du loyer hors charges;
2° le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
3° le montant et la nature des charges communes éventuelles;
4° le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
§ 2. Tout non-respect par le bailleur ou son mandataire des obligations visées au paragraphe 1er peut entraîner le paiement d'une amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros.
Les communes, en tant qu'autorité décentralisée, peuvent constater, poursuivre et sanctionner les manquements aux obligations du présent article. La commune compétente est celle où le bien est situé. Ces manquements sont constatés, poursuivis et sanctionnés selon les formes, délais et procédures visés aux articles 6, 7, 20, 21, § § 1er et 3, 25, 26, § § 1er et 3, 27 alinéas 1er et 4, 30, 31, 33 alinéa 1er, 43 et 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Lisez-vous que le n° de téléphone est obligatoire sur une affiche ? Rien ne vous interdit de l'ajouter.

GT · #13 11-10-2018 16:48:20

panchito a écrit :

Voilà une affiche légalement correcte pour la région Wallone:
https://energie.wallonie.be/servlet/Rep … g?ID=30833

Date de cette affiche ? Avant ou après l'entrée en vigueur du décret du 15 mars 2018

GT · #14 11-10-2018 16:44:02

panchito a écrit :

Tous mes PEB font au moins 15 pages. Donc que faudrait-il mettre sur une annonce papier? Juste la lettre?

Les lecteurs habituels de ce forum n'ignorent pas que vous donnez au moins un bien en location situé en Région wallonne. possédez
Dès lors que l'article 5 du décret du 15 mars 2018 faisait état des articles 34, § 4 et 36 du décret du 28 novembre relatif à la performance énergétique des bâtiments, j'ai eu la curiosité de lire ces textes.

"28 NOVEMBRE 2013. - Décret relatif à la performance énergétique des bâtiments.(Décret PEB)
Art. 34, § 4. Le ou les indicateurs de performance énergétique sont mentionnés dans toutes les publicités réalisées pour la vente ou la location du bâtiment ou de l'unité PEB.
Le certificat PEB est communiqué à l'acquéreur ou au locataire avant la signature de la convention qui atteste que cette communication a bien été réalisée.
Le Gouvernement peut préciser les modalités d'application des alinéas 1er et 2.

Art. 36. Par exception aux articles 34 et 35, un certificat PEB n'est pas requis pour :
1° les unités PEB servant de lieu de culte et utilisées pour des activités religieuses ainsi que les unités PEB servant à offrir une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle;
2° les unités industrielles, les ateliers et les unités agricoles non résidentielles, faibles consommateurs d'énergie;
3° les bâtiments d'une superficie utile totale inférieure à 50 m2;
4° les unités agricoles non résidentielles utilisées par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle au sens des articles D.82 et suivants du Code de l'Environnement en matière de performance énergétique.
Le Gouvernement peut définir les modalités d'application du présent article."

Par ailleurs, l'Arrêté ministériel du 23 décembre 2014 exécute l'article 34, § 4 du Décret du 28 novembre 2013 déjà cité. Il est relatif aux modalités d'application de l'article 48 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments.

Pour Bruxelles, je crois que vous êtes en mesure de faire les recherches utiles.

panchito · #15 11-10-2018 16:30:02

Wayne a écrit :

Éviter aux candidats de devoir appeler inutilement pour connaître le prix, car si il manque quelque chose sur les affiches, en général c'est le prix.

Mais oui, c'est ce qu'utilisait dans le temps les bailleurs pour filtrer illégalement les candidats....en lançant un prix à la tête du client...;

panchito · #16 11-10-2018 16:28:38

Voilà une affiche légalement correcte pour la région Wallone:

https://energie.wallonie.be/servlet/Rep … g?ID=30833

Y a même plus la place pour la donné la plus importante: le numéro de téléphone!

Et ils n'ont même pas mis le montant du loyer ni les charges (pour lesquelles il faut stipuler si c'est un forfait ou une provision).

Ils ne respectent pas la loi non plus!

Voilà pourquoi je ne mets plus ni panneau ni affiche sur mes biens!

Dernière modification par panchito (11-10-2018 16:32:08)

wayne · #17 11-10-2018 16:23:21

PIM a écrit :

Les affiches des particuliers ne mentionnent souvent rien non plus...
Ceci n'excuse pas cela, mais .... on devrait peut-être s'interroger sur la pertinence de cette obligation.

Éviter aux candidats de devoir appeler inutilement pour connaître le prix, car si il manque quelque chose sur les affiches, en général c'est le prix.

Obligation d' afficher le prix est valable aussi pour les commerçants.

Ceci dit, une affiche "à louer" sans prix indiqué, celui qui est malin en déduis d' avance c'est que c'est "trop cher" smile

panchito · #18 11-10-2018 16:22:20

Himura, je vous le re-re-re-dis je ne publie jamais d'annonce papier (pas assez de place pour tout mettre).

Je remplis juste les champs obligatoires sur les sites professionnels qui savent exactement quelles sont les info obligatoires. J'ai des biens dans les 3 régions et les spécifications y sont différentes.

Dernière modification par panchito (11-10-2018 16:24:57)

Himura · #19 11-10-2018 16:20:34

panchito a écrit :

Tous mes PEB font au moins 15 pages. Donc que faudrait-il mettre sur une annonce papier? Juste la lettre?

Les mentions obligatoires sont bien précisées dans la réglementation et tiennent en 4 informations.
Je vous dirais, dans le plus pur style "panchito" : "Vous ne le saviez donc pas ?"

grmff

panchito · #20 11-10-2018 16:01:17

Tous mes PEB font au moins 15 pages. Donc que faudrait-il mettre sur une annonce papier? Juste la lettre?

jacq · #21 11-10-2018 07:19:45

Pourquoi les agences immobilière se contentent t'elles de mettre leurs panneaux a louer sans obligations d'indiquer le descriptif du bien.
Tel que prévus dans les nouvelles législations dans les 3 régions.

le montant du loyer hors charges;
le caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
le montant et la nature des charges communes éventuelles;
le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire.
Le PEB
À défaut : amende administrative fixée entre 50 euros et 200 euros

Qui devra payer l'amende administrative le propriétaire ou l'agence ?

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