Nouvelles terrasses , qui vote ?

Dupuis · #1 22-10-2018 06:38:23

Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci

PIM · #2 22-10-2018 07:55:39

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci

Ces personnes "qui ne possèdent qu'une garage" ont-elles le même droit de vote (et de participation aux charges) que les autres copropriétaires ? Si oui, ils ont ce droit-là aussi... (à concurrence de leurs quotités)
Pourquoi ne serait-ils pas concernés par l'esthétique de l'immeuble ?

luc · #3 22-10-2018 09:02:13

PIM a écrit :

Dupuis a écrit :
Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci
Ces personnes "qui ne possèdent qu'une garage" ont-elles le même droit de vote (et de participation aux charges) que les autres copropriétaires ? Si oui, ils ont ce droit-là aussi... (à concurrence de leurs quotités)
Pourquoi ne serait-ils pas concernés par l'esthétique de l'immeuble ?

Dans la région Bruxelloise il faut en plus assez souvent un permis d'urbanisme pour changer certains aspects de l’esthétique.

GT · #4 22-10-2018 09:06:39

"Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs ."

A mon avis, la question devra aussi être examinée sous l'angle de l'article 577-, § 1er,1°, e) , Code civil prévoyant que l'assemblée générale décide à une majorité qualifiée" moyennant une motivation spéciale, de l'exécution de travaux à certaines parties privatives qui, pour des raisons techniques ou économiques, sera assurée par l'association des copropriétaires.
Cette décision ne modifie pas la répartition des coûts de l'exécution de ces travaux entre les copropriétaires."

L'art. 577-6, § 6 ,al.2, C. civil introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018, a pour objet les parties communes. Le principe énoncé : qui paie, décide

Il prévoit :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

Les gardes-corps sont des parties privatives et non communes.

Dernière modification par GT (22-10-2018 09:07:42)

luc · #5 22-10-2018 09:20:27

Dupuis a écrit :

Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci

l’esthétique d'un immeuble est une "partie commune"

Dupuis · #6 22-10-2018 09:36:26

PIM a écrit :

Dupuis a écrit :
Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci
Ces personnes "qui ne possèdent qu'une garage" ont-elles le même droit de vote (et de participation aux charges) que les autres copropriétaires ? Si oui, ils ont ce droit-là aussi... (à concurrence de leurs quotités)
Pourquoi ne serait-ils pas concernés par l'esthétique de l'immeuble ?

Les propriétaires de garage n’interviennent pas dans les frais d’escalier hall, entrée ascenseur.
Les propriétaires d’appartements Et de garage interviennent dans ces frais.

Les propriétaires de garages ne payent pas pour les garde-corps, et il me semble avoir entendu parler d’une loi qui précise que si on ne paye pas on n’a pas le droit de voter.

Dernière modification par Dupuis (22-10-2018 09:37:32)

GT · #7 22-10-2018 09:49:21

luc a écrit :

Dupuis a écrit :
Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci
l’esthétique d'un immeuble est une "partie commune"

Il peut être avancé que l'esthétique est un élément concernant la gestion commune de la copropriété mais nullement que l'esthétique est une partie commune de l'association des CP.

GT · #8 22-10-2018 09:54:32

Dupuis a écrit :

Les propriétaires de garages ne payent pas pour les garde-corps, et il me semble avoir entendu parler d’une loi qui précise que si on ne paye pas on n’a pas le droit de voter.

Ce dont vous avez entendu parler a fait l'objet d'une de mes interventions. Relisez-la.

L'art. 577-6, § 6 ,al.2, C. civil introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018, a pour objet les parties communes. Le principe énoncé : qui paie, décide
Il prévoit :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."

Les gardes corps sont des parties privatives et non communes.

La loi du 18/6/2018 = entrée en vigueur le 1/1/2019

Ce dont vous avez entendu parler concerne les parties communes et non les parties privatives.
Et vous avez écrit que les garde-corps constituent des parties privatives.

Dernière modification par GT (22-10-2018 10:05:00)

luc · #9 22-10-2018 11:11:48

GT a écrit :

luc a écrit :
Dupuis a écrit :
Bonjour,
Nous allons rénover la façade et les terrasses de l’immeuble.
Dans l’acte de base il est écrit que les garde-corps des terrasses sont privatifs .
Ma question : les personnes qui ne possèdent qu’un garage peuvent-elles voter pour le choix du style de garde-corps ?
Merci
l’esthétique d'un immeuble est une "partie commune"
Il peut être avancé que l'esthétique est un élément concernant la gestion commune de la copropriété mais nullement que l'esthétique est une partie commune de l'association des CP.

D'accord. Ce n'est une partie commune de l'ACP, mais une partie commune de l'immeuble.

Je crois que la loi de 2018 a peut-être redéfini ce type de partie commune comme une servitude. Mais c'est hors sujet, puisque c'est dans cas seulement à partir du 01.01.2019.

