Etat des lieux imprécis et paiement de la garantie locative

Agathe · #1 17-10-2018 19:34:24

Bonjour,

Le lave linge n'a jamais été utilisé durant la location puisque j'en possédais un; il a été entreposé dans la cave dans de bonnes conditions.

L'état des lieux d'entrée ne précise pas s'il est en bonne état et fonctionnel. A la fin de la location, l'expert (ami du propriétaire) veut compter des frais de branchement et vérifier s'il est en bon état. En a-t'il le droit, puisque le bon fonctionnement du lave linge n'est pas attesté dans l'état des lieux d'entrée ?

Comme je souhaitais utiliser mon lave line, je n'ai pas demandé à verifier son bon fonctionnement.

Deuxième question :

Il reste 15 jours de loyer à payer mais j'ai déjà remis les clés de l'appartement à l'expert (contre reçu).

Suis-je en droit d'exiger la libération de la garantie locative avant le paiement du décompte définitif que le propriétaire doit encore établir ?

PS : Je ne suis pas du tout sûr que le bail et l'état des lieux aient été enregistrés. Cela change-t'il quelque chose dans mon problème ?

Merci

libra · #2 17-10-2018 19:56:47

À supposer que le lave linge ne fonctionnait pas correctement en début de location vous auriez du en informer le bailleur dans les premiers quinze jours de la location sans quoi le lave linge est réputé vous avoir été remis en bon état de fonctionnement.

En ayant entreposé le lave linge sans utilisation dans une cave durant une longue période il y a grand risque que les joints soient abimés. Que l'expert souhaite procéder à des vérifications est donc des plus normal. Que cette vérification doive être faite à votre charge est discutable.

La garantie doit vous être remboursée après constatation que vous avez rempli toutes vos obligations; entre autre le paiement du décompte final.

Agathe · #3 17-10-2018 20:07:57

Merci pour la réponse.

Au cas où le bail n'aurait pas été enregistré avec son état de lieu, cela change t'il quelque chose au problème ??
On ne m'a jamais demandé de le signer et d'en renvoyer une copie. J'ai seulement commenté par mail l'état des lieux sans penser à dire que le lave linge n'avait pas été testé.

Merci

Himura · #4 17-10-2018 20:44:33

Non, rien du tout.
L'enregistrement est une obligation fiscale. Et elle n'a aucune influence sur la légalité du contrat de bail.

Notez aussi que le propriétaire (ou l'expert) ne peuvent pas savoir que vous n'avez jamais utilisé cette machine. Et elle faisait partie de la location, vous l'avez accepté...

libra · #5 17-10-2018 20:44:47

Enregistrer ou pas n'y change rien.

panchito · #6 17-10-2018 21:56:47

Ne pas utiliser un appareil constitue un dommage locatif s'il est endommagé à cause de cette non utilisation.

Il est courant qu'un lave-vaiselle non utilisé pendant quelques mois, ne fonctionne plus.

L'expert ne peut évidemment pas tester tous les électroménagers le jour de son expertise d'état des lieux d'entrée.

Vous aviez 15 jours après avoir reçu son rapport pour lui signaler vos remarques ainsi que n'importe quel problème de fonctionnement. Si vous ne l'avez pas fait, tout est supposé fonctionner à la perfection. Mais ceci était sûrement écrit noir sur blanc dans votre exemplaire de rapport d'état des lieux.

C'est pourquoi je n'accepte jamais que des locataires remplacent mes électroménagers par les leurs. J'ai eu cette faiblesse une seule fois au tout début et il m'ont mis mon appartement sous eau en tentant eux-même de connecter leur ancien lave-vaiselle! J'avais du parquet en chêne massif....

Quant à l'enregistrement du bail, cela sert uniquement à donner une date certaine à votre bail qui peut dès lors être opposable à des tiers. C'est surtout utile pour continuer à bétonner vos droits quant à votre domicile, puisque si votre bailleur vend son bien, l'acheteur sera obligé de respecter le bail en cours. Vos droits seront ainsi protégés.

