Toujours pas d'état des lieux d'entrée après un mois

Himura · #1 02-11-2018 19:47:45

La question du mandat effectif reste hypothétique pour moi.

libra · #2 02-11-2018 19:05:48

À la limite, on ferait un état des lieux d'entrée avant que l'appartement soit loué? Curieux!

Francis · #3 02-11-2018 12:01:20

évidemment !
L'expert assume ses erreurs ou oublis, toujours sur base du principe de l'obligation de moyen et non de résultat (selon moi)

PIM · #4 02-11-2018 09:39:40

Le concept du mandat n'enlève rien à la responsabilité du mandataire...
Et donc si l'expert mandaté n'effectue pas correctement sa mission...

rexou · #5 02-11-2018 00:10:30

Francis a écrit :

L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !

Bien chef ! cool

Francis · #6 01-11-2018 20:50:37

L’expert est mandaté par les parties par l’ordre de mission, le bail, etc.
Punt aan de lijn !

rexou · #7 01-11-2018 18:14:43

Francis a écrit :

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

C'est vrai, mais les parties s'engagent à être présentes ou représentées de façon à réputer le rapport contradictoire, selon les termes classiques du bail. C'est pourquoi j'ai évoqué une signature du locataire, si ce dernier était absent et n'a pas été invité pour l'expertise.

GT · #8 01-11-2018 17:11:11

Francis a écrit :

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

En d'autres mots, lorsque les parties mandatent le même expert pour l'établissement d'un ELE, l'accord des mandants n'est pas nécessaire sur le contenu de cet ELE.

Francis

PIM · #9 01-11-2018 15:07:01

D'où mon intervention initiale: prendre contact avec l'expert désigné pour savoir ce qu'il se passe... ou pas.

Francis · #10 01-11-2018 14:08:54

Sur base du principe, d’un mandat, ou d’un ordre de mission, c’est la signature de l’expert qui donne foi à l’état des lieux. Je crois que ces 20 dernières années, sauf cas particuliers, jamais mes clients n’ont signés les état des lieux d’entrée (contrairement aux sorties) et je suppose quand même que certains se sont retrouvés devant le juge et que certains auraient certainement tenté d’invalider l’état des lieux d’entrée !

PIM

GT · #11 01-11-2018 13:05:31

Il est regrettable que Denada n'aie pas reproduit la clause du bail concernant l'état des lieux ( en anonymisant le nom de l'expert) ou tout autre document qui lui aurait été adressé par l'expert concernant la mission dont il est est chargé.

rexou

rexou · #12 01-11-2018 12:09:09

Francis a écrit :

Un mandat, un ordre de mission ou une désignation d’expert au bail rend l’état des lieux réputé contradictoire.
J’ai très régulièrement procédé comme ça lorsque j’étais expert et sans problème. À l’époque j’avais même demandé l’avis de mon avocat qui m’avait rassuré sur ce point !

Je suis surpris, mais après tout, c'est vous l'expert. wink

Il me semble néanmoins que ce rapport devrait au minimum être porté à la connaissance du locataire entrant qui le renvoie signé (avec remarques éventuelles) pour le valider. Il serait bon aussi de voir comment est rédigé le bail à ce sujet.

Francis · #13 01-11-2018 10:41:39

Un mandat, un ordre de mission ou une désignation d’expert au bail rend l’état des lieux réputé contradictoire.
J’ai très régulièrement procédé comme ça lorsque j’étais expert et sans problème. À l’époque j’avais même demandé l’avis de mon avocat qui m’avait rassuré sur ce point !

rexou · #14 01-11-2018 10:16:32

Francis a écrit :

La désignation de l’expert au bail peut valoir mandat.
L’expert a peut-être pris toutes les notes utiles lors de l’état des lieux de sortie du précédent pour rédiger un nouvel état des lieux d’entrée ? Si le bail a été signé avant cette sortie, serait valable !