PIM · #10 22-10-2018 11:37:02

Le fait que l'ACP doit se prononcer sur l'esthétique de l'immeuble, en ce compris les garde-corps, n'induit pas que chaque copropriétaire doive participer aux frais de leur remplacements/réparations puisque privatifs, selon l'acte de base.
Les propriétaires de garages devraient donc pouvoir participer au vote "esthétique de l'immeuble", non ?

Dupuis · #11 22-10-2018 12:07:48

PIM a écrit :

Le fait que l'ACP doit se prononcer sur l'esthétique de l'immeuble, en ce compris les garde-corps, n'induit pas que chaque copropriétaire doive participer aux frais de leur remplacements/réparations puisque privatifs, selon l'acte de base.
Les propriétaires de garages devraient donc pouvoir participer au vote "esthétique de l'immeuble", non ?

Je comprends votre point de vue et la loi vous rejoint mais comme les propriétaires ne payent pas et n’utilisent pas les garde-corps ils n’ont’ pas à tenir compte du prix pour leur choix et il peuvent ne pas tenir compte du côté pratique pour l’entretien ( vitres ou barreaux )

Dupuis · #12 22-10-2018 12:11:54

GT a écrit :

Dupuis a écrit :
Les propriétaires de garages ne payent pas pour les garde-corps, et il me semble avoir entendu parler d’une loi qui précise que si on ne paye pas on n’a pas le droit de voter.
Ce dont vous avez entendu parler a fait l'objet d'une de mes interventions. Relisez-la.
L'art. 577-6, § 6 ,al.2, C. civil introduit par l'art. 166 de la loi du 18/6/2018, a pour objet les parties communes. Le principe énoncé : qui paie, décide
Il prévoit :
" Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."
Les gardes corps sont des parties privatives et non communes.
La loi du 18/6/2018 = entrée en vigueur le 1/1/2019
Ce dont vous avez entendu parler concerne les parties communes et non les parties privatives.
Et vous avez écrit que les garde-corps constituent des parties privatives.

Mon intervention a croisé la vôtre, désolé.

luc · #13 22-10-2018 16:26:14

PIM a écrit :

Le fait que l'ACP doit se prononcer sur l'esthétique de l'immeuble, en ce compris les garde-corps, n'induit pas que chaque copropriétaire doive participer aux frais de leur remplacements/réparations puisque privatifs, selon l'acte de base.
Les propriétaires de garages devraient donc pouvoir participer au vote "esthétique de l'immeuble", non ?

Je crois que la loi de 2018, applicable le 01.01.2019, prévoit ce cas et rend possible que l'AG décide concernant des normes globales, mais que les CP qui utilise la partie commune qui doit subir la norme commune, seront les seuls à payer les conséquences en cas de réparation/rénovation/.... .

Dernière modification par luc (22-10-2018 16:26:43)

panchito · #14 22-10-2018 16:58:34

La nouvelle loi applicable au 1er janvier 2019 stipule qu'il n'y a que ceux qui paient qui peuvent décider pour des dépenses afférentes aux parties communes.

Cette loi ne s'applique donc pas aux garde-corps qui sont des parties privatives d'après votre acte de base.

Donc oui, tous les CP peuvent participer au choix des garde-corps qui vont contribuer à l'esthétique et le standing de votre immeuble.

Puisqu'il s'agit de parties privatives, l'entretien en incombe à chaque CP qui possède des garde-corps.

Dernière modification par panchito (22-10-2018 16:59:49)

GT · #15 22-10-2018 17:59:39

luc a écrit :

Je crois que la loi de 2018, applicable le 01.01.2019, prévoit ce cas et rend possible que l'AG décide concernant des normes globales, mais que les CP qui utilise la partie commune qui doit subir la norme commune, seront les seuls à payer les conséquences en cas de réparation/rénovation/.... .

Dans le titre 6 relatif aux modifications diverses concernant la législation relative à la copropriété, contenu ds la loi du 18 juin 2018, je n'ai relevé aucune mention relative à des normes globales pour lesquelles l'AG peut prendre des décisions. Quel est ce nouveau concept ?
Le concept de "copropriétaire qui utilise la partie commune tout en subissant la norme commune" m'est totalement étranger.

Dernière modification par GT (22-10-2018 18:01:51)

Francis · #16 22-10-2018 21:01:08

De mémoire de mes activités professionnelles, les propriétaires des garages doivent voter, même s’ils ne payent pas. Ils sont concernés par l’aspect estéthique de l’immeuble.

luc

luc · #17 23-10-2018 04:35:12

Francis a écrit :

De mémoire de mes activités professionnelles, les propriétaires des garages doivent voter, même s’ils ne payent pas. Ils sont concernés par l’aspect estéthique de l’immeuble.

Et pour certains aspects de l'esthétique il faut un permis d'urbanisme si on veut changer la couleur (de certains éléments) de la façade. Donc la communauté locale (= la commune) (= indirectement les voisins) ont aussi leur mot à dire.

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