Quand au décompte de fin de bail, vous ne dites pas si vous aviez loué un bien dans une copropriété gérée par un syndic. Si oui certain bailleurs attendent les décomptes annuels eau et chauffage pour établir le décompte de fin de bail. Cela peut prendre des mois. Donc la garantie reste bloquée jusqu'à ce que les parties se mettent d'accord sur le décompte final (loyers, charges, indemnités compensatoire pour les dégâts etc...)

D'habitude tout mois entamé est du. Que vous ayez rendu les clés à l'expert 15 jours avant la fin légale de votre bail (préavis) en fin du mois d'octobre est sans incidence. Le loyer doit être payé jusqu'au dernier jour du préavis.

panchito · #7 17-10-2018 22:09:47

Agathe a écrit :

A la fin de la location, l'expert (ami du propriétaire)

J'ai oublié de vous demander, l'expert à la sortie n'est pas le même qu'à l'entrée? A la sortie le propriétaire prend un ami et pas l'expert sur lequel vous et votre propriétaire vous étiez mis d'accord avant de signer le bail? Le nom de cet expert-là choisi de commun accord et donc à frais partagé est couché noir sur blanc dans votre bail, non?

Et à la sortie votre bailleur prend un ami?

Notez que si votre expert est un vrai expert (expert-géomètre), vous pouvez vérifier qu'il appartient bien à l'ordre des géomètres-experts et que leur déontologie leur impose d'être parfaitement neutre.

Raison pour laquelle vous n'en prenez qu'un seul et vous vous partagez ses honoraires moitié-moiié avec le bailleur.

Si pour la sortie votre bailleur vous a informé au moins 15 jours à l'avance qu'il ne souhaitait plus prendre l'expert choisi par les parties dans le bail, c'est son droit. Mais vous pouvez aussi prendre le votre. Evidemment vous doublerez ainsi les frais puisque chaque partie doit payer les 100% d'honoraires de son propre expert.

Francis · #8 17-10-2018 22:13:27

Je partage les avis déjà donnés.
L’absence d’usage d’un équipement ne dédouane pas de devoir assumer les frais de retranchement.
Ne pas utiliser un équipement peut aussi l’endomager ! J’avais comme habitude, comme expert, d’expliquer qu’une porte était faite pour être fermée (parfois je précisais: comme la bouche d’une femme (humour, ne tirez pas sur le géomètre). UNe porte laissée tout le temps ouverte pouvait gauchir. Cela ne vaut que pour les portes en bois.
Le type d’équipement généralement enlevé est le bidet. Pas de soucis, c’est le droit du locataire mais pour la sortie, le bidet doit être replacé et connecté. Il doit être comme à l’entrée.

rexou

panchito · #9 17-10-2018 22:18:12

Francis a écrit :

Pas de soucis, c’est le droit du locataire

Uniquement s'il a reçu l'autorisation écrite du bailleur à ce sujet.

Agathe · #10 18-10-2018 08:35:05

Merci pour toutes ces réponses intéressantes.

Dire que l'expert n'a pas le temps de tester tous les appareils électroménagers ne semble pas un bon argument car il trouve le temps de le faire à la sortie et il y a seulement le frigo et le lave linge à tester... (c'était le même expert à l'entrée).

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

Francis · #11 18-10-2018 09:22:04

En début de location, le locataire a toutes les facilités pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les équipements et donc de faire ses remarques d’une part à l’expert mais surtout au propriétaire pour qu’il remédie.
À la sortie, c’est un peu différent car plus personne ne va directement vivre dans les lieux loués et pouvoir contrôler, et donc, il est normal que l’expert vérifie un peu plus le bon fonctionnement. D’autre part, si c’est l’expert habituel, à l’entrée il sait qu’il a controlé les équipements peu avant lors de l’état des lieux de sortie et donc son contrôle se borne souvent à vérifier que l’équpement Se mette bien en marche.
J’avais souvent pour habitude d’expliquer que ne ne pouvais pas venir aux états des lieux avec ma vaisselle sale ou mon poulet à rôtir.
Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée. Cela n’empèche que sauf remarque contraire adressée dans le mois, elles sont bien toutes (celles qui sont mentionnées) réputées fonctionnelles !

L’état des lieux d’entrée reste qualifé de contradictoire !

rexou

libra · #12 18-10-2018 09:29:41

Francis a écrit :

Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée.