Ce constat ne serait pourtant pas contradictoire, et même pas porté à la connaissance du locataire entrant, qui ne peut dès lors y apporter aucune remarque.

Si le bail a été signé avant la sortie du locataire précédent, difficile de présumer de l'état exact dans lequel le bien sera laissé une fois vide. Je doute qu'un juge accorde beaucoup de crédit à ce genre de rapport qui serait tout au plus indicatif, dans ses grandes lignes il me semble.

Francis · #15 01-11-2018 09:48:49

La désignation de l’expert au bail peut valoir mandat.

L’expert a peut-être pris toutes les notes utiles lors de l’état des lieux de sortie du précédent pour rédiger un nouvel état des lieux d’entrée ? Si le bail a été signé avant cette sortie, serait valable !

rexou · #16 01-11-2018 02:00:40

Et surtout : Foutez la paix à l'expert, à l'agence, au bailleur... payez votre loyer et profitez de votre bien en toute tranquillité.

Personne ne pourra jamais rien vous reprocher, soyez tranquille

rexou · #17 01-11-2018 01:52:46

A votre place, c'est très simple : je ne ferais rien !

L'absence d'état des lieux d'entrée profite au locataire.

Votre bailleur ne semble pas dérangé par la situation. Ce n'est pas à vous de contacter qui que ce soit pour faire bouger les choses. Quand vous quitterez cette location, c'est le bailleur qui sera bien en peine de vous réclamer d'éventuels dommages locatifs.

Vivez heureux et pensez à autre chose.

D1791 · #18 31-10-2018 20:11:50

On ne peut pas exclure que le propriétaire envisage d'utiliser l'état des lieux de sortie du locataire précédent comme preuve de l'état lors de votre entrée.
Ce n'est pas correct, ce n'est pas contradictoire, mais ce serait en tout cas pour le propriétaire un commencement de preuve...

A votre place, j'enverrais, tout le monde en copie, un email demandant ce qu'il en est de l'état des lieux d'entrée ET j'inclurais dans l'email TOUTE la liste des dégradations que vous avez constatées.
Cela fait, je ne m'en tracasserait plus du tout.
Si personne ne réagit, c'est à votre avantage.

PIM

Himura · #19 31-10-2018 20:00:29

jacq a écrit :

Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.

C'est tordu comme façon de faire.
Et c'est sûrement une de celles qui fournira le moins de résultat utile.

libra · #20 31-10-2018 19:58:17

jacq a écrit :

Je présume que le bail a bien été signé par le propriétaire, et que son adresse y est bien indiquée, demandez lui de vous faire parvenir la preuve que votre bail a bien été enregistré, en principe l'état des lieux doit y être annexé.

En principe = pas nécessairement. Bref cela ne prouve rien.

Denada · #21 31-10-2018 14:45:48

Bonjour,

Je loue depuis un mois un appartement à Uccle. Avant mon arrivée, l’état des lieux devait être fait par un expert (Ce qui est bien précisé dans le bail) mais pour différentes raisons ça n'a pas pu être fait avant notre emménagement. Cela devait donc se faire dans les premiers jours, mais un mois après, je n’ai encore reçu aucun état des lieux ni expert. J’ai pu constater plusieurs petits problèmes dans l’appartement que j’aurai voulu voir apparaître dans celui-ci, mais j'ai pu avoir sur Internet que l'état des lieux d'entrée doit se faire au plus tard le premier mois.

Est-ce que dans tous les cas, l’état des lieux est non valable et donc tout l’avantage me revient? (Je ne compte pas dégrader le bien, loin de là, mais je ne voudrais pas payer pour des problèmes qui étaient déjà présents)

Est-ce que je peux avoir des problèmes comme aucun état des lieux a été fait dans les temps?

Et si par exemple on vient me voir dans les semaines qui suivent avec un état des lieux, comment dois-je réagir? Dois-je le signer ou dois-je éviter vu que la période d’un mois est dépassée?

Merci d’avance

Dernière modification par Denada (31-10-2018 14:50:38)

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