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Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

libra
Pimonaute incurable
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

GT a écrit :
panchito a écrit :

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

Si c'est à Bruxelles, oui.  Art. 231.  Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.

En Wallonie, je l'ignore.

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Je répète ce que j'ai déjà dit: tant que Lucie173 ne nous dit pas quand exactement son bailleur a reçu son renom recommandé, je ne sais pas dire le 1er de quel mois le préavis a commencé, et donc forcément quel est le dernier mois du préavis, qui doit bien entendu être payé.

Donc si et seulement si le dernier mois du préavis est le mois de novembre, soit si le recommandé a été reçu ente le 1er août et le 31 août, ce qui implique que le préavis a débuté au 1er septembre pour se terminer le 30 novembre;

Alors

Le mois de novembre doit être payé.

Mais Lucie173 ne veut plus recevoir de nos conseils.

Donc pourquoi encore perdre son temps à lui en prodiguer gratuitement?

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

panchito a écrit :

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

Panchito, vous voulez implicitement dire que le mois de novembre sera intégralement dû par la locataire ?

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie173 a écrit :

je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer

Apparemment non....

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

D'abord je ne vous permet pas de me tutoyer et ensuite vous vous trompez complètement en affirmant que votre bail se terminera le 14 novembre car c'est légalement impossible.

De plus il n'y a que le propriétaire du site qui peut décider de fermer un sujet.

Vous partez, alors qu'on vous a tout appris, sans même dire merci??

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Lucie 173
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Bonjour Panchito,

Tu as dû confondre avec les interventions des autres membres de la communauté, car je n'ai jamais demandé à savoir quand se termine mon bail. Comme l'a dit GT, ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au bail, tel que c'est également indiqué dans le titre de la discussion...

J'ai eu ma réponse, je pense qu'il est temps de clore le sujet. Est ce que quelqu'un peut juste me signaler où le faire ? J'ai regardé dans les règles du forum, mais je n'ai pas vu de titre relatif à la fermeture des discussions. Si quelqu'un pouvait m'aider une dernière fois ? smile

Merci à tous pour vos réponses

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GT

panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie173 a écrit :

Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre).

Quoi qu'il en soit, son préavis et donc son contrat de bail ne se terminera pas le 14 novembre...

Un préavis se terminant toujours le dernier jour d'un mois.

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PIM
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Sans vouloir dévier du sujet (c'est raté), il me semble que le préavis prend effet au plus tôt au premier du mois précédent l'envoi. Cela n'empêche qu'on peut envoyer un préavis prenant effet plus tard, pour autant que ce soit précisé dans le courrier envoyé.

(j'aurais dû créer un autre fil de discussion) j'ai créé un autre sujet de discussion:
https://forum.pim.be/topic-289380-prise … l#p1864475


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GT
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

panchito a écrit :

Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.

Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.


A 15 00 38 Lucie écrivait non seulement
"Ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.

mais aussi, s'adressant à vous,

"pas besoin de s'énerver, j'ai la réponse à ma question, pour le reste, je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer"

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie demande expressément de savoir exactement quand se termine son bail.

Or pour pouvoir déterminer si c'était le 30 septembre, ou si ce sera le 31 octobre ou le 30 novembre ou encore le 31 décembre, nous devons absolument savoir QUAND le bailleur a reçu son renon en recommandé.

Elle le sait puisqu'elle a dit avoir reçu l'accusé de réception.

Dernière modification par panchito (16-10-2018 16:44:31)

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GT
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Panchito, ds sa dernière intervention Lucie rappelait  que sa question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.

Dernière modification par GT (16-10-2018 16:16:12)

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Mais pour que les experts de ce forum puisse répondre exactement à vos questions nous devons absolument savoir quand exactement votre abilleur a-t'il reçu votre préavis.

Sans cette précision impossible de se prononcer.

Nous attendons donc cette information!