Il en est de même lors des contrôles de conformité des installations électriques. Tout au plus on fait un contrôle par sondage.

Himura · #13 18-10-2018 09:35:54

Agathe a écrit :

Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.

Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).

De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

rexou

Agathe · #14 18-10-2018 10:22:07

Himura a écrit :

Agathe a écrit :
Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.
Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.

Mais la question est ici plus nuancée :

Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???

Merci de votre attention

bg1000 · #15 18-10-2018 10:51:13

De wikifin:
S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.
Pour moi il vous faut rendre le bien comme à l'entré, donc un lave linge.

BG

Agathe · #16 18-10-2018 11:22:34

Francis a écrit :

En début de location, le locataire a toutes les facilités pour vérifier le bon état de fonctionnement de tous les équipements et donc de faire ses remarques d’une part à l’expert mais surtout au propriétaire pour qu’il remédie.
À la sortie, c’est un peu différent car plus personne ne va directement vivre dans les lieux loués et pouvoir contrôler, et donc, il est normal que l’expert vérifie un peu plus le bon fonctionnement. D’autre part, si c’est l’expert habituel, à l’entrée il sait qu’il a controlé les équipements peu avant lors de l’état des lieux de sortie et donc son contrôle se borne souvent à vérifier que l’équpement Se mette bien en marche.
J’avais souvent pour habitude d’expliquer que ne ne pouvais pas venir aux états des lieux avec ma vaisselle sale ou mon poulet à rôtir.
Un exemple parmi d’autres, les prises électriques ne sont quasi jamais toutes contrôlées à l’entrée. Cela n’empèche que sauf remarque contraire adressée dans le mois, elles sont bien toutes (celles qui sont mentionnées) réputées fonctionnelles !
L’état des lieux d’entrée reste qualifé de contradictoire !

Je ne suis pas convaincu par ces arguments.
Wikifin précise en effet :

S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations.

Existe-t'il une exception pour les équipements électriques ????
Ou c'est la jurisprudence qui intervient ici ?

La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!

libra · #17 18-10-2018 12:47:06

Agathe a écrit :

La mission de l'expert est d'établir l'état des lieux et s'il y a manquement à sa mission, on ne peut pas l'imputer au locataire !!!

Où est le manquement de l'expert? Il a respecter les usages. C'était à vous de vérifier le bon fonctionnement du lave linge. On ne peut tout de même pas exiger d'un expert qu'il vienne avec son sale linge pour faire un état des lieux.

Qui plus est, en l'absence d'utilisation du lave linge vous avouez ne pas avoir agit en bon père de famille.

rexou

Himura · #18 18-10-2018 13:01:57

Agathe a écrit :

Himura a écrit :
Agathe a écrit :
Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.
Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.
Mais la question est ici plus nuancée :
Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???
Merci de votre attention

Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.

Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.

Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".

Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

rexou

Agathe · #19 18-10-2018 13:58:30

Himura a écrit :

Agathe a écrit :
Himura a écrit :
Agathe a écrit :
Si tel est le cas, on pourait dire que l'état des lieux d'entrée ne serait plus contradictoire et ne sert plus à rien car tout défaut omis par l'expert à l'entrée deviendrait à charge du locataire si celui-ci à le malheur de faire trop confiance à l'expert.
Je ne vois pas le lien avec le côté contradictoire (qui s'oppose à un acte unilatéral).
De façon évidente, tout défaut omis pose un problème potentiel. Si c'est omis à l'entrée, c'est un problème pour le locataire, si c'est omis à la sortie - ce que vous n'envisagez pas, mais qui peut tout autant exister - c'est un problème pour le propriétaire.
De là à dire que c'est une omission volontaire, c'est tout autre chose.

Si on suit votre raisonnement, il ne sert plus à rien de payer cher un expert pour établir un état des lieux .....
Tout est censé être en bonne état sauf mention contraire .....
Il me semble que le recours à un professionnel exige un travail réalisé dans les règles de l'art.
Mais la question est ici plus nuancée :
Comment peut-il justifier le fait qu'il souhaite tester le lave linge à la sortie et libérer la garantie locative sous réserve de son bon fonctionnement alors qu'il n'a pas souhaité réaliser ce test à l'entrée ???
Merci de votre attention
Votre message me donne l'impression que vous ne cherchez à comprendre (et à lire) que ce qui vous arrange.
Et je pense que nous nous efforçons de vous indiquez qu'il faut prendre un peu de recul.
Si on suit ce raisonnement, ce n'est pas qu'un expert ne sert à rien. C'est juste que toute personne est faillible. Mais que l'avantage de faire appel à un expert (qui agit, mandaté par les 2 parties, pour rappel), est qu'il fera bien moins d'erreur que vous n'en feriez. Voir aucune.
Vous confondez "les règles de l'art", avec "la perfection".
Pour votre question : posez-la à l'expert en question, si vous le désirez. Vous apprendrez peut-être qu'il l'avait testé juste avant, ou pas.

Merci pour votre réponse. Je ne cherche pas la perfection mais une règle qui puisse s'adapter à d'autres cas :

Dans ce cas-ci,l'expert n'a pas cru bon de tester le frigo alors qu'il pouvait être en mauvais état. C'était selon vous au locataire de vérifier bon fonctionnement du lave linge. OK

Que dire alors quand l'expert ne mentione pas un défaut (par exemple une grosse tâche sur le parquet) dans l'état des lieu d'entrée et qu'il s'en aperçoit à la sortie ?????
Sur base de wikifin, on ne pourrait plus en imputer la responsabilité au locataire à la fin du bail : " S’il n’y a pas eu d'état des lieux détaillé à l’entrée, vous êtes supposé avoir reçu le bien dans l’état où il se trouvait à la fin du bail. Dans ce cas, vous ne pourrez pas être tenu pour responsable des dégâts éventuels, à moins que le propriétaire ne parvienne à prouver que ces dégâts ont bien été occasionnés par vous-même, un membre de votre famille ou un éventuel sous-locataire. Vous devrez alors payer les réparations."
Comment appliquer l'argument que rien n'est parfait et donc que mieux vaut tard que jamais pour ce deuxième cas (fictif) ?

Conclusion :
Je retiens de cette intéressante discussion qu'en cas d'état des lieux non détaillés, qu'il revient à l'expert de prouver que les dégâts sont dus au locataire sauf s'il est mentionné explicitement dans l'état des lieux d'entrée que le locataire doit contrôler endéans le mois le bon fonctionnement des équipements électriques.

Francis · #20 18-10-2018 14:44:49

Agathe, je crois que vous mélangez un peu.

Je reviens un peu sur ce que doit être un état des lieux et sur son opportunité.
La loi oblige les parties a dresser ou faire dresser un état des lieux d’entrée et à le faire enregistrer. Le législateur a par contre oublié de prévoir une sanction en cas d’oubli .
À défaut d’état des lieux d’entrée oppposable, les lieux lors de la remise des clés en fin de location sont sensés être dans l’état où ils se trouvaient à l’entrée, sauf à pouvoir prouver le contraire, et quelques exceptions comme le nettoyage et l’entretien des équipements (chaudière, etc.)
Si pas d’état des lieux, il sera très difficile au propriétaire de prouver la réalité de dégâts locatifs.

Si l’ELE ne décrit pas un élément, il sera très difficile de revendiquer un quelconque dégât pour cet équipement.
Mentionner à l’ELE la présence d’une prise électrique ou d’un frigo, revient à préciser que ceux-ci sont en état de fonctionnement, sauf remarque du locataire endéans le mois.
Que cet équipement à la sortie soit affecté d’un problème de fonctionnement ou d’apparence (coup, tache !) ne change rien. Il était juridiquement indemne et fonctionnel à l’entrée.

Votre conclusion est fausse ou du moins incomplète.
Tout ce qui est repris à l’ELE est sensé être dans l’état décrit ou en parfait état.
Généralement dans l’ELE il y a des remarques générales qui précisent que ‘à défaut d’autres précisions, les éléments repris au rapport sont en parfait état.
Il n’est pas nécessaire de préciser qu’une vitre est intacte, il suffit de mentionner sa présence, idem pour des tas d’équipements.

Je crois que vous partez sur une voie fausse !

rexou

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