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Quant à l'indemnité de rupture, vous avez résilié un bail de 9 ans en juin 2018 (??) commencé le 15 septembre 2016?

Si tel est le cas, votre préavis de 3 mois a commencé le 1er juillet pour se terminer le 30 septembre 2018. Le 30 septembre 2018, vous étiez dès lors dans la 3ème année d'un bail de 9 ans et vous devez dès lors payer une indemnité de rupture de 1 mois.

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Lucie173 a écrit :

Et pour le préavis, je ne connais plus la date exacte, mais cela fait déjà plusieurs mois qu'il a été envoyé et que l'accusé de réception a été bien remis.

Vous avez remis votre préavis il y a plusieurs mois pour un bail de 9 ans commencé le 15 septembre 2016?

Mais quand exactement? Si vous l'avez envoyé courant juin, votre préavis et votre bail est terminé depuis le 30 septembre!!

La date de départ au 15 du mois n'a absolument aucune incidence!

D'après la loi, quelle que soit la date de prise d'effet, le préavis commence toujours le 1er du mois qui suit la réception du préavis par le bailleur.

Ou vous avez voulu prester un préavis de plus de 3 mois? Pourquoi?

Dernière modification par panchito (16-10-2018 15:59:00)

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GT
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Je me limite à répondre à la question de Lucie.

Je prends comme hypothèse que la clause litigieuse concerne bien la résiliation anticipée par le preneur d'un bail de résidence principale d'une durée de 9 ans. Je n'ai pas lu le contrat de bail et il ne peut être exclu que cette hypothèse ne corresponde pas à la réalité du contenu du bail.

La seule question posée par le preneur concerne la validité de cette clause.

Lucie cite la loi du 20 janvier 1991.

Actuellement, la matière du bail a été régionalisée, en Wallonie et à Bruxelles. Le bien se situe en Wallonie.

LEGISLATION WALLONNE
Art. 55,§ 5 du décret du 15/3/2018 relatif au bail d'habitation.

"Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année."

Impérativité

L'article 52, 5° du Décret prévoit que les règles du chapitre contenant les dispositions particulières relatifs aux baux relatifs à la résidence principale du preneur sont impératives sauf si elles en disposent autrement.


Ainsi, ds le régime du bail de résidence principale de 9 ans, le preneur a le droit de mettre fin à son contrat à tout moment. Il ne doit pas se justifier. Il lui suffit de donner un congé de 3 mois , à n'importe quelle date, en sachant que ce congé prend effet le 1er du mois civil suivant (art. 30 du Décret, al.2  : dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné).
Il n'est redevable d'aucune indemnité sauf, si par l'effet de son congé, le bail prend fin au cours des 3 premières années.
En l'espèce, il semble que le bail se terminera au courant de la 3ème année de sorte que seule une indemnité égale à 1 mois de loyer devra être payée, malgré les stipulations affirmées du bail .

Dernière modification par GT (16-10-2018 14:52:12)

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Lucie 173
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Merci à tous pour vos réponses.

Alors, effectivement, mon préavis à été remis il y a quelques temps déjà, et si le bail se termine le 14 novembre, c'est qu'il a été signé pour aller du 15 au 14 tous les mois. Donc du côté du préavis, j'ai bien compris la réglementation de ce côté-là. Ma question ne portait effectivement que sur le fait d'ajouter des clauses au contrat quant à sa rupture.

@ GT : Le bail a commencé le 15 septembre 2016, en région Wallone. Et pour le préavis, je ne connais plus la date exacte, mais cela fait déjà plusieurs mois qu'il a été envoyé et que l'accusé de réception a été bien remis.

@ Himura, merci pour ta réponse claire à la question, c'est tout ce que je voulais savoir. Je ne fais effectivement pas partie d'une colocation.

@ Panchito, pas besoin de s'énerver, j'ai la réponse à ma question, pour le reste, je me suis suffisamment renseignée sur la loi pour savoir où me situer. Et effectivement, il vaut mieux bien lire un contrat avant de le signer. C'est vrai que ce contrat-ci a été signé fort hâtivement. Et malheureusement, il est difficile de connaitre tous les trucs qui sont susceptibles de poser préjudice quand c'est la première fois qu'on fait quelque chose (que ce soit la location d'un appart ou n'importe quoi d'autre). Il est difficile de penser avant chaque signature de vérifier de fond en comble tous les forums existants pour savoir exactement tous les pépins qu'il peut y avoir (et qu'il n'y aura pe jamais). Mais je suis d'accord avec toi sur le principe, il faut se renseigner avant de signer.

@ libra : dans le contrat, cette clause est bien notée avec les conditions pour résilier le bail côté preneur. Dans ce cas-ci, il n'y a pas de faute, juste une décision de déménager car l'appartement ne convient pas pour un couple ;-)

Quoiqu'il en soit, merci pour vos réponses à tous, j'ai effectivement eu la réponse que je cherchais smile

Dernière modification par Lucie 173 (16-10-2018 14:16:32)

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libra
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

La clause litigieuse me fait penser à une clause de cession de bail.

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GT

grmff
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Il me semble que la durée du préavis est un minimum. Et qu'on peut donner un préavis de 3 mois et demi.

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libra
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

libra a écrit :

Le préavis ne commence t-il pas le 1er du mois qui suit sa remise au bailleur? S'il en est ainsi, le préavis de trois mois ne saurait se terminer un 14 novembre.

Vérification faite pour Bruxelles, c'est le cas; art.231 y compris pour les anciens baux.

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panchito
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Re : Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Panchito a écrit :

Si c'est avant le 30 septembre, votre préavis a commencé le 1er octobre2018 pour se terminer le 31 décembre 2018.

Pour calculer votre indemnité de rupture d'un bail de 9 ans, vous devez vous baser sur la date de fin de votre bail, soit le dernier jour de votre préavis (le 31 décembre si vous avez envoyé votre renom avant le 30 septembre).

C'est effectivement la question que j'ai posée.

J'attends la réponse de Lucie avant de me prononcer.

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Lucie 173
Pimonaute
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Clauses additionnelles à la résiliation d'un bail de 9 ans

Bonjour la communauté,

Je suis actuellement et pour la 3ème année sous contrat d'un bail de 9 ans. Or, je souhaiterais déménager pour raisons personnelles.
Un préavis a déjà été envoyé 3 mois avant la fin anticipée du contrat (qui aura lieu le 14 novembre). Étant dans la 3ème année de location, je dois payer 1 mois d'indemnité, ce qui est tout à fait légal.

Néanmoins, dans le contrat signé, la clause concernant la résiliation anticipée par le preneur, outre ces 2 points cités précédemment, la clause indique que le bail prendra fin "à dater de la prise en location par un nouveau locataire recherché par le preneur et agréé par le bailleur et à la condition expresse qu'il [le preneur] ait payé tous les loyers, charges, impôts et autres sommes éventuellement dues, jusqu'à la date de prise d'effet de la nouvelle location"

Ce qui veut dire que tant que je ne trouve pas de locataire pour reprendre notre bail, je suis supposée continuer à payer le loyer tant que l'appartement est vide. Ajoutée aux conditions légales de préavis et d'indemnité à payer, cette clause me semble clairement abusive, voire illégale. Ce type de clause me semble plus approprié pour la résiliation d'un bail de courte durée, ce qui n'est pas mon cas.

De plus, je lis aussi sur https://www.lebonbail.be/articles/la-du … -ans-3-6-9 que "le contrat de bail ne peut exclure ou limiter la clause de rupture anticipée à l’initiative du locataire prévue au paragraphe 5 de l’article 3 de la loi du 20 février 1991". Cela confirme-il bien qu'il est impossible de rajouter des clauses additionnelles concernant la rupture de bail par le preneur ?

Merci d'avance pour vos réponses,
Lucie